Allan*, ressortissant kurde de Turquie, a fui des persécutions subies en raison de ses activités politiques. Arrivé en Suisse, il demande l’asile mais est frappé d’une décision de non entrée en matière par le SEM qui prononce son renvoi vers la Croatie. En décembre 2023, au petit matin, plusieurs policiers font irruption dans son foyer pour procéder à son renvoi. Terrorisé, Allan* se jette par la fenêtre. Il survit à sa tentative de suicide, mais son renvoi est tout de même exécuté, en novembre 2024, malgré une condition psychique extrêmement fragile. Dans l’impossibilité d’accéder à des soins adéquats en Croatie, il revient en Suisse pour y redéposer une demande d’asile. Il est alors arrêté et renvoyé vers la Croatie. Lire la suite

Saif*, ressortissant irakien, demande l’asile en Suisse en 2016. Après un refus, il se rend en Autriche où il sollicite également l’asile. Renvoyé en Suisse en 2017 en vertu du règlement Dublin, il survit à l’aide d’urgence. En 2024, il demande la régularisation de son statut auprès de l’Office cantonal de la population qui refuse, au motif que son lieu de séjour n’était pas connu entre octobre 2016 et mars 2017. En mai 2025, après 9 ans d’aide d’urgence, l’état psychique de Saif* se détériore et il suit un traitement médical. Avec l’aide d’une mandataire, il dépose une nouvelle demande de réexamen sur la base de l’art. 83 al. 4 LEI. Le SEM rejette cette demande, estimant que l’accès aux soins est possible en Irak. Lire la suite

«Je continue mes études, passe mes examens, mais je ne sais pas ce qui va se passer ensuite. C’est épuisant!» Lire la suite

Karen*, sa fille Claudia*, et la fille de cette dernière, ressortissantes péruviennes, vivent en Suisse sans titre de séjour valable. Depuis 2023, Claudia*, se trouve dans une relation de violences conjugales avec un homme titulaire d’un permis d’établissement (permis C). En janvier 2025, Karen* dépose une plainte pénale contre ce dernier. Bien que son avocate l’accompagne au poste de police, Karen* y est très mal reçue, les policiers l’informant qu’elle-même et sa fille Claudia* seraient convoquées par le Ministère public en raison de leur séjour illégal. En août, l’avocate dépose une demande de régularisation pour la famille, ainsi que des mesures d’éloignement et une interdiction de contact de l’ex-compagnon envers Karen*, Claudia* et sa fille. À ce jour, aucune des procédures n’a abouti à une décision. Lire la suite

Daniela* arrive à Genève en 2018 avec sa fille malade pour rejoindre son mari Matt*. La famille dépose une demande de régularisation en 2023 mais se la voit refusée. En 2024, elle dépose plainte pour graves violences conjugales à l’encontre de son mari Matt* et quitte le domicile conjugal pour se protéger et protéger ses deux enfants. Elle obtient un permis de courte durée pour le suivi de la procédure judiciaire. Cette dernière s’achève en avril 2025 avec la condamnation de Matt* mais en août Daniela* et ses enfants reçoivent une décision d’expulsion. Lire la suite

Mariée de force à 15 ans, Albina* subit des violences conjugales répétées. Elle donne naissance à une fille en 2007. En 2013, elle est séquestrée en Grèce et contrainte à se prostituer. Elle parvient à divorcer en 2014. En janvier 2017, elle arrive en Suisse où elle débute une relation avec Mustafa*, qui devient vite marquée par des violences physiques. Mustafa* l’exploite par ailleurs dans son club. En décembre 2018, après une violente agression, elle parvient à alerter la police. Mustafa* est expulsé du domicile. Albina* est prise en charge dans un foyer pour victimes de violences conjugales. En septembre 2019, Mustafa* est condamné pour lésions corporelles et injures et Albina* pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. Lire la suite

Ismail* arrive seul en Suisse en septembre 2023, à l’âge de 16 ans. Lorsqu’il dépose sa demande d’asile, il indique être né le 8 avril 2007 et fournit deux documents corroborant ses dires. Malgré la reconnaissance de la minorité d’Ismail* par l’Italie, pays par lequel il a transité, le SEM modifie sa date de naissance après l’avoir interrogé sur ses données personnelles lors d’une première audition mais sans réaliser d’expertise médico-légale. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, bien qu’il admette que le choix de la date a pour seul but de rendre Ismail* majeur. Ce dernier dépose alors un recours au TF qui lui donne finalement raison, estimant qu’aucun élément ne permet de remettre en question ses propos et que s’il avait un doute sur son âge, le SEM aurait dû procéder à une expertise médico-légale. Lire la suite

Hébergée en foyer collectif, Sima*, survivante ede violences basées sur le genre, se sent constamment en insécurité, notamment en raison de sanitaires partagés ne garantissant pas son intimité. Des conditions de vie qui entravent sa reconstruction et accroît ses besoins en soutien psychosocial. Lire la suite

Refusant de participer aux crimes de guerre commis par l’armée, Misha*, ressortissant russe d’origine ukrainienne, fuit la Russie après avoir reçu plusieurs convocations militaires. Il demande l’asile en Suisse. Le SEM puis le TAF rejettent sa demande d’asile, rappelant que la désertion n’est pas un motif pertinent en droit d’asile, et estimant que rien ne prouve que Misha* risquerait réellement des persécutions pour ne pas avoir donné suite à ses convocations militaires. Lire la suite

Travailleuse au bénéfice d’un permis B (ALCP), Natalia* perd son emploi, puis son permis de séjour et sombre dans la précarité. Elle se retrouve à la rue, développe des addictions. En 2024, elle est arrêtée et expulsée vers l’Italie un an plus tard, alors que son fils mineur demeure en Suisse, dans une famille d’accueil. Lire la suite

Arrivée en Suisse en 2019 avec sa fille, Esperanza* tombe sous l’emprise d’un homme violent. Après plusieurs épisodes de violences conjugales, elle est dénoncée par son agresseur à la police, qui l’arrête pour séjour illégal. Malgré une plainte qui aboutit à la condamnation de l’agresseur, une décision d’expulsion est prononcée contre elle. Elle quitte la Suisse, puis y revient un mois plus tard. En 2025, elle se remet en couple, mais subit à nouveau des violences domestiques. Son compagnon la dénonce à la police, qui l’emmène au poste malgré ses blessures. Elle y est interrogée durant des heures sur son employeur et son logeur. Elle renonce à porter plainte contre son agresseur, traumatisée par les conséquences subies lors de sa dernière plainte. Lire la suite

En août 2025, Hamidou* est contrôlé par des gardes-frontières. Il est accusé d’une infraction liée à son passage irrégulier de la frontière suisse-italienne. Pourtant, cela fait deux ans qu’Hamidou* est en Suisse et détient un permis N. Les policiers lui enjoignent de payer immédiatement 300 francs d’amende, faute de quoi il sera conduit en prison. Hamidou* contacte son assistante sociale qui lui conseille de régler la somme demandée. Hamidou* s’exécute contre la remise d’une quittance. La mandataire d’Hamidou*, indignée, contacte ensuite l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui confirme que ce type de procédure est une pratique habituelle. Lire la suite

Luciana*, ressortissante étrangère, vit sans statut légal à Genève depuis juillet 2019. Elle travaille dans l’économie domestique et loue une chambre dans un appartement en sous-location. En 2024, son colocataire devient violent et tente de l’agresser sexuellement. Après avoir résisté et fui, elle subit du harcèlement et finit par être dénoncée à la police par son agresseur, qui la vole avant de quitter l’appartement. Auditionnée en avril 2025, Luciana* est condamnée pour séjour illégal. Ni la tentative de viol ni le vol ne sont pris en compte. L’agresseur n’est pas poursuivi et le logeur est condamné pour hébergement d’une personne sans statut légal. Lire la suite

Alejandra* arrive à Genève en 2023 avec son fils pour fuir un mari violent. Elle a de la famille en Suisse et commence à travailler sans statut de séjour. En juillet 2025, alors qu’elle se promène avec son fils et l’enfant qu’elle garde, elle subit un accident. Craignant pour la santé des enfants, elle appelle la police. Cette dernière, constatant qu’elle n’a pas de statut de séjour, l’emmène au poste, l’interroge comme une criminelle, la fouille et l’humilie. Elle est détenue 6 heures avant de pouvoir sortir. Alejandra* est alors en état de stress post-traumatique. L’Office cantonal de la population prononce néanmoins quelques semaines plus tard une décision de renvoi à son encontre et celle de son fils. Lire la suite

