Documents / Recherche
Merci de lire les explications à propos différents types de documents produits par l’ODAE romand : cas individuels, brèves, rapports etc.
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Cas22/12/22Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en UkraineTémoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités. Lire la suite
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Cas15/12/22Homme trans ayant fui la Syrie, le SEM rejette sa demande d’asile au motif qu’il pourrait revenir à un rôle social fémininKeyan*, homme trans syrien d’origine kurde, demande l’asile en Suisse en octobre 2015 en raison, notamment, de persécutions liées à son orientation sexuelle et son identité de genre. Sa requête est rejetée en février 2019 par le SEM qui estime qu’il pourrait revenir à un rôle social féminin après son retour en Syrie, notamment en dissimulant sa mastectomie effectuée en Suisse et en vivant secrètement ses relations amoureuses. Saisi par Keyan, le TAF casse la décision du SEM en juillet 2022 et ordonne que l’asile lui soit octroyé. Lire la suite
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Rapport15/11/22Asile LGBTIQ+: Une enquête sur la situation des personnes LGBTIQ+ dans le domaine de l’asile en Suisse romande
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Cas18/07/22Menacé de renvoi Dublin par la Suisse, il doit survivre dans la clandestinitéFranck* a fui son pays natal en raison de son orientation sexuelle. Arrivé en Suisse, il est frappé d’une décision de renvoi Dublin vers l’Italie et entre dans la clandestinité. Au cours de sa procédure d’asile, comme dans la clandestinité, Franck* est confronté à des conditions de vie difficiles. Lire la suite
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Cas02/06/22Le SEM sanctionné pour avoir bafoué le droit d’être entendu d’une personne homosexuelleLors de son audition, Nassim* ne parvient pas à exprimer les raisons de sa fuite en raison de la présence d’un interprète et d’un auditeur avec qui il ne se sent pas en confiance. Pourtant, le SEM prend une décision et lui refuse toute protection. Nassim* doit effectuer deux recours auprès du TAF afin de faire reconnaître son droit d’être entendu. Lire la suite
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Cas11/05/22Après avoir subi des persécutions LGBTIQphobes dans son pays, il doit survivre en SuisseTémoignage. Franklin* demande l’asile en Suisse au motif de nombreuses persécutions LGBTIQphobes subies dans son pays d’origine. Son parcours pour obtenir l’asile en Suisse est émaillé d’attaques homophobes dans ses lieux de vie. Lire la suite
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Cas03/05/22Il se bat neuf ans pour obtenir la reconnaissance de ses motifs d’asileUn jeune homme victime de persécutions est menacé de renvoi dans son pays d’origine malgré les risques encourus, puisque l’homosexualité est pénalement réprimée au Togo. Il lui faudra attendre 9 ans et entreprendre deux recours au TAF pour que le SEM admette provisoirement sa présence en Suisse. Lire la suite
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Brève02/05/22Le TAF impose des conditions plus strictes pour les renvois vers la Grèce
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Cas25/04/22Une femme trans* subit des persécutions LGBTIQphobes en SuisseTémoignage. Une femme trans* obtient l’asile en Suisse au motif de nombreuses persécutions LGBTIQphobes subies dans son pays d’origine. Son parcours pour obtenir l’asile en Suisse est émaillé de discriminations dans sa prise en charge et d’agressions transphobes dans ses lieux de vie. Lire la suite
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Brève14/04/22Détenu sous Dublin plus de 11 semaines, un ressortissant algérien voit son recours admis par le TF
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Brève05/04/22Appel pour un traitement égalitaire de toutes les personnes réfugiées
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Brève15/11/21Reconnaître les motifs d’asile pour les femmes et les personnes LGBTIQA+
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Brève19/10/21L’enquête sur les Centres fédéraux d’asile révèle des dysfonctionnements structurels
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Cas12/10/21Quatre ans d’attente: le calvaire d’une femme lesbienne et de ses enfantsUne femme doit attendre quatre ans pour que le SEM reconnaisse son motif d’asile, alors qu’elle a fourni toutes les preuves des persécutions subies en raison de son homosexualité. Aucune demande de regroupement familial n’a pu être faite durant ce temps: ses enfants se sont trouvés isolés et en danger durant près de cinq ans. Lire la suite
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Brève15/09/21Le Parlement suisse vote deux mesures pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes
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Brève09/07/21Comme chaque année, la CNPT pointe les pratiques policières lors de renvois forcés
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Brève03/06/21Améliorer la protection et l’identification des victimes de traite d’êtres humains dans l’asile
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Brève01/06/21Une famille réunie après 20 mois d’éloignement
