Victoire des associations: les victimes de violence domestique obtiennent des droits

Suisse, 27.11.2024 – La LEI sera modifiée afin de protéger les victimes de violence domestique qui ne perdront plus leur permis de séjour acquis par regroupement familial lors d’une séparation. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de cette modification, avec modification en ce sens de la LEI (art.50), de l’OASA, et le retrait de la réserve émise par la Suisse concernant l’application de la Convention d’Istanbul (art.59).

Toutes les personnes venues par regroupement familial en Suisse, qu’elles soient victimes de violence par leur partenaire ou un autre membre de la famille vivant sous le même toit, obtiendront donc désormais un droit au renouvellement de leur autorisation de séjour en cas de violence domestique reconnue. De ce fait, elles pourront recourir jusqu’au Tribunal fédéral. Les indices de violence domestique, telle que la reconnaissance au sens de la LAVI, sont introduits dans la loi, précisant que les autorités doivent les prendre en compte.

Source: admin.ch, «Droit des étrangers : améliorer la situation des victimes de violence domestique», 27.11.2024.

Voir également: ODAE romand, «Une victoire pour les femmes migrantes victimes de violence domestique», brève, 14.06.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 13/02/2024

Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.
Cas individuel — 16/01/2024

Persécuté pour des motifs politiques, les autorités suisses estiment pourtant le renvoi possible

Seymur* vient d’Azerbaïdjan, où il connait des persécutions liées à ses opinions politiques. Il demande l’asile en Suisse, qui refuse et ordonne le renvoi, malgré les intimidations que sa famille subit toujours.
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 12/10/2021

Quatre ans d’attente: le calvaire d’une femme lesbienne et de ses enfants

Une femme doit attendre quatre ans pour que le SEM reconnaisse son motif d’asile, alors qu’elle a fourni toutes les preuves des persécutions subies en raison de son homosexualité. Aucune demande de regroupement familial n’a pu être faite durant ce temps: ses enfants se sont trouvés isolés et en danger durant près de cinq ans.