Documents / Recherche
Merci de lire les explications à propos différents types de documents produits par l’ODAE romand : cas individuels, brèves, rapports etc.
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Brève24/11/20L’ODAE suisse publie un rapport sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’asile et de droit des étrangers
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Brève16/11/20Selon le TAF, le principe de proportionnalité doit être appliqué en cas de levée d’admission provisoire
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Cas20/10/20Après plus de trois ans de procédure, elle peut enfin rejoindre sa mère en SuisseAlors que l’autorité cantonale avait donné un préavis positif à Hannah*, le SEM refuse le regroupement familial différé de sa fille Joceline*, parce qu’il considère qu’aucune raison familiale majeure ne s’impose. Il faudra près de 4 ans et un recours auprès du TAF, pour que Joceline*, qui vit au Cameroun sans père et avec sa grand-mère très malade, puisse rejoindre sa mère en Suisse. Lire la suite
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Cas19/10/20Migrationsamt verweigert Mutter von Schweizer Kindern die Aufenthaltsbewilligung
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Cas16/10/20Mutter wurde nach Krebsdiagnose fast nach Nigeria ausgeschafft – trotz minderjähriger Töchter mit Schweizer Pass
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Brève15/10/20Covid-19 : le TF exige la levée de la détention pour insoumission en raison de la pandémie
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Brève14/10/20Le Tribunal cantonal vaudois donne raison à une femme de 65 ans qui ne remplit pas les critères de transformation de son permis F en permis B
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Brève08/10/20Restructuration du domaine de l’asile : bilan critique des juristes indépendant·e·s
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Cas07/10/20Vater muss persönlichen Kontakt zu seinem Sohn aus dem Ausland ausüben
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Cas05/10/20Mutter mit Kind soll in den Iran ausgeschafft werden
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Brève05/10/20Incendie de Moria : la réponse de la Suisse critiquée
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Brève28/09/20Un des plaignants du centre de Chevrilles renvoyé en Allemagne
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Cas26/09/20Positiver Asylentscheid erwirkt dank dem Einsatz einer unabhängigen Rechtsberatungsstelle
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Cas25/09/20Beschleunigtes Verfahren wurde komplexem Fall nicht gerecht
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Cas24/09/20Bundesverwaltungsgericht ordnet vorläufige Aufnahme wegen fehlender Behandlungsmöglichkeit im Ausland an
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Cas23/09/20Beschwerde gutgeheissen, nachdem die Rechtsvertretung ihr Mandat niederlegte
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Cas22/09/20Dublin-Rückführung nach Italien wegen mangelnder medizinischer Versorgung gestoppt
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Cas16/09/20Vater darf wegen zu geringem Einkommen seiner Ehefrau nicht zu seiner Familie reisen
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Cas14/09/20Wegweisung nach Erreichen der Volljährigkeit trotz geschlechtsspezifischer Verfolgung
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Cas11/09/20Bundesverwaltungsgericht rügt SEM, weil es das Kindeswohl nicht berücksichtigte
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Cas09/09/20Réunification familiale depuis la Grèce : le SEM fait preuve d’une rigidité excessive au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfantLa famille de Rachid*, admis provisoirement en Suisse depuis 2018, tente de le rejoindre depuis le camp de Moria, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. Malgré les demandes répétées d’accélération de la procédure de la part de la mandataire en Suisse et des avocates en Grèce, le SEM applique la procédure de manière tracassière, puis finit par capituler. Lire la suite
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Cas31/08/20Non-respect de la jurisprudence relative à l’ALCP : le TF désavoue le Tribunal cantonalLe SPOP et le Tribunal cantonal du canton de Vaud refusent le renouvellement de l’autorisation de séjour d’Antonio* et prononcent son renvoi alors qu’il a la garde exclusive sur son enfant de 13 ans, né en Suisse et scolarisé à l’école secondaire. Le Tribunal fédéral corrige le tir, jugeant que Bruno* a le droit de terminer son école obligatoire en Suisse et qu’Antonio* a un droit dérivé à séjourner en Suisse. Lire la suite
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Brève31/08/20Une famille à la santé précaire en phase de renvoi
