Sohane* est originaire de Gaza, en Palestine, où vit encore sa famille. En 2025, dans un état psychique très fragile, il demande l’asile en Suisse. Le SEM prononce une NEM Dublin vers la Croatie, malgré les violences qu’il y a subies par la police. Sa santé psychique se détériorant, Sohane* est hospitalisé à plusieurs reprises durant les mois qui suivent. Fin avril, une nouvelle hospitalisation a lieu suite à l’annonce d’un bombardement à Gaza ayant touché sa famille et à la disparation de sa fille. Sohane* apprend alors que le SEM a requis une prolongation de son délai Dublin à 18 mois. Appuyé par une mandataire, il fait recours, arguant ne s’être jamais soustrait aux autorités, mais reçoit un rejet du TAF en juin 2026.
Ariya* est ressortissante portugaise et arrive en 1996 en Suisse, où elle est mise au bénéfice d’un permis B par regroupement familial. En avril 2001, elle obtient un permis d’établissement (C). Elle divorce en 2005. En octobre 2012, Ariya* est mise en incapacité de travail en raison de problèmes de santé survenus en 2011. Depuis février 2012, elle perçoit l’aide sociale de manière continue. En juillet 2014, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité rejette la demande de rente, concluant à une incapacité de travail à 50% dans son domaine d’activité mais à une capacité de travail à 100% dans une activité adaptée.
En mars 2023, le Service cantonal de la population révoque l’autorisation d’établissement d’Ariya*, en raison de sa dépendance à l’aide sociale. Elle dépose un recours auprès du Conseil d’État puis du Tribunal cantonal. En janvier 2024, Ariya* débute une mesure d’insertion à 50% auprès d’une institution sociale en qualité d’aide. En octobre, elle est victime d’un infarctus et est hospitalisée.
En juin 2025, le Tribunal cantonal rejette son recours au motif qu’elle n’a plus la qualité de travail-leuse au sens de l’ALCP, et qu’elle émarge à l’aide sociale depuis de nombreuses années. Ariya* fait une fois encore recours auprès du Tribunal fédéral, qui rejette également sa requête sur les mêmes motifs.
Ingénieure qualifiée, originaire de Turquie, Saliha* arrive en Suisse en 2023 avec un permis L lié à son employeur. Elle perd son emploi en octobre 2024 et demande des indemnités chômage. L’autorité cantonale compétente refuse sa demande, estimant qu’elle n’est pas apte au placement faute d’autorisation de travail indépendante de son ancien employeur.
Saliha* conteste cette décision en invoquant ses recherches d’emploi actives, ses qualifications spécialisées et la forte probabilité d’obtenir une nouvelle autorisation en cas d’engagement. Après le rejet de son opposition, elle recourt au Tribunal cantonal.
En avril 2026, le Tribunal admet le recours. Considérant que ses compétences sont recherchées sur le marché du travail suisse et qu’elle pouvait raisonnablement s’attendre à obtenir une nouvelle autorisation de travail, il la reconnaît apte au placement dès le 1er novembre 2024. La décision de refus est annulée et le dossier renvoyé à l’autorité pour nouvelle décision concernant le versement rétroactif de ses indemnités.
Dépourvue de statut de séjour légal, Zulaa*, originaire de Mongolie, est engagée en avril 2023 comme employée de maison nourrie et logée par Mme S. Ses tâches comprennent l’entretien de la maison, la préparation et le service des repas, la lessive, le repassage, l’entretien du jardin, l’entretien des véhicules, le soin aux animaux domestiques et la réalisation de massages. Elle tra-vaille en moyenne 87 heures par semaine, pour un salaire mensuel de CHF 1’500 non-déclaré, sans cotisations aux assurances. Lorsque, six mois plus tard, Zulaa* se retrouve hospitalisée en rai-son d’un problème de santé, son employeuse la licencie avec effet immédiat. Zulaa* perd d’un seul coup revenu et logement, et se retrouve à la rue. Sans autorisation de séjour, elle ne peut pas s’adresser aux inspecteur·ices du travail. Avec le soutien d’un syndicat, Zulaa* dépose une de-mande en justice devant le Tribunal de Prud’hommes. Mais son employeuse se retourne alors en déposant plainte contre elle pour escroquerie et diffamation. Exposée par cette plainte, Zulaa* risque une poursuite sur la base du séjour sans statut avec, à la clé, une expulsion.
Ousmane* et Amy* vivent en Suisse sans statut de séjour, avec leurs quatre enfants, tous nés en Suisse. Depuis son arrivée en 2007, Ousmane* a toujours travaillé. Pour pallier les difficultés à trouver un emploi sans permis, il se procure de faux papiers d’identité en France qui lui permettent d’obtenir un permis frontalier. Il parvient ainsi à subvenir aux besoins de sa famille. Mais l’utilisation de faux documents est découverte et il est condamné, en 2016, à une peine pécuniaire avec sursis. En 2022, après 15 ans de séjour en Suisse, il dépose une demande de régularisation, rejetée par les autorités cantonales et fédérales au motif d’une condamnation d’Ousmane* en 2016 et d’une condamnation pour séjour et travail illicites de Amy*. Le couple obtient seulement une autorisation de courte durée pour pouvoir se marier, mais un ordre d’expulsion de toute la famille leur est adressé dès leur mariage conclut. Un recours est actuellement en examen à la CourEDH.
Dersima*, militante kurde engagée au sein du Parti démocratique des peuples (HDP) et du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), quitte la Turquie en 2023 après des arrestations répétées, du harcèlement policier et plusieurs procédures pénales pour appartenance à une organisation terroriste. Elle arrive en Suisse en avril 2023 et y dépose une demande d’asile. Sa demande est rejetée par le SEM en novembre 2024. Elle recourt auprès du TAF, invoquant notamment une violation de son droit d’être entendue, le SEM lui ayant refusé le droit de consulter un dossier interne relatif à sa demande d’asile. En octobre 2025, le TAF admet la violation du droit à consulter le dossier ainsi que de l’obligation de motiver la décision – le SEM ayant fondé son refus sur des considérations générales insuffisantes. Le TAF annule la décision du SEM pour violation du droit d’être entendu et renvoie l’affaire pour nouvel examen.
Baram*, kurde de Syrie tout juste majeur, demande l’asile en Suisse en septembre 2021. Il explique notamment avoir été détenu durant deux mois en Bulgarie alors qu’il était encore mineur – ce qui l’a empêché de bénéficier de la protection due aux mineur·es, notamment le droit de rejoindre sa famille en Suisse. Il invoque également des problèmes de santé psychique. Sa demande est rejetée par le SEM en novembre 2021, qui ordonne son renvoi en Bulgarie au motif qu’il y possède une protection subsidiaire. Le TAF admet le recours de Baram* et renvoie la cause au SEM pour plus d’investigations. Plus d’un an après, le SEM rend une nouvelle décision de non-entrée en matière et de renvoi vers la Bulgarie. Baram* dépose un nouveau recours, rejeté par le TAF qui confirme la décision du SEM