La CNPT publie son rapport annuel sur les renvois aériens

Suisse, 13.07.2023 – La publication de son rapport annuel est l’occasion pour la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) de passer en revue l’attitude de la police lors des renvois sous contrainte par voie aérienne. De janvier à décembre 2022, elle a été à bord de 28 vols spéciaux et a accompagné 22 renvois de niveaux d’exécution plus faibles.

La CNPT se dit préoccupée par la manière de procéder de la police lors de ces renvois, qu’elle juge disproportionnée, et dresse une liste de constats et recommandations. En ce qui concerne le recours à la contrainte policière lors des transferts, la CNPT demande aux autorités compétentes d’y renoncer, sauf en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes renvoyées ou celle d’autrui. Elle s’oppose également aux menottes imposées dans le dos, celles métalliques aux chevilles et les entraves partielles lors de transport en fourgon cellulaire. Lors des vols spéciaux, la CNPT demande à nouveau aux corps de police cantonaux de faire usage de mesures de contrainte uniquement pour les cas nécessaires qui présentent un danger imminent. De plus, les mesures de contrainte doivent être imposées pour la durée la plus brève possible et prendre fin dès que la situation le permet. Dans le cas de familles, les autorités doivent, selon la CNPT, s’abstenir d’entraver des personnes en présence de leurs enfants. Enfin, la CNPT relève l’importance d’informer les personnes de manière transparente et dans une langue qu’elles comprennent sur le déroulement du renvoi.

Sources : admin.ch, «CNPT : rapport annuel sur le contrôle des renvois sous contrainte par la voie aérienne», 13.07.2023 ; CNPT, «Résumé du rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers, janvier à décembre 2022» ; CNPT, «Bericht an das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) und die Kantonale Konferenz der Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren (KKJPD) betreffend das ausländerrechtliche Vollzugsmonitoring von Januar bis Dezember 2022», 03.04.2023.

À voir également : ODAE romand, «La CNPT publie un rapport au sujet des renvois sous contrainte», brève, 06.09.2022.

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