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Merci de lire les explications à propos différents types de documents produits par l’ODAE romand : cas individuels, brèves, rapports etc.
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Cas08/10/24Coincé en Suisse sans liberté de mouvement parce que le SEM et le TAF estiment qu’il n’a pas su prouver son identitéFélicien*, originaire du Soudan du Sud, vit en Suisse au bénéfice d’un permis B (Cas de rigueur), obtenu à la suite d’un accident qui l’a rendu paraplégique. Bien qu’enregistré par le SEM comme ressortissant soudanais, Félicien* n’a aucune pièce d’identité ni autre document d’état civil national démontrant son origine: il lui est donc impossible de voyager. Après avoir en vain tenté de se faire établir un passeport soudanais, il demande un passeport pour étrangers auprès des autorités suisses. Le SEM rend une décision négative à sa demande, au motif qu’il est de la responsabilité de Félicien* de démontrer son identité. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, considérant que Félicien* n’a pas démontré que les autorités de son pays d’origine auraient prononcé à son endroit un refus formel, définitif et infondé. Lire la suite
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Cas03/10/24« Avec les limites du permis F, je ne me sens pas complet »Salih*, né en 1999 en Érythrée, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 16 ans. Il demande l’asile sans documents d’identité et reçoit un permis F en 2017. Il apprend le français et obtient un AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) puis un CFC (certificat fédéral de capacité) de peintre en bâtiment. Malgré ses efforts d’intégration, ses demandes de transformation de son permis F en permis B sont systématiquement rejetées par le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’absence de documents d’identité officiels. Les autorités suisses lui demandent à plusieurs reprises de se procurer ces documents auprès de l’ambassade d’Érythrée, mais Salih* refuse de s’y rendre, craignant pour sa vie en raison de ses critiques à l’égard du gouvernement érythréen. Une situation qui le place dans une impasse. Lire la suite
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Cas01/10/244 ans pour être reconnu apatride en raison d’un «problème éminemment politique»Faska*, né au Sahara occidental, dépose une demande de reconnaissance d’apatridie en octobre 2019. Après plus de trois ans d’attente sans nouvelles, il dépose un recours auprès du Tribunal administratif fédéral pour déni de justice. Le SEM explique son retard par le fait que la requête de Faska* « renvoie à un problème éminemment politique relevant du droit international » puisque le Sahara occidental serait considéré par la communauté internationale « comme une région indépendante du Royaume du Maroc ». Le TAF réfute cet argument et condamne le SEM pour déni de justice. Un mois après, le SEM reconnait Faska* comme apatride. Lire la suite
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Brève01/10/24Aide d’urgence: violation des droits de l’enfant
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Brève25/09/24Le Conseil national autorise la fouille de requérant·es d’asile mineur·es
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Cas25/09/24Le TAF tacle le SEM pour avoir considéré que pour un Kurde de Syrie, refuser l’enrôlement n’est pas une raison valable pour demander l’apatridieKurde originaire de Syrie au bénéfice d’un permis F, Afrin* adresse au SEM, en juillet 2016, une demande de reconnaissance d’apatridie. Il indique faire partie de la minorité dite ajnabi et qu’il n’a jamais possédé la nationalité syrienne. Le SEM rejette sa demande, et Afrin* dépose un recours au TAF. En décembre 2021, soit 4 ans et demi plus tard, le TAF donne raison à Afrin*: il reconnait d’une part que même si Afrin* obtenu un permis B par mariage, ce statut pourrait lui être retiré en cas de séparation et réclamer un statut pérenne d’apatride reste pertinent. Il estime ensuite que le choix d’Afrin* de ne pas demander la nationalité afin de ne pas être enrôlé dans l’armée est un motif valable qui ne saurait lui être reproché. Enfin, il prend en compte l’avis de l’UNHCR qui réfute l’affirmation du SEM selon laquelle les Kurdes ajnabi pourraient faire des démarches à distance pour obtenir la citoyenneté. Le TAF conclut donc que ce n’est pas abusivement qu’Afrin* se retrouve aujourd’hui sans nationalité et ordonne la reconnaissance de son statut d’apatride. Lire la suite
