Pas de régularisation pour les personnes déboutées ayant demandé l’asile avant mars 2019

Berne, 12.09.2023 – Acceptée par le Conseil national en mars 2023, la motion Streiff-Feller qui demandait une mesure humanitaire exceptionnelle pour les personnes déboutées,  a été rejetée par le Conseil des États en septembre 2023. Cette motion souhaitait que les personnes ayant demandé l’asile sous l’ancienne procédure, soit avant le 28 février 2019 (environ 3’000 personnes concernées) puissent être régularisées, afin de bénéficier d’un droit au travail, d’une aide sociale et espérer vivre une vie digne avec de réelles perspectives d’avenir.

Source: ATS, «Requérants déboutés selon l’ancien droit: régularisation demandée», 16.03.2023.

Voir également: www.parlement.ch, motion 21.3187 «Pour une mesure humanitaire exceptionnelle en faveur des personnes vivant de l’aide d’urgence après avoir été déboutées de leur demande d’asile en vertu de l’ancien droit», 16.03.2023 ; ODAE romand, «La possibilité d’une régularisation collective des personnes ayant demandé l’asile avant mars 2019», brève, 18.03.2023 ; ODAE romand, «Jeunes et débouté·es à Genève: des vies en suspens», rapport thématique, 25.06.2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.
Cas individuel — 02/05/2021

Déboutée de l’asile, une famille se bat pour rester unie et ne pas être renvoyée

Arrivé en 2016 en Suisse, Yemane*, originaire d’Éthiopie, reçoit une décision de renvoi en novembre 2018. Asmarina*, originaire d’Érythrée, a vécu cinq ans en Grèce avec sa fille aînée, dans des conditions très précaires et sans accès à des soins pour son enfant, en situation de handicap physique. À cause de ces conditions invivables, elle est contrainte de quitter la Grèce et demande l’asile en Suisse. Ayant obtenu l’asile en Grèce, elle reçoit une décision de NEM de la part du SEM qui prononce son renvoi en novembre 2017. Asmarina* et Yemane* se rencontrent en Suisse et ont une fille en 2019. Au vu des différentes situations, la famille doit se battre pour ne pas être séparée entre plusieurs pays.
Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.