Rejet par le Conseil des États du projet d’égalité de traitement pour le regroupement familial

10.09.24 – Le Conseil des États a rejeté un projet de loi visant à remédier à une inégalité perçue entre les citoyen·nexs suisses et les ressortissant·exs européens en matière de regroupement familial. La modification aurait permis aux Suissesses et aux Suisses de faire venir leurs parents étrangers, sous certaines conditions. En raison des incertitudes concernant les coûts supplémentaires pour les assurances sociales et la conformité du projet avec la Constitution, qui limite le droit au regroupement familial, la proposition n’a pas convaincu et a été renvoyée au National.

Source : 24 heures, « Le Conseil des États met un frein au regroupement familial », 10.09.2024 ; parlement.ch, « Regroupement familial pour les parents étrangers de Suisses refusé » 10.09.2024.

Voir également : ODAE romand, « Égalité de traitement en matière de regroupement familial », brève, 28.08.2023 ; « La discrimination à l’égard des Suisses en matière de regroupement familial est maintenue », brève, 12.12.2012 ; ODAE romand, « Regroupement familial : le National refuse de mettre fin à une discrimination subie par les Suisses dans leur propre pays », brève, 03.10.2011 ; ODAE romand, « Une mère seule en Bosnie ne peut pas rejoindre ses enfants en Suisse », cas individuel, 29.08.2011 ; ODAE romand, « Une mère somalienne seule et exilée ne peut pas rejoindre ses filles suisses », cas individuel, 22.06.2011 ; « Livré à lui-même en Turquie. Il ne peut pas rejoindre son père en Suisse », cas individuel, 19.04.2011 ; ODAE romand, « Regroupement familial : discrimination d’un Suisse par rapport à des Européens », cas individuel, 06.01.2011 ; parlement.ch, « Supprimer toute discrimination en raison du droit interne », 19.03.2010.

Cas relatifs

Cas individuel — 25/06/2025

Refus de regroupement familial pour une famille avec double nationalité

Larissa*, originaire du Brésil, arrive en Suisse en 2022 pour vivre auprès de ses quatre enfants. Elle rejoint notamment sa fille Camila*, titulaire d’un permis C et mariée à Nicolas*, binational franco-suisse. En 2023, Larissa* demande l’octroi d’une autorisation de séjour par regroupement familial. En février 2024, le Service cantonal de la population refuse sa demande, au motif que l’ALCP ne s’appliquerait pas à leur situation. Appuyée par un mandataire, Larissa* interjette un recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal (TC), en soulignant la discrimination à rebours dont elle est victime. Mais celui-ci rejette son recours, en invoquant un arrêt du Tribunal fédéral qui affirme que si le lien familial qui fonde la demande de regroupement – en l’occurrence le mariage de Nicolas avec la fille de Larissa* – a été créé après l’arrivée du couple en Suisse , l’ALCP ne s’appliquerait pas.
Cas individuel — 12/10/2011

Frau und Kinder finden im Sudan keinen Schutz und dürfen nicht zum Vater in die Schweiz nachreisen

Traduction du titre : "Femme et enfants demeurent au Soudan sans protection et ne peuvent rejoindre le père en Suisse"