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Cas24/09/24Après de 20 ans de vie en Suisse, âgée de 65 ans, le SEM lui retire son permis de séjour à cause de son niveau de français jugé trop basAprès douze ans de séjour en Suisse, Analyn* bénéficie de l’opération Papyrus qui lui permet d’être régularisée. Le renouvellement de son permis est toutefois conditionné à l’obtention d’un diplôme de français de niveau A2. Malgré le suivi de cours de langue hebdomadaires, Analyn* produit un passeport FIDE de niveau A1. Sans tenir compte des difficultés d’apprentissage liées à son âge et à ses problèmes de santé, le SEM refuse alors la prolongation de son autorisation de séjour et prononce son renvoi de Suisse. Lire la suite
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Cas24/09/24La Suisse reconnaît son origine sahraouie mais le catégorise «sans nationalité»Aju* dépose une demande d’asile en Suisse 1998, après avoir été détenu et torturé par les autorités marocaines en raison de son soutien à l’indépendance du Sahara Occidental. Il obtient le statut de réfugié (permis B) puis, quelques années plus tard, un permis d’établissement (permis C). Sur ses documents, sa nationalité sahraouie est indiquée. En avril 2019, il est convoqué par le Service de la population du canton de Fribourg pour saisir ses données biométriques. Le courrier de convocation indique alors qu’il serait de nationalité marocaine. Aju* demande au SEM de rectifier l’erreur. Mais le SEM l’informe que la Suisse ne reconnaissant pas le Sahara Occidental en tant qu’Etat, les personnes de ce territoire sont, depuis le 1er octobre 2018, automatiquement enregistrées avec la nationalité marocaine. Aju* proteste, mais en vain. En septembre 2019, le SEM informe Aju* avoir modifié sa pratique : désormais, les documents des personnes originaires du Sahara Occidental mentionnent «sans nationalité». Ce faisant, le SEM déchoit Aju* et sa famille de leur nationalité sahraouie. Aju* dépose un recours au TAF puis au TF contre ce changement, invoquant tant les violences qu’il a subies de la part de l’état marocain que les problèmes engendrés par le statut «sans nationalité». Mais ses deux requêtes sont rejetées. Lire la suite
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Brève23/09/24La durée réelle d’une « procédure 24 heures » dans l’asile
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Cas23/09/24Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un Syrien ajnabiKurde originaire de Syrie et dépourvu de nationalité, Akar* dépose en février 2021 une demande de reconnaissance d’apatridie auprès du SEM. Ce dernier rejette sa demande au motif qu’Akar* n’aurait pas démontré appartenir à la catégorie des Kurdes dits Maktoum (Kurdes reconnu·es apatrides), mais appartiendrait très certainement à la catégorie des Kurdes dits ajnabi – un statut qui lui permettrait, en retournant en Syrie, de réclamer la nationalité syrienne. Saisi par recours, le TAF confirme l’appréciation du SEM. Akar* dépose alors un recours au TF, qui lui donne raison: le TF considère que même si Akar* est Ajnabi, aucune des instances inférieures n’a contesté qu’il était dépourvu de nationalité. Or, en lui octroyant une admission provisoire, elles ont également reconnu que ce retour en Syrie était inexigible, rendant de facto l’accès à une nationalité syrienne impossible. Partant, le TF admet le recours et ordonne la reconnaissance de l’apatridie d’Akar*. Lire la suite
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Brève17/09/24Rejet par le Conseil des États du projet d’égalité de traitement pour le regroupement familial
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Cas16/09/24Mineur, il passe plus de 2 mois en détention à l’aéroport sous la menace d’un renvoiNé en 2006, Hatim* fuit l’Irak en raison de persécutions. Il arrive en Suisse en avril 2024, à l’âge de 17 ans. Il dépose une demande d’asile à l’aéroport de Genève le 22 avril 2024 auprès du Service asile et rapatriement aéroport (SARA). L’entrée en Suisse lui est refusée et il est assigné à la zone de transit de l’aéroport durant le temps de traitement de sa demande d’asile. Celle-ci est rejetée au début du mois de mai. N’ayant pas accès un mandataire, Hatim dépose un recours en nom propre, lequel est également rejeté à la fin du même mois. Durant tout le temps de la procédure, Hatim reste détenu dans la zone de transit de l’aéroport sans droit de sortie ni accès à des services de base (santé, formation, etc.) alors qu’il est mineur. Début juin, sa nouvelle mandataire dépose une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, dénonçant la décision de son renvoi vers l’Irak ainsi que sa détention à l’aéroport, dont les conditions de vie violent les art. 3 et art. 31 CDE. Des mesures superprovisionnelles ordonnant la suspension de son renvoi sont finalement prononcées et Hatim* est attribué fin juin au canton de Genève, avec un permis N (procédure d’asile en cours). Lire la suite
