Documents / Recherche
Merci de lire les explications à propos différents types de documents produits par l’ODAE romand : cas individuels, brèves, rapports etc.
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Brève26/03/25Démarrage de la fouille des supports électronique des requérant·es d’asile
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Cas25/03/25Alors qu’il bénéficie d’une rente AVS, il est renvoyé de Suisse pour avoir précédemment quitté son emploiLisandro*, originaire d’Espagne, arrive en Suisse en avril 2013, à l’âge de 57 ans, au bénéfice d’un permis B pour activité lucrative. En 2015, le service de la population révoque l’autorisation de séjour de Lisandro* au motif que celui-ci n’exerce plus d’activité professionnelle. En octobre 2020, Lisandro* travaille à temps partiel et obtient un nouveau titre de séjour pour activité lucrative. Il résilie toutefois son contrat de travail (au 31.01.2021) et reçoit ensuite des indemnités de chômage et un complément du RI. Dès décembre 2021, ayant atteint l’âge de la retraite, il bénéficie d’une rente AVS et de prestations complémentaires. En 2023, le SPOP révoque à nouveau l’autorisation de séjour de Lisandro*. Selon l’autorité, ce dernier ne peut se prévaloir d’un droit de demeurer dès lors qu’il n’a pas travaillé durant les 12 mois précédant l’âge de la retraite. Lisandro* dépose un recours devant le Tribunal cantonal (TC). Dans son arrêt, le TC admet que Lisandro* bénéficiait bien de la qualité de travailler au moment où il a atteint l’âge de la retraite. Toutefois, il réfute le caractère involontaire de sa situation de chômage, soulignant que Lisandro* a démissionné sans autre contrat de travail ni raison de santé. Il lui reproche également d’avoir des poursuites et des actes de défaut de bien, et de percevoir des prestations complémentaires AVS, assimilées à de l’aide sociale. Le Tribunal rejette le recours de Lisandro* et confirme la décision de son renvoi. Lire la suite
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Brève25/03/25Injustice de la justice ou l’impossible accès à la réparation lorsque l’on est migrant·e
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Brève24/03/25Une étude sur l’accès à l’emploi pour les personnes avec des permis S
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Brève21/03/25Pacte européen sur l’asile: le Conseil fédéral adopte le projet malgré les critiques
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Cas20/03/25Le TAF reconnait le droit de demeurer d’un homme au bénéfice d’une rente invalidité de 50%Fabiano*, originaire du Portugal, arrive en Suisse en 1989. Employé en tant que maçon, il enchaîne les autorisations de séjour de courte durée. En mars 2015, une grave maladie lui est diagnostiquée en raison de laquelle il dépose une demande de prestations d’assurance-invalidité (AI). L’office AI ne lui reconnait une invalidité que de 54% car il estime que Fabiano* pourrait travailler à temps partiel dans une activité adaptée. En décembre 2015, Fabiano* sollicite une autorisation de séjour en vertu de son droit de demeurer. Après un premier refus du Service de la population (SPOP), cassé par un arrêt du Tribunal cantonal, le SPOP transmet, en janvier 2020, le dossier au SEM pour approbation. Mais ce dernier refuse, considérant que Fabiano* n’a pas acquis de droit de demeurer, notamment parce qu’il est encore en capacité partielle de travail. Saisi par recours de Fabiano*, le TAF rejette la décision du SEM en juin 2024. Le TAF décrète qu’il ne peut pas être attendu que Fabiano* débute une activité professionnelle alternative au vu de son âge et de son niveau de formation, et reconnait son incapacité de travail permanente. Le TAF confirme que ce dernier peut donc se prévaloir d’un droit de demeurer et ordonne l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur. Lire la suite
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Cas18/03/25Des emplois temporaires et aux revenus trop bas conduisent à une décision de renvoiLuana*, originaire du Portugal, arrive en Suisse en avril 2018. Elle obtient une autorisation de séjour de courte durée (permis L) et cumule les emplois temporaires à faibles taux d’activité. En 2020, elle dépose une demande d’autorisation de séjour (permis B). Le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) la refuse. Luana* dépose un recours auprès du Tribunal cantonal (TC), argumentant qu’elle a acquis la qualité de travailleuse Elle précise que son fils, également en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée, est prêt à la prendre en charge financièrement. En juin 2024, Le TC rend son arrêt. Il conclut que les activités de Luana* présentent un nombre d’heures trop faible avec des revenus trop bas pour être qualifiées de réelles et effectives, et lui dénie dont la qualité de travailleuse. Il ajoute que les revenus de son fils n’étant pas stables, sa prise en charge n’est pas assurée. Partant, le TC rejette le recours de Luana* et confirme la décision de son renvoi. Lire la suite
