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Merci de lire les explications à propos différents types de documents produits par l’ODAE romand : cas individuels, brèves, rapports etc.
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Cas22/12/22Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en UkraineTémoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités. Lire la suite
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Cas16/12/22Victime d’abus sexuels, elle est menacée de renvoiRosa*, ressortissante de Guinée équatoriale, a subi des abus sexuels et un accident tragique. Le Tribunal fédéral ne la considère pas comme une victime de traite des êtres humains et confirme son renvoi de Suisse. Lire la suite
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Cas15/12/22Homme trans ayant fui la Syrie, le SEM rejette sa demande d’asile au motif qu’il pourrait revenir à un rôle social fémininKeyan*, homme trans syrien d’origine kurde, demande l’asile en Suisse en octobre 2015 en raison, notamment, de persécutions liées à son orientation sexuelle et son identité de genre. Sa requête est rejetée en février 2019 par le SEM qui estime qu’il pourrait revenir à un rôle social féminin après son retour en Syrie, notamment en dissimulant sa mastectomie effectuée en Suisse et en vivant secrètement ses relations amoureuses. Saisi par Keyan, le TAF casse la décision du SEM en juillet 2022 et ordonne que l’asile lui soit octroyé. Lire la suite
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Cas06/10/22Beschwerde gegen Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung wird gutgeheissen, da private Interessen in der Verhältnismässigkeitsprüfung überwiegen
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Cas05/10/22Rückstufungsverfügung ohne Abklärung des medizinischen Sachverhalts
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Cas12/09/22Aufenthaltsbewilligung wird widerrufen, aber Interessenabwägung ermöglicht Verbleib in der Schweiz
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Cas18/08/22Alors que le mari violent est expulsé de Suisse, sa femme et son fils sont également renvoyés de SuisseMariée avec un ressortissant européen, Marwa* subit des violences de sa part et est sous son emprise pendant plusieurs années. C’est seulement une fois que le mari est expulsé de Suisse pour de graves infractions pénales qu’elle parvient à le quitter. Nonobstant les violences subies, les autorités refusent d’octroyer à Marwa* et à son fils un permis de séjour autonome et prononcent leur renvoi vers un pays où le père peut facilement les retrouver. Lire la suite
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Cas18/07/22Menacé de renvoi Dublin par la Suisse, il doit survivre dans la clandestinitéFranck* a fui son pays natal en raison de son orientation sexuelle. Arrivé en Suisse, il est frappé d’une décision de renvoi Dublin vers l’Italie et entre dans la clandestinité. Au cours de sa procédure d’asile, comme dans la clandestinité, Franck* est confronté à des conditions de vie difficiles. Lire la suite
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Cas14/07/22Vierfacher Familienvater wurde nach 20-jährigem Aufenthalt ausgeschafft
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Cas24/06/22Nach zweijährigem unverschuldetem Sozialhilfebezug wird Nichtverlängerung der B‑Bewilligung angedroht
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Cas02/06/22Le SEM sanctionné pour avoir bafoué le droit d’être entendu d’une personne homosexuelleLors de son audition, Nassim* ne parvient pas à exprimer les raisons de sa fuite en raison de la présence d’un interprète et d’un auditeur avec qui il ne se sent pas en confiance. Pourtant, le SEM prend une décision et lui refuse toute protection. Nassim* doit effectuer deux recours auprès du TAF afin de faire reconnaître son droit d’être entendu. Lire la suite
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Cas31/05/22Une personne homosexuelle menacée de renvoi gagne à StrasbourgAprès divers refus d’asile en Suisse et un refus de regroupement familial, Banna*, homosexuel, dépose un recours auprès de la CourEDH. Cette dernière admet le recours, épingle l’évaluation insuffisante des tribunaux suisses. Lire la suite
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Cas27/05/22Rückstufung wird verfügt, obwohl Sozialhilfebezug unverschuldet war
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Cas11/05/22Après avoir subi des persécutions LGBTIQphobes dans son pays, il doit survivre en SuisseTémoignage. Franklin* demande l’asile en Suisse au motif de nombreuses persécutions LGBTIQphobes subies dans son pays d’origine. Son parcours pour obtenir l’asile en Suisse est émaillé d’attaques homophobes dans ses lieux de vie. Lire la suite