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Cas11/09/24Une enfant mineure interdite de vivre avec ses parents, au motif que sa demande est trop tardiveAdelina* naît en 2005 au Kosovo. Elle y grandit avec sa mère jusqu’en 2018, année où celle-ci décide de rejoindre son mari en Suisse. Une année plus tard, Adelina* dépose une demande de regroupement familial auprès des autorités suisses. Elle a alors 14 ans. Mais le SEM puis le TAF refusent l’autorisation de séjour en faveur d’Adelina* au motif que sa demande a été déposée hors du délai légal, lequel est de 12 mois pour les enfants âgés de plus de douze ans. Malgré les changements de prise en charge d’Adelina au Kosovo, les autorités estiment qu’il ne s’agit pas de « raisons familiales majeures » suffisantes pour accorder le regroupement familial tardif, comme cela est pourtant rendu possible par la loi. Lire la suite
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Brève10/09/24Avis médical concernant les renvois: un mandat de prestation controversé
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Cas10/09/24Un couple avec enfant doit se battre pour se voir reconnaître son droit au mariage et au regroupement familialKayden* est originaire d’Angola et arrive en Suisse à l’âge de 5 ans. Jusqu’en 2015, il bénéficie d’un permis B, qu’il perd en 2016 suite à plusieurs infractions pénales. Kayden* a un fils né en 2014. Il se met en ménage avec Valérie, ressortissante suisse. En 2021, Valérie* est enceinte et le couple fait une demande d’autorisation de séjour pour Kayden* en vue de leur mariage, mais le Service de la population du canton de Fribourg (SPoMI) refuse la demande et prononce le renvoi de Suisse. La décision est motivée par le fait que Kayden* a transgressé à plusieurs reprises la loi, que son intégration économique serait un échec et que sa relation avec son fils se limiterait à l’exercice d’un droit de visite. Kayden* dépose un recours contre cette décision au près du Tribunal cantonal (TC). Le couple devra attendre jusqu’en octobre 2022 pour que le TC admette le recours de Kayden*. Le TC reconnait que rien ne permet de douter des intentions matrimoniales des fiancé·es et qu’un renvoi en Angola priverait les enfants du lien avec leur père. Il considère en outre qu’il serait disproportionné d’exiger le retour du recourant en Angola, pays qu’il a quitté à l’âge de cinq ans et qu’il ne connait pas, pour revenir en Suisse une fois le mariage conclu. Le TC annule donc la décision du SPoMI et l’invite à délivrer à Kayden* une autorisation de séjour en vue du mariage. Lire la suite
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Cas09/09/24Le TAF suspens le renvoi d’un Palestinien vers le Liban en raison des coupes budgétaires infligées à l’UNRWAPalestinien originaire du camp de réfugié·es de Rashidieh au Sud-Liban, Tareq* dépose un recours contre le rejet de sa demande d’asile, prononcé par le SEM en février 2024. Dans son arrêt du 16 mai 2024, le TAF reconnait que le SEM aurait du tenir compte de la récente détérioration de la situation au sud du pays depuis le 7 octobre 2023, ainsi que celle de la situation financière de l’UNRWA, affectée par de nombreuses coupures budgétaires. Le TAF admet partiellement le recours et renvoie l’affaire au SEM pour une nouvelle décision. Lire la suite
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Cas13/08/24Plus de 30 ans en Suisse, à l’AI, âgé de 64 ans : aucune perspective pour un permis BAlbert* dépose des demandes de transformation de son permis F en permis B, mais se les voit refusées, au motif que son intégration ne serait pas réussie. Un jugement qui enlève à Albert, aujourd’hui âgé de 64 ans et reconnu en incapacité totale de travail par l’assurance invalidité, toute possibilité de régularisation future de son statut de séjour en Suisse. Lire la suite
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Brève15/07/24Zones carcérales à Lausanne: un rapport accablant de la Commission des visiteurs
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Brève15/07/24Le DFAE rappelle les règles du jeu aux ambassades suisses
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Cas15/07/24Le TF reconnait l’apatridie d’un Palestinien de Syrie admis provisoirement en SuisseLe Tribunal fédéral décrète qu’Emad*, Palestinien de Syrie admis provisoirement en Suisse, doit être reconnu apatride en raison de l’inexigibilité de son renvoi et de l’absence de lien avec un autre pays où opère l’UNRWA. Lire la suite