Dimitri* entre dans la clandestinité pour échapper à son renvoi vers l’Allemagne. Il perd son permis, se retrouve à la rue et développe de multiples dépendances. Il est diagnostiqué d’une hépatite C avec risque de cirrhose, mais ne peut pas être soigné car, en l’absence d’adresse, il ne peut pas être affilié à l’assurance maladie. Lire la suite

Ressortissant géorgien sans statut de séjour, Ivane* est placé une année en détention préventive. Il est diagnostiqué, lors d’une visite médicale, d’une infection à l’hépatite C. Mais en détention préventive, les personnes ne sont pas affiliées à l’assurance maladie – contrairement au régime d’exécution de peines – et Ivane* ne peut donc pas être soigné en raison du coût de traitement. Lire la suite

John* est atteinte d’une hépatite B avec risque de développement en Cirrhose. Un traitement médical est nécessaire. Cependant, John* étant détenu dans l’attente de son renvoi, le traitement n’est pas instauré en raison des risques que causerait son interruption. Lire la suite

Âgé de 41 ans, Karim* vit avec le VIH, des dépendances et des troubles psychiatriques. Suite au rejet de sa demande d’asile, il se retrouve à la rue et sans assurance-maladie. Faute d’accès aux soins, il commet des petits délits pour être incarcéré et ainsi accéder à un traitement. Lire la suite

Sofiane* est placé en détention préventive. Lors de la visite médicale d’entrée en prison, les médecins détectent qu’il souffre d’une maladie rénale lui causant d’importantes douleurs. Une opération aurait de bonne chances de succès. Seulement, comme Sofiane* est en détention avant jugement, il n’est pas affilié à l’assurance maladie – contrairement aux personnes en exécution de peine. L’opération n’est donc pas réalisée en raison de son coût. Lire la suite

Amelia*, travailleuse dans l’économie domestique, vit à Genève plus de dix ans sans statut légal avant d’être régularisée. Néanmoins, les conditions précaires de son emploi l’empêchent de renouveler son permis de séjour. En août 2025, Amelia* est grièvement blessée dans un accident survenu dans un bus TPG. Alors qu’elle saigne de la tête et se trouve en état de choc, la police, au lieu de faciliter sa prise en charge médicale, l’isole et l’interroge pendant plus d’une heure sur son statut légal. Menacée d’être poursuivie pour séjour illégal, elle renonce à se rendre à l’hôpital par peur. Elle ne reçoit des soins que le lendemain, encouragée par ses proches. Depuis, elle est la cible d’appels téléphoniques insistants de la police. Lire la suite

Alertée par une voisine, la police intervient au domicile de Monica*, victime des violences conjugales. Alors qu’elle avait affirmé à la voisine que Monica* ne serait pas inquiété pour son absence de statut de séjour, elle arrête cette dernière. En septembre 2025, Monica* est condamnée à 30 jours-amende pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation. Lire la suite

Gustavo* a 16 ans lorsqu’il dépose, en novembre 2023, une demande de regroupement familial pour rejoindre sa mère en Suisse. Celle-ci y a obtenu un permis B en juin 2022, suite à son mariage avec un ressortissant suisse. Le Service cantonal de la population rejette sa demande, au motif qu’elle a été déposée tardivement : conformément à ce que prévoit l’art. 47 LEI, Gustavo* aurait dû la déposer dans un délai de 12 mois suivant l’obtention du permis de séjour de sa mère. Or, sa demande est survenue auprès 17 mois. Le Tribunal cantonal confirme le refus du service de la population et rejette le recours de Gustavo*, estimant qu’aucune « raison familiale majeure » ne pouvait justifier un regroupement familial tardif. Lire la suite

Imène* arrive en Suisse en 2014, avec son époux et leurs deux enfants âgés de 4 et 6 ans. La famille reçoit une admission provisoire (permis F). La dernière enfant du couple naît en 2015 et est rapidement diagnostiquée d’un trouble de développement général et d’un TSA. Imène* se sépare de son mari en raison de violences conjugales. Celui-ci refusant de maintenir des liens avec sa famille, Imène* se retrouve seule en charge des 3 enfants. En 2024, après dix ans passés en Suisse, elle dépose une demande de transformation de permis F en B pour elle et ses enfants, auprès du Service de la population de son canton. En mai 2025, l’autorité cantonale l’informe de son intention de refuser la demande. L’autorité considère que son intégration ne serait pas réussie, en raison de sa dépendance à l’aide sociale. Le fait qu’Imène* doivent s’occuper seule de trois enfants dont la cadette nécessite une attention constante et rapprochée n’est aucunement pris en compte. La procédure est en cours. Lire la suite

Omar*, ressortissant libanais atteint de handicap mental, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 46 ans, pour y rejoindre sa sœur, Maya*. Celle-ci, ressortissante suissesse, a été désignée comme sa curatrice et prend financièrement en charge les besoins de son frère. En 2021, elle se retrouve à l’assurance invalidité (AI) à la suite de problèmes de santé et, ne parvenant plus à assumer l’entretien de son frère, elle dépose une demande d’aide sociale pour ce dernier. Les autorités cantonales refusent. Saisi par recours, le Tribunal cantonal donne raison à Maya* et Omar* et ordonne l’octroi de l’aide sociale en faveur de ce dernier. Lire la suite

Ressortissant·es érythréen·nes, Rahel* et Samson* arrivent en Suisse en 2011. En 2017, le couple demande la transformation de leurs admissions provisoires en autorisations de séjour (permis B), compte tenu qu’iels remplissent tous les critères prévus par l’art. 31 OASA. Il leur faudra attendre plus de trois ans et le dépôt d’un recours en déni de justice pour que le service cantonal de la population rende sa décision. Celle-ci est négative, le canton refuse de régulariser leurs statuts de séjour au motif que Rahel* et Samson* n’ont pas produits de passeports érythréens en cours de validité. Saisi par recours du couple, le Tribunal cantonal confirme ce refus. Lire la suite

Arrivé·es en Suisse en décembre 2024 par le biais d’un regroupement familial avec leur fils (regroupement ALCP), Mona* et Skandar*, déposent auprès du SEM une demande de reconnaissance de leur statut d’apatrides. Leur demande est acceptée en août 2025. Dépourvu de toute source de revenus, Mona* et Skandar* demandent l’aide sociale, comme leur nouveau statut le leur permet, auprès du Service social Régional de Lausanne. Leur requête est rejetée, la personne en charge de leur dossier leur indiquant que les personnes apatrides n’auraient droit qu’à l’aide d’urgence. Skandar* et Mona* formulent un recours contre ce refus auprès de la DGCS, à la suite de quoi le CSR annonce qu’il annule sa décision de refus. Lire la suite

Arrivé en Suisse en 1983 à l’âge de 15 ans, Abraham* en a 53 lorsqu’il demande la naturalisation. Il souffre de pathologies psychiques sévères – un «état dépressif sévérissime» avec diagnostic de trouble schizo-affectif pour lequel une médication lourde a dû être instaurée. Abraham* se trouve également sous curatelle de portée générale. Malgré son état de santé, le Service de la population puis le Tribunal cantonal refusent sa demande de naturalisation au motif qu’il n’a pas le niveau de français exigé (son résultat au test de langue est de 75% au lieu des 79% requis). Lire la suite

Heba* et Yasser* arrivent en Suisse en 2007. Iels y demandent l’asile et obtiennent une admission provisoire (permis F) en 2011. En 2009, suite à un accident de vélo qui lui cause de lourdes séquelles neuropsychologiques, Yasser* se retrouve en incapacité totale de travail. Il ne peut cependant pas bénéficier d’une rente AI, faute de convention bilatérale avec son pays d’origine en matière de sécurité sociale. Heba* se retrouve à assumer la charge de proche aidante. En 2014, leur dernier fils, Omar*, naît. Celui-ci souffre de troubles du comportement et de capacités cognitives en raison desquels il est scolarisé dans une école spécialisée et nécessite un suivi rigoureux de la part de sa mère. En 2024, après 17 ans de vie en Suisse, Heba* et Yasser* déposent une demande de transformation de permis F en B auprès du Service de la population de leur canton. En août 2025, l’autorité cantonale les informe de son intention de refuser la demande, au motif que leur intégration ne serait pas réussie, notamment en raison de leur dépendance à l’aide sociale. Le fait qu’Heba* doive exercer le rôle de proche aidante tant pour son mari que pour son fils n’est aucunement pris en compte. La procédure est en cours. Lire la suite