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Cas17/03/25Le TAF réfute la validité du test osseux pour déterminer la majorité d’un mineur non accompagnéMichael* dépose une demande d’asile en Suisse en 2016. Il annonce être mineur, mais ne possède ni carte d’identité ni passeport. Remettant en doute sa minorité, le SEM ordonne une analyse osseuse, suite à laquelle il est considéré majeur. Le SEM demande alors à l’Italie sa reprise en charge au nom des accords Dublin III. Mais l’Italie refuse, car elle considère précisément que Michael* est mineur. Le SEM entre alors en matière sur sa demande d’asile, mais le traite comme un adulte, sans adopter les mesures nécessaires à l’audition d’un enfant. En novembre 2018, il rejette sa demande d’asile et ordonne son renvoi. Saisi par un recours de Michael*, le TAF rappelle que pour les personnes âgées de 16 ans ou plus, un test osseux ne forme qu’un faible indice qui ne permet pas de réfuter la minorité, et que le SEM est tenu de procéder à une appréciation globale de tous les éléments à disposition. Le TAF reconnaît ainsi que l’appréciation du SEM de l’âge de Michael* est arbitraire, il annule la décision et lui renvoie la cause pour une nouvelle décision. Lire la suite
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Cas14/03/25Refus de reconnaissance d’une minorité et renvoi Dublin: le TAF dénonce la pratique des autorités suissesKamal*, né en 2007 en Afghanistan, arrive en tant que mineur non accompagné en Suisse, où sa sœur aînée est réfugiée. Il dépose une demande d’asile en septembre 2023, mais le SEM réfute sa date de naissance, le considère comme majeur et prononce à son encontre un renvoi Dublin vers la Croatie. Appuyé par une mandataire, Kamal* dépose un recours auprès du TAF contre cette décision. Il fait notamment valoir que le SEM aurait violé son droit d’être entendu en n’examinant pas l’authenticité de sa tazkira, sa carte d’identité afghane, et qu’il n’aurait pas effectué de recherche pour savoir comment les autorités croates et bulgares ont fixé son âge ni tenu compte de ses déclarations. Dans son arrêt, le TAF reconnait que le SEM aurait dû entreprendre davantage d’investigations et aurait dû pratiquer une expertise médico-légale. Le TAF admet donc le recours et renvoie l’affaire au SEM pour une nouvelle décision. Lire la suite
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Brève10/03/25Le Ministère public classe l’enquête suite au suicide d’Alireza
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Cas06/03/25Pour avoir déposé plainte pour vol, elle perd son logement, son travail et risque le renvoiKelia*, originaire de Colombie, vit à Genève depuis février 2017. Elle travaille en tant qu’employée dans l’économie domestique mais ne possède pas de titre de séjour. En mai 2023, elle est victime d’un vol à la tire. Un policier, témoin du vol, arrête le voleur et demande à Kelia* de le suivre au poste pour déposer plainte. La police se rend alors compte de sa situation juridique. Son employeuse est convoquée et amendée, malgré le fait qu’elle avait déclaré l’engagement de Kelia* auprès du Service de la population et cotisé pour ses assurances sociales. Elle est contrainte mettre fin au contrat de travail de Keila*. La personne qui lui loue son appartement lui demande de quitter les lieux. Keila* écope en outre d’une peine de 30 jours amende en plus du paiement des frais de procédure, pour infraction à l’art. 30 LEI (séjour illégal). Enfin, l’Office cantonal de la population lui adresse une décision d’expulsion avec un départ fixé à la fin novembre 2024. Lire la suite
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Cas04/03/25Renvoi Dublin vers la Croatie: le TAF reconnait que le SEM fait fi de l’avis des médecinsLe SEM refuse d’entrer en matière sur la demande d’asile de Ahmad*, originaire d’Afghanistan, au motif que la Croatie serait l’État responsable de sa prise en charge (art.31a LAsi ; règlement Dublin III). Ahmad* passe les six mois de son délai de renvoi Dublin dans l’angoisse, connait plusieurs épisodes d’hospitalisation notamment en raison d’une tentative de suicide. Début novembre 2023, Ahmad* demande au SEM d’entrer en matière sur sa demande d’asile au vu du fait que le délai de son transfert est échu. Mais le SEM refuse et Ahmad* dépose un recours auprès du TAF. Dans son arrêt du 21 juin 2024, le tribunal constate qu’Ahmad* a été hospitalisé à plusieurs reprises, ce dont le SEM avait été dument informé, et qu’au vu des motifs d’hospitalisation, il ne saurait être retenu contre lui de s’être fait hospitaliser volontairement pour échapper au renvoi. Le TAF estime qu’ «en laissant entendre que le recourant aurait provoqué ses hospitalisations pour empêcher son transfert en Croatie, le SEM fait fi des avis des médecins ayant ordonné celle-ci». Enfin, le tribunal souligne que rien n’indique qu’Ahmad* ait tenté d’échapper aux autorités, puisqu’il a été informé de sa dernière convocation après son retour de l’hôpital. Il admet le recours et annule la décision du SEM de décembre 2023 en l’invitant à reconnaître la responsabilité de la Suisse pour examiner la demande d’asile d’Ahmad*. Lire la suite
