Adoption de la 3ème stratégie suisse de gestion des frontières Schengen

Suisse, 25.06.2024 – En tant qu’État membre de Schengen, la Suisse est tenue de présenter, tous les cinq ans, une stratégie de participation à la gestion des frontières extérieures de Schengen. La nouvelle stratégie couvre la période de 2024 à 2029 et comprend notamment les renforcements du soutien à l’agence Frontex et du recours aux nouvelles technologies pour la surveillance des frontières. Ce soutien est pourtant décrié par les associations de terrain, qui dénoncent des crimes contre l’humanité perpétré par Frontex en bordure d’Europe (voir notre brève).

Sources: admin.ch, “Le Conseil fédéral et la CCDJP prennent acte de la nouvelle stratégie de gestion intégrée des frontières”, 01.05.2024

Voir également: SEM & CCDJP, “Stratégie de gestion intégrée des frontières III (Stratégie IBM III)”, Novembre 2023 ; ODAE romand, “Frontex: fraudes et complicité de crime contre l’humanité”, 24.04.2024 ; ODAE romand, “Refoulements aux frontières et atteintes aux droits humains”, 14.10.2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 03/07/2025

Trois ans de procédure pour que le SEM admette des «raisons familiales majeurs» et laisse son fils la rejoindre en Suisse

Mehret*, originaire d’Ethiopie, confie la garde de son fils à une tante pendant qu’elle part chercher du travail à l’étranger. En 2019, elle est reconnue victime de traite en Suisse et obtient un permis B. Elle entame alors les démarches pour faire venir son fils, mais la demande est considérée hors délai. Mehret* doit justifier de raisons familiales majeures: la situation de garde pour son fils a changé et sa propre situation de victime de traite n’a pas permis de déposer plus tôt la demande. Le Service cantonal de la population accepte sa demande en 2024, mais le SEM la refuse. Il faudra le dépôt d’un recours auprès du TAF pour que le SEM change d’avis, en mars 2025, soit 3 ans après le dépôt de la demande.
Cas individuel — 01/07/2025

Les autorités suisses attendent ses 18 ans pour prononcer son renvoi

Ethan* est né en 2006 en Guinée. Après avoir perdu ses parents, puis sa grand-mère qui l’avait pris en charge, il quitte le pays avec un oncle. Séparé de ce dernier, il arrive comme mineur non accompagné en Suisse en 2023 et demande l’asile. Il a alors 16 ans. Deux ans plus tard, à 18 ans, il reçoit finalement une décision négative sur sa demande d’asile et l’annonce de son renvoi. Ethan* dépose alors un recours auprès du TAF, toujours pendant.
Cas individuel — 25/06/2025

Refus de regroupement familial pour une famille avec double nationalité

Larissa*, originaire du Brésil, arrive en Suisse en 2022 pour vivre auprès de ses quatre enfants. Elle rejoint notamment sa fille Camila*, titulaire d’un permis C et mariée à Nicolas*, binational franco-suisse. En 2023, Larissa* demande l’octroi d’une autorisation de séjour par regroupement familial. En février 2024, le Service cantonal de la population refuse sa demande, au motif que l’ALCP ne s’appliquerait pas à leur situation. Appuyée par un mandataire, Larissa* interjette un recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal (TC), en soulignant la discrimination à rebours dont elle est victime. Mais celui-ci rejette son recours, en invoquant un arrêt du Tribunal fédéral qui affirme que si le lien familial qui fonde la demande de regroupement – en l’occurrence le mariage de Nicolas avec la fille de Larissa* – a été créé après l’arrivée du couple en Suisse , l’ALCP ne s’appliquerait pas.
Cas individuel — 17/06/2025

Un couple européen est menacé de renvoi car il recourt partiellement à l’aide sociale

Andrea* et son épouse Lidia*, ressortissant·es italien·es arrivé·es en Suisse en 2022, se voient menacés de retrait de leur permis B obtenu sur la base de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), au motif qu’il et elle recourent parfois à l’aide sociale en complément de leur revenu. Ce, bien qu’Andrea* travaille depuis août 2024 avec un contrat à durée indéterminée, et effectue un minimum de 30 heures par semaine pour un salaire mensuel d’environ 2'800 CHF. Avec l’appui d’un mandataire, le couple rappelle au Service de la population que la qualité de travailleur·se s’obtient à la simple condition d’«accomplir pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération». Par ailleurs, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de travailleur à une personne qui percevait un revenu mensuel net d’environ 2'500.-. Il faudra encore présenter au SPoMi trois nouvelles fiches de salaire d’Andrea* ainsi que les preuves des allocations liées à sa seconde paternité pour que les autorités classent l’affaire.