Adrien*, originaire d’Espagne, et Sabine* se marient en septembre 2023. Avant cela, en juin, une demande de subsides à l’assurance-maladie avait été déposée. En février 2024, l’Office cantonal refuse la demande au motif d’un document de garantie de prise en charge signé par erreur dans le cadre de la demande de permis de séjour pour Sabine* (antérieure au mariage). En mars, la famille dépose une opposition en rappelant que ce document n’aurait pas dû être signé et par ailleurs qu’il n’a pas de valeur dans le cadre de la demande de subsides formulée. Il faudra attendre encore un an pour que la famille obtienne gain de cause. Lire la suite

Juliette*, ressortissante européenne, arrive en Suisse en 2020. Son revenu étant insuffisant, le Service cantonal de la population (SPOP) demande à son frère de signer une garantie de prise en charge, avant de délivrer à Juliette* un permis de séjour sans activité lucrative (PSAL). À partir de janvier 2021, Juliette* reçoit des subsides à l’assurance maladie. En novembre 2024, l’Office cantonal de l’assurance maladie rend une décision exigeant de Juliette* le remboursement des subsides, estimant que celle-ci les a perçus à tort puisqu’elle était au bénéfice d’une garantie de prise en charge. Appuyée par une mandataire, Juliette* dépose un recours auprès du Tribunal cantonal invoquant, notamment, l’absence de base légale d’une telle exigence et son infraction au principe de non-discrimination garanti par l’ALCP. Lire la suite

Anis* vit en Tunisie. Il a 10 ans lorsque sa mère part s’installer en Suisse par regroupement familial auprès de son nouveau mari. Il est alors confié à la garde de sa grand-mère. Celle-ci décède 2 ans plus tard, et Anis* finit par être recueilli, temporairement, par une de ses tantes. Lorsque sa mère obtient la nationalité suisse, en 2022, elle dépose une demande de regroupement familial pour faire venir son fils auprès d’elle. Mais la requête est rejetée car hors délai. Le Tribunal cantonal puis le Tribunal fédéral rejettent tous deux les recours déposés par Anis* et sa mère, estimant qu’il n’existe pas de raisons familiales majeures qui justifieraient un regroupement tardif. Lire la suite

Fuyant des représailles familiales suite à une grossesse issue d’un viol, Susanne* demande l’asile en Suisse en 2013. Elle donne naissance à son premier enfant peu après. Sa demande est rejetée en avril 2014. En octobre 2018, son mari Bernard* la rejoint en Suisse. Sa demande d’asile est également refusée. En 2019 puis 2021, Suzanne* donne naissance à deux autres enfants. La plus jeune est diagnostiquée d’un trouble du spectre autistique, d’une microcéphalie légère, d’un retard de croissance et d’un trouble alimentaire, pour lesquels elle a besoin d’un accompagnement socioéducatif spécialisé, d’un suivi médical et d’une surveillance quotidienne. La famille demande à plusieurs reprises au SEM le réexamen de leur demande d’asile, mais leurs requêtes sont toutes rejetées. En octobre 2025, la famille se trouve toujours en Suisse, sans espoir de régularisation. Les deux parents et les trois enfants vivent à l’aide depuis plus de 10 ans. Lire la suite

Alaa*, son frère Bassam* et leurs parents, ressortissant·es de Syrie, arrivent en Suisse à l’aide de visas humanitaires en février 2014. La famille est admise provisoirement par le SEM (permis F). En juillet 2018, les parents divorcent, et l’autorité parentale est attribuée à la mère de Alaa* et Bassam*. Les deux parents exercent toutefois la garde partagée et les enfants conservent des liens étroits avec leur père. Ce dernier obtient une autorisation de séjour (permis B) en juillet 2019. En juillet 2021, la mère dépose une demande de permis B pour les deux enfants, en invoquant leur bonne intégration et l’inclusion dans le permis de leur père au titre du regroupement familial. Alaa* et Bassam* sont alors âgés respectivement de 8 et 9 ans, et vivent en Suisse depuis 7 ans. Leur demande est rejetée au motif, notamment, que les enfants devraient avoir le permis de séjour du parent avec lequel ils font ménage commun. En février 2024, le TF contredit cette appréciation. Il admet que rien n’oblige des enfants mineurs à avoir le statut du parent avec lequel iels habitent. Toutefois, il décrète que comme Alaa* et Bassam*n’ont pas 10 ans de séjour (mais 9 ans et 11 mois!) et que le permis F ne les met pas en danger de renvoi, il et elle pourront toujours redemander une régularisation ultérieurement. Le Tribunal rejette le recours. Lire la suite

Ximena* arrive en Suisse en septembre 2019. Elle trouve un emploi à 100%, et obtient, sur cette base, un permis B UE/AELE. Peu de temps après, elle dépose une demande de regroupement familial en faveur de son mari et de ses fils, âgés respectivement de 12 et 5 ans. En mars 2020, par suite d’un AVC, elle se retrouve en incapacité totale de travail. Malgré la reconnaissance de son invalidité par l’AI qui lui octroie une rente, les autorités migratoires lui refusent le droit de demeurer au motif que Ximena n’avait pas résidé en Suisse au moins deux ans avant la survenance de son invalidité. Son permis est ainsi révoqué et la demande de regroupement familial déposée en faveur de ses enfants des années plus tôt est refusée (l’époux est entre-temps retourné en Espagne suite à leur divorce). Tous les trois doivent quitter la Suisse. Lire la suite

Ehsan* est persécuté par les talibans en raison de son activité de médecin soignant principalement les femmes et de son engagement en faveur des droits humains. Il fuit avec sa femme et leurs quatre filles, craignant également que celles-ci subissent des mariages forcés. La famille dépose une demande de visa humanitaire pour venir en Suisse rejoindre des proches qui peuvent les prendre en charge. Mais le SEM puis le TAF refusent, estimant que la famille ne serait pas face à un danger imminent et concret tant qu’elle se plie aux règles imposées par le régime taliban. Lire la suite

Esther* arrive en Suisse en 2012, à l’âge de 17 ans et demi, et obtient une admission provisoire (permis F). En partant, elle a été contrainte de laisser ses deux fils en Somalie. Elle obtient un permis B par mariage en 2015. Un délai de cinq ans s’ouvre alors pour demander un regroupement familial en faveur de ses fils, mais ceux-ci n’ont pas le droit de se rendre seuls au Kenya, où se trouve la seule ambassade suisse habilitée à enregistrer la demande. Ce n’est qu’en 2024, lorsque leur tutrice décide de déménager au Kenya et de les emmener avec elle, qu’ils peuvent alors déposer officiellement la demande. Les autorités cantonales rendent un préavis négatif au motif que la demande est tardive. Esther* fait alors valoir l’existence de raisons personnelles majeures – ses enfants allant bientôt être livrés à eux-mêmes – justifiant un regroupement familial tardif. La demande est toujours en cours. Lire la suite

Mehret*, originaire d’Ethiopie, confie la garde de son fils à une tante pendant qu’elle part chercher du travail à l’étranger. En 2019, elle est reconnue victime de traite en Suisse et obtient un permis B. Elle entame alors les démarches pour faire venir son fils, mais la demande est considérée hors délai. Mehret* doit justifier de raisons familiales majeures: la situation de garde pour son fils a changé et sa propre situation de victime de traite n’a pas permis de déposer plus tôt la demande. Le Service cantonal de la population accepte sa demande en 2024, mais le SEM la refuse. Il faudra le dépôt d’un recours auprès du TAF pour que le SEM change d’avis, en mars 2025, soit 3 ans après le dépôt de la demande. Lire la suite

Ethan* est né en 2006 en Guinée. Après avoir perdu ses parents, puis sa grand-mère qui l’avait pris en charge, il quitte le pays avec un oncle. Séparé de ce dernier, il arrive comme mineur non accompagné en Suisse en 2023 et demande l’asile. Il a alors 16 ans. Deux ans plus tard, à 18 ans, il reçoit finalement une décision négative sur sa demande d’asile et l’annonce de son renvoi. Ethan* dépose alors un recours auprès du TAF, toujours pendant. Lire la suite

Larissa*, originaire du Brésil, arrive en Suisse en 2022 pour vivre auprès de ses quatre enfants. Elle rejoint notamment sa fille Camila*, titulaire d’un permis C et mariée à Nicolas*, binational franco-suisse. En 2023, Larissa* demande l’octroi d’une autorisation de séjour par regroupement familial. En février 2024, le Service cantonal de la population refuse sa demande, au motif que l’ALCP ne s’appliquerait pas à leur situation. Appuyée par un mandataire, Larissa* interjette un recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal (TC), en soulignant la discrimination à rebours dont elle est victime. Mais celui-ci rejette son recours, en invoquant un arrêt du Tribunal fédéral qui affirme que si le lien familial qui fonde la demande de regroupement – en l’occurrence le mariage de Nicolas avec la fille de Larissa* – a été créé après l’arrivée du couple en Suisse , l’ALCP ne s’appliquerait pas. Lire la suite