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Brève25/05/21La réforme de la loi sur l’asile pousse les personnes dans la clandestinité
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Brève03/04/21L’OSAR recommande l’audition des enfants dans la procédure d’asile
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Brève23/03/21Facilitée, la naturalisation présente pourtant toujours des obstacles
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Brève25/01/21Centres fédéraux d’asile : la CNPT pointe du doigt la gestion des violences et le personnel de sécurité
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Brève20/01/21Plus d’un an et demi d’attente pour une décision d’asile : le TAF admet un recours pour retard injustifié
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Brève10/12/20Centres fédéraux d’asile : l’envers du décor
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Brève08/10/20Restructuration du domaine de l’asile : bilan critique des juristes indépendant·e·s
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Brève28/09/20Un des plaignants du centre de Chevrilles renvoyé en Allemagne
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Cas14/09/20Wegweisung nach Erreichen der Volljährigkeit trotz geschlechtsspezifischer Verfolgung
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Cas11/09/20Bundesverwaltungsgericht rügt SEM, weil es das Kindeswohl nicht berücksichtigte
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Cas09/09/20Réunification familiale depuis la Grèce : le SEM fait preuve d’une rigidité excessive au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfantLa famille de Rachid*, admis provisoirement en Suisse depuis 2018, tente de le rejoindre depuis le camp de Moria, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. Malgré les demandes répétées d’accélération de la procédure de la part de la mandataire en Suisse et des avocates en Grèce, le SEM applique la procédure de manière tracassière, puis finit par capituler. Lire la suite
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Brève11/08/20Pour le Tribunal fédéral, les subsides d’assurance-maladie ne sont pas de l’aide sociale
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Cas20/07/20A 15 ans, il est bloqué en Grèce pendant 10 mois avant de pouvoir rejoindre sa mère en SuisseFarid* devra attendre près de 10 mois avant de rejoindre sa mère en Suisse, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. En cause, la lenteur de la procédure et les doutes incessants de l’unité grecque Dublin et du SEM concernant le lien de filiation, malgré les documents d’identité fournis. Lire la suite
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Brève22/06/20Procédures accélérées : le TAF reprend le SEM sur sa manière de trier les dossiers d’asile
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Brève19/06/20CFA de Giffers : des ONG dénoncent des violences envers les requérant·e·s d’asile
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Brève11/06/20La fouille des téléphones portables des requérant·e·s d’asile contestée
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Brève04/05/20Pas de privation de liberté lors de l’assignation à un centre fédéral spécifique, selon le TAF
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Brève02/05/20Accueil de 23 RMNA en Suisse depuis la Grèce : la réalité juridique au-delà du discours humanitaire
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Brève06/04/20Covid-19 : Des adaptations de la procédure d’asile critiquées
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Brève06/04/20Nouvelle procédure d’asile : le TAF renvoie plus de décisions au SEM
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Brève23/03/20Covid-19 : Le Tribunal fédéral suspend ses délais, de même que l’OCPM à Genève
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Brève23/03/20Covid-19 : pas de répit dans les procédures d’asile, même en période de crise sanitaire
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Brève20/03/20Des appels pour demander l’entrée de mineur·e·s bloqué∙e∙s en Grèce
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Cas10/03/20Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asileCe n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile. Lire la suite
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Brève18/12/19Caritas Suisse ayant résilié son mandat, un requérant d’asile fait recours lui-même et gagne
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Cas27/11/19Née suisse, une Belge risque le renvoi alors qu’elle travaille à mi-tempsNée suisse, « Catherine », 63 ans, a perdu sa nationalité en se mariant avec un ressortissant belge. De retour en Suisse depuis 14 ans, elle se voit aujourd’hui refuser le renouvellement de son permis de séjour, aux motifs qu’elle a bénéficié de l’aide sociale et que son travail est considéré comme une activité « accessoire », contrairement à ce que dit la jurisprudence européenne. Si elle avait été un homme, elle n’aurait jamais perdu sa nationalité. Lire la suite
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Cas27/10/19Relocation in die Schweiz, Wegweisung in den Irak – betroffene Familie verliert jegliche Schutzmöglichkeit.
