La détention administrative d’un ressortissant afghan jugée illégale par le TF

Type

Brève

Publiée

22/08/23

Mots-clés

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17.08.2023, Suisse – La décision de détention administrative concerne un ressortissant afghan ayant demandé l’asile en Suisse en mars 2021. En février 2020 et en février 2021, sous d’autres identités, il avait déjà demandé l’asile respectivement en Grèce et en Croatie. Le SEM a ainsi demandé aux autorités croates de prendre en charge cette demande d’asile dans le cadre de la procédure Dublin. Le ressortissant afghan a déposé un recours contre cette décision, rejeté par le TAF en juin 2021.

En novembre 2021, l’Office de la population du Canton de Berne (OPOP) a ordonné la détention administrative du requérant pour une durée maximale de six semaines. Ce dernier a ensuite été renvoyé vers la Croatie. Il a néanmoins saisi le TF en dernière instance pour démontrer le caractère illégal du traitement reçu. Le TF a finalement donné raison au plaignant, au motif qu’il n’existait pas de risque concret et important de passage à la clandestinité, les autorités cantonales elles-mêmes n’ayant pas montré qu’un tel risque existait (le recourant a été arrêté neuf jours après l’ordre de détention).

Sources: www.osar.ch, «Détention administrative sans risque d’évasion», 17.08.2023 ; www.bger.ch, arrêt «2C 38/2022», 07.07.2022.

Voir également: ODAE romand, «Le Tribunal fédéral juge illégale la détention d’une famille en vue d’un renvoi Dublin», brève, 30.05.2017 ; ODAE romand, «Détenu sous Dublin plus de 11 semaines, un ressortissant algérien voit son recours admis par le TF», brève, 14.04.2022 ; ODAE romand, «Femme enceinte mise en détention en vue d’un renvoi», brève, 13.04.2011 ; UE, « Règlement (UE) n° 604/2013 », 26.06.2013.

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