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Brève04/03/25Changement climatique et migration: l’exemple du Bangladesh
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Cas03/03/25Droit de demeurer pour une femme européenne malgré une perception de l’aide socialeFlora* arrive en Suisse en 2007 pour rejoindre ses enfants majeurs. Elle trouve plusieurs emplois à temps partiel et obtient une autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative (permis B). En 2019, Flora* se blesse à la cheville et se retrouve en incapacité de travail. Elle demande l’aide sociale et en raison de son âge proche de la retraite, elle perçoit une rente pont cantonale puis, en avril 2022, l’Office AI reconnait son incapacité de travail et lui octroie rétroactivement une rente à 100%. En mars 2022, le SPOP avait refusé de prolonger son autorisation de séjour et ordonné son renvoi. En avril, Flora* dépose alors un recours auprès du Tribunal cantonal (TC). En décembre, le TC reconnait que Flora* a perçu des revenus relativement stables sur la durée, auprès des mêmes employeurs durant 5 ans, qu’elle touche une rente de veuve et que ses charges sont réduites puisqu’elle réside chez sa fille. Il admet donc que l’activité de Flora* entre 2015 et 2019 était «réelle et effective», malgré ses faibles revenus, et reconnait sa qualité de travailleuse. Selon lui, Flora* a bien acquis un droit de demeurer. Lire la suite
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Brève01/03/25CFA à Genève: des associations dénoncent une discrimination d’accès à l’école
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Brève27/02/25Publication d’une étude sur le racisme anti-musulman en Suisse
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Brève25/02/25Santé et migration: des médecins et soignant·tes tirent la sonnette d’alarme
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Brève24/02/25Initiative pour la naturalisation facilitée: refus du Conseil fédéral
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Brève20/02/25Sortie d’un nouveau rapport contre les renvois en Croatie
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Brève14/02/25La CourEDH condamne la Suisse pour sa pratique à l’égard d’une personne homosexuelle
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Cas12/02/25Alors que la Suède avait reconnu sa minorité, la Suisse change sa date de naissance et prononce son renvoiAdil*, originaire d’Afghanistan, demande l’asile en Suède en 2015. La Suède examine son âge et reconnait sa minorité, cependant elle rejette sa demande d’asile. Adil* se rend alors en Suisse, et réitère sa demande de protection. Mais le SEM lui attribue une nouvelle date de naissance, qui le rend majeur, et prononce son renvoi vers la Suède au nom du règlement Dublin III. Adil* dépose un recours auprès du TAF contre cette décision, mais celui-ci est rejetée. Adil* et son mandataire déposent alors un nouveau recours, auprès du Comité des droits de l’enfant (CDE). En mai 2024, celui-ci rend sa décision : il estime que la Suisse a violé l’intérêt supérieur d’Adil* (art. 3 de la Convention) et son droit d’être entendu (art. 12) en le déclarant majeur. Il reproche à la Suisse d’avoir ignoré l’expertise de détermination de l’âge réalisée en Suède et de n’avoir pas procédé à une évaluation complète de son développement physique et psychologique. Lire la suite
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Cas11/02/25Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privéeDara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B). Lire la suite
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Brève11/02/25Prisons vaudoises: le Canton cherche des solutions contre la surpopulation
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Brève10/02/25Inégalités d’accès aux soins et déserts médicaux
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Brève06/02/25Stop Dublin Croatie: des associations valaisannes réagissent
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Brève16/01/25Financer la sécurité plutôt que l’accueil?