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Cas09/07/24Trotz drohender Inhaftierung, Folter und unmenschlicher Behandlung – Regimekritiker:innen sollen in ihr Herkunftsland zurückgeführt werdenIm Juni 2017 flohen «Timo» und seine Frau «Nathalie» in die Schweiz und stellten je einen Asylantrag. «Timo» wurde fälschlicherweise in Iran wegen Drogenhandels und Korruption angeklagt. Dem SEM legte er eine Gerichtsvorladung vor, die seine Verfolgung durch das Regime bestätigte. Die beiden Asylgesuche wurden 2019 wegen Unglaubwürdigkeit abgelehnt. Im Februar 2023 reichten sie ein Wiedererwägungsgesuch ein. «Timo» und «Nathalie» sind in der Schweiz politisch aktiv, und organisierten Demonstrationen gegen das Regime in Iran. Über die Demonstrationen wurde in Zeitungen und im nationalen schweizerischen Fernsehen Bericht erstattet. In Foto- und Videoaufnahmen waren die Gesichter von «Timo», «Nathalie» und ihren beiden Kindern klar erkennbar. Bei einer Rückkehr in den Iran müssten die beiden mit Strafen, wie beispielsweise Geldstrafen, Inhaftierungen, schweren körperlichen Misshandlungen und Folter rechnen. Das SEM lehnte das Wiedererwägungsgesuch im September 2023 ab und argumentierte, dass «Timo» und seine Frau «Nathalie» erst nach der Ablehnung ihres Asylgesuchs politisch aktiv wurden und sie nicht als ernsthafte Bedrohung für das politische System im Iran wahrgenommen werden könnten. Die Beschwerde gegen diesen Entscheid wurde vom Bundesverwaltungsgericht wiederum abgelehnt. Lire la suite
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Cas08/07/24«Je continue mes études, passe mes examens, mais je ne sais pas ce qui va se passer ensuite. C’est épuisant!»Après avoir échoué dans un premier cursus universitaire, Mohammad*, étudiant d’origine marocaine au bénéfice d’un visa étudiant, se réoriente vers des études de droit à l’université de Fribourg. Cependant, le canton du Valais refuse de renouveler son permis de séjour, au motif que celui-ci n’était valable que pour le premier cursus. Mohammad dépose un recours auprès du Tribunal cantonal valaisan qui lui donne raison. Lire la suite
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Brève04/07/24La Commission nationale de prévention de la torture pointe du doigt des défaillances dans l’accueil des jeunes
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Brève01/07/24De Melilla à l’Euro 2024: le parcours d’une famille réfugiée qui fait gagner l’Espagne
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Brève28/06/24La Suisse propose une modification de la LEI pour davantage de contrôles aux frontières
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Brève27/06/24Lutte contre la traite des êtres humains: l’Europe demande à la Suisse d’agir
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Brève25/06/24Adoption de la 3ème stratégie suisse de gestion des frontières Schengen
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Brève24/06/24Précisions du Tribunal Fédéral concernant le renvoi des personnes malades
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Brève24/06/24Réforme du code Schengen : prolongation du délai légal des contrôles aux frontières internes
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Brève19/06/24Accès à la formation professionnelle initiale facilitée pour les cas de rigueur
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Brève18/06/24Cour de Justice de l’UE: le statut de réfugié doit être reconnu aux Palestinien·nexs si l’UNRWA ne peut plus assurer leur protection
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Brève17/06/24Nouvelle limitation de l’accès à l’aide sociale des personnes dans l’asile
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Brève15/06/24Une victoire pour les femmes migrantes victimes de violence domestique
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Brève14/06/24Demandes de visas Schengen: un enrichissement sur le dos des plus pauvres
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Brève12/06/24Renvois des Erythréens déboutés dans un pays de transit: à quel prix et pour quel résultat?
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Brève05/06/24Procès des Tattes: condamnation de l’ancien responsable du Foyer
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Brève03/06/24Projet pilote du canton de Vaud pour la régularisation des personnes déboutées de l’asile
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Brève30/05/24Une décroissance carcérale plutôt que l’entassement en prison?
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Brève27/05/24Naturalisation suisse: de plus en plus sélective
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Brève23/05/24Nouveau Pacte européen: un pas plus loin hors de l’asile?
