Criminalisation des personnes migrantes: les autorités serrent la vis

Suisse, 04.04.2025 – Les autorités fédérales et cantonales ont annoncé le lancement d’une «Taskforce multirécidivistes LEI/LAsi»  pour se pencher sur la question des mesures de contrainte et prétendre ainsi agir de façon plus ferme contre les personnes étrangères ayant commis un crime, un délit, ou n’importe quelle infraction. Cette Taskforce aura notamment comme rôle de pouvoir «exploiter toutes les mesures de contrainte disponibles» en cas de besoin. Ce projet pilote d’une durée de un an démarrera en juin 2025. Parallèlement, un groupe de travail va se pencher sur les modifications des bases légales nécessaires. 

Une décision qui résonne de façon inquiétante alors que l’une des commissions du Parlement vient de voter la possibilité d’administrer de force des sédatifs afin d’exécuter les renvois forcés… Ce, quand bien même ces choix politiques vont à rebours des recommandations de la Commission nationale de prévention de la torture, établies lors de ses derniers rapports.

Source: admin.ch, «Lutte contre les étrangers multirécidivistes : la Confédération et les cantons instituent une taskforce et se penchent sur les mesures de contrainte», 04.04.2025 ; rts.ch, «Faut-il autoriser l’administration de sédatifs pour les renvois forcés?», 31.03.2025.

Cas relatifs

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Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un ressortissant kurde

Kurde de Syrie vivant en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), Aryian* dépose une demande de reconnaissance d’apatridie en 2015. Le SEM puis le TAF refusent sa demande, au motif qu’Aryian*, qui appartient à la catégorie des Kurdes dits ajnabi, aurait soit reçu la nationalité syrienne en 2012, soit n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour l’obtenir. Saisi par Aryian*, le Tribunal fédéral (TF) casse la décision du SEM. Dans son arrêt rendu en avril 2021, il réfute l’absence de «raisons valables» au départ d’Aryian* de la Syrie ainsi que l’affirmation selon laquelle le recourant n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour acquérir la nationalité syrienne. Il considère en outre qu’on ne peut exiger d’Aryian* qu’il attende de pouvoir retourner en Syrie pour obtenir la citoyenneté. Le TF admet donc le recours et ordonne au SEM de reconnaitre Aryian* comme apatride.
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