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Brève14/01/25Prisons en Suisse romande: le Comité européen de prévention de la torture réagit
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Brève06/01/25Frontex: répression et contrôle aux frontières de l’UE
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Brève02/01/25Lignes directrices en matière de regroupement familial selon le HCR
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Brève30/12/24Expulsion en Croatie: les renvois Dublin continuent de scandaliser
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Brève27/12/24Décès en mer: plus de 10’000 disparu·es en 2024 pour rejoindre les Iles Canaries
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Brève23/12/24Enfermée 540 jours pour avoir mendié
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Brève20/12/24Enfermer les enfants dans des Centres fédéraux est contraire aux droits humains
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Brève19/12/24Arrêt du TAF: le SEM tenu d’examiner la demande de visas humanitaires d’une famille de Gaza
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Brève18/12/24Les personnes admises provisoirement gardent leur droit au regroupement familial
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Brève16/12/24Refus du Pacte de l’ONU sur les migrations
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Brève13/12/24Regroupement familial: la Cour européenne reconnait ses droits à un adulte handicapé
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Brève12/12/24La Cour des comptes tacle l’OCPM pour ses retards
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Cas11/12/24«Je n’en pouvais plus, je ne savais plus vers qui me tourner. Je suis allée porter plainte mais la police m’a arrêtée pour séjour illégal.»Dora* arrive en Suisse sans statut de séjour en mai 2022 et rencontre Jorge*, originaire d’Espagne, à Genève. Après deux ans de harcèlement et de menaces proférées par Jorge* à son encontre, elle finit par se rendre dans un commissariat de la police cantonale genevoise pour déposer plainte. La police lui indique qu’il n’y a pas matière à enregistrer une plainte, mais qu’elle doit en revanche rendre des comptes pour son séjour illégal. Dora* est alors détenue une nuit et auditionnée par le Ministère public le lendemain. Compte tenu de sa décision de quitter volontairement le territoire, les autorités classent la procédure. Sa plainte à l’encontre de Jorge* n’est jamais enregistrée. Fin décembre 2024, Dora* quitte définitivement la Suisse, sans avoir pu obtenir justice. Lire la suite
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Brève27/11/24Victoire des associations: les victimes de violence domestique obtiennent des droits
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Brève25/11/24Consultation au sujet de l’initiative «La pauvreté n’est pas un crime»
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Brève21/11/24Asile LGBTIQ+: la Suisse à nouveau rappelée à l’ordre
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Brève20/11/24Un arrêt du TAF lourd de conséquences pour les personnes requérantes d’asile de Turquie
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Brève18/11/24Refus de financement de l’UNRWA: la Suisse viole la Convention sur le génocide
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Brève15/11/24Incendie des Tattes: 10 ans après, quelle justice?
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Brève14/11/24Pacte européen sur l’asile: les associations tirent la sonnette d’alarme
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Brève11/11/24Trop d’esprit d’initiative nuit à l’asile
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Brève31/10/24Les droits des enfants dans l’asile doivent être mieux protégés
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Cas29/10/24Quatre ans de procédure pour se voir reconnaître son statut de victime de violences domestiquesArrivée en Suisse en 2018 à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, Amanda* est rapidement victime de violences domestiques. À la suite de la séparation du couple, et malgré les documents attestant des violences subies par Amanda* ainsi que de ses craintes, fondées, de représailles de sa belle-famille en cas de retour, le SEM refuse de renouveler son autorisation de séjour et prononce son renvoi vers le Sri-Lanka. Amanda* dépose un recours au TAF contre cette décision. En août 2023, le TAF lui donne raison : il annule la décision du SEM et ordonne l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour en faveur d’Amanda* sur la base de l’art. 30 LEI qui permet de déroger aux conditions d’admission pour tenir compte de cas individuels d’une extrême gravité (F-2969/2020). Le TAF que reconnait les violences domestiques subies par Amanda* – que le SEM avait minimisées, voire niées – et leurs conséquences sur son état de santé, tout comme les difficultés de réintégration en cas de retour au pays d’origine, constituent des éléments suffisants pour admettre la prolongation de son séjour en Suisse. Lire la suite
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Brève21/10/24L’Italie doit instruire les demandes d’asile sur son sol
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Cas17/10/24Malgré l’impossibilité de son retour à Gaza, la Suisse le condamne pour séjour illégalSportif originaire de Gaza, Bashir* réalise une tournée en Europe. Mais il se retrouve coincé suite à la fermeture de la frontière entre Gaza et l’Egypte. Séjournant chez des ami·es en Suisse, il y dépose une demande de permis de courte de durée en 2015, en expliquant sa situation. Puis il dépose également une demande de reconnaissance d’apatridie. Mais ses deux requêtes sont rejetées. Il retourne alors en Allemagne, pays émetteur de son visa Schengen, pour y demander l’asile. Sa demande est refusée et l’Allemagne lui délivre en outre une interdiction de territoire d’une durée de 30 mois. Sans alternative, Bashir* revient alors en Suisse en 2018. Suite à un contrôle de police, il est condamné pour séjour illégal à une amende de 2’705 CHF. Lire la suite
