Documents / Recherche
Merci de lire les explications à propos différents types de documents produits par l’ODAE romand : cas individuels, brèves, rapports etc.
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Brève14/03/23Durcissement du Tribunal fédéral à l’encontre des victimes étrangères de violence conjugale
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Brève08/03/23Fausse information de résiliation de baux en Argovie
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Cas02/03/23À sa sortie de l’hôpital, elle est renvoyée avec ses enfants par vol spécial en CroatieFiona* a subi des exactions de la part des autorités croates. Sa situation de vulnérabilité n’est pas prise en compte par le SEM et elle y est renvoyée sous la contrainte avec ses enfants. Lire la suite
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Brève15/02/23Renvoi en Erythrée: La Suisse condamnée par le CAT pour sa pratique qui viole l’interdiction de la torture
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Brève09/02/23Le CAT épingle la Suisse pour sa culture du soupçon en matière d’asile
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Brève07/02/23La campagne #Stop Dublin Croatie continue
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Brève02/02/23Le Conseil des Etats refuse de protéger les futures mères
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Brève31/01/23Le Danemark accorde l’asile sans condition aux femmes originaires d’Afghanistan
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Brève24/01/23Incendie des Tattes: un verdict controversé
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Brève16/01/23La CSIAS demande un relèvement de l’aide sociale dans l’asile
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Brève27/12/22UNFAIR: une mobilisation pour sauver les réfugié·exs bloqué·exs en Lybie
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Cas22/12/22Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en UkraineTémoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités. Lire la suite
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Cas19/12/22Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA von Vater einer Familie mit Schweizer Staatsangehörigkeit wird wegen Sozialhilfebezugs nicht verlängert
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Cas16/12/22Victime d’abus sexuels, elle est menacée de renvoiRosa*, ressortissante de Guinée équatoriale, a subi des abus sexuels et un accident tragique. Le Tribunal fédéral ne la considère pas comme une victime de traite des êtres humains et confirme son renvoi de Suisse. Lire la suite
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Brève16/12/22Vers un accès à la formation professionnelle quel que soit le statut de séjour
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Cas15/12/22Homme trans ayant fui la Syrie, le SEM rejette sa demande d’asile au motif qu’il pourrait revenir à un rôle social fémininKeyan*, homme trans syrien d’origine kurde, demande l’asile en Suisse en octobre 2015 en raison, notamment, de persécutions liées à son orientation sexuelle et son identité de genre. Sa requête est rejetée en février 2019 par le SEM qui estime qu’il pourrait revenir à un rôle social féminin après son retour en Syrie, notamment en dissimulant sa mastectomie effectuée en Suisse et en vivant secrètement ses relations amoureuses. Saisi par Keyan, le TAF casse la décision du SEM en juillet 2022 et ordonne que l’asile lui soit octroyé. Lire la suite
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Brève15/12/22Indemnisation pour trois des «7 de Briançon»
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Brève14/12/22Le désespoir d’un jeune demandeur d’asile à Genève émeut la population
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Cas11/12/22Behörde widerruft die Aufenthaltsbewilligung, ohne die einschlägige Rechtsgrundlage zu beachten
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Brève07/12/22Procès des Tattes: les associations dénoncent une lenteur des procédures et un déni de justice
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Brève06/12/22Les délais d’attente des regroupements familiaux pour les personnes admises provisoirement sont revus à la baisse
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Brève29/11/22La campagne #Stop Dublin Croatie est lancée
