Précisions du Tribunal Fédéral concernant le renvoi des personnes malades

Suisse, 10.05.2024 – Dans un arrêt du 2 mai 2024, le TF rappelle qu’un renvoi contrevient à l’art. 3 CEDH lorsque l’absence de soins médicaux met en danger la vie de la personne, mais également lorsque celle-ci “bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses, ou à une réduction significative de son espérance de vie”. 

Source : arrêt 2D_3/2024 du 2 mai 2024, consid. 5.1.

Voir aussi : arrêt CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, § 183 ; arrêt 2C_241/2023 du 17 mai 2023 consid. 5.2.2. 

Cas relatifs

Cas individuel — 13/02/2024

Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.
Cas individuel — 25/01/2024

Javier* et Lilian*, expulsé·es suite à un accident de travail sur un chantier

Cas 455 Victime d’un accident de travail, Javier* est reconnu invalide par l’AI. Les autorités ordonnent cependant son renvoi de Suisse ainsi que celui de son épouse. Elles ne lui reconnaissent pas le droit de demeurer en Suisse, considérant qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment de son accident puisqu’il ne totalisait pas une année de travail en Suisse. La lenteur de la procédure et la décision d’expulsion impacte la santé mentale de Javier* qui souffre déjà d’autres problème de santé. Son épouse Lilian* cumule des emplois de nettoyages peu rémunérés et instables mais les autorités leur refusent un permis de séjour sur cette base, arguant qu’il s’agit d’«activités marginales et accessoires».
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
Cas individuel — 24/08/2009

Handicapé par un accident, il n’obtient pas de délai pour terminer sa rééducation

"Si je repars là-bas, un jour, je serai paralysé" clame "Toriki", demandeur d'asile renversé par une voiture à Berne et gravement blessé. Frappé d’une décision de renvoi, il n’obtient pas de pouvoir rester en Suisse jusqu’à la fin des soins, alors que les autorités savent qu'il risque un handicap à vie s'il ne termine pas sa rééducation.