Andrea* et son épouse Lidia*, ressortissant·es italien·es arrivé·es en Suisse en 2022, se voient menacés de retrait de leur permis B obtenu sur la base de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), au motif qu’il et elle recourent parfois à l’aide sociale en complément de leur revenu. Ce, bien qu’Andrea* travaille depuis août 2024 avec un contrat à durée indéterminée, et effectue un minimum de 30 heures par semaine pour un salaire mensuel d’environ 2’800 CHF. Avec l’appui d’un mandataire, le couple rappelle au Service de la population que la qualité de travailleur·se s’obtient à la simple condition d’«accomplir pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération». Par ailleurs, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de travailleur à une personne qui percevait un revenu mensuel net d’environ 2’500.-. Il faudra encore présenter au SPoMi trois nouvelles fiches de salaire d’Andrea* ainsi que les preuves des allocations liées à sa seconde paternité pour que les autorités classent l’affaire. Lire la suite

Nino* est originaire du Brésil. En février 2023, il fait l’objet d’une condamnation pour séjour illégal et reçoit une interdiction d’entrée en Suisse (IES), valable jusqu’en janvier 2025. En octobre 2023, Nino* est naturalisé italien. Désormais citoyen de l’UE et au bénéfice d’un contrat de travail, il dépose une demande de permis de séjour. Mais les autorités genevoises refusent en raison de son revenu qu’elles jugent insuffisant et de son IES encore valable. Nino* fait opposition en arguant que l’accord sur la libre circulation (ALCP) ne pose aucune exigence en termes de revenu et qu’en tant que ressortissant européen son IES doit être levée. En février 2025, le SEM lui octroie finalement un permis B. Lire la suite

Isak*, Katrina*, et leurs trois enfants, une famille rrom fuyant des persécutions en Serbie, arrivent en Suisse en novembre 2011 pour y demander l’asile. Les enfants ont alors respectivement 13 (Lorena*), 11 (Sonja*) et 7 ans (Danilo*). En juin 2012, le SEM (alors ODM) rejette leur demande d’asile et ordonne leur renvoi. Cinq ans plus tard, en novembre 2017, le SEM approuve la régularisation du séjour des deux sœurs ainées, dont une est encore mineure. En février 2018, l’autorité confirme le renvoi des parents et du frère cadet. Ce dernier sera finalement régularisé à son tour en 2022, à sa majorité. En 2023, la troisième demande de régularisation des parents, déposée notamment sur la base de l’unité familiale (les trois enfants possédant des permis B), est classée sans suite. Lire la suite

Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs. Lire la suite

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*. Lire la suite

Nadir*, originaire d’Afghanistan, arrive en Suisse en 2023 et dépose une demande d’asile. Le SEM refuse d’entrer en matière et lui signifie une décision de renvoi Dublin. En janvier 2024, le SEM obtient une prolongation du délai de transfert de Nadir* au motif que ce dernier se serait opposé à son renvoi: lorsque l’autorité cantonale a tenté d’arrêter Nadir* dans ses locaux afin de le renvoyer en Croatie, ce dernier est accusé de s’être tapé la tête contre un mur avant d’être hospitalisé. Nadir* recourt contre la décision auprès du TAF. Le tribunal admet le recours, soulignant que Nadir* s’est présenté tous les lundis auprès du service de la population de façon parfaitement collaborative. Il reconnait le caractère involontaire de son hospitalisation, laquelle a été ordonnée par un médecin. Le TAF estime que le SEM propose une lecture «simplificatrice et décontextualisée» qui fait abstraction de la réalité médicale. Lire la suite

Lisandro*, originaire d’Espagne, arrive en Suisse en avril 2013, à l’âge de 57 ans, au bénéfice d’un permis B pour activité lucrative. En 2015, le service de la population révoque l’autorisation de séjour de Lisandro* au motif que celui-ci n’exerce plus d’activité professionnelle. En octobre 2020, Lisandro* travaille à temps partiel et obtient un nouveau titre de séjour pour activité lucrative. Il résilie toutefois son contrat de travail (au 31.01.2021) et reçoit ensuite des indemnités de chômage et un complément du RI. Dès décembre 2021, ayant atteint l’âge de la retraite, il bénéficie d’une rente AVS et de prestations complémentaires. En 2023, le SPOP révoque à nouveau l’autorisation de séjour de Lisandro*. Selon l’autorité, ce dernier ne peut se prévaloir d’un droit de demeurer dès lors qu’il n’a pas travaillé durant les 12 mois précédant l’âge de la retraite. Lisandro* dépose un recours devant le Tribunal cantonal (TC). Dans son arrêt, le TC admet que Lisandro* bénéficiait bien de la qualité de travailler au moment où il a atteint l’âge de la retraite. Toutefois, il réfute le caractère involontaire de sa situation de chômage, soulignant que Lisandro* a démissionné sans autre contrat de travail ni raison de santé. Il lui reproche également d’avoir des poursuites et des actes de défaut de bien, et de percevoir des prestations complémentaires AVS, assimilées à de l’aide sociale. Le Tribunal rejette le recours de Lisandro* et confirme la décision de son renvoi. Lire la suite

Fabiano*, originaire du Portugal, arrive en Suisse en 1989. Employé en tant que maçon, il enchaîne les autorisations de séjour de courte durée. En mars 2015, une grave maladie lui est diagnostiquée en raison de laquelle il dépose une demande de prestations d’assurance-invalidité (AI). L’office AI ne lui reconnait une invalidité que de 54% car il estime que Fabiano* pourrait travailler à temps partiel dans une activité adaptée. En décembre 2015, Fabiano* sollicite une autorisation de séjour en vertu de son droit de demeurer. Après un premier refus du Service de la population (SPOP), cassé par un arrêt du Tribunal cantonal, le SPOP transmet, en janvier 2020, le dossier au SEM pour approbation. Mais ce dernier refuse, considérant que Fabiano* n’a pas acquis de droit de demeurer, notamment parce qu’il est encore en capacité partielle de travail. Saisi par recours de Fabiano*, le TAF rejette la décision du SEM en juin 2024. Le TAF décrète qu’il ne peut pas être attendu que Fabiano* débute une activité professionnelle alternative au vu de son âge et de son niveau de formation, et reconnait son incapacité de travail permanente. Le TAF confirme que ce dernier peut donc se prévaloir d’un droit de demeurer et ordonne l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur. Lire la suite

Luana*, originaire du Portugal, arrive en Suisse en avril 2018. Elle obtient une autorisation de séjour de courte durée (permis L) et cumule les emplois temporaires à faibles taux d’activité. En 2020, elle dépose une demande d’autorisation de séjour (permis B). Le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) la refuse. Luana* dépose un recours auprès du Tribunal cantonal (TC), argumentant qu’elle a acquis la qualité de travailleuse Elle précise que son fils, également en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée, est prêt à la prendre en charge financièrement. En juin 2024, Le TC rend son arrêt. Il conclut que les activités de Luana* présentent un nombre d’heures trop faible avec des revenus trop bas pour être qualifiées de réelles et effectives, et lui dénie dont la qualité de travailleuse. Il ajoute que les revenus de son fils n’étant pas stables, sa prise en charge n’est pas assurée. Partant, le TC rejette le recours de Luana* et confirme la décision de son renvoi. Lire la suite

Michael* dépose une demande d’asile en Suisse en 2016. Il annonce être mineur, mais ne possède ni carte d’identité ni passeport. Remettant en doute sa minorité, le SEM ordonne une analyse osseuse, suite à laquelle il est considéré majeur. Le SEM demande alors à l’Italie sa reprise en charge au nom des accords Dublin III. Mais l’Italie refuse, car elle considère précisément que Michael* est mineur. Le SEM entre alors en matière sur sa demande d’asile, mais le traite comme un adulte, sans adopter les mesures nécessaires à l’audition d’un enfant. En novembre 2018, il rejette sa demande d’asile et ordonne son renvoi. Saisi par un recours de Michael*, le TAF rappelle que pour les personnes âgées de 16 ans ou plus, un test osseux ne forme qu’un faible indice qui ne permet pas de réfuter la minorité, et que le SEM est tenu de procéder à une appréciation globale de tous les éléments à disposition. Le TAF reconnaît ainsi que l’appréciation du SEM de l’âge de Michael* est arbitraire, il annule la décision et lui renvoie la cause pour une nouvelle décision. Lire la suite