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Cas03/05/22Il se bat neuf ans pour obtenir la reconnaissance de ses motifs d’asileUn jeune homme victime de persécutions est menacé de renvoi dans son pays d’origine malgré les risques encourus, puisque l’homosexualité est pénalement réprimée au Togo. Il lui faudra attendre 9 ans et entreprendre deux recours au TAF pour que le SEM admette provisoirement sa présence en Suisse. Lire la suite
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Cas27/04/22Cherchant protection, une victime de viol et de traite est condamnée pour séjour illégalAbusée sexuellement et exploitée par son patron, Nara* porte plainte. Le Ministère public classe l’affaire et la condamne pour séjour illégal. L’autorité cantonale, puis les juges cantonaux et nationaux refusent de la croire, écartent l’avis des services spécialisés, rejettent sa demande de permis pour cas de rigueur et prononcent son renvoi de Suisse. Lire la suite
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Cas25/04/22Une femme trans* subit des persécutions LGBTIQphobes en SuisseTémoignage. Une femme trans* obtient l’asile en Suisse au motif de nombreuses persécutions LGBTIQphobes subies dans son pays d’origine. Son parcours pour obtenir l’asile en Suisse est émaillé de discriminations dans sa prise en charge et d’agressions transphobes dans ses lieux de vie. Lire la suite
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Cas12/04/22Rückstufungsgefahr nach über 30-jährigem Aufenthalt in der Schweiz
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Cas25/02/22Einreise verwehrt, obwohl « Elias » Kindheit und Jugend in der Schweiz verbracht hat
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Cas17/01/22Humanitäres Visum von syrischem Familienvater abgelehnt, Asylgesuch gutgeheissen
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Cas15/12/21Exilé suite à des persécutions homophobes, un Camerounais se voit refuser l’asileJacques* quitte le Cameroun en 2015 suite à une agression à caractère homophobe ayant failli lui coûter la vie et à des menaces de mort. Après un passage par la Turquie et la Grèce, il demande l’asile en Suisse. Le SEM refuse sa demande, niant arbitrairement le lien entre son agression et son orientation sexuelle. La décision d’expulsion est confirmée par le TAF, malgré un recours apportant de nombreux éléments confirmant le caractère homophobe de l’agression. Lire la suite
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Cas15/11/21Einbürgerung abgelehnt wegen Antritt einer Berufslehre ohne Bewilligung
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Cas10/11/21Trotz Geburt in der Schweiz : die Wohngemeinde erachtet die 11-jährige « Tahia » als nicht genügend integriert
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Cas08/11/21Kanton lehnt Einbürgerung wegen unverschuldetem Sozialhilfebezug ab
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Cas01/11/21Erfassung der Personalien verzögert Einbürgerungsverfahren um 3 Jahre
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Cas27/10/21Jahrelanges Hinhalten bei der Einbürgerung wegen Verdacht auf Scheinehe
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Cas17/10/21Bundesgericht rügt kommunale Einbürgerungsbehörde wegen willkürlicher Ablehnung
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Cas12/10/21Quatre ans d’attente: le calvaire d’une femme lesbienne et de ses enfantsUne femme doit attendre quatre ans pour que le SEM reconnaisse son motif d’asile, alors qu’elle a fourni toutes les preuves des persécutions subies en raison de son homosexualité. Aucune demande de regroupement familial n’a pu être faite durant ce temps: ses enfants se sont trouvés isolés et en danger durant près de cinq ans. Lire la suite
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Cas27/09/21Violences conjugales et droit au regroupement familial niés: des procédures interminablesJanet* est arrivée en Suisse par regroupement familial. Contrainte de quitter le domicile conjugal en 2011 à cause des violences conjugales, elle n’obtient la prolongation de son titre de séjour que 4 ans plus tard. En 2017, elle dépose une demande de regroupement familial pour ses 3 enfants. La procédure s’éternise et, entre-temps, Janet* se marie à un Français, ce qui ouvre le droit au regroupement familial pour ses enfants sous l’angle de l’ALCP. Après plus de 4 ans de procédure, le SEM refuse le regroupement familial, estimant notamment qu’elle n’a pas entretenu de liens forts avec ses enfants. Lire la suite