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Brève11/08/20Pour le Tribunal fédéral, les subsides d’assurance-maladie ne sont pas de l’aide sociale
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Brève04/08/20Enquête sur les violences dans le CFA de Giffers/Chevrilles compromise
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Brève23/07/20La réouverture de Favra critiquée
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Brève20/07/20Victimes de traite d’êtres humains : une protection insuffisante
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Cas20/07/20A 15 ans, il est bloqué en Grèce pendant 10 mois avant de pouvoir rejoindre sa mère en SuisseFarid* devra attendre près de 10 mois avant de rejoindre sa mère en Suisse, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. En cause, la lenteur de la procédure et les doutes incessants de l’unité grecque Dublin et du SEM concernant le lien de filiation, malgré les documents d’identité fournis. Lire la suite
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Cas15/07/20Geboren und aufgewachsen in der Schweiz – Kindern droht Wegweisung in fremdes Land
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Cas13/07/20Behörden ignorieren klare Hinweise auf Menschenhandel
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Brève22/06/20Procédures accélérées : le TAF reprend le SEM sur sa manière de trier les dossiers d’asile
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Brève19/06/20CFA de Giffers : des ONG dénoncent des violences envers les requérant·e·s d’asile
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Brève18/06/20Covid-19 : Le TF exige la libération d’une personne en détention administrative en raison de la crise sanitaire
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Brève11/06/20La fouille des téléphones portables des requérant·e·s d’asile contestée
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Brève04/05/20Pas de privation de liberté lors de l’assignation à un centre fédéral spécifique, selon le TAF
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Brève02/05/20Accueil de 23 RMNA en Suisse depuis la Grèce : la réalité juridique au-delà du discours humanitaire
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Brève29/04/20Première condamnation pour traite d’êtres humains en Suisse
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Brève29/04/20Lettre ouverte de la permanence juridique pour les MNA au Conseil d’État genevois
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Brève15/04/20Covid-19: Appel de Pâques pour l’évacuation des camps grecs
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Cas09/04/20Après trois ans de procédure, le Tribunal fédéral la reconnait comme victime de violences conjugalesAmina* a obtenu un permis de séjour par mariage. Elle quitte le domicile conjugal à cause des violences de son mari, puis se voit menacée de renvoi par le SEM et le TAF. Après trois ans de procédure, le TF la reconnait enfin comme victime de violences conjugales et décide que son permis de séjour doit être renouvelé. Lire la suite
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Brève06/04/20Covid-19 : Des adaptations de la procédure d’asile critiquées
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Brève06/04/20Nouvelle procédure d’asile : le TAF renvoie plus de décisions au SEM
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Brève02/04/20Covid-19 : situation précaire des personnes migrantes sans-papiers
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Brève02/04/20Covid-19 : situation préoccupante des requérant·e·s d’asile dans les centres fédéraux
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Brève31/03/20Revue Vivre Ensemble : Témoignages de jeunes Érythréens déboutés de l’asile
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Cas23/03/20Une jeune marocaine empêchée de poursuivre ses études en Suisse« Najma », étudiante marocaine, souhaite effectuer son Master en Suisse. Elle remplit les conditions d’admission notamment financières et de formation. Usant de leur pouvoir d’appréciation, les autorités refusent son visa pour études, au motif que ce Master n’est pas indispensable. Elles remettent aussi en question les réelles intentions de « Najma ». Lire la suite
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Brève23/03/20Covid-19 : Le Tribunal fédéral suspend ses délais, de même que l’OCPM à Genève
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Brève23/03/20Covid-19 : pas de répit dans les procédures d’asile, même en période de crise sanitaire
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Brève20/03/20Des appels pour demander l’entrée de mineur·e·s bloqué∙e∙s en Grèce