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Brève11/05/24Procédures express et réduction des coûts de l’asile: et les droits humains dans tout cela?
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Brève09/05/24Violences lors d’expulsions vers la Croatie
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Brève08/05/24L’ODAE suisse compare le permis F et le permis S
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Brève07/05/24La fouille des téléphones portables des personnes en demande d’asile sera possible dès 2025
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Brève06/05/24L’accueil des personnes migrantes ne sera pas un délit
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Brève03/05/24Regroupement familial: la Suisse taclée par la CourEDH
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Brève01/05/24876 cas de discrimination raciale survenus en Suisse en 2023, selon les centres de conseil
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Brève30/04/24L’Observatoire transfrontalier des inégalités sociales de santé publie un premier rapport sur le VIH/sida
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Brève29/04/24Frontex: fraudes et complicité de crime contre l’humanité
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Brève25/04/24Violences dans les Centres fédéraux d’asile (CFA): un premier pas du Conseil fédéral
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Brève23/04/24Le Tribunal fédéral estime que les droits sociaux peuvent attendre
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Brève22/04/24Marché du travail en Suisse: les étranger∙ères surreprésenté∙es dans les emplois de première ligne
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Brève19/04/24Citoyenne russe, le TAF estime que l’examen de sa demande d’asile est légitime
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Brève17/04/24Trop vulnérable pour être renvoyée en Grèce selon le TAF
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Brève15/04/24Un tribunal italien annule un renvoi Dublin vers l’Autriche
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Brève18/03/24Non-recours à l’aide sociale des personnes étrangères
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Cas11/03/24Nach 15 Jahren guter Integration in der Schweiz – Umwandlung der vorläufigen Aufnahme in eine Aufenthaltsbewilligung abgelehnt«Manuel» arbeitete in P.____ an der Produktion von Filmen, welche sich für die Förderung des Weizenanbaus anstelle des Opiumanbaus einsetzen. Im Jahr 2007 bedrohten unbekannte Personen «Manuel» aufgrund dessen Filmtätigkeiten und entführten seinen Vater. «Manuel» sah sich daher gezwungen, zusammen mit seiner Familie das Land zu verlassen und in die Schweiz zu reisen. Hier stellten sie 2008 ein Asylgesuch (siehe auch den Fall 456 seiner Mutter «Mila»). Im August 2009 lehnte das Staatssekretariat für Migration (SEM) den Asylantrag ab, weil es «Manuels» Aussagen als unglaubwürdig und widersprüchlich im Vergleich zu den Aussagen seines Bruders einstufte. Das SEM empfand zudem «Manuels» Erzählungen als unlogisch und die Beweislage als ungenügend. Trotzdem wurde «Manuel» vorläufig aufgenommen, weil die Abschiebung gemäss SEM unter Berücksichtigung der familiären Situation nicht vertretbar sei. Nach einem 14-jährigen Aufenthalt in der Schweiz beantragte «Manuel» eine Umwandlung seiner vorläufigen Aufnahme in eine Aufenthaltsbewilligung B. Das Migrationsamt lehnte das Härtefallgesuch mit der Begründung ab, dass «Manuel» der Mitwirkungspflicht nicht nachgekommen sei. Tatsächlich lagen dem Migrationsamt aber sämtliche relevante Unterlagen zu «Manuels» Integrationsfortschritt vor. Zudem war dem Entscheid des Migrationsamtes nicht zu entnehmen, welche Unterlagen von «Manuel» nachgereicht werden sollten und inwiefern er der Mitwirkungspflicht nicht nachgekommen sei. Das Migrationsamt fügte der Begründung an, dass die Rechte von vorläufig Aufgenommenen denen von Personen mit einem Ausweis B ähnlich seien und die Ablehnung des Härtefallgesuchs daher nicht zu einem Nachteil für «Manuels» Lebensqualität führe. Lire la suite