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Cas19/08/21Integrationshemmende soziale Faktoren
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Cas19/08/21Schrittweise Inklusion in die Regelstrukturen und Abschluss auf Sekundarstufe I
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Cas19/08/21Bildungsweg aufgrund fehlendem Bleiberecht zu Ende
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Cas19/08/21Kein Bildungszugang aufgrund Altersanpassung
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Cas12/08/21Grundschulunterricht und Härtefall berufliche Grundbildung
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Cas12/08/21Wartezeit für zielorientierten Unterricht und soziale Rahmenbedingungen zuungunsten der Integration
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Cas12/08/21Inklusion in die Regelklasse sowie soziale Rahmenbedingungen zuungunsten der Integration
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Cas12/08/21Grundschule und Ausbildung ohne Aufenthaltsrecht
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Cas12/08/21Nutzung Vorbildung und Kompetenzen, Finanzierung Studium und Kontinuität der Begleitung
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Cas10/08/21Einschulung in die obligatorische Schule und Kontinuität der Begleitung
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Cas10/08/21Abbruch der Berufslehre und Ablehnung Härtefallgesuch
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Cas10/08/21Bildung ohne Aufenthaltsrecht
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Cas01/08/21Hochschulzugang und soziale Rahmenbedingungen für die Bildung
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Cas26/07/21Regroupement familial: séparation d’une fratrie jugée non conforme au droitGilles* fait une demande de regroupement familial en faveur de ses deux enfants restés au Togo. Le SEM refuse d’accepter la venue du plus grand au motif que la demande n’a pas été présentée dans les délais. Ce faisant, le SEM s’accommode de la séparation familiale que sa décision va engendrer. Le TAF estime a contrario que la séparation est irrecevable et admet le regroupement familial complet, soit avec le grand frère. Lire la suite
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Cas23/06/21Double peine pour une victime de violences conjugales: ses liens avec ses enfants sont rompus et son renvoi est prononcéVictime de violences conjugales, Maryam* n’a pas pu garder ses enfants auprès d’elle ni s’intégrer en Suisse. C’est la double peine : ses liens avec ses enfants ont été rompus et les autorités prononcent son renvoi, seize ans après son arrivée en Suisse, sans jamais prendre en compte la question des violences conjugales. Lire la suite
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Cas24/05/21L’asile refusé à un Iranien suite à une enquête d’ambassade controverséeJehan* est originaire d’Iran et dépose une demande d’asile en Suisse en 2015. Le SEM rejette sa demande d’asile en 2018, jugeant son récit invraisemblable. Le TAF annule cette décision en 2020 et invite le SEM à reprendre l’instruction. Le SEM transmet alors un mandat d’enquête à la représentation suisse en Iran. La représentante juridique de Jehan* relève des biais liés à cette enquête et suspecte que son auteur soit un proche du gouvernement. Lire la suite
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Cas02/05/21Déboutée de l’asile, une famille se bat pour rester unie et ne pas être renvoyéeArrivé en 2016 en Suisse, Yemane*, originaire d’Éthiopie, reçoit une décision de renvoi en novembre 2018. Asmarina*, originaire d’Érythrée, a vécu cinq ans en Grèce avec sa fille aînée, dans des conditions très précaires et sans accès à des soins pour son enfant, en situation de handicap physique. À cause de ces conditions invivables, elle est contrainte de quitter la Grèce et demande l’asile en Suisse. Ayant obtenu l’asile en Grèce, elle reçoit une décision de NEM de la part du SEM qui prononce son renvoi en novembre 2017. Asmarina* et Yemane* se rencontrent en Suisse et ont une fille en 2019. Au vu des différentes situations, la famille doit se battre pour ne pas être séparée entre plusieurs pays. Lire la suite
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Cas01/05/21In der Schweiz geborene 11- und 16-jährige Kinder werden nach Indien weggewiesen
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Cas07/04/21Kind mit Behinderung soll in « sicheren Drittstaat » weggewiesen werden, der keine adäquate Behandlung gewährleistet.