Kamal*, né en 2007 en Afghanistan, arrive en tant que mineur non accompagné en Suisse, où sa sœur aînée est réfugiée. Il dépose une demande d’asile en septembre 2023, mais le SEM réfute sa date de naissance, le considère comme majeur et prononce à son encontre un renvoi Dublin vers la Croatie. Appuyé par une mandataire, Kamal* dépose un recours auprès du TAF contre cette décision. Il fait notamment valoir que le SEM aurait violé son droit d’être entendu en n’examinant pas l’authenticité de sa tazkira, sa carte d’identité afghane, et qu’il n’aurait pas effectué de recherche pour savoir comment les autorités croates et bulgares ont fixé son âge ni tenu compte de ses déclarations. Dans son arrêt, le TAF reconnait que le SEM aurait dû entreprendre davantage d’investigations et aurait dû pratiquer une expertise médico-légale. Le TAF admet donc le recours et renvoie l’affaire au SEM pour une nouvelle décision. Lire la suite

Kelia*, originaire de Colombie, vit à Genève depuis février 2017. Elle travaille en tant qu’employée dans l’économie domestique mais ne possède pas de titre de séjour. En mai 2023, elle est victime d’un vol à la tire. Un policier, témoin du vol, arrête le voleur et demande à Kelia* de le suivre au poste pour déposer plainte. La police se rend alors compte de sa situation juridique. Son employeuse est convoquée et amendée, malgré le fait qu’elle avait déclaré l’engagement de Kelia* auprès du Service de la population et cotisé pour ses assurances sociales. Elle est contrainte mettre fin au contrat de travail de Keila*. La personne qui lui loue son appartement lui demande de quitter les lieux. Keila* écope en outre d’une peine de 30 jours amende en plus du paiement des frais de procédure, pour infraction à l’art. 30 LEI (séjour illégal). Enfin, l’Office cantonal de la population lui adresse une décision d’expulsion avec un départ fixé à la fin novembre 2024. Lire la suite

Le SEM refuse d’entrer en matière sur la demande d’asile de Ahmad*, originaire d’Afghanistan, au motif que la Croatie serait l’État responsable de sa prise en charge (art.31a LAsi ; règlement Dublin III). Ahmad* passe les six mois de son délai de renvoi Dublin dans l’angoisse, connait plusieurs épisodes d’hospitalisation notamment en raison d’une tentative de suicide. Début novembre 2023, Ahmad* demande au SEM d’entrer en matière sur sa demande d’asile au vu du fait que le délai de son transfert est échu. Mais le SEM refuse et Ahmad* dépose un recours auprès du TAF. Dans son arrêt du 21 juin 2024, le tribunal constate qu’Ahmad* a été hospitalisé à plusieurs reprises, ce dont le SEM avait été dument informé, et qu’au vu des motifs d’hospitalisation, il ne saurait être retenu contre lui de s’être fait hospitaliser volontairement pour échapper au renvoi. Le TAF estime qu’ «en laissant entendre que le recourant aurait provoqué ses hospitalisations pour empêcher son transfert en Croatie, le SEM fait fi des avis des médecins ayant ordonné celle-ci». Enfin, le tribunal souligne que rien n’indique qu’Ahmad* ait tenté d’échapper aux autorités, puisqu’il a été informé de sa dernière convocation après son retour de l’hôpital. Il admet le recours et annule la décision du SEM de décembre 2023 en l’invitant à reconnaître la responsabilité de la Suisse pour examiner la demande d’asile d’Ahmad*. Lire la suite

Flora* arrive en Suisse en 2007 pour rejoindre ses enfants majeurs. Elle trouve plusieurs emplois à temps partiel et obtient une autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative (permis B). En 2019, Flora* se blesse à la cheville et se retrouve en incapacité de travail. Elle demande l’aide sociale et en raison de son âge proche de la retraite, elle perçoit une rente pont cantonale puis, en avril 2022, l’Office AI reconnait son incapacité de travail et lui octroie rétroactivement une rente à 100%. En mars 2022, le SPOP avait refusé de prolonger son autorisation de séjour et ordonné son renvoi. En avril, Flora* dépose alors un recours auprès du Tribunal cantonal (TC). En décembre, le TC reconnait que Flora* a perçu des revenus relativement stables sur la durée, auprès des mêmes employeurs durant 5 ans, qu’elle touche une rente de veuve et que ses charges sont réduites puisqu’elle réside chez sa fille. Il admet donc que l’activité de Flora* entre 2015 et 2019 était «réelle et effective», malgré ses faibles revenus, et reconnait sa qualité de travailleuse. Selon lui, Flora* a bien acquis un droit de demeurer. Lire la suite

Adil*, originaire d’Afghanistan, demande l’asile en Suède en 2015. La Suède examine son âge et reconnait sa minorité, cependant elle rejette sa demande d’asile. Adil* se rend alors en Suisse, et réitère sa demande de protection. Mais le SEM lui attribue une nouvelle date de naissance, qui le rend majeur, et prononce son renvoi vers la Suède au nom du règlement Dublin III. Adil* dépose un recours auprès du TAF contre cette décision, mais celui-ci est rejetée. Adil* et son mandataire déposent alors un nouveau recours, auprès du Comité des droits de l’enfant (CDE). En mai 2024, celui-ci rend sa décision : il estime que la Suisse a violé l’intérêt supérieur d’Adil* (art. 3 de la Convention) et son droit d’être entendu (art. 12) en le déclarant majeur. Il reproche à la Suisse d’avoir ignoré l’expertise de détermination de l’âge réalisée en Suède et de n’avoir pas procédé à une évaluation complète de son développement physique et psychologique. Lire la suite

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B). Lire la suite

Dora* arrive en Suisse sans statut de séjour en mai 2022 et rencontre Jorge*, originaire d’Espagne, à Genève. Après deux ans de harcèlement et de menaces proférées par Jorge* à son encontre, elle finit par se rendre dans un commissariat de la police cantonale genevoise pour déposer plainte. La police lui indique qu’il n’y a pas matière à enregistrer une plainte, mais qu’elle doit en revanche rendre des comptes pour son séjour illégal. Dora* est alors détenue une nuit et auditionnée par le Ministère public le lendemain. Compte tenu de sa décision de quitter volontairement le territoire, les autorités classent la procédure. Sa plainte à l’encontre de Jorge* n’est jamais enregistrée. Fin décembre 2024, Dora* quitte définitivement la Suisse, sans avoir pu obtenir justice. Lire la suite

Arrivée en Suisse en 2018 à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, Amanda* est rapidement victime de violences domestiques. À la suite de la séparation du couple, et malgré les documents attestant des violences subies par Amanda* ainsi que de ses craintes, fondées, de représailles de sa belle-famille en cas de retour, le SEM refuse de renouveler son autorisation de séjour et prononce son renvoi vers le Sri-Lanka. Amanda* dépose un recours au TAF contre cette décision. En août 2023, le TAF lui donne raison : il annule la décision du SEM et ordonne l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour en faveur d’Amanda* sur la base de l’art. 30 LEI qui permet de déroger aux conditions d’admission pour tenir compte de cas individuels d’une extrême gravité (F-2969/2020). Le TAF que reconnait les violences domestiques subies par Amanda* – que le SEM avait minimisées, voire niées – et leurs conséquences sur son état de santé, tout comme les difficultés de réintégration en cas de retour au pays d’origine, constituent des éléments suffisants pour admettre la prolongation de son séjour en Suisse. Lire la suite

Sportif originaire de Gaza, Bashir* réalise une tournée en Europe. Mais il se retrouve coincé suite à la fermeture de la frontière entre Gaza et l’Egypte. Séjournant chez des ami·es en Suisse, il y dépose une demande de permis de courte de durée en 2015, en expliquant sa situation. Puis il dépose également une demande de reconnaissance d’apatridie. Mais ses deux requêtes sont rejetées. Il retourne alors en Allemagne, pays émetteur de son visa Schengen, pour y demander l’asile. Sa demande est refusée et l’Allemagne lui délivre en outre une interdiction de territoire d’une durée de 30 mois. Sans alternative, Bashir* revient alors en Suisse en 2018. Suite à un contrôle de police, il est condamné pour séjour illégal à une amende de 2’705 CHF. Lire la suite

Kurde de Syrie vivant en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), Aryian* dépose une demande de reconnaissance d’apatridie en 2015. Le SEM puis le TAF refusent sa demande, au motif qu’Aryian*, qui appartient à la catégorie des Kurdes dits ajnabi, aurait soit reçu la nationalité syrienne en 2012, soit n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour l’obtenir. Saisi par Aryian*, le Tribunal fédéral (TF) casse la décision du SEM. Dans son arrêt rendu en avril 2021, il réfute l’absence de «raisons valables» au départ d’Aryian* de la Syrie ainsi que l’affirmation selon laquelle le recourant n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour acquérir la nationalité syrienne. Il considère en outre qu’on ne peut exiger d’Aryian* qu’il attende de pouvoir retourner en Syrie pour obtenir la citoyenneté. Le TF admet donc le recours et ordonne au SEM de reconnaitre Aryian* comme apatride. Lire la suite

