Le permis de séjour d’un Iranien illégalement refusé

Suisse, 09.05.2023 – La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé les arguments de la Suisse insuffisants pour justifier le renvoi d’un Iranien, entré légalement en Suisse en 1969. Elle condamne la Suisse pour cette décision qui viole l’article 8 de la CEDH.

Aujourd’hui âgé de 83 ans et établi en Suisse depuis des décennies, autorités et tribunaux suisses révoquaient son droit de séjour et exigeaient son renvoi de Suisse. Selon la CourEDH au moment de rendre leur décision, les autorités ont accordé un poids démesuré à de graves infractions survenues des années auparavant au moment de rendre leur décision, alors que les circonstances imposaient d’accorder un permis de séjour au demandeur. Toujours selon la Cour, le pays aurait au contraire dû reconnaître l’absence d’infraction depuis 2005. Des mesures d’expulsion avaient été prononcées à son encontre à trois reprises entre 2000 et 2011, mais n’avaient jamais été réalisées. Les autorités suisses n’ont pas pris en compte les circonstances particulières de cette situation ni évalué de manière adéquate les intérêts en jeu. Elles ont, de ce fait, violé le droit au respect de la vie privée de l’Iranien en ordonnant son renvoi en 2018.

Depuis, l’homme réside toujours illégalement en Suisse. La décision de la Cour lui permettra d’obtenir un permis de séjour. La Suisse, elle, est condamnée au versement d’une indemnité.

Source:  le Courrier, «Le refus d’un permis de séjour à un Iranien était illégal», 09.05.2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 13/02/2024

Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.
Cas individuel — 15/12/2022

Homme trans ayant fui la Syrie, le SEM rejette sa demande d'asile au motif qu'il pourrait revenir à un rôle social féminin

Keyan*, homme trans syrien d’origine kurde, demande l’asile en Suisse en octobre 2015 en raison, notamment, de persécutions liées à son orientation sexuelle et son identité de genre. Sa requête est rejetée en février 2019 par le SEM qui estime qu’il pourrait revenir à un rôle social féminin après son retour en Syrie, notamment en dissimulant sa mastectomie effectuée en Suisse et en vivant secrètement ses relations amoureuses. Saisi par Keyan, le TAF casse la décision du SEM en juillet 2022 et ordonne que l’asile lui soit octroyé.