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Cas18/03/21Behörde droht mit Widerruf der Aufenthaltsbewilligung wegen unverschuldetem Sozialhilfebezug
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Cas09/03/21Un couple attend plus de trois ans avant de pouvoir entamer une procédure de mariageSalim* est originaire du Ghana. Il arrive en Suisse en 2003 et dépose une demande d’asile qui est rejetée par le SEM. Elisa*, ressortissante somalienne, est au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B). Le couple se rencontre en Suisse et, en 2017, il demande à l’Office de l’état civil de Lausanne d’ouvrir une procédure de mariage. L’Office, puis le Tribunal cantonal rejettent la demande d’ouverture d’une procédure préparatoire de mariage au motif qu’Elisa* n’a pas fourni de passeport, alors qu’elle a présenté d’autres documents attestant son identité. Ce n’est qu’en 2020, lorsque l’Ambassade de Somalie a recommencé à délivrer des documents d’identité, que le couple a pu soumettre une nouvelle demande de mariage. La procédure est en cours. Lire la suite
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Cas05/03/21Seit über 20 Jahren in der Schweiz–Niederlassungsbewilligung wegen gesundheitlichen Problemen widerrufen
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Cas15/12/20Ehefrau muss trotz ihrer Einreisebewilligung über ein Jahr im Sudan ausharren
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Cas30/11/20Nach über 20-jährigem Aufenthalt: Wegweisung aus der Schweiz wegen Sozialhilfebezug
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Cas12/11/20Transformation de F en B : procédure bloquée à cause d’un passeport manquantAbdela* est né en Éthiopie de parents érythréen·ne·s. Après avoir obtenu une admission provisoire, il dépose une demande de transformation de son permis F en permis B devant le Service de la population (SPOP) du canton de Vaud. Pour accéder à sa requête, le SPOP exige qu’Abdela* présente un passeport. Pourtant, son identité et sa nationalité érythréenne ont été confirmées dans un jugement du TAF et ni la loi ni les directives du SEM ne posent cette exigence. Lire la suite
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Cas06/11/20Sohn auf der Flucht zurückgelassen – nun verhindern die Behörden die Wiedervereinigung der Familie
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Cas20/10/20Après plus de trois ans de procédure, elle peut enfin rejoindre sa mère en SuisseAlors que l’autorité cantonale avait donné un préavis positif à Hannah*, le SEM refuse le regroupement familial différé de sa fille Joceline*, parce qu’il considère qu’aucune raison familiale majeure ne s’impose. Il faudra près de 4 ans et un recours auprès du TAF, pour que Joceline*, qui vit au Cameroun sans père et avec sa grand-mère très malade, puisse rejoindre sa mère en Suisse. Lire la suite
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Cas19/10/20Migrationsamt verweigert Mutter von Schweizer Kindern die Aufenthaltsbewilligung
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Cas16/10/20Mutter wurde nach Krebsdiagnose fast nach Nigeria ausgeschafft – trotz minderjähriger Töchter mit Schweizer Pass
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Cas07/10/20Vater muss persönlichen Kontakt zu seinem Sohn aus dem Ausland ausüben
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Cas05/10/20Mutter mit Kind soll in den Iran ausgeschafft werden
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Cas26/09/20Positiver Asylentscheid erwirkt dank dem Einsatz einer unabhängigen Rechtsberatungsstelle
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Cas25/09/20Beschleunigtes Verfahren wurde komplexem Fall nicht gerecht
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Cas24/09/20Bundesverwaltungsgericht ordnet vorläufige Aufnahme wegen fehlender Behandlungsmöglichkeit im Ausland an
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Cas23/09/20Beschwerde gutgeheissen, nachdem die Rechtsvertretung ihr Mandat niederlegte