Félicien*, originaire du Soudan du Sud, vit en Suisse au bénéfice d’un permis B (Cas de rigueur), obtenu à la suite d’un accident qui l’a rendu paraplégique. Bien qu’enregistré par le SEM comme ressortissant soudanais, Félicien* n’a aucune pièce d’identité ni autre document d’état civil national démontrant son origine: il lui est donc impossible de voyager. Après avoir en vain tenté de se faire établir un passeport soudanais, il demande un passeport pour étrangers auprès des autorités suisses. Le SEM rend une décision négative à sa demande, au motif qu’il est de la responsabilité de Félicien* de démontrer son identité. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, considérant que Félicien* n’a pas démontré que les autorités de son pays d’origine auraient prononcé à son endroit un refus formel, définitif et infondé. Lire la suite

Salih*, né en 1999 en Érythrée, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 16 ans. Il demande l’asile sans documents d’identité et reçoit un permis F en 2017. Il apprend le français et obtient un AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) puis un CFC (certificat fédéral de capacité) de peintre en bâtiment. Malgré ses efforts d’intégration, ses demandes de transformation de son permis F en permis B sont systématiquement rejetées par le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’absence de documents d’identité officiels. Les autorités suisses lui demandent à plusieurs reprises de se procurer ces documents auprès de l’ambassade d’Érythrée, mais Salih* refuse de s’y rendre, craignant pour sa vie en raison de ses critiques à l’égard du gouvernement érythréen. Une situation qui le place dans une impasse. Lire la suite

Faska*, né au Sahara occidental, dépose une demande de reconnaissance d’apatridie en octobre 2019. Après plus de trois ans d’attente sans nouvelles, il dépose un recours auprès du Tribunal administratif fédéral pour déni de justice. Le SEM explique son retard par le fait que la requête de Faska* « renvoie à un problème éminemment politique relevant du droit international » puisque le Sahara occidental serait considéré par la communauté internationale « comme une région indépendante du Royaume du Maroc ». Le TAF réfute cet argument et condamne le SEM pour déni de justice. Un mois après, le SEM reconnait Faska* comme apatride. Lire la suite

Kurde originaire de Syrie au bénéfice d’un permis F, Afrin* adresse au SEM, en juillet 2016, une demande de reconnaissance d’apatridie. Il indique faire partie de la minorité dite ajnabi et qu’il n’a jamais possédé la nationalité syrienne. Le SEM rejette sa demande, et Afrin* dépose un recours au TAF. En décembre 2021, soit 4 ans et demi plus tard, le TAF donne raison à Afrin*: il reconnait d’une part que même si Afrin* obtenu un permis B par mariage, ce statut pourrait lui être retiré en cas de séparation et réclamer un statut pérenne d’apatride reste pertinent. Il estime ensuite que le choix d’Afrin* de ne pas demander la nationalité afin de ne pas être enrôlé dans l’armée est un motif valable qui ne saurait lui être reproché. Enfin, il prend en compte l’avis de l’UNHCR qui réfute l’affirmation du SEM selon laquelle les Kurdes ajnabi pourraient faire des démarches à distance pour obtenir la citoyenneté. Le TAF conclut donc que ce n’est pas abusivement qu’Afrin* se retrouve aujourd’hui sans nationalité et ordonne la reconnaissance de son statut d’apatride. Lire la suite

Après douze ans de séjour en Suisse, Analyn* bénéficie de l’opération Papyrus qui lui permet d’être régularisée. Le renouvellement de son permis est toutefois conditionné à l’obtention d’un diplôme de français de niveau A2. Malgré le suivi de cours de langue hebdomadaires, Analyn* produit un passeport FIDE de niveau A1. Sans tenir compte des difficultés d’apprentissage liées à son âge et à ses problèmes de santé, le SEM refuse alors la prolongation de son autorisation de séjour et prononce son renvoi de Suisse. Lire la suite

Aju* dépose une demande d’asile en Suisse 1998, après avoir été détenu et torturé par les autorités marocaines en raison de son soutien à l’indépendance du Sahara Occidental. Il obtient le statut de réfugié (permis B) puis, quelques années plus tard, un permis d’établissement (permis C). Sur ses documents, sa nationalité sahraouie est indiquée. En avril 2019, il est convoqué par le Service de la population du canton de Fribourg pour saisir ses données biométriques. Le courrier de convocation indique alors qu’il serait de nationalité marocaine. Aju* demande au SEM de rectifier l’erreur. Mais le SEM l’informe que la Suisse ne reconnaissant pas le Sahara Occidental en tant qu’Etat, les personnes de ce territoire sont, depuis le 1er octobre 2018, automatiquement enregistrées avec la nationalité marocaine. Aju* proteste, mais en vain. En septembre 2019, le SEM informe Aju* avoir modifié sa pratique : désormais, les documents des personnes originaires du Sahara Occidental mentionnent «sans nationalité». Ce faisant, le SEM déchoit Aju* et sa famille de leur nationalité sahraouie. Aju* dépose un recours au TAF puis au TF contre ce changement, invoquant tant les violences qu’il a subies de la part de l’état marocain que les problèmes engendrés par le statut «sans nationalité». Mais ses deux requêtes sont rejetées. Lire la suite

Kurde originaire de Syrie et dépourvu de nationalité, Akar* dépose en février 2021 une demande de reconnaissance d’apatridie auprès du SEM. Ce dernier rejette sa demande au motif qu’Akar* n’aurait pas démontré appartenir à la catégorie des Kurdes dits Maktoum (Kurdes reconnu·es apatrides), mais appartiendrait très certainement à la catégorie des Kurdes dits ajnabi – un statut qui lui permettrait, en retournant en Syrie, de réclamer la nationalité syrienne. Saisi par recours, le TAF confirme l’appréciation du SEM. Akar* dépose alors un recours au TF, qui lui donne raison: le TF considère que même si Akar* est Ajnabi, aucune des instances inférieures n’a contesté qu’il était dépourvu de nationalité. Or, en lui octroyant une admission provisoire, elles ont également reconnu que ce retour en Syrie était inexigible, rendant de facto l’accès à une nationalité syrienne impossible. Partant, le TF admet le recours et ordonne la reconnaissance de l’apatridie d’Akar*. Lire la suite

Né en 2006, Hatim* fuit l’Irak en raison de persécutions. Il arrive en Suisse en avril 2024, à l’âge de 17 ans. Il dépose une demande d’asile à l’aéroport de Genève le 22 avril 2024 auprès du Service asile et rapatriement aéroport (SARA). L’entrée en Suisse lui est refusée et il est assigné à la zone de transit de l’aéroport durant le temps de traitement de sa demande d’asile. Celle-ci est rejetée au début du mois de mai. N’ayant pas accès un mandataire, Hatim dépose un recours en nom propre, lequel est également rejeté à la fin du même mois. Durant tout le temps de la procédure, Hatim reste détenu dans la zone de transit de l’aéroport sans droit de sortie ni accès à des services de base (santé, formation, etc.) alors qu’il est mineur. Début juin, sa nouvelle mandataire dépose une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, dénonçant la décision de son renvoi vers l’Irak ainsi que sa détention à l’aéroport, dont les conditions de vie violent les art. 3 et art. 31 CDE. Des mesures superprovisionnelles ordonnant la suspension de son renvoi sont finalement prononcées et Hatim* est attribué fin juin au canton de Genève, avec un permis N (procédure d’asile en cours). Lire la suite

Adelina* naît en 2005 au Kosovo. Elle y grandit avec sa mère jusqu’en 2018, année où celle-ci décide de rejoindre son mari en Suisse. Une année plus tard, Adelina* dépose une demande de regroupement familial auprès des autorités suisses. Elle a alors 14 ans. Mais le SEM puis le TAF refusent l’autorisation de séjour en faveur d’Adelina* au motif que sa demande a été déposée hors du délai légal, lequel est de 12 mois pour les enfants âgés de plus de douze ans. Malgré les changements de prise en charge d’Adelina au Kosovo, les autorités estiment qu’il ne s’agit pas de « raisons familiales majeures » suffisantes pour accorder le regroupement familial tardif, comme cela est pourtant rendu possible par la loi. Lire la suite