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Brève28/11/22Lancement d’une consultation fédérale au sujet de la protection des victimes de violence conjugales
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Brève25/11/22Suisse : Le GREVIO demande une meilleure protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales
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Brève17/11/22L’ODAE romand publie un rapport sur l’accès au droit d’asile et les conditions de vie des personnes LGBTIQ+
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Cas15/11/22Sozialhilfeabhängigkeit nach schwerem Herzinfarkt wird
als selbstverschuldet qualifiziert -
Brève15/11/22Critères d’intégration: une discrimination à l’encontre des personnes migrantes handicapées
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Rapport15/11/22Asile LGBTIQ+: Une enquête sur la situation des personnes LGBTIQ+ dans le domaine de l’asile en Suisse romande
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Brève03/11/22L’ONU préoccupée par l’absence de protection des femmes migrantes victimes de violence conjugale
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Brève01/11/2270 recommandations pour éliminer les discriminations à l’égard des femmes
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Cas06/10/22Beschwerde gegen Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung wird gutgeheissen, da private Interessen in der Verhältnismässigkeitsprüfung überwiegen
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Cas05/10/22Rückstufungsverfügung ohne Abklärung des medizinischen Sachverhalts
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Brève27/09/22Genève décide de construire un nouveau bâtiment pour la détention administrative
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Cas12/09/22Aufenthaltsbewilligung wird widerrufen, aber Interessenabwägung ermöglicht Verbleib in der Schweiz
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Brève08/09/22La CNPT publie un rapport au sujet des renvois sous contrainte
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Brève22/08/2218 mois plus tard, un requérant laissé en état d’hypothermie au CFA de Boudry voit sa plainte admise par le TF
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Cas18/08/22Alors que le mari violent est expulsé de Suisse, sa femme et son fils sont également renvoyés de SuisseMariée avec un ressortissant européen, Marwa* subit des violences de sa part et est sous son emprise pendant plusieurs années. C’est seulement une fois que le mari est expulsé de Suisse pour de graves infractions pénales qu’elle parvient à le quitter. Nonobstant les violences subies, les autorités refusent d’octroyer à Marwa* et à son fils un permis de séjour autonome et prononcent leur renvoi vers un pays où le père peut facilement les retrouver. Lire la suite
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Brève15/08/22L’OMCT et l’OSAR demandent l’arrêt des renvois au Sri Lanka
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Cas18/07/22Menacé de renvoi Dublin par la Suisse, il doit survivre dans la clandestinitéFranck* a fui son pays natal en raison de son orientation sexuelle. Arrivé en Suisse, il est frappé d’une décision de renvoi Dublin vers l’Italie et entre dans la clandestinité. Au cours de sa procédure d’asile, comme dans la clandestinité, Franck* est confronté à des conditions de vie difficiles. Lire la suite
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Cas14/07/22Vierfacher Familienvater wurde nach 20-jährigem Aufenthalt ausgeschafft
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Brève11/07/22La suppression de subventions en cas de non-renvoi Dublin confirmée par le TAF
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Brève30/06/22CFA: une prise en charge psychiatrique insuffisante des requérant∙es d’asile
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Cas24/06/22Nach zweijährigem unverschuldetem Sozialhilfebezug wird Nichtverlängerung der B‑Bewilligung angedroht
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Brève10/06/22Érythrée: aucune amélioration des droits humains, selon le rapporteur spécial de l’ONU
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Brève08/06/22L’OSAR demande à remplacer le permis F par un nouveau statut de protection.