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Cas15/10/24Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un ressortissant kurdeKurde de Syrie vivant en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), Aryian* dépose une demande de reconnaissance d’apatridie en 2015. Le SEM puis le TAF refusent sa demande, au motif qu’Aryian*, qui appartient à la catégorie des Kurdes dits ajnabi, aurait soit reçu la nationalité syrienne en 2012, soit n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour l’obtenir. Saisi par Aryian*, le Tribunal fédéral (TF) casse la décision du SEM. Dans son arrêt rendu en avril 2021, il réfute l’absence de «raisons valables» au départ d’Aryian* de la Syrie ainsi que l’affirmation selon laquelle le recourant n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour acquérir la nationalité syrienne. Il considère en outre qu’on ne peut exiger d’Aryian* qu’il attende de pouvoir retourner en Syrie pour obtenir la citoyenneté. Le TF admet donc le recours et ordonne au SEM de reconnaitre Aryian* comme apatride. Lire la suite
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Brève14/10/24Des centres pour demandeur·ses d’asile en Turquie financés par l’UE
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Cas08/10/24Coincé en Suisse sans liberté de mouvement parce que le SEM et le TAF estiment qu’il n’a pas su prouver son identitéFélicien*, originaire du Soudan du Sud, vit en Suisse au bénéfice d’un permis B (Cas de rigueur), obtenu à la suite d’un accident qui l’a rendu paraplégique. Bien qu’enregistré par le SEM comme ressortissant soudanais, Félicien* n’a aucune pièce d’identité ni autre document d’état civil national démontrant son origine: il lui est donc impossible de voyager. Après avoir en vain tenté de se faire établir un passeport soudanais, il demande un passeport pour étrangers auprès des autorités suisses. Le SEM rend une décision négative à sa demande, au motif qu’il est de la responsabilité de Félicien* de démontrer son identité. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, considérant que Félicien* n’a pas démontré que les autorités de son pays d’origine auraient prononcé à son endroit un refus formel, définitif et infondé. Lire la suite
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Cas03/10/24« Avec les limites du permis F, je ne me sens pas complet »Salih*, né en 1999 en Érythrée, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 16 ans. Il demande l’asile sans documents d’identité et reçoit un permis F en 2017. Il apprend le français et obtient un AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) puis un CFC (certificat fédéral de capacité) de peintre en bâtiment. Malgré ses efforts d’intégration, ses demandes de transformation de son permis F en permis B sont systématiquement rejetées par le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’absence de documents d’identité officiels. Les autorités suisses lui demandent à plusieurs reprises de se procurer ces documents auprès de l’ambassade d’Érythrée, mais Salih* refuse de s’y rendre, craignant pour sa vie en raison de ses critiques à l’égard du gouvernement érythréen. Une situation qui le place dans une impasse. Lire la suite
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Brève02/10/24Le SEM taclé pour avoir bâclé le procès-verbal d’une audition
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Cas01/10/244 ans pour être reconnu apatride en raison d’un «problème éminemment politique»Faska*, né au Sahara occidental, dépose une demande de reconnaissance d’apatridie en octobre 2019. Après plus de trois ans d’attente sans nouvelles, il dépose un recours auprès du Tribunal administratif fédéral pour déni de justice. Le SEM explique son retard par le fait que la requête de Faska* « renvoie à un problème éminemment politique relevant du droit international » puisque le Sahara occidental serait considéré par la communauté internationale « comme une région indépendante du Royaume du Maroc ». Le TAF réfute cet argument et condamne le SEM pour déni de justice. Un mois après, le SEM reconnait Faska* comme apatride. Lire la suite
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Brève01/10/24Aide d’urgence: violation des droits de l’enfant
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Brève26/09/24Avis de droit contre les renvois Dublin vers la Croatie
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Brève25/09/24Le Conseil national autorise la fouille de requérant·es d’asile mineur·es
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Cas25/09/24Le TAF tacle le SEM pour avoir considéré que pour un Kurde de Syrie, refuser l’enrôlement n’est pas une raison valable pour demander l’apatridieKurde originaire de Syrie au bénéfice d’un permis F, Afrin* adresse au SEM, en juillet 2016, une demande de reconnaissance d’apatridie. Il indique faire partie de la minorité dite ajnabi et qu’il n’a jamais possédé la nationalité syrienne. Le SEM rejette sa demande, et Afrin* dépose un recours au TAF. En décembre 2021, soit 4 ans et demi plus tard, le TAF donne raison à Afrin*: il reconnait d’une part que même si Afrin* obtenu un permis B par mariage, ce statut pourrait lui être retiré en cas de séparation et réclamer un statut pérenne d’apatride reste pertinent. Il estime ensuite que le choix d’Afrin* de ne pas demander la nationalité afin de ne pas être enrôlé dans l’armée est un motif valable qui ne saurait lui être reproché. Enfin, il prend en compte l’avis de l’UNHCR qui réfute l’affirmation du SEM selon laquelle les Kurdes ajnabi pourraient faire des démarches à distance pour obtenir la citoyenneté. Le TAF conclut donc que ce n’est pas abusivement qu’Afrin* se retrouve aujourd’hui sans nationalité et ordonne la reconnaissance de son statut d’apatride. Lire la suite
