La Suisse taclée pour violation de la Convention relative aux droits de l’enfant

Type

Brève

Publiée

12/05/23

Mots-clés

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Suisse, 11.04.2023 – En février 2022, la CDE de l’ONU a dénoncé l’expulsion ordonnée par la Suisse d’une enfant malentendante et de son frère vers la Russie. La Suisse aurait ainsi violé plusieurs articles de la Convention relative aux droits de l’enfant, soit l’intérêt supérieur de l’enfant (art.3), le droit de l’enfant d’être entendu (art.12) et le droit à la santé (art.24).

M.S. est née en Suisse en août 2012, durant la procédure de demande d’asile de ses parents russes. Malgré sa lourde déficience auditive, les autorités suisses ont rejeté sa demande de soutien médical approprié et d’éducation spécialisée. Ses parents ayant fait face à plusieurs rejets de leur demande d’asile, la demande de reconsidération de la demande d’asile de M.S. a également été refusée. Ainsi, la CDE reproche à la Suisse de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour s’assurer que M.S. aurait accès aux soins médicaux, dont elle a urgemment besoin, en Russie. De plus, la demande d’asile déposée en 2016 par son frère K.S. a été rejetée sans audition. La CDE dénonce également le fait que la Suisse n’ait pas écouté le frère aîné lors de sa procédure d’asile.

Sources: humanrights.ch, «Z.S. et A.S. contre la Suisse», communication, 11.04.2023; Comité des droits de l’enfant, «Constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, concernant la communication n o 74/2019», 16.03.2022.

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