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Cas02/06/22Le SEM sanctionné pour avoir bafoué le droit d’être entendu d’une personne homosexuelleLors de son audition, Nassim* ne parvient pas à exprimer les raisons de sa fuite en raison de la présence d’un interprète et d’un auditeur avec qui il ne se sent pas en confiance. Pourtant, le SEM prend une décision et lui refuse toute protection. Nassim* doit effectuer deux recours auprès du TAF afin de faire reconnaître son droit d’être entendu. Lire la suite
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Cas31/05/22Une personne homosexuelle menacée de renvoi gagne à StrasbourgAprès divers refus d’asile en Suisse et un refus de regroupement familial, Banna*, homosexuel, dépose un recours auprès de la CourEDH. Cette dernière admet le recours, épingle l’évaluation insuffisante des tribunaux suisses. Lire la suite
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Cas27/05/22Rückstufung wird verfügt, obwohl Sozialhilfebezug unverschuldet war
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Cas11/05/22Après avoir subi des persécutions LGBTIQphobes dans son pays, il doit survivre en SuisseTémoignage. Franklin* demande l’asile en Suisse au motif de nombreuses persécutions LGBTIQphobes subies dans son pays d’origine. Son parcours pour obtenir l’asile en Suisse est émaillé d’attaques homophobes dans ses lieux de vie. Lire la suite
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Cas03/05/22Il se bat neuf ans pour obtenir la reconnaissance de ses motifs d’asileUn jeune homme victime de persécutions est menacé de renvoi dans son pays d’origine malgré les risques encourus, puisque l’homosexualité est pénalement réprimée au Togo. Il lui faudra attendre 9 ans et entreprendre deux recours au TAF pour que le SEM admette provisoirement sa présence en Suisse. Lire la suite
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Brève03/05/22Le renvoi d’un chrétien pakistanais violerait la CEDH
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Brève02/05/22Le TAF impose des conditions plus strictes pour les renvois vers la Grèce
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Brève28/04/22Après 15 ans en Suisse et un divorce, une famille est menacée de séparation
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Cas27/04/22Cherchant protection, une victime de viol et de traite est condamnée pour séjour illégalAbusée sexuellement et exploitée par son patron, Nara* porte plainte. Le Ministère public classe l’affaire et la condamne pour séjour illégal. L’autorité cantonale, puis les juges cantonaux et nationaux refusent de la croire, écartent l’avis des services spécialisés, rejettent sa demande de permis pour cas de rigueur et prononcent son renvoi de Suisse. Lire la suite
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Cas25/04/22Une femme trans* subit des persécutions LGBTIQphobes en SuisseTémoignage. Une femme trans* obtient l’asile en Suisse au motif de nombreuses persécutions LGBTIQphobes subies dans son pays d’origine. Son parcours pour obtenir l’asile en Suisse est émaillé de discriminations dans sa prise en charge et d’agressions transphobes dans ses lieux de vie. Lire la suite
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Brève25/04/22Une levée des restrictions aux renvois Dublin vers l’Italie contestée
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Brève14/04/22Détenu sous Dublin plus de 11 semaines, un ressortissant algérien voit son recours admis par le TF
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Cas12/04/22Rückstufungsgefahr nach über 30-jährigem Aufenthalt in der Schweiz
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Brève05/04/22Appel pour un traitement égalitaire de toutes les personnes réfugiées
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Cas25/02/22Einreise verwehrt, obwohl « Elias » Kindheit und Jugend in der Schweiz verbracht hat
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Brève21/02/22Décisions de renvoi vers l’Érythrée: la Suisse condamnée à deux reprises par le CAT
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Brève18/02/22Une famille est régularisée au Tessin après des mois de bataille
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Brève15/02/22Le visa humanitaire, une voie légale fermée
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Brève10/02/22Des centres d’hébergement non conformes aux droits de l’enfant
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Brève25/01/22Dépendance à l’aide sociale: il conserve son permis C, son épouse non
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Brève17/01/22Le TAF s’oppose à un renvoi Dublin vers la Croatie
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Cas17/01/22Humanitäres Visum von syrischem Familienvater abgelehnt, Asylgesuch gutgeheissen
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Brève17/01/22La Suisse condamnée à l’ONU pour une décision de renvoi d’un enfant vers la Bulgarie
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Brève11/01/22Un grand pas vers une meilleure protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales
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Cas15/12/21Exilé suite à des persécutions homophobes, un Camerounais se voit refuser l’asileJacques* quitte le Cameroun en 2015 suite à une agression à caractère homophobe ayant failli lui coûter la vie et à des menaces de mort. Après un passage par la Turquie et la Grèce, il demande l’asile en Suisse. Le SEM refuse sa demande, niant arbitrairement le lien entre son agression et son orientation sexuelle. La décision d’expulsion est confirmée par le TAF, malgré un recours apportant de nombreux éléments confirmant le caractère homophobe de l’agression. Lire la suite
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Brève09/12/21Interdiction de voyager pour les personnes admises à titre provisoire
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Brève19/11/21Renvoi d’un ressortissant afghan vers la Suède
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Brève18/11/21La Ville de Genève adopte le principe d’une carte municipale sans distinction de statut
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Brève15/11/21Reconnaître les motifs d’asile pour les femmes et les personnes LGBTIQA+
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Cas15/11/21Einbürgerung abgelehnt wegen Antritt einer Berufslehre ohne Bewilligung
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Cas10/11/21Trotz Geburt in der Schweiz : die Wohngemeinde erachtet die 11-jährige « Tahia » als nicht genügend integriert
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Cas08/11/21Kanton lehnt Einbürgerung wegen unverschuldetem Sozialhilfebezug ab
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Brève08/11/21Vers une meilleure protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales?