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Cas24/09/24Après de 20 ans de vie en Suisse, âgée de 65 ans, le SEM lui retire son permis de séjour à cause de son niveau de français jugé trop basAprès douze ans de séjour en Suisse, Analyn* bénéficie de l’opération Papyrus qui lui permet d’être régularisée. Le renouvellement de son permis est toutefois conditionné à l’obtention d’un diplôme de français de niveau A2. Malgré le suivi de cours de langue hebdomadaires, Analyn* produit un passeport FIDE de niveau A1. Sans tenir compte des difficultés d’apprentissage liées à son âge et à ses problèmes de santé, le SEM refuse alors la prolongation de son autorisation de séjour et prononce son renvoi de Suisse. Lire la suite
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Cas24/09/24La Suisse reconnaît son origine sahraouie mais le catégorise «sans nationalité»Aju* dépose une demande d’asile en Suisse 1998, après avoir été détenu et torturé par les autorités marocaines en raison de son soutien à l’indépendance du Sahara Occidental. Il obtient le statut de réfugié (permis B) puis, quelques années plus tard, un permis d’établissement (permis C). Sur ses documents, sa nationalité sahraouie est indiquée. En avril 2019, il est convoqué par le Service de la population du canton de Fribourg pour saisir ses données biométriques. Le courrier de convocation indique alors qu’il serait de nationalité marocaine. Aju* demande au SEM de rectifier l’erreur. Mais le SEM l’informe que la Suisse ne reconnaissant pas le Sahara Occidental en tant qu’Etat, les personnes de ce territoire sont, depuis le 1er octobre 2018, automatiquement enregistrées avec la nationalité marocaine. Aju* proteste, mais en vain. En septembre 2019, le SEM informe Aju* avoir modifié sa pratique : désormais, les documents des personnes originaires du Sahara Occidental mentionnent «sans nationalité». Ce faisant, le SEM déchoit Aju* et sa famille de leur nationalité sahraouie. Aju* dépose un recours au TAF puis au TF contre ce changement, invoquant tant les violences qu’il a subies de la part de l’état marocain que les problèmes engendrés par le statut «sans nationalité». Mais ses deux requêtes sont rejetées. Lire la suite
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Brève23/09/24Violences contre des requérants d’asile au centre de Chevrilles : les plaintes des victimes pourraient être classées sans suite
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Brève23/09/24La durée réelle d’une « procédure 24 heures » dans l’asile
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Cas23/09/24Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un Syrien ajnabiKurde originaire de Syrie et dépourvu de nationalité, Akar* dépose en février 2021 une demande de reconnaissance d’apatridie auprès du SEM. Ce dernier rejette sa demande au motif qu’Akar* n’aurait pas démontré appartenir à la catégorie des Kurdes dits Maktoum (Kurdes reconnu·es apatrides), mais appartiendrait très certainement à la catégorie des Kurdes dits ajnabi – un statut qui lui permettrait, en retournant en Syrie, de réclamer la nationalité syrienne. Saisi par recours, le TAF confirme l’appréciation du SEM. Akar* dépose alors un recours au TF, qui lui donne raison: le TF considère que même si Akar* est Ajnabi, aucune des instances inférieures n’a contesté qu’il était dépourvu de nationalité. Or, en lui octroyant une admission provisoire, elles ont également reconnu que ce retour en Syrie était inexigible, rendant de facto l’accès à une nationalité syrienne impossible. Partant, le TF admet le recours et ordonne la reconnaissance de l’apatridie d’Akar*. Lire la suite
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Brève20/09/24Suite aux violences dans les Centres d’asile, le parlement prétend serrer la vis
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Brève17/09/24Rejet par le Conseil des États du projet d’égalité de traitement pour le regroupement familial
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Cas16/09/24Mineur, il passe plus de 2 mois en détention à l’aéroport sous la menace d’un renvoiNé en 2006, Hatim* fuit l’Irak en raison de persécutions. Il arrive en Suisse en avril 2024, à l’âge de 17 ans. Il dépose une demande d’asile à l’aéroport de Genève le 22 avril 2024 auprès du Service asile et rapatriement aéroport (SARA). L’entrée en Suisse lui est refusée et il est assigné à la zone de transit de l’aéroport durant le temps de traitement de sa demande d’asile. Celle-ci est rejetée au début du mois de mai. N’ayant pas accès un mandataire, Hatim dépose un recours en nom propre, lequel est également rejeté à la fin du même mois. Durant tout le temps de la procédure, Hatim reste détenu dans la zone de transit de l’aéroport sans droit de sortie ni accès à des services de base (santé, formation, etc.) alors qu’il est mineur. Début juin, sa nouvelle mandataire dépose une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, dénonçant la décision de son renvoi vers l’Irak ainsi que sa détention à l’aéroport, dont les conditions de vie violent les art. 3 et art. 31 CDE. Des mesures superprovisionnelles ordonnant la suspension de son renvoi sont finalement prononcées et Hatim* est attribué fin juin au canton de Genève, avec un permis N (procédure d’asile en cours). Lire la suite
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Brève13/09/24Priver les personnes avec des permis N et F d’argent liquide?