Kayden* est originaire d’Angola et arrive en Suisse à l’âge de 5 ans. Jusqu’en 2015, il bénéficie d’un permis B, qu’il perd en 2016 suite à plusieurs infractions pénales. Kayden* a un fils né en 2014. Il se met en ménage avec Valérie, ressortissante suisse. En 2021, Valérie* est enceinte et le couple fait une demande d’autorisation de séjour pour Kayden* en vue de leur mariage, mais le Service de la population du canton de Fribourg (SPoMI) refuse la demande et prononce le renvoi de Suisse. La décision est motivée par le fait que Kayden* a transgressé à plusieurs reprises la loi, que son intégration économique serait un échec et que sa relation avec son fils se limiterait à l’exercice d’un droit de visite. Kayden* dépose un recours contre cette décision au près du Tribunal cantonal (TC). Le couple devra attendre jusqu’en octobre 2022 pour que le TC admette le recours de Kayden*. Le TC reconnait que rien ne permet de douter des intentions matrimoniales des fiancé·es et qu’un renvoi en Angola priverait les enfants du lien avec leur père. Il considère en outre qu’il serait disproportionné d’exiger le retour du recourant en Angola, pays qu’il a quitté à l’âge de cinq ans et qu’il ne connait pas, pour revenir en Suisse une fois le mariage conclu. Le TC annule donc la décision du SPoMI et l’invite à délivrer à Kayden* une autorisation de séjour en vue du mariage. Lire la suite

Palestinien originaire du camp de réfugié·es de Rashidieh au Sud-Liban, Tareq* dépose un recours contre le rejet de sa demande d’asile, prononcé par le SEM en février 2024. Dans son arrêt du 16 mai 2024, le TAF reconnait que le SEM aurait du tenir compte de la récente détérioration de la situation au sud du pays depuis le 7 octobre 2023, ainsi que celle de la situation financière de l’UNRWA, affectée par de nombreuses coupures budgétaires. Le TAF admet partiellement le recours et renvoie l’affaire au SEM pour une nouvelle décision. Lire la suite

Albert* dépose des demandes de transformation de son permis F en permis B, mais se les voit refusées, au motif que son intégration ne serait pas réussie. Un jugement qui enlève à Albert, aujourd’hui âgé de 64 ans et reconnu en incapacité totale de travail par l’assurance invalidité, toute possibilité de régularisation future de son statut de séjour en Suisse. Lire la suite

Lire la suite

Lire la suite

Lire la suite

Le Tribunal fédéral décrète qu’Emad*, Palestinien de Syrie admis provisoirement en Suisse, doit être reconnu apatride en raison de l’inexigibilité de son renvoi et de l’absence de lien avec un autre pays où opère l’UNRWA. Lire la suite

Im Juni 2017 flohen «Timo» und seine Frau «Nathalie» in die Schweiz und stellten je einen Asylantrag. «Timo» wurde fälschlicherweise in Iran wegen Drogenhandels und Korruption angeklagt. Dem SEM legte er eine Gerichtsvorladung vor, die seine Verfolgung durch das Regime bestätigte. Die beiden Asylgesuche wurden 2019 wegen Unglaubwürdigkeit abgelehnt. Im Februar 2023 reichten sie ein Wiedererwägungsgesuch ein. «Timo» und «Nathalie» sind in der Schweiz politisch aktiv, und organisierten Demonstrationen gegen das Regime in Iran. Über die Demonstrationen wurde in Zeitungen und im nationalen schweizerischen Fernsehen Bericht erstattet. In Foto- und Videoaufnahmen waren die Gesichter von «Timo», «Nathalie» und ihren beiden Kindern klar erkennbar. Bei einer Rückkehr in den Iran müssten die beiden mit Strafen, wie beispielsweise Geldstrafen, Inhaftierungen, schweren körperlichen Misshandlungen und Folter rechnen. Das SEM lehnte das Wiedererwägungsgesuch im September 2023 ab und argumentierte, dass «Timo» und seine Frau «Nathalie» erst nach der Ablehnung ihres Asylgesuchs politisch aktiv wurden und sie nicht als ernsthafte Bedrohung für das politische System im Iran wahrgenommen werden könnten. Die Beschwerde gegen diesen Entscheid wurde vom Bundesverwaltungsgericht wiederum abgelehnt. Lire la suite

Après avoir échoué dans un premier cursus universitaire, Mohammad*, étudiant d’origine marocaine au bénéfice d’un visa étudiant, se réoriente vers des études de droit à l’université de Fribourg. Cependant, le canton du Valais refuse de renouveler son permis de séjour, au motif que celui-ci n’était valable que pour le premier cursus. Mohammad dépose un recours auprès du Tribunal cantonal valaisan qui lui donne raison. Lire la suite

«Manuel» arbeitete in P.____ an der Produktion von Filmen, welche sich für die Förderung des Weizenanbaus anstelle des Opiumanbaus einsetzen. Im Jahr 2007 bedrohten unbekannte Personen «Manuel» aufgrund dessen Filmtätigkeiten und entführten seinen Vater. «Manuel» sah sich daher gezwungen, zusammen mit seiner Familie das Land zu verlassen und in die Schweiz zu reisen. Hier stellten sie 2008 ein Asylgesuch (siehe auch den Fall 456 seiner Mutter «Mila»). Im August 2009 lehnte das Staatssekretariat für Migration (SEM) den Asylantrag ab, weil es «Manuels» Aussagen als unglaubwürdig und widersprüchlich im Vergleich zu den Aussagen seines Bruders einstufte. Das SEM empfand zudem «Manuels» Erzählungen als unlogisch und die Beweislage als ungenügend. Trotzdem wurde «Manuel» vorläufig aufgenommen, weil die Abschiebung gemäss SEM unter Berücksichtigung der familiären Situation nicht vertretbar sei. Nach einem 14-jährigen Aufenthalt in der Schweiz beantragte «Manuel» eine Umwandlung seiner vorläufigen Aufnahme in eine Aufenthaltsbewilligung B. Das Migrationsamt lehnte das Härtefallgesuch mit der Begründung ab, dass «Manuel» der Mitwirkungspflicht nicht nachgekommen sei. Tatsächlich lagen dem Migrationsamt aber sämtliche relevante Unterlagen zu «Manuels» Integrationsfortschritt vor. Zudem war dem Entscheid des Migrationsamtes nicht zu entnehmen, welche Unterlagen von «Manuel» nachgereicht werden sollten und inwiefern er der Mitwirkungspflicht nicht nachgekommen sei. Das Migrationsamt fügte der Begründung an, dass die Rechte von vorläufig Aufgenommenen denen von Personen mit einem Ausweis B ähnlich seien und die Ablehnung des Härtefallgesuchs daher nicht zu einem Nachteil für «Manuels» Lebensqualität führe. Lire la suite

«Milas» Sohn «Manuel» (siehe auch den Fall 457 von «Manuel») arbeitete in P.____ an Filmen mit, die sich für die Förderung des Weizenanbaus, anstelle des Opiumanbaus, einsetzen. Nachdem die Familie aufgrund von «Manuels» Tätigkeiten von unbekannten Personen schriftlich bedroht wurden und schliesslich sogar «Milas» Ehemann «Liam» entführt wurde, flüchtete «Mila» mit ihren fünf Kindern – die zu diesem Zeitpunkt zwischen wenigen Monaten und 17 Jahre alt waren – in die Schweiz und stellte ein Asylgesuch. Die Asylgesuche wurden im August 2009 abgelehnt und die Familie wurde stattdessen vorläufig aufgenommen. Ein Familiennachzugsantrag im Jahr 2015 für «Milas» Ehemann lehnte das SEM zunächst hauptsächlich aufgrund «Milas» Sozialhilfeabhängigkeit ab. Mit einer Neubeurteilung des SEM wurde «Milas» Ehemann Liam 2018 drei Jahre später dann doch noch in der Schweiz vorläufig aufgenommen. «Milas» Härtefallgesuch für eine Umwandlung der vorläufigen Aufnahme in eine Aufenthaltsbewilligung B lehnte das SEM im März 2023 ab. Das SEM begründete den Entscheid mit «Milas» Sozialhilfeabhängigkeit, ihrer fehlenden wirtschaftlichen Integration und ihren fehlenden Italienischkenntnissen. In seinen Erwägungen ignorierte das SEM, dass «Mila» eine alleinerziehende Mutter war, in ihrem Heimatland keine Ausbildung machen konnte, sozial integriert ist und zudem ihre Arbeitsunfähigkeit mit einem Arztzeugnis bestätigen kann. Lire la suite

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF. Lire la suite

Gina* arrive en Suisse en 2008 et reçoit un permis de séjour par regroupement familial avec son compagnon, Pedro*. Elle dépend alors entièrement du statut de ce dernier. Lorsque Pedro* rencontre des problèmes de santé qui l’empêchent de travailler, les autorités informent le couple de leur intention de ne pas renouveler leur permis. Pedro* a pourtant travaillé durant plus de quinze ans sur les chantiers en Suisse. Lire la suite

