L’ODAE suisse compare le permis F et le permis S

Suisse, 06.05.2024 – L’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers publie son nouveau rapport «Les mêmes droits pour toutes et tous?», dans lequel l’admission provisoire (permis F) est comparée au statut de protection S. L’ODAE suisse parvient à la conclusion qu’il existe une inégalité de traitement entre les personnes bénéficiant d’une admission provisoire et celles bénéficiant du statut de protection S.

Source: ODAE suisse, «Les mêmes droits pour toutes et tous?», rapport, 06.05.2024.

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