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Cas11/09/24Une enfant mineure interdite de vivre avec ses parents, au motif que sa demande est trop tardiveAdelina* naît en 2005 au Kosovo. Elle y grandit avec sa mère jusqu’en 2018, année où celle-ci décide de rejoindre son mari en Suisse. Une année plus tard, Adelina* dépose une demande de regroupement familial auprès des autorités suisses. Elle a alors 14 ans. Mais le SEM puis le TAF refusent l’autorisation de séjour en faveur d’Adelina* au motif que sa demande a été déposée hors du délai légal, lequel est de 12 mois pour les enfants âgés de plus de douze ans. Malgré les changements de prise en charge d’Adelina au Kosovo, les autorités estiment qu’il ne s’agit pas de « raisons familiales majeures » suffisantes pour accorder le regroupement familial tardif, comme cela est pourtant rendu possible par la loi. Lire la suite
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Brève10/09/24Avis médical concernant les renvois: un mandat de prestation controversé
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Cas10/09/24Un couple avec enfant doit se battre pour se voir reconnaître son droit au mariage et au regroupement familialKayden* est originaire d’Angola et arrive en Suisse à l’âge de 5 ans. Jusqu’en 2015, il bénéficie d’un permis B, qu’il perd en 2016 suite à plusieurs infractions pénales. Kayden* a un fils né en 2014. Il se met en ménage avec Valérie, ressortissante suisse. En 2021, Valérie* est enceinte et le couple fait une demande d’autorisation de séjour pour Kayden* en vue de leur mariage, mais le Service de la population du canton de Fribourg (SPoMI) refuse la demande et prononce le renvoi de Suisse. La décision est motivée par le fait que Kayden* a transgressé à plusieurs reprises la loi, que son intégration économique serait un échec et que sa relation avec son fils se limiterait à l’exercice d’un droit de visite. Kayden* dépose un recours contre cette décision au près du Tribunal cantonal (TC). Le couple devra attendre jusqu’en octobre 2022 pour que le TC admette le recours de Kayden*. Le TC reconnait que rien ne permet de douter des intentions matrimoniales des fiancé·es et qu’un renvoi en Angola priverait les enfants du lien avec leur père. Il considère en outre qu’il serait disproportionné d’exiger le retour du recourant en Angola, pays qu’il a quitté à l’âge de cinq ans et qu’il ne connait pas, pour revenir en Suisse une fois le mariage conclu. Le TC annule donc la décision du SPoMI et l’invite à délivrer à Kayden* une autorisation de séjour en vue du mariage. Lire la suite
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Cas09/09/24Le TAF suspens le renvoi d’un Palestinien vers le Liban en raison des coupes budgétaires infligées à l’UNRWAPalestinien originaire du camp de réfugié·es de Rashidieh au Sud-Liban, Tareq* dépose un recours contre le rejet de sa demande d’asile, prononcé par le SEM en février 2024. Dans son arrêt du 16 mai 2024, le TAF reconnait que le SEM aurait du tenir compte de la récente détérioration de la situation au sud du pays depuis le 7 octobre 2023, ainsi que celle de la situation financière de l’UNRWA, affectée par de nombreuses coupures budgétaires. Le TAF admet partiellement le recours et renvoie l’affaire au SEM pour une nouvelle décision. Lire la suite
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Brève20/08/24Consultation sur le Pacte européen sur la migration et l’asile
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Cas13/08/24Plus de 30 ans en Suisse, à l’AI, âgé de 64 ans : aucune perspective pour un permis BAlbert* dépose des demandes de transformation de son permis F en permis B, mais se les voit refusées, au motif que son intégration ne serait pas réussie. Un jugement qui enlève à Albert, aujourd’hui âgé de 64 ans et reconnu en incapacité totale de travail par l’assurance invalidité, toute possibilité de régularisation future de son statut de séjour en Suisse. Lire la suite
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Brève08/08/24Priver de liberté sans raison nuit gravement à la santé mentale
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Brève30/07/24Refus de transformation d’un permis F en B: une violation de l’art.8 CEDH reconnue
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Cas23/07/24Fehlende Inklusion auf Sekundarstufe I und erfolgreiche Berufsbildung
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Cas22/07/24Kompetenzen nutzen und Zugang zum Studium ermöglichen
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Cas19/07/24Grundschulunterricht in Bundesasylzentren und Fallführung Integration
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Brève15/07/24Zones carcérales à Lausanne: un rapport accablant de la Commission des visiteurs