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Cas16/03/20En Suisse depuis 1991, son renvoi vers le Portugal est confirmé malgré une intégration « réussie »Les autorités refusent de renouveler le permis de séjour UE/AELE de « Paula », qui travaille légalement en Suisse depuis 1991, car elle aurait perdu la qualité de « travailleuse salariée » au sens de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), et parce que son intégration n’est pas « exceptionnelle » au point de constituer un cas de rigueur permettant de lui octroyer un permis de séjour. Lire la suite
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Cas10/03/20Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asileCe n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile. Lire la suite
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Brève10/03/20Restrictions aux renvois « Dublin » vers l’Italie
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Cas27/02/20Levée d’admission provisoire d’un Érythréen de 21 ans : une mesure disproportionnée ?À 21 ans, « Kidane » se voit retirer son permis F. Son mandataire juridique invoque une violation du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst), mais le SEM comme le TAF refusent d’examiner la décision sous cet angle. Lire la suite
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Brève27/02/20Pour le TAF, il n’y a pas de défaillances systémiques en Bulgarie
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Cas26/02/20Keine erhebliche Gefahr der Fürsorgeabhängigkeit – Bundesgericht heisst Gesuch um Familiennachzug gut
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Brève19/02/20Ouvrir des portes de sortie de l’aide d’urgence et de l’irrégularité
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Brève13/02/20Assignation à résidence pour un Algérien qui ne peut pas être renvoyé
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Brève10/02/20« Paroles en exil », témoignages percutants
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Brève29/01/20« Stop à la séparation des familles ! Libérez Mubaarak ! »
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Brève27/01/20ALCP : précisions du TF sur l’incapacité de travail permanente et le droit de demeurer
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Brève15/01/20Après onze ans de procédure, le CAT donne raison à une représentante du peuple amérindien Mapuche auprès des Nations Unies
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Brève13/01/20Pétition pour une politique suisse humaine envers les requérant∙e∙s d’asile érythréen∙ne∙s
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Brève18/12/19Caritas Suisse ayant résilié son mandat, un requérant d’asile fait recours lui-même et gagne
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Brève18/12/19Sévère punition pour un couple dont le seul crime est de s’aimer et de vivre ensemble
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Cas03/12/19Regroupement familial refusé sous l’angle de la LEI alors que l’ALCP s’applique« Deborah », ressortissante éthiopienne mariée avec un Français titulaire d’un permis C, se voit refuser le regroupement familial avec son fils « Samuel » né d’un premier mariage. Le SPOP justifie son refus sous l’angle de la LEI, alors qu’il ressort comme évident que c’est l’ALCP qui doit être appliquée. Après avoir reconnu son erreur, le Service cantonal fait durer la procédure en demandant une authentification des documents d’état civil, une démarche qui aurait pu amorcée des mois auparavant. Lire la suite
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Cas27/11/19Née suisse, une Belge risque le renvoi alors qu’elle travaille à mi-tempsNée suisse, « Catherine », 63 ans, a perdu sa nationalité en se mariant avec un ressortissant belge. De retour en Suisse depuis 14 ans, elle se voit aujourd’hui refuser le renouvellement de son permis de séjour, aux motifs qu’elle a bénéficié de l’aide sociale et que son travail est considéré comme une activité « accessoire », contrairement à ce que dit la jurisprudence européenne. Si elle avait été un homme, elle n’aurait jamais perdu sa nationalité. Lire la suite
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Brève27/11/19L’Observatoire suisse publie un rapport sur le visa humanitaire
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Cas26/11/19Tschetschenische Familie lebt 8 Jahre mit der Angst vor Ausschaffung in den Verfolgerstaat
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Brève13/11/19Détention administrative à Genève : deux personnes témoignent
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Brève07/11/19La Cour européenne des droits de l’Homme empêche le renvoi d’un ressortissant afghan converti au christianisme
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Brève31/10/19Modification de la LEI: interdiction de voyager pour les personnes admises à titre provisoire ?
