La CNPT publie son rapport annuel sur les renvois aériens

Suisse, 13.07.2023 – La publication de son rapport annuel est l’occasion pour la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) de passer en revue l’attitude de la police lors des renvois sous contrainte par voie aérienne. De janvier à décembre 2022, elle a été à bord de 28 vols spéciaux et a accompagné 22 renvois de niveaux d’exécution plus faibles.

La CNPT se dit préoccupée par la manière de procéder de la police lors de ces renvois, qu’elle juge disproportionnée, et dresse une liste de constats et recommandations. En ce qui concerne le recours à la contrainte policière lors des transferts, la CNPT demande aux autorités compétentes d’y renoncer, sauf en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes renvoyées ou celle d’autrui. Elle s’oppose également aux menottes imposées dans le dos, celles métalliques aux chevilles et les entraves partielles lors de transport en fourgon cellulaire. Lors des vols spéciaux, la CNPT demande à nouveau aux corps de police cantonaux de faire usage de mesures de contrainte uniquement pour les cas nécessaires qui présentent un danger imminent. De plus, les mesures de contrainte doivent être imposées pour la durée la plus brève possible et prendre fin dès que la situation le permet. Dans le cas de familles, les autorités doivent, selon la CNPT, s’abstenir d’entraver des personnes en présence de leurs enfants. Enfin, la CNPT relève l’importance d’informer les personnes de manière transparente et dans une langue qu’elles comprennent sur le déroulement du renvoi.

Sources : admin.ch, «CNPT : rapport annuel sur le contrôle des renvois sous contrainte par la voie aérienne», 13.07.2023 ; CNPT, «Résumé du rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers, janvier à décembre 2022» ; CNPT, «Bericht an das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) und die Kantonale Konferenz der Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren (KKJPD) betreffend das ausländerrechtliche Vollzugsmonitoring von Januar bis Dezember 2022», 03.04.2023.

À voir également : ODAE romand, «La CNPT publie un rapport au sujet des renvois sous contrainte», brève, 06.09.2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/09/2024

Un couple avec enfant doit se battre pour se voir reconnaître son droit au mariage et au regroupement familial

Kayden* est originaire d’Angola et arrive en Suisse à l’âge de 5 ans. Jusqu’en 2015, il bénéficie d’un permis B, qu’il perd en 2016 suite à plusieurs infractions pénales. Kayden* a un fils né en 2014. Il se met en ménage avec Valérie, ressortissante suisse. En 2021, Valérie* est enceinte et le couple fait une demande d’autorisation de séjour pour Kayden* en vue de leur mariage, mais le Service de la population du canton de Fribourg (SPoMI) refuse la demande et prononce le renvoi de Suisse. La décision est motivée par le fait que Kayden* a transgressé à plusieurs reprises la loi, que son intégration économique serait un échec et que sa relation avec son fils se limiterait à l’exercice d’un droit de visite. Kayden* dépose un recours contre cette décision au près du Tribunal cantonal (TC). Le couple devra attendre jusqu’en octobre 2022 pour que le TC admette le recours de Kayden*. Le TC reconnait que rien ne permet de douter des intentions matrimoniales des fiancé·es et qu’un renvoi en Angola priverait les enfants du lien avec leur père. Il considère en outre qu’il serait disproportionné d’exiger le retour du recourant en Angola, pays qu’il a quitté à l’âge de cinq ans et qu’il ne connait pas, pour revenir en Suisse une fois le mariage conclu. Le TC annule donc la décision du SPoMI et l’invite à délivrer à Kayden* une autorisation de séjour en vue du mariage.
Cas individuel — 09/09/2024

Le TAF suspens le renvoi d’un Palestinien vers le Liban en raison des coupes budgétaires infligées à l’UNRWA

Palestinien originaire du camp de réfugié·es de Rashidieh au Sud-Liban, Tareq* dépose un recours contre le rejet de sa demande d'asile, prononcé par le SEM en février 2024. Dans son arrêt du 16 mai 2024, le TAF reconnait que le SEM aurait du tenir compte de la récente détérioration de la situation au sud du pays depuis le 7 octobre 2023, ainsi que celle de la situation financière de l’UNRWA, affectée par de nombreuses coupures budgétaires. Le TAF admet partiellement le recours et renvoie l’affaire au SEM pour une nouvelle décision.
Cas individuel — 21/06/2023

Une famille afghane NEM était tiers sûr vers la Grèce obtient néanmoins une admission provisoire

Zoya* et Yanis* bataillent 16 mois contre une non-entrée en matière était tiers sûr Grèce, alors que la famille connait de nombreux problèmes de santé psychologique et des violences conjugales. Finalement, le SEM leur délivre une admission provisoire.
Cas individuel — 07/05/2014

Malgré l’impossibilité du renvoi, une famille passe 4 ans à l’aide d’urgence

Menacé en Palestine, « Issam » prend la fuite avec sa femme « Samra ». La Suisse leur refuse l’asile en 2003, décision confirmée sur recours en 2009. L’ODM, informé dès 2009 que le retour en Cisjordanie est rendu impossible par les accords d’Oslo, ne statue sur leur demande de réexamen qu’en avril 2014, malgré les graves problèmes psychiques de « Samra ». En attendant, le couple et ses 3 enfants seront restés 4 ans à l’aide d’urgence.