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Brève21/10/19Le SEM et le Conseil fédéral présentent leurs rapports sur la situation des femmes dans le domaine de l’asile
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Brève16/10/19Durcissements à l’encontre des Erythréen∙ne∙s: «vive préoccupation» des rapporteurs spéciaux de l’ONU
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Brève27/07/19Des directives pour le traitement des demandes d’asile et l’accueil des réfugié·e·s LGBTI
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Brève24/06/19Société civile dans les centres fédéraux: un regard critique indispensable
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Cas19/06/19Tochter muss als Einzige der Familie 3 Jahre auf ihren Asylentscheid warten
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Brève06/06/19Procédures d’asile accélérées: une prise en compte insuffisante de l’état de santé des requérant∙e∙s
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Cas16/05/193.5 Jahre warten auf einen Asylentscheid – trotz guten Chancen auf eine vorläufige Aufnahme
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Brève25/02/19Restructuration du domaine de l’asile: inquiétudes autour de l’assistance juridique gratuite
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Brève13/02/19Recours admis contre le SEM pour déni de justice formel
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Brève20/12/18Une décision de renvoi vers l’Érythrée viole la Convention contre la torture
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Brève10/12/18La naturalisation en Suisse peut coûter de 500 à 3’000 francs suivant le canton de résidence
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Cas20/11/18Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoireAprès avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse. Lire la suite
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Brève23/10/18Publication d’une étude forensique concernant la détermination de l’âge des jeunes migrant∙e∙s
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Brève19/10/18Le TAF annule le renvoi Dublin vers l’Italie d’un ressortissant irakien
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Cas19/09/18Le SEM met en doute le récit et prononce le renvoi d’un Érythréen de 19 ansArrivé comme MNA, « Bereket » est entendu sur ses motifs d’asile deux ans après avoir déposé sa demande. Pour le SEM, ses propos manquent de détails et de consistance. Le SEM qualifie son récit d’invraisemblable, lui refuse l’asile et prononce son renvoi vers l’Erythrée. Lire la suite
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Brève15/08/18Le TF juge trop longue la durée de la procédure de recours devant le TAF
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Brève09/08/18Règlement Dublin : le TAF précise les critères pour l’application de la clause de souveraineté
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Cas25/07/18Son récit est qualifié d’invraisemblable malgré plusieurs éléments de preuve« Yared » demande l’asile en Suisse après avoir quitté l’Ethiopie, où il a été détenu et maltraité en tant qu’opposant politique. Il présente une convocation officielle des autorités éthiopiennes et un rapport médical rédigé par un service spécialisé attestant de son état de santé et corroborant ses dires. Cependant, le SEM puis le TAF considèrent que ses déclarations sont invraisemblables et prononcent son renvoi de Suisse. Lire la suite
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Brève23/03/18Appel en faveur d’une procédure d’asile considérant les violences subies par les femmes
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Brève17/11/17Les MNA ne devront plus payer d’avances de frais pour recourir contre un refus d’asile
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Brève19/09/17Restructuration de l’asile : recommandations du HCR sur les centres fédéraux
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Brève13/06/17Enquête intrusive du SEM dans le passé sentimental d’une candidate à la naturalisation facilitée
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Cas22/09/16Victime de torture, il frôle le renvoi à cause d’un mauvais établissement des faitsVictime de torture par les autorités tchétchènes, « Mourvan » vit caché pendant trois ans, avant de fuir avec sa famille lorsque divers indices lui font craindre qu’il a été repéré. Pourtant le SEM et leTAF estiment qu’il ne court aucun risque et rejettent sa demande d’asile. Il faudra une nouvelle expertise menée par une ONG pour que le SEM revienne sur sa décision. Lire la suite
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Brève19/09/16Des organisations dénoncent le refoulement de MNA et des problèmes d’accès à la procédure d’asile à la frontière tessinoise
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Brève23/04/15Vaud épinglé pour déni de justice dans un cas de regroupement familial
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Brève10/04/15Opportunité d’un renvoi Dublin : compétences du TAF dans le cadre de la clause de souveraineté
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Cas20/03/15L’ODM dissimule des informations au Tribunal pour confirmer sa décision de renvoiAprès avoir fui l’Azerbaïdjan en raison de leur origine arménienne, la jeune « Samira », gravement handicapée, sa mère et sa sœur se voient refuser l’asile et sont sommées de repartir. Le TAF, constatant que l’ODM lui a dissimulé des informations sur la disponibilité des soins, annule le renvoi et leur délivre une admission provisoire. Lire la suite
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Cas17/03/15Mehrere Jahre dauernde Asylverfahren beeinträchtigen die psychische Gesundheit von traumatisierten Asylsuchenden
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Cas26/01/15Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d’un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire. Lire la suite
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Cas13/01/15Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en AllemagneTitulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse. Lire la suite
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Brève02/09/14Audition des MNA : l’ODM peut-il véritablement garantir le respect de leurs droits ?