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Cas22/09/20Dublin-Rückführung nach Italien wegen mangelnder medizinischer Versorgung gestoppt
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Cas16/09/20Vater darf wegen zu geringem Einkommen seiner Ehefrau nicht zu seiner Familie reisen
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Cas14/09/20Wegweisung nach Erreichen der Volljährigkeit trotz geschlechtsspezifischer Verfolgung
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Cas11/09/20Bundesverwaltungsgericht rügt SEM, weil es das Kindeswohl nicht berücksichtigte
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Cas09/09/20Réunification familiale depuis la Grèce : le SEM fait preuve d’une rigidité excessive au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfantLa famille de Rachid*, admis provisoirement en Suisse depuis 2018, tente de le rejoindre depuis le camp de Moria, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. Malgré les demandes répétées d’accélération de la procédure de la part de la mandataire en Suisse et des avocates en Grèce, le SEM applique la procédure de manière tracassière, puis finit par capituler. Lire la suite
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Cas31/08/20Non-respect de la jurisprudence relative à l’ALCP : le TF désavoue le Tribunal cantonalLe SPOP et le Tribunal cantonal du canton de Vaud refusent le renouvellement de l’autorisation de séjour d’Antonio* et prononcent son renvoi alors qu’il a la garde exclusive sur son enfant de 13 ans, né en Suisse et scolarisé à l’école secondaire. Le Tribunal fédéral corrige le tir, jugeant que Bruno* a le droit de terminer son école obligatoire en Suisse et qu’Antonio* a un droit dérivé à séjourner en Suisse. Lire la suite
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Cas20/07/20A 15 ans, il est bloqué en Grèce pendant 10 mois avant de pouvoir rejoindre sa mère en SuisseFarid* devra attendre près de 10 mois avant de rejoindre sa mère en Suisse, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. En cause, la lenteur de la procédure et les doutes incessants de l’unité grecque Dublin et du SEM concernant le lien de filiation, malgré les documents d’identité fournis. Lire la suite
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Cas15/07/20Geboren und aufgewachsen in der Schweiz – Kindern droht Wegweisung in fremdes Land
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Cas13/07/20Behörden ignorieren klare Hinweise auf Menschenhandel
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Cas09/04/20Après trois ans de procédure, le Tribunal fédéral la reconnait comme victime de violences conjugalesAmina* a obtenu un permis de séjour par mariage. Elle quitte le domicile conjugal à cause des violences de son mari, puis se voit menacée de renvoi par le SEM et le TAF. Après trois ans de procédure, le TF la reconnait enfin comme victime de violences conjugales et décide que son permis de séjour doit être renouvelé. Lire la suite
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Cas23/03/20Une jeune marocaine empêchée de poursuivre ses études en Suisse« Najma », étudiante marocaine, souhaite effectuer son Master en Suisse. Elle remplit les conditions d’admission notamment financières et de formation. Usant de leur pouvoir d’appréciation, les autorités refusent son visa pour études, au motif que ce Master n’est pas indispensable. Elles remettent aussi en question les réelles intentions de « Najma ». Lire la suite
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Cas16/03/20En Suisse depuis 1991, son renvoi vers le Portugal est confirmé malgré une intégration « réussie »Les autorités refusent de renouveler le permis de séjour UE/AELE de « Paula », qui travaille légalement en Suisse depuis 1991, car elle aurait perdu la qualité de « travailleuse salariée » au sens de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), et parce que son intégration n’est pas « exceptionnelle » au point de constituer un cas de rigueur permettant de lui octroyer un permis de séjour. Lire la suite
