Berne, 12.09.2023 – Acceptée par le Conseil national en mars 2023, la motion Streiff-Feller qui demandait une mesure humanitaire exceptionnelle pour les personnes déboutées,  a été rejetée par le Conseil des États en septembre 2023. Cette motion souhaitait que les personnes ayant demandé l’asile sous l’ancienne procédure, soit avant le 28 février 2019 (environ 3’000 personnes concernées) puissent être régularisées, afin de bénéficier d’un droit au travail, d’une aide sociale et espérer vivre une vie digne avec de réelles perspectives d’avenir.

Source: ATS, «Requérants déboutés selon l’ancien droit: régularisation demandée», 16.03.2023.

Voir également: www.parlement.ch, motion 21.3187 «Pour une mesure humanitaire exceptionnelle en faveur des personnes vivant de l’aide d’urgence après avoir été déboutées de leur demande d’asile en vertu de l’ancien droit», 16.03.2023 ; ODAE romand, «La possibilité d’une régularisation collective des personnes ayant demandé l’asile avant mars 2019», brève, 18.03.2023 ; ODAE romand, «Jeunes et débouté·es à Genève: des vies en suspens», rapport thématique, 25.06.2021.