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Brève28/05/14Tamouls renvoyés par erreur de Suisse :
la longueur de la procédure mise en cause -
Rapport20/05/14Rapport thématique – Asile à deux vitesses
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Brève20/03/14Contrat d’intégration imposé à une victime de violences:
lorsque l’ODM se substitue (abusivement) aux cantons d -
Cas18/03/14Après 4 ans en Suisse l’ODM veut les renvoyer en PologneGravement menacés en Géorgie, « David » et « Liana » cherchent refuge en Suisse avec leur enfant, après avoir séjourné en Pologne. L’ODM prononce une décision de transfert « Dublin » vers ce pays, confirmée 4 ans après par le Tribunal administratif fédéral en dépit de la naissance d’un deuxième enfant et des troubles psychiques de « David » et de l’aîné. Lire la suite
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Cas16/01/14Minderjähriger wartet auf seine Asylanhörung, während sein volljähriger Bruder einen negativen Asylentscheid erhält
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Cas02/12/13Kein Entscheid seit 18 Monaten, trotz grosser Gefahr einer erneuten Entführung
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Cas02/12/13Traumatisé, il attend depuis cinq ans une réponse à sa demande d’asilePersécuté dans son pays, l’Irak, « Malik » demande l’asile en Suisse en 2008. Après avoir été entendu sur ses motifs d’asile et avoir transmis un certificat attestant de ses traumatismes, « Malik » reste près de trois ans sans nouvelles de l’ODM. Après cinq années de procédure et la menace d’un recours pour déni de justice, il est convoqué à une audition complémentaire. Lire la suite
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Cas19/11/13Une famille attend depuis 5 ans une décision sur sa demande d’asilePersécutés au Sri Lanka pour avoir collaboré avec les forces rebelles, « Sahani » et sa famille rejoignent la Suisse en 2008. Elle et sa famille attendront trois ans pour être entendus sur leurs motifs d’asile. Depuis lors, malgré les relances de la mandataire et les certificats médicaux faisant état de la fragilité de « Sahani », l’ODM n’a toujours pas statué sur leur demande. Lire la suite
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Cas19/11/13Amtsinterne Priorisierung der Verfahren führt zu Rechtsverzögerung und Rechtsungleichheit (II)
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Cas19/11/13Amtsinterne Priorisierung der Verfahren führt zu Rechtsverzögerung und Rechtsungleichheit
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Cas18/10/13Negativer Asylentscheid trotz bewilligter Einreise für die Einreichung eines Asylgesuchs in der Schweiz
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Cas30/09/13BfM zögert zwei Jahre lang auf den Fall eines Syr ers einzugehen
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Brève20/09/13La Suisse, une terre d’accueil pour les Syriens ?
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Cas16/09/13Deux longues années avant d’être entendu sur ses motifs d’asile« Farzan » est détenu et torturé en Iran à cause de son engagement politique. Il fuit et demande l’asile en Suisse en 2011. Il doit alors attendre deux ans avant d’être auditionné par l’ODM sur ses motifs d’asile, malgré de nombreuses relances. Sans décision, il vit avec un statut précaire, dans des conditions difficiles et une incertitude insoutenable. Lire la suite
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Cas24/07/13Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile. Lire la suite -
Cas23/04/13L’ODM renonce au transfert en France d’une adolescente victime de prostitution« Ayala », ressortissante d’un pays d’Afrique de l’Ouest âgée de 15 ans, est victime d’un réseau de prostitution à son arrivée en France en 2010. Parvenant à s’enfuir, elle dépose une demande d’asile en Suisse. L’ODM, qui rend une première décision de NEM, décide finalement de renoncer au transfert et entame une procédure nationale. Lire la suite
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Cas15/01/13Plus de 6 ans d’attente avant que le TAF statue sur son casSuite à sa demande d’asile, « Tadele » reçoit une décision de NEM en 2002 et voit sa demande de réexamen rejetée en 2005. Il recourt auprès du TAF qui mettra plus de quatre ans à réclamer un complément d’instruction et près de deux ans à statuer sur la licéité du renvoi en Ethiopie. Lire la suite
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Cas05/11/12Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique. Lire la suite -
Brève02/10/12Le Parlement adopte plusieurs durcissements
en matière d’asile avec effet immédiat -
Cas30/08/12Après 6 ans de procédure, on admet que
l’accès aux soins n’est pas garanti au pays« Louise », née en 1950, souffre du VIH et d’épilepsie. Elle essuie trois refus de l’ODM et voit ses deux recours au TAF rejetés avant que celui-ci ne reconnaisse, après 6 ans de procédure, qu’elle n’aura pas accès aux soins nécessaires à sa survie en cas de renvoi au Cameroun. Lire la suite -
Brève29/08/12Procédure accélérée pour les requérants d’asile en provenance d’Etats européens « sûrs »
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Brève12/07/12L’ODM viole le droit d’être entendu de personnes sérieusement atteintes dans leur santé
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Brève16/02/12Le traitement accéléré des demandes d’asile épinglé par la Cour européenne des droits de l’homme
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Brève22/12/11Un requérant ne peut pas être tenu de contacter
son ambassade pour obtenir des papiers