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Cas11/03/24Alleinerziehende Mutter erhält nach 14 Jahren in der Schweiz trotz guter Integration keine Aufenthaltsbewilligung«Milas» Sohn «Manuel» (siehe auch den Fall 457 von «Manuel») arbeitete in P.____ an Filmen mit, die sich für die Förderung des Weizenanbaus, anstelle des Opiumanbaus, einsetzen. Nachdem die Familie aufgrund von «Manuels» Tätigkeiten von unbekannten Personen schriftlich bedroht wurden und schliesslich sogar «Milas» Ehemann «Liam» entführt wurde, flüchtete «Mila» mit ihren fünf Kindern – die zu diesem Zeitpunkt zwischen wenigen Monaten und 17 Jahre alt waren – in die Schweiz und stellte ein Asylgesuch. Die Asylgesuche wurden im August 2009 abgelehnt und die Familie wurde stattdessen vorläufig aufgenommen. Ein Familiennachzugsantrag im Jahr 2015 für «Milas» Ehemann lehnte das SEM zunächst hauptsächlich aufgrund «Milas» Sozialhilfeabhängigkeit ab. Mit einer Neubeurteilung des SEM wurde «Milas» Ehemann Liam 2018 drei Jahre später dann doch noch in der Schweiz vorläufig aufgenommen. «Milas» Härtefallgesuch für eine Umwandlung der vorläufigen Aufnahme in eine Aufenthaltsbewilligung B lehnte das SEM im März 2023 ab. Das SEM begründete den Entscheid mit «Milas» Sozialhilfeabhängigkeit, ihrer fehlenden wirtschaftlichen Integration und ihren fehlenden Italienischkenntnissen. In seinen Erwägungen ignorierte das SEM, dass «Mila» eine alleinerziehende Mutter war, in ihrem Heimatland keine Ausbildung machen konnte, sozial integriert ist und zudem ihre Arbeitsunfähigkeit mit einem Arztzeugnis bestätigen kann. Lire la suite
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Brève07/03/24Procès des Tattes: suite et bientôt fin
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Brève27/02/2414 mois sans activité au cours d’une procédure d’asile: un retard injustifié selon le TAF
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Brève26/02/24Profilage racial: la Suisse deux fois condamnée
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Brève21/02/24Expulser à tout prix: un exploit, vraiment?
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Cas13/02/24Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suissesCas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF. Lire la suite
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Brève05/02/24Autotest de naturalisation: le SEM souhaite-t-il réellement changer la donne?
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Brève02/02/24Renvois vers la Croatie: la pratique de la Suisse continue de choquer
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Cas30/01/24« Si j’avais pu, je serais peut-être partie et j’aurais fait ma vie de mon côté. »Gina* arrive en Suisse en 2008 et reçoit un permis de séjour par regroupement familial avec son compagnon, Pedro*. Elle dépend alors entièrement du statut de ce dernier. Lorsque Pedro* rencontre des problèmes de santé qui l’empêchent de travailler, les autorités informent le couple de leur intention de ne pas renouveler leur permis. Pedro* a pourtant travaillé durant plus de quinze ans sur les chantiers en Suisse. Lire la suite
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Cas30/01/24Gravement atteint dans sa santé, il survit à l’aide d’urgence depuis 7 ans«Je n’ai pas de permis, je dois donc me battre à deux niveaux: pour ma situation administrative et pour ma santé.» Atteint d’une maladie grave qui affecte le système nerveux, Badri* est venu en Suisse afin d’être soigné car il ne pouvait pas l’être en Géorgie. Il demande l’asile, mais sa requête est rejetée par le SEM qui ordonne son renvoi. Badri perd peu à peu son autonomie, son corps se paralyse. Une opération en 2021 lui redonne une mobilité partielle, mais il a besoin d’un suivi médical pluridisciplinaire régulier. Il demande alors le réexamen de la décision du SEM en démontrant l’absence de soins en Géorgie, mais il reçoit à nouveau une réponse négative. Depuis sept ans, Badri survit donc avec une aide d’urgence de 275 CHF/mois. Lire la suite
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Brève29/01/24Neuchâtel gagne au Tribunal fédéral contre le SEM
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Cas25/01/24Javier* et Lilian*, expulsé·es suite à un accident de travail sur un chantierCas 455 Victime d’un accident de travail, Javier* est reconnu invalide par l’AI. Les autorités ordonnent cependant son renvoi de Suisse ainsi que celui de son épouse. Elles ne lui reconnaissent pas le droit de demeurer en Suisse, considérant qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment de son accident puisqu’il ne totalisait pas une année de travail en Suisse. La lenteur de la procédure et la décision d’expulsion impacte la santé mentale de Javier* qui souffre déjà d’autres problème de santé. Son épouse Lilian* cumule des emplois de nettoyages peu rémunérés et instables mais les autorités leur refusent un permis de séjour sur cette base, arguant qu’il s’agit d’«activités marginales et accessoires». Lire la suite