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Cas01/11/21Erfassung der Personalien verzögert Einbürgerungsverfahren um 3 Jahre
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Cas27/10/21Jahrelanges Hinhalten bei der Einbürgerung wegen Verdacht auf Scheinehe
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Brève22/10/21Reprise des renvois Dublin des familles vers l’Italie
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Brève19/10/21L’enquête sur les Centres fédéraux d’asile révèle des dysfonctionnements structurels
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Cas17/10/21Bundesgericht rügt kommunale Einbürgerungsbehörde wegen willkürlicher Ablehnung
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Brève14/10/21Refoulements aux frontières et atteintes aux droits humains
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Cas12/10/21Quatre ans d’attente: le calvaire d’une femme lesbienne et de ses enfantsUne femme doit attendre quatre ans pour que le SEM reconnaisse son motif d’asile, alors qu’elle a fourni toutes les preuves des persécutions subies en raison de son homosexualité. Aucune demande de regroupement familial n’a pu être faite durant ce temps: ses enfants se sont trouvés isolés et en danger durant près de cinq ans. Lire la suite
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Cas27/09/21Violences conjugales et droit au regroupement familial niés: des procédures interminablesJanet* est arrivée en Suisse par regroupement familial. Contrainte de quitter le domicile conjugal en 2011 à cause des violences conjugales, elle n’obtient la prolongation de son titre de séjour que 4 ans plus tard. En 2017, elle dépose une demande de regroupement familial pour ses 3 enfants. La procédure s’éternise et, entre-temps, Janet* se marie à un Français, ce qui ouvre le droit au regroupement familial pour ses enfants sous l’angle de l’ALCP. Après plus de 4 ans de procédure, le SEM refuse le regroupement familial, estimant notamment qu’elle n’a pas entretenu de liens forts avec ses enfants. Lire la suite
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Brève15/09/21Le Parlement suisse vote deux mesures pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes
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Brève10/09/21La police genevoise tente de renvoyer de force une femme enceinte et ses deux enfants
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Cas19/08/21Integrationshemmende soziale Faktoren
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Cas19/08/21Schrittweise Inklusion in die Regelstrukturen und Abschluss auf Sekundarstufe I
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Cas19/08/21Bildungsweg aufgrund fehlendem Bleiberecht zu Ende
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Cas19/08/21Kein Bildungszugang aufgrund Altersanpassung
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Brève18/08/21Crise en Afghanistan: appels à accueillir des réfugié·es en Suisse
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Cas12/08/21Grundschulunterricht und Härtefall berufliche Grundbildung
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Cas12/08/21Wartezeit für zielorientierten Unterricht und soziale Rahmenbedingungen zuungunsten der Integration
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Cas12/08/21Inklusion in die Regelklasse sowie soziale Rahmenbedingungen zuungunsten der Integration
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Cas12/08/21Grundschule und Ausbildung ohne Aufenthaltsrecht
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Cas12/08/21Nutzung Vorbildung und Kompetenzen, Finanzierung Studium und Kontinuität der Begleitung
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Cas10/08/21Einschulung in die obligatorische Schule und Kontinuität der Begleitung
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Cas10/08/21Bildung ohne Aufenthaltsrecht