Refus de transformation d’un permis F en B: une violation de l’art.8 CEDH reconnue

Suisse, 23.07.2024 – Le Tribunal fédéral (TF) a rendu un arrêt (2C_157/2023) accordant une autorisation de séjour (permis B) à une écolière syrienne de 15 ans au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), en respect de son droit à la vie privée, garanti par l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). Le TF a ainsi reconnu que le statut d’admis provisoire peut, dans certaines situations, porter atteinte à la vie privée.

Source: arrêt du TF, 2C_157/2023, 23.07.2024 ; Artias, «L’octroi du permis F sur une longue durée va-t-il tomber aux oubliettes?», septembre 2024.

Voir également: ODAE romand, «ˋAvec les limites du permis F, je ne me sens pas completˊ», cas, 03.10.2024.

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