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Cas25/01/24«On ne peut pas louer un logement sans permis et on ne peut pas garder de permis sans domicile»Paul* et Julia* sont âgés respectivement de 79 et 84 ans. Lorsque le propriétaire réquisitionne leur logement, le couple n’arrive pas à se reloger. Sans domicile fixe et sans aucun soutien administratif, les conséquences sont lourdes : perte du permis C de Paul*, fin des prestations complémentaires à leurs rentes AVS, radiation de leurs assurances maladie. Lire la suite
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Cas24/01/24En incapacité de travail et sans aucune assistance, il se retrouve dans le dénuement completSuite à un accident et à plusieurs problèmes de santé, Joaquim* se retrouve, à 64 ans, en incapacité de travail totale. Alors qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier d’une rente-pont, il ne parvient pas à en faire la demande, les démarches étant trop complexes. Sans aucune assistance professionnelle, Joaquim* se retrouve livré à lui-même et survit uniquement grâce au soutien de ses connaissances. Lire la suite
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Rapport16/01/24Vieillir en Suisse en tant qu’étranger·ère
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Cas16/01/24Persécuté pour des motifs politiques, les autorités suisses estiment pourtant le renvoi possibleSeymur* vient d’Azerbaïdjan, où il connait des persécutions liées à ses opinions politiques. Il demande l’asile en Suisse, qui refuse et ordonne le renvoi, malgré les intimidations que sa famille subit toujours. Lire la suite
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Brève08/01/24Persécution pour des motifs liés au genre: un pas en avant
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Cas01/01/24Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyéeEn 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*. Lire la suite
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Brève26/12/23Les victimes de violence domestique pourraient garder leur titre de séjour
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Brève19/12/23Changement de pratique, le TAF et le SEM reconnaissent le droit d’asile aux Afghanes
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Brève18/12/23Le nouveau décès d’un jeune arrivé mineur non accompagné alerte
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Brève13/12/23Genève rouvre des bunkers pour loger les personnes dans l’asile
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Cas12/12/23Vernachlässigung des Kindeswohls bei Entscheidung über HärtefallgesuchDie Familie Ademi floh 2014 aus dem Kosovo in die Schweiz und stellte ein Asylgesuch, welches abgelehnt wurde. Nach mehreren abgewiesenen Beschwerden und Wiedererwägungsgesuchen wurde die Familie schlussendlich verpflichtet, die Schweiz zu verlassen. Die Familie ist inzwischen seit rund neun Jahren in der Schweiz und zwei von drei Kindern besuchen die Primarschule. Zeljija ist psychisch angeschlagen und weist ein erhöhtes Suizidrisiko auf. Auch ihre 14-jährige Tochter Lena leidet unter psychischen Problemen. Eine Rückführung in den Kosovo würde mit einer psychischen Destabilisierung der beiden einhergehen und die Kinder – die sozusagen in der Schweiz gross wurden – aus ihrem bekannten Umfeld herausreissen. Trotzdem wurde ihr Härtefallgesuch 2021 abgelehnt. Das Migrationsamt hielt fest, dass eine Rückkehr vertretbar sei und Zeljijas psychische Probleme auch im Kosovo behandelt werden könnten. Ausserdem würden sich die Kinder im Falle einer noch stärkeren Destabilisierung der Mutter gegenseitig unterstützen können. Auf den psychischen Gesundheitszustand Lenas wurde im Schreiben des Migrationsamts nicht eingegangen. Lire la suite
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Cas11/12/23Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoireAbdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans. Lire la suite
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Cas01/12/23“J’ai travaillé toute ma vie, pour ne pas avoir d’indemnité de retraite du tout!” Cas-TémoignageArrivée trop âgée en Suisse pour toucher l’AVS (à 62 ans), Anoula* doit attendre 11 ans avant d’obtenir des prestations complémentaires. Lire la suite
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Cas01/12/23Emprisonné à trois reprises dans des conditions reconnues illicites par le Tribunal fédéral. Cas-témoignageDepuis son arrivée en Suisse en 2012, Samy* été détenu à trois reprises, notamment pour séjour illégal. Les trois fois, il connaitra les conditions de détention illicites des zones carcérales de Lausanne. Une pratique que le Tribunal fédéral reconnaît être une violation de la CEDH. Lire la suite