«Je n’ai pas de permis, je dois donc me battre à deux niveaux: pour ma situation administrative et pour ma santé.» Atteint d’une maladie grave qui affecte le système nerveux, Badri* est venu en Suisse afin d’être soigné car il ne pouvait pas l’être en Géorgie. Il demande l’asile, mais sa requête est rejetée par le SEM qui ordonne son renvoi. Badri perd peu à peu son autonomie, son corps se paralyse. Une opération en 2021 lui redonne une mobilité partielle, mais il a besoin d’un suivi médical pluridisciplinaire régulier. Il demande alors le réexamen de la décision du SEM en démontrant l’absence de soins en Géorgie, mais il reçoit à nouveau une réponse négative. Depuis sept ans, Badri survit donc avec une aide d’urgence de 275 CHF/mois. Lire la suite

Cas 455 Victime d’un accident de travail, Javier* est reconnu invalide par l’AI. Les autorités ordonnent cependant son renvoi de Suisse ainsi que celui de son épouse. Elles ne lui reconnaissent pas le droit de demeurer en Suisse, considérant qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment de son accident puisqu’il ne totalisait pas une année de travail en Suisse. La lenteur de la procédure et la décision d’expulsion impacte la santé mentale de Javier* qui souffre déjà d’autres problème de santé. Son épouse Lilian* cumule des emplois de nettoyages peu rémunérés et instables mais les autorités leur refusent un permis de séjour sur cette base, arguant qu’il s’agit d’«activités marginales et accessoires». Lire la suite

Paul* et Julia* sont âgés respectivement de 79 et 84 ans. Lorsque le propriétaire réquisitionne leur logement, le couple n’arrive pas à se reloger. Sans domicile fixe et sans aucun soutien administratif, les conséquences sont lourdes : perte du permis C de Paul*, fin des prestations complémentaires à leurs rentes AVS, radiation de leurs assurances maladie. Lire la suite

Suite à un accident et à plusieurs problèmes de santé, Joaquim* se retrouve, à 64 ans, en incapacité de travail totale. Alors qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier d’une rente-pont, il ne parvient pas à en faire la demande, les démarches étant trop complexes. Sans aucune assistance professionnelle, Joaquim* se retrouve livré à lui-même et survit uniquement grâce au soutien de ses connaissances. Lire la suite

Seymur* vient d’Azerbaïdjan, où il connait des persécutions liées à ses opinions politiques. Il demande l’asile en Suisse, qui refuse et ordonne le renvoi, malgré les intimidations que sa famille subit toujours. Lire la suite

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*. Lire la suite

Die Familie Ademi floh 2014 aus dem Kosovo in die Schweiz und stellte ein Asylgesuch, welches abgelehnt wurde. Nach mehreren abgewiesenen Beschwerden und Wiedererwägungsgesuchen wurde die Familie schlussendlich verpflichtet, die Schweiz zu verlassen. Die Familie ist inzwischen seit rund neun Jahren in der Schweiz und zwei von drei Kindern besuchen die Primarschule. Zeljija ist psychisch angeschlagen und weist ein erhöhtes Suizidrisiko auf. Auch ihre 14-jährige Tochter Lena leidet unter psychischen Problemen. Eine Rückführung in den Kosovo würde mit einer psychischen Destabilisierung der beiden einhergehen und die Kinder – die sozusagen in der Schweiz gross wurden – aus ihrem bekannten Umfeld herausreissen. Trotzdem wurde ihr Härtefallgesuch 2021 abgelehnt. Das Migrationsamt hielt fest, dass eine Rückkehr vertretbar sei und Zeljijas psychische Probleme auch im Kosovo behandelt werden könnten. Ausserdem würden sich die Kinder im Falle einer noch stärkeren Destabilisierung der Mutter gegenseitig unterstützen können. Auf den psychischen Gesundheitszustand Lenas wurde im Schreiben des Migrationsamts nicht eingegangen. Lire la suite

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans. Lire la suite

Arrivée trop âgée en Suisse pour toucher l’AVS (à 62 ans), Anoula* doit attendre 11 ans avant d’obtenir des prestations complémentaires. Lire la suite

Depuis son arrivée en Suisse en 2012, Samy* été détenu à trois reprises, notamment pour séjour illégal. Les trois fois, il connaitra les conditions de détention illicites des zones carcérales de Lausanne. Une pratique que le Tribunal fédéral reconnaît être une violation de la CEDH. Lire la suite

Jamil* est arrêté à Genève. Il cumule 2 ans et 9 mois de détention pénale puis administrative, sa demande d’asile ayant été rejetée. Lire la suite

Im Dezember 2022 reichte Noah in der Schweiz ein Asylgesuch ein, nachdem er und sein Sohn «Paul» geflohen waren. «Noah» sollte für den Krieg in [Land L.____] zwangsrekrutiert werden. Aufgrund der Kriegsdienstverweigerung drohten ihm nicht nur ein Freiheitsentzug, sondern auch Misshandlungen im Gefängnis. Zudem leidet sein Sohn «Paul» an einer speziellen Erkrankung und ist dringend auf medizinische Behandlung angewiesen. Auch «Paul» könnte bei einer Verbesserung seines Gesundheitszustands eine Zwangsrekrutierung drohen. Das Staatssekretariat für Migration (SEM) lehnte im Mai 2023 das Asylgesuch für beide Gesuchsteller ab. Das SEM stellte fest, dass die Fluchtgründe nicht glaubhaft gemacht worden seien und schätzte die Rückkehr ins Heimatland in der aktuellen Lage als zumutbar ein. Wegen vermeintlicher Aussichtslosigkeit legte die unentgeltliche Rechtsvertretung ihr Mandat nieder und sah von einer Beschwerde ab. Ein privater Anwalt übernahm den Fall und legte Beschwerde gegen den negativen Asylentscheid ein. Der Beschwerde waren neue Beweismittel und Berichte beigelegt, welche sowohl die Fluchtgründe als auch die Unzulässigkeit und die Unzumutbarkeit der Rückkehr bestätigen. «Noah» und «Paul» erfüllen klar die Flüchtlingseigenschaft und eine Wegweisung wäre unzulässig und unzumutbar. Die Beschwerde ist (Stand 28.11.2023) noch beim Bundesverwaltungsgericht hängig. Lire la suite

Emprisonné et torturé pendant 18 ans, il est renvoyé en Croatie malgré un recours déposé auprès du CAT. Lire la suite

Ghazi* a déposé une demande d’asile en Suisse à 64 ans. Il n’a ainsi pas pu cotiser 1 an à l’AVS avant d’atteindre l’âge de la retraite, ce qui l’empêche de bénéficier de la rente une fois atteints les 65 ans. De ce fait, il a dû batailler auprès du SEM pour voir son permis F transformé en permis B. Lire la suite

Alors qu’elle a été régularisée, les autorités genevoises ne prennent pas en compte les années passées à Genève sans statut de résidence d’Emanuela*. En conséquence, cette dernière n’a pas accès aux prestations complémentaires AVS et doit continuer à travailler à l’âge de 71 ans. Lire la suite

L’ambassade de Suisse au Soudan refuse d’octroyer un visa à Faven* alors que le SEM avait autorisé le regroupement familial. Malgré un recours gagné auprès du TAF, l’ambassade continue d’entraver la vie de famille de Yonas*, Faven* et leur fille A.* Lire la suite

Lorsque sa sœur Mariama*, qui vit en Suisse avec son mari Stefan* et leurs deux enfants, tombe gravement malade et se retrouve plongée dans un coma artificiel, Joséphine* demande un visa de courte durée auprès de la représentation suisse au Maroc. Son beau-frère n’arrive plus à cumuler son emploi à plein temps, les visites quotidiennes à son épouse à l’hôpital et la prise en charge de leurs deux enfants. A peine trois jours plus tard, l’ambassade suisse répond négativement, au motif qu’il existerait des doutes quant à sa volonté de quitter le territoire suisse avant l’expiration du visa. Lire la suite

Zoya* et Yanis* bataillent 16 mois contre une non-entrée en matière était tiers sûr Grèce, alors que la famille connait de nombreux problèmes de santé psychologique et des violences conjugales. Finalement, le SEM leur délivre une admission provisoire. Lire la suite

Pour que leur demande de regroupement familial soit examinée, les autorités suisses demandent à Nadia* et ses quatre enfants, ressortissants afghans, de se rendre à l’ambassade suisse au Pakistan. Malgré les dangers encourus, la famille devra faire plusieurs allers-retours entre l’Afghanistan et le Pakistan. Lire la suite