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Rapport28/10/199e rapport d’observation: une radiographie du contrôle migratoire suisse
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Cas27/10/19Relocation in die Schweiz, Wegweisung in den Irak – betroffene Familie verliert jegliche Schutzmöglichkeit.
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Brève23/10/19Genève : Inquiétudes autour de la situation des (R)MNA et des jeunes
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Brève22/10/19L’OSAR recommande à la Suisse de renoncer à transférer les requérant∙e∙s d’asile en Italie, en particulier les personnes vulnérables
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Brève21/10/19Le SEM et le Conseil fédéral présentent leurs rapports sur la situation des femmes dans le domaine de l’asile
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Cas17/10/19Bedrohte Familie wird zum Spielball der Behörden – weder SEM noch Botschaft übernimmt Verantwortung zur Prüfung der humanitären Visa
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Brève16/10/19Durcissements à l’encontre des Erythréen∙ne∙s: «vive préoccupation» des rapporteurs spéciaux de l’ONU
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Brève19/09/19Non-respect des droits prévus par l’ALCP: quelques situations
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Cas15/09/19Familiennachzug gescheitert, humanitäres Visum bewilligt – trotz diverser Hürden kann gefährdete Familie einreisen
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Cas27/08/19Ablehnung des humanitären Visums – Unbegleiteter Minderjähriger auf sich alleine gestellt
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Cas26/08/19Renvoi d’une survivante de violences conjugales, son mari jugé plus crédibleAu moment du divorce, « Nour » perd son titre de séjour en Suisse. Or, les violences que son mari lui inflige continuent. Elle demande le renouvellement de son permis, mais les autorités ne la croient pas, écartent l’avis des services spécialisés et jugent que les violences n’ont pas atteint le seuil d’intensité requis. Le cas est déposé auprès du Comité CEDEF. Lire la suite
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Cas15/08/19Konkrete Gefahr der Rückschiebung und lebensbedrohliche Situation im Drittstaat reichen nicht für humanitäre Visa
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Brève27/07/19Des directives pour le traitement des demandes d’asile et l’accueil des réfugié·e·s LGBTI
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Brève24/06/19Société civile dans les centres fédéraux: un regard critique indispensable
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Cas19/06/19Tochter muss als Einzige der Familie 3 Jahre auf ihren Asylentscheid warten
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Cas13/06/19Syrische Familie wartet 4.5 Jahre auf humanitäre Visa und einen legalen Fluchtweg in die Schweiz
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Cas13/06/19Kein Familiennachzug trotz 20 Jahren finanzieller Unabhängigkeit und nur partiellem Sozialhilfebezug
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Brève06/06/19Procédures d’asile accélérées: une prise en compte insuffisante de l’état de santé des requérant∙e∙s
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Brève27/05/19Le TAF confirme le retrait de la qualité de réfugié à un kosovar
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Brève21/05/19Vaud : Le renvoi forcé d’une famille provoque l’indignation
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Cas16/05/193.5 Jahre warten auf einen Asylentscheid – trotz guten Chancen auf eine vorläufige Aufnahme
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Brève23/04/19Les autorités bâloises refusent d’exécuter un renvoi Dublin
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Cas17/04/19Fälschliche Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft einer äthiopischen Staatsbürgerin
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Brève08/04/19Évaluation périodique indépendante des droits fondamentaux à Genève
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Brève28/03/19Inquiétudes autour de la situation des jeunes débouté∙e∙s
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Brève26/03/19Diabétique, il doit se procurer une alimentation saine avec 8.50 frs d’aide d’urgence par jour
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Brève25/03/19Les autorités valaisannes ont violé l’ALCP en révoquant le permis C d’un Français endetté
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Brève05/03/19Le renvoi d’une victime de violences conjugales évité de justesse par le Tribunal fédéral
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Brève28/02/19Violences domestiques : le double défi des enfants migrants