Nouvelle limitation de l’accès à l’aide sociale des personnes dans l’asile

Suisse, 14.06.2024 – La Confédération entend modifier l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) afin que les personnes admises à titre provisoire qui obtiennent ensuite le statut de réfugié se voient comptabiliser l’aide sociale précédemment obtenue dans le calcul de la nouvelle durée d’indemnisation. Cette modification est liée au changement de pratique du SEM en ce qui concerne les femmes originaires d’Afghanistan (voir notre brève).

En effet, il est actuellement prévu que la Confédération rembourse aux cantons les coûts de l’aide sociale (forfaits globaux) pendant cinq ans au plus pour les personnes reconnues réfugiées, et jusqu’à sept ans pour les personnes admises à titre provisoire. Ainsi, les forfaits globaux peuvent être versés durant la période en admission provisoire, puis à nouveau versés durant une période de cinq ans lors d’une reconnaissance du statut de réfugié·e. Le Conseil fédéral a estimé que cette dépense était trop élevée pour la Suisse et juge préférable de limiter cette aide à une durée maximale de cinq ans.

Il est également prévu d’inscrire au niveau de l’ordonnance les forfaits d’aide d’urgence destinés aux bénéficiaires du statut de protection S, dans les cas où le SEM n’entre pas en matière sur une demande de protection, s’il rejette une telle demande ou s’il révoque un statut S déjà accordé.

Une consultation a été ouverte par le Département fédéral de justice et police et cours jusqu’au 5 octobre 2024. 

Source: admin.ch, «Asile: la Confédération ne subventionnera l’aide sociale qu’une seule fois même en cas de changement de statut», 14.06.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 03/10/2024

"Avec les limites du permis F, je ne me sens pas complet"

Salih*, né en 1999 en Érythrée, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 16 ans. Il demande l’asile sans documents d’identité et reçoit un permis F en 2017. Il apprend le français et obtient un AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) puis un CFC (certificat fédéral de capacité) de peintre en bâtiment. Malgré ses efforts d’intégration, ses demandes de transformation de son permis F en permis B sont systématiquement rejetées par le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’absence de documents d’identité officiels. Les autorités suisses lui demandent à plusieurs reprises de se procurer ces documents auprès de l’ambassade d’Érythrée, mais Salih* refuse de s’y rendre, craignant pour sa vie en raison de ses critiques à l’égard du gouvernement érythréen. Une situation qui le place dans une impasse.
Cas individuel — 01/12/2023

“J’ai travaillé toute ma vie, pour ne pas avoir d’indemnité de retraite du tout!” Cas-Témoignage

Arrivée trop âgée en Suisse pour toucher l’AVS (à 62 ans), Anoula* doit attendre 11 ans avant d’obtenir des prestations complémentaires.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.
Cas individuel — 18/06/2007

Brisée par des viols, elle reste par erreur 7 mois à l’aide d’urgence

Incapable de parler des viols qui l’ont traumatisée, "Yeshi" est frappée de non entrée en matière. Lorsqu’elle parvient à parler à sa thérapeute des violences qu'elle a subies, l'ODM laisse passer 7 mois avant de traiter sa demande de reconsidération. 7 mois de trop à l’aide d’urgence.