Renvois des Erythréens déboutés dans un pays de transit: à quel prix et pour quel résultat?

Type

Brève

Publiée

12/06/24

Mots-clés

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Suisse, 09.06.2024 – Les Chambres fédérales ont adopté le 9 juin dernier la motion 23.4440 de Petra Gössi (PLR) demandant au Conseil fédéral de conclure un accord de transit avec un État tiers pour y renvoyer les Érythréen·nexs débouté·exs. Une mesure que les associations de terrain estiment abjecte, ne tenant pas compte des violations des droits humains qu’elle entraînera, et irréaliste, car inefficace et inapplicable.

Le Conseil fédéral avait pourtant souligné que le renvoi dans un pays de transit ne résoudra pas le refus de réadmission de l’Erythrée de ses ressortissant·exs débouté·exs de l’asile. Ainsi, à la fin de la période de transit, c’est à nouveau la Suisse qui devra accepter ces personnes.

Ces dernières années, c’est à huit reprise que le CAT a épinglé la Suisse pour avoir sous-évalué le danger couru par des ressortissant∙es érythréen∙nes (voir notre brève). La Suisse serait-elle véritablement sourde face aux recommandations des instances internationales?

Sources: Coordination asile.ge, «Motion Gössi sur les débouté∙es érythréen∙nes: une motion abjecte et irréaliste», 17.06.2024 ; rts.ch, «Le Parlement veut expulser les requérants érythréens déboutés vers un pays tiers»,10.06.2024 ; le Temps, «Le parlement insiste pour expulser les Erythréens déboutés dans un pays de transit», 10.06.2024 ; swissinfo.ch, «Le Parlement veut renvoyer des Erythréens vers un pays tiers», 10.06.2024 ; le Temps, «Au Conseil des Etats, la droite veut une application plus stricte de l’asile», 13.03.2024 ; le Courrier, «Où renvoyer les requérants érythréens?»

Voir également: ODAE romand, «Durcissements à l’encontre des Érythréen·ne·s : actualisation 2020», rapport thématique, décembre 2020 ; ODAE romand, «Le CAT tacle une fois encore la Suisse pour une décision de renvoi vers l’Erythrée», brève, 29.07.2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 04/12/2025

Le TF déboute le SEM et le TAF pour avoir arbitrairement changé la date de naissance d’un requérant mineur non accompagné

Ismail* arrive seul en Suisse en septembre 2023, à l’âge de 16 ans. Lorsqu’il dépose sa demande d’asile, il indique être né le 8 avril 2007 et fournit deux documents corroborant ses dires. Malgré la reconnaissance de la minorité d’Ismail* par l’Italie, pays par lequel il a transité, le SEM modifie sa date de naissance après l’avoir interrogé sur ses données personnelles lors d’une première audition mais sans réaliser d’expertise médico-légale. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, bien qu’il admette que le choix de la date a pour seul but de rendre Ismail* majeur. Ce dernier dépose alors un recours au TF qui lui donne finalement raison, estimant qu’aucun élément ne permet de remettre en question ses propos et que s’il avait un doute sur son âge, le SEM aurait dû procéder à une expertise médico-légale.
Cas individuel — 03/03/2025

Droit de demeurer pour une femme européenne malgré une perception de l’aide sociale

Flora* arrive en Suisse en 2007 pour rejoindre ses enfants majeurs. Elle trouve plusieurs emplois à temps partiel et obtient une autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative (permis B). En 2019, Flora* se blesse à la cheville et se retrouve en incapacité de travail. Elle demande l’aide sociale et en raison de son âge proche de la retraite, elle perçoit une rente pont cantonale puis, en avril 2022, l’Office AI reconnait son incapacité de travail et lui octroie rétroactivement une rente à 100%. En mars 2022, le SPOP avait refusé de prolonger son autorisation de séjour et ordonné son renvoi. En avril, Flora* dépose alors un recours auprès du Tribunal cantonal (TC). En décembre, le TC reconnait que Flora* a perçu des revenus relativement stables sur la durée, auprès des mêmes employeurs durant 5 ans, qu’elle touche une rente de veuve et que ses charges sont réduites puisqu’elle réside chez sa fille. Il admet donc que l’activité de Flora* entre 2015 et 2019 était «réelle et effective», malgré ses faibles revenus, et reconnait sa qualité de travailleuse. Selon lui, Flora* a bien acquis un droit de demeurer.
Cas individuel — 12/02/2025

Alors que la Suède avait reconnu sa minorité, la Suisse change sa date de naissance et prononce son renvoi

Adil*, originaire d’Afghanistan, demande l’asile en Suède en 2015. La Suède examine son âge et reconnait sa minorité, cependant elle rejette sa demande d’asile. Adil* se rend alors en Suisse, et réitère sa demande de protection. Mais le SEM lui attribue une nouvelle date de naissance, qui le rend majeur, et prononce son renvoi vers la Suède au nom du règlement Dublin III. Adil* dépose un recours auprès du TAF contre cette décision, mais celui-ci est rejetée. Adil* et son mandataire déposent alors un nouveau recours, auprès du Comité des droits de l’enfant (CDE). En mai 2024, celui-ci rend sa décision : il estime que la Suisse a violé l’intérêt supérieur d’Adil* (art. 3 de la Convention) et son droit d’être entendu (art. 12) en le déclarant majeur. Il reproche à la Suisse d’avoir ignoré l’expertise de détermination de l’âge réalisée en Suède et de n’avoir pas procédé à une évaluation complète de son développement physique et psychologique.
Cas individuel — 13/02/2024

Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.