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Brève15/07/24Le DFAE rappelle les règles du jeu aux ambassades suisses
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Cas15/07/24Le TF reconnait l’apatridie d’un Palestinien de Syrie admis provisoirement en SuisseLe Tribunal fédéral décrète qu’Emad*, Palestinien de Syrie admis provisoirement en Suisse, doit être reconnu apatride en raison de l’inexigibilité de son renvoi et de l’absence de lien avec un autre pays où opère l’UNRWA. Lire la suite
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Cas09/07/24Trotz drohender Inhaftierung, Folter und unmenschlicher Behandlung – Regimekritiker:innen sollen in ihr Herkunftsland zurückgeführt werdenIm Juni 2017 flohen «Timo» und seine Frau «Nathalie» in die Schweiz und stellten je einen Asylantrag. «Timo» wurde fälschlicherweise in Iran wegen Drogenhandels und Korruption angeklagt. Dem SEM legte er eine Gerichtsvorladung vor, die seine Verfolgung durch das Regime bestätigte. Die beiden Asylgesuche wurden 2019 wegen Unglaubwürdigkeit abgelehnt. Im Februar 2023 reichten sie ein Wiedererwägungsgesuch ein. «Timo» und «Nathalie» sind in der Schweiz politisch aktiv, und organisierten Demonstrationen gegen das Regime in Iran. Über die Demonstrationen wurde in Zeitungen und im nationalen schweizerischen Fernsehen Bericht erstattet. In Foto- und Videoaufnahmen waren die Gesichter von «Timo», «Nathalie» und ihren beiden Kindern klar erkennbar. Bei einer Rückkehr in den Iran müssten die beiden mit Strafen, wie beispielsweise Geldstrafen, Inhaftierungen, schweren körperlichen Misshandlungen und Folter rechnen. Das SEM lehnte das Wiedererwägungsgesuch im September 2023 ab und argumentierte, dass «Timo» und seine Frau «Nathalie» erst nach der Ablehnung ihres Asylgesuchs politisch aktiv wurden und sie nicht als ernsthafte Bedrohung für das politische System im Iran wahrgenommen werden könnten. Die Beschwerde gegen diesen Entscheid wurde vom Bundesverwaltungsgericht wiederum abgelehnt. Lire la suite
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Cas08/07/24«Je continue mes études, passe mes examens, mais je ne sais pas ce qui va se passer ensuite. C’est épuisant!»Après avoir échoué dans un premier cursus universitaire, Mohammad*, étudiant d’origine marocaine au bénéfice d’un visa étudiant, se réoriente vers des études de droit à l’université de Fribourg. Cependant, le canton du Valais refuse de renouveler son permis de séjour, au motif que celui-ci n’était valable que pour le premier cursus. Mohammad dépose un recours auprès du Tribunal cantonal valaisan qui lui donne raison. Lire la suite
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Brève04/07/24La Commission nationale de prévention de la torture pointe du doigt des défaillances dans l’accueil des jeunes
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Brève01/07/24De Melilla à l’Euro 2024: le parcours d’une famille réfugiée qui fait gagner l’Espagne
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Brève28/06/24La Suisse propose une modification de la LEI pour davantage de contrôles aux frontières
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Brève27/06/24Lutte contre la traite des êtres humains: l’Europe demande à la Suisse d’agir
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Brève25/06/24Adoption de la 3ème stratégie suisse de gestion des frontières Schengen
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Brève24/06/24Précisions du Tribunal Fédéral concernant le renvoi des personnes malades
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Brève24/06/24Réforme du code Schengen : prolongation du délai légal des contrôles aux frontières internes
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Brève19/06/24Accès à la formation professionnelle initiale facilitée pour les cas de rigueur
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Brève18/06/24Cour de Justice de l’UE: le statut de réfugié doit être reconnu aux Palestinien·nexs si l’UNRWA ne peut plus assurer leur protection
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Brève17/06/24Nouvelle limitation de l’accès à l’aide sociale des personnes dans l’asile
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Brève15/06/24Une victoire pour les femmes migrantes victimes de violence domestique
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Brève14/06/24Demandes de visas Schengen: un enrichissement sur le dos des plus pauvres
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Brève12/06/24Renvois des Erythréens déboutés dans un pays de transit: à quel prix et pour quel résultat?
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Brève05/06/24Procès des Tattes: condamnation de l’ancien responsable du Foyer