Consultation sur le Pacte européen sur la migration et l’asile

Suisse, 14.08.2024 – Le Conseil fédéral ouvre une consultation au sujet de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, qui impactera les lois fédérales LEI et sur l’asile LAsi. Cette consultation court jusqu’au 14 novembre 2024.

Source: admin.ch, «Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la reprise du pacte européen sur la migration et l’asile», 14.08.2024.

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