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Cas28/11/23Parce qu’il séjourne illégalement sur le territoire, il est détenu 16 moisJamil* est arrêté à Genève. Il cumule 2 ans et 9 mois de détention pénale puis administrative, sa demande d’asile ayant été rejetée. Lire la suite
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Cas28/11/23Negativer Asylentscheid für Kriegsdienstverweigerer und seinen schwer kranken SohnIm Dezember 2022 reichte Noah in der Schweiz ein Asylgesuch ein, nachdem er und sein Sohn «Paul» geflohen waren. «Noah» sollte für den Krieg in [Land L.____] zwangsrekrutiert werden. Aufgrund der Kriegsdienstverweigerung drohten ihm nicht nur ein Freiheitsentzug, sondern auch Misshandlungen im Gefängnis. Zudem leidet sein Sohn «Paul» an einer speziellen Erkrankung und ist dringend auf medizinische Behandlung angewiesen. Auch «Paul» könnte bei einer Verbesserung seines Gesundheitszustands eine Zwangsrekrutierung drohen. Das Staatssekretariat für Migration (SEM) lehnte im Mai 2023 das Asylgesuch für beide Gesuchsteller ab. Das SEM stellte fest, dass die Fluchtgründe nicht glaubhaft gemacht worden seien und schätzte die Rückkehr ins Heimatland in der aktuellen Lage als zumutbar ein. Wegen vermeintlicher Aussichtslosigkeit legte die unentgeltliche Rechtsvertretung ihr Mandat nieder und sah von einer Beschwerde ab. Ein privater Anwalt übernahm den Fall und legte Beschwerde gegen den negativen Asylentscheid ein. Der Beschwerde waren neue Beweismittel und Berichte beigelegt, welche sowohl die Fluchtgründe als auch die Unzulässigkeit und die Unzumutbarkeit der Rückkehr bestätigen. «Noah» und «Paul» erfüllen klar die Flüchtlingseigenschaft und eine Wegweisung wäre unzulässig und unzumutbar. Die Beschwerde ist (Stand 28.11.2023) noch beim Bundesverwaltungsgericht hängig. Lire la suite
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Cas28/11/23Renvoyé en Croatie malgré un recours pendant au CATEmprisonné et torturé pendant 18 ans, il est renvoyé en Croatie malgré un recours déposé auprès du CAT. Lire la suite
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Cas28/11/23Dépendant de l’aide sociale parce qu’il est arrivé âgé en Suisse, il peine à voir son permis passer de F en BGhazi* a déposé une demande d’asile en Suisse à 64 ans. Il n’a ainsi pas pu cotiser 1 an à l’AVS avant d’atteindre l’âge de la retraite, ce qui l’empêche de bénéficier de la rente une fois atteints les 65 ans. De ce fait, il a dû batailler auprès du SEM pour voir son permis F transformé en permis B. Lire la suite
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Brève27/11/23Projet pilote pour accélérer les renvois
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Cas22/11/23Une retraite trop basse pour vivre et pas d’accès aux prestations complémentairesAlors qu’elle a été régularisée, les autorités genevoises ne prennent pas en compte les années passées à Genève sans statut de résidence d’Emanuela*. En conséquence, cette dernière n’a pas accès aux prestations complémentaires AVS et doit continuer à travailler à l’âge de 71 ans. Lire la suite
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Brève19/11/23La Suisse se mettra-t-elle aussi à externaliser l’asile?
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Brève14/11/23Le SEM propose d’assouplir l’asile pour les femmes afghanes
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Brève11/11/23La communauté érythréenne dépose une pétition
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Brève09/11/23Pas d’accès à la justice pour une personne sans-papiers mais une menace de renvoi
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Brève09/11/23Un projet de Pacte européen sur la migration et l’asile aux relents sécuritaires
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Brève08/11/23L’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) se penche sur les Centres fédéraux d’asile (CFA) en Suisse
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Brève03/11/23La différence entre l’aide sociale ordinaire et l’aide sociale accordée aux réfugié·exs
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Brève02/11/23Indignation de la société civile face aux renvois vers la Croatie
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Brève01/11/23La Suisse et la France renforcent les contrôles aux frontières
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Brève27/10/23Le foyer de l’Etoile pour requérants d’asile mineur·exs non-accompagné·exs (RMNA) ferme ses portes
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Brève23/10/23Mise en danger des personnes lors des vols spéciaux: le SEM et Oseara épinglés