Sohane* est originaire de Gaza, en Palestine, où vit encore sa famille. En 2025, dans un état psychique très fragile, il demande l’asile en Suisse. Le SEM prononce une NEM Dublin vers la Croatie, malgré les violences qu’il y a subies par la police. Sa santé psychique se détériorant, Sohane* est hospitalisé à plusieurs reprises durant les mois qui suivent. Fin avril, une nouvelle hospitalisation a lieu suite à l’annonce d’un bombardement à Gaza ayant touché sa famille et à la disparation de sa fille. Sohane* apprend alors que le SEM a requis une prolongation de son délai Dublin à 18 mois. Appuyé par une mandataire, il fait recours, arguant ne s’être jamais soustrait aux autorités, mais reçoit un rejet du TAF en juin 2026.
Ariya* est ressortissante portugaise et arrive en 1996 en Suisse, où elle est mise au bénéfice d’un permis B par regroupement familial. En avril 2001, elle obtient un permis d’établissement (C). Elle divorce en 2005. En octobre 2012, Ariya* est mise en incapacité de travail en raison de problèmes de santé survenus en 2011. Depuis février 2012, elle perçoit l’aide sociale de manière continue. En juillet 2014, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité rejette la demande de rente, concluant à une incapacité de travail à 50% dans son domaine d’activité mais à une capacité de travail à 100% dans une activité adaptée.
En mars 2023, le Service cantonal de la population révoque l’autorisation d’établissement d’Ariya*, en raison de sa dépendance à l’aide sociale. Elle dépose un recours auprès du Conseil d’État puis du Tribunal cantonal. En janvier 2024, Ariya* débute une mesure d’insertion à 50% auprès d’une institution sociale en qualité d’aide. En octobre, elle est victime d’un infarctus et est hospitalisée.
En juin 2025, le Tribunal cantonal rejette son recours au motif qu’elle n’a plus la qualité de travail-leuse au sens de l’ALCP, et qu’elle émarge à l’aide sociale depuis de nombreuses années. Ariya* fait une fois encore recours auprès du Tribunal fédéral, qui rejette également sa requête sur les mêmes motifs.
Ingénieure qualifiée, originaire de Turquie, Saliha* arrive en Suisse en 2023 avec un permis L lié à son employeur. Elle perd son emploi en octobre 2024 et demande des indemnités chômage. L’autorité cantonale compétente refuse sa demande, estimant qu’elle n’est pas apte au placement faute d’autorisation de travail indépendante de son ancien employeur.
Saliha* conteste cette décision en invoquant ses recherches d’emploi actives, ses qualifications spécialisées et la forte probabilité d’obtenir une nouvelle autorisation en cas d’engagement. Après le rejet de son opposition, elle recourt au Tribunal cantonal.
En avril 2026, le Tribunal admet le recours. Considérant que ses compétences sont recherchées sur le marché du travail suisse et qu’elle pouvait raisonnablement s’attendre à obtenir une nouvelle autorisation de travail, il la reconnaît apte au placement dès le 1er novembre 2024. La décision de refus est annulée et le dossier renvoyé à l’autorité pour nouvelle décision concernant le versement rétroactif de ses indemnités.
Eric* est originaire du Burundi et travaille comme journaliste. Il doit quitter le Burundi en 2017, y laissant sa fille (dont la mère est décédée) à sa famille maternelle. Au Rwanda, il retrouve la tante de sa fille qu’il épouse en août 2020. En 2021 nait de cette union la seconde fille d’Eric*. Sa première fille sera reconnue comme la fille de sa femme, qu’elle rejoint en novembre 2022. Mais peu avant, Eric* a dû quitter le Rwanda. Il arrive en Suisse et y obtient l’asile en septembre 2022. En novembre, il dépose une demande de regroupement familial sous l’angle de la LAsi. Mais celle-ci est refusée par le SEM en mars 2023 au motif que la famille n’a pas été constituée dans le pays d’origine. Eric* doit alors remplir les conditions restrictives des art. 44 et 47 LEI pour demander un regroupement familial, notamment : des conditions financières suffisantes, un logement assez grand et le respect de délais restrictifs. Ayant été assigné à un canton où il n’est pas facile de trouver un emploi, Eric* attend depuis plus de 3 ans de pouvoir obtenir le droit de faire venir sa famille en Suisse.
Fatia* est originaire d’Érythrée mais fuit le pays avec ses parents pour l’Éthiopie, où elle rencontre son mari Tedros* avec qui elle a deux enfants. En 2008, Tedros* disparait. En 2009, Fatia* prend la route de l’exil en laissant ses enfants à sa famille. En 2011, elle arrive en Suisse et obtient l’asile. Elle dépose immédiatement une demande de regroupement familial mais ne peut l’obtenir sous l’angle de la LAsi et doit redéposer une demande sous celui de la LEI, laquelle implique davantage de critères à remplir (art. 43 et 47 LEI). Elle réussit à faire venir ses enfants en 2021, soit 12 ans après les avoir quittés. En 2022, elle retrouve son mari et dépose également une demande de regroupement familial pour lui. Celle-ci est acceptée en août 2025, soit trois ans plus tard.
