Autotest de naturalisation: le SEM souhaite-t-il réellement changer la donne?

Suisse, 01.02.2024 – Les personnes étrangères pourront désormais vérifier par un autotest disponible sur le site internet du SEM si elles cochent les cases de la naturalisation facilitée, et ce durant une phase test de un an.

Se pourrait-il que le peu d’entrain des personnes concernées à solliciter la naturalisation facilitée ait poussé le SEM à changer sa pratique? Si l’on vise réellement à encourager l’usage de cette voie «facilitée» pour la fabrique d’Helvètes, reste à savoir si l’obstacle se situe au niveau de l’outil numérique, comme semble le penser le SEM, ou des multiples critères et obstacles administratifs exigés pour obtenir le passeport rouge à la croix blanche…

Source: admin.ch, «Autotest de naturalisation : le SEM lance une phase pilote», 01.02.2024. 

Voir également: ODAE romand, «La naturalisation des personnes migrantes de troisième génération ne sera pas facilitée», brève, 10.03.2023.

Cas relatifs

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Le Tribunal fédéral confirme la nécessité d’une protection des employé·es de diplomates face à une «exploitation notoire»

Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dé-nonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, réclamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.
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Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.