Ayoub*, Hanan* et leurs trois enfants vivent dans des ruines, dans la bande de Gaza, depuis que les bombardements intensifs israéliens les ont forcés à quitter leur logement. La famille n’a ac-cès ni à l’eau potable, à une alimentation suffisante ni aux soins médicaux. Ayoub* souffre d’un diabète non traité et les enfants présentent de graves troubles psychologiques et des problèmes cutanés liés aux conditions de vie. Le fils de 11 ans, touché par un bombardement, souffre d’une paralyse partielle nécessitant des traitements spécialisés. Malgré la présence de proches en Suisse disposant de permis C et B et prêt·es à les accueillir, leur demande de visa humanitaire déposée en octobre 2025 est refusée par l’ambassade en octobre 2025 au motif de l’absence de danger manifeste. L’opposition adressée au SEM en décembre contre ce refus reste, à ce jour, sans réponse.
Lala*, ressortissante éthiopienne, dépose une demande d’asile en Suisse en décembre 2001. En juin 2008, Lala* obtient une admission provisoire (permis F), son renvoi étant reconnu comme inexigible. En 2022, l’Office de l’assurance invalidité lui reconnait une incapacité de travail totale dans des activités de nettoyage mais refuse de lui octroyer une rente, estimant qu’elle pourrait travailler dans d’autres domaines. En 2016, malgré 15 ans de séjour en Suisse, la demande de régularisation de Lala* est refusée par le service cantonal au motif qu’elle n’est pas financièrement indépendante. Par la suite, elle dépose plusieurs autres demandes qui toutes sont rejetées. En 2023, financièrement indépendante, elle réitère sa demande de permis B. En 2025, l’autorité cantonale rejette sa demande, au motif que son indépendance financière serait à relativiser en raison de son salaire mensuel trop bas.
Dépourvue de statut de séjour légal, Zulaa*, originaire de Mongolie, est engagée en avril 2023 comme employée de maison nourrie et logée par Mme S. Ses tâches comprennent l’entretien de la maison, la préparation et le service des repas, la lessive, le repassage, l’entretien du jardin, l’entretien des véhicules, le soin aux animaux domestiques et la réalisation de massages. Elle tra-vaille en moyenne 87 heures par semaine, pour un salaire mensuel de CHF 1’500 non-déclaré, sans cotisations aux assurances. Lorsque, six mois plus tard, Zulaa* se retrouve hospitalisée en rai-son d’un problème de santé, son employeuse la licencie avec effet immédiat. Zulaa* perd d’un seul coup revenu et logement, et se retrouve à la rue. Sans autorisation de séjour, elle ne peut pas s’adresser aux inspecteur·ices du travail. Avec le soutien d’un syndicat, Zulaa* dépose une de-mande en justice devant le Tribunal de Prud’hommes. Mais son employeuse se retourne alors en déposant plainte contre elle pour escroquerie et diffamation. Exposée par cette plainte, Zulaa* risque une poursuite sur la base du séjour sans statut avec, à la clé, une expulsion.
Dilhani* est née en 1955 et originaire du Sri Lanka. Elle travaille en Suisse depuis 2011 au bénéfice d’une carte de légitimation E en tant qu’employée d’une mission diplomatique. En 2023, son em-ployeur ne renouvelle pas son contrat étant donné qu’elle a atteint l’âge de la retraite. Dilhani* doit déposer deux demandes auprès de l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS) pour réussir à ouvrir son droit à une rente. Dilhani* dépose alors une demande de régularisation, dans laquelle elle résume ses revenus et sa bonne intégration. En juillet 2025, Dilhani* obtient une réponse po-sitive à sa demande de régularisation de la part du SEM et reçoit un permis B de séjour. Elle peut alors entamer les démarches pour bénéficier des prestations complémentaires AVS. En attendant, elle continue de travailler à 50%.
Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dénonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, ré-clamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.
Ousmane* et Amy* vivent en Suisse sans statut de séjour, avec leurs quatre enfants, tous nés en Suisse. Depuis son arrivée en 2007, Ousmane* a toujours travaillé. Pour pallier les difficultés à trouver un emploi sans permis, il se procure de faux papiers d’identité en France qui lui permettent d’obtenir un permis frontalier. Il parvient ainsi à subvenir aux besoins de sa famille. Mais l’utilisation de faux documents est découverte et il est condamné, en 2016, à une peine pécuniaire avec sursis. En 2022, après 15 ans de séjour en Suisse, il dépose une demande de régularisation, rejetée par les autorités cantonales et fédérales au motif d’une condamnation d’Ousmane* en 2016 et d’une condamnation pour séjour et travail illicites de Amy*. Le couple obtient seulement une autorisation de courte durée pour pouvoir se marier, mais un ordre d’expulsion de toute la famille leur est adressé dès leur mariage conclut. Un recours est actuellement en examen à la CourEDH.
Dersima*, militante kurde engagée au sein du Parti démocratique des peuples (HDP) et du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), quitte la Turquie en 2023 après des arrestations répétées, du harcèlement policier et plusieurs procédures pénales pour appartenance à une organisation terroriste. Elle arrive en Suisse en avril 2023 et y dépose une demande d’asile. Sa demande est rejetée par le SEM en novembre 2024. Elle recourt auprès du TAF, invoquant notamment une violation de son droit d’être entendue, le SEM lui ayant refusé le droit de consulter un dossier interne relatif à sa demande d’asile. En octobre 2025, le TAF admet la violation du droit à consulter le dossier ainsi que de l’obligation de motiver la décision – le SEM ayant fondé son refus sur des considérations générales insuffisantes. Le TAF annule la décision du SEM pour violation du droit d’être entendu et renvoie l’affaire pour nouvel examen.