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Cas10/03/20Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asileCe n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile. Lire la suite
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Cas27/02/20Levée d’admission provisoire d’un Érythréen de 21 ans : une mesure disproportionnée ?À 21 ans, « Kidane » se voit retirer son permis F. Son mandataire juridique invoque une violation du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst), mais le SEM comme le TAF refusent d’examiner la décision sous cet angle. Lire la suite
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Cas26/02/20Keine erhebliche Gefahr der Fürsorgeabhängigkeit – Bundesgericht heisst Gesuch um Familiennachzug gut
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Cas03/12/19Regroupement familial refusé sous l’angle de la LEI alors que l’ALCP s’applique« Deborah », ressortissante éthiopienne mariée avec un Français titulaire d’un permis C, se voit refuser le regroupement familial avec son fils « Samuel » né d’un premier mariage. Le SPOP justifie son refus sous l’angle de la LEI, alors qu’il ressort comme évident que c’est l’ALCP qui doit être appliquée. Après avoir reconnu son erreur, le Service cantonal fait durer la procédure en demandant une authentification des documents d’état civil, une démarche qui aurait pu amorcée des mois auparavant. Lire la suite
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Cas27/11/19Née suisse, une Belge risque le renvoi alors qu’elle travaille à mi-tempsNée suisse, « Catherine », 63 ans, a perdu sa nationalité en se mariant avec un ressortissant belge. De retour en Suisse depuis 14 ans, elle se voit aujourd’hui refuser le renouvellement de son permis de séjour, aux motifs qu’elle a bénéficié de l’aide sociale et que son travail est considéré comme une activité « accessoire », contrairement à ce que dit la jurisprudence européenne. Si elle avait été un homme, elle n’aurait jamais perdu sa nationalité. Lire la suite
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Cas26/11/19Tschetschenische Familie lebt 8 Jahre mit der Angst vor Ausschaffung in den Verfolgerstaat
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Cas27/10/19Relocation in die Schweiz, Wegweisung in den Irak – betroffene Familie verliert jegliche Schutzmöglichkeit.
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Cas17/10/19Bedrohte Familie wird zum Spielball der Behörden – weder SEM noch Botschaft übernimmt Verantwortung zur Prüfung der humanitären Visa
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Cas15/09/19Familiennachzug gescheitert, humanitäres Visum bewilligt – trotz diverser Hürden kann gefährdete Familie einreisen
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Cas27/08/19Ablehnung des humanitären Visums – Unbegleiteter Minderjähriger auf sich alleine gestellt
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Cas26/08/19Renvoi d’une survivante de violences conjugales, son mari jugé plus crédibleAu moment du divorce, « Nour » perd son titre de séjour en Suisse. Or, les violences que son mari lui inflige continuent. Elle demande le renouvellement de son permis, mais les autorités ne la croient pas, écartent l’avis des services spécialisés et jugent que les violences n’ont pas atteint le seuil d’intensité requis. Le cas est déposé auprès du Comité CEDEF. Lire la suite
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Cas15/08/19Konkrete Gefahr der Rückschiebung und lebensbedrohliche Situation im Drittstaat reichen nicht für humanitäre Visa
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Cas19/06/19Tochter muss als Einzige der Familie 3 Jahre auf ihren Asylentscheid warten
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Cas13/06/19Syrische Familie wartet 4.5 Jahre auf humanitäre Visa und einen legalen Fluchtweg in die Schweiz
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Cas13/06/19Kein Familiennachzug trotz 20 Jahren finanzieller Unabhängigkeit und nur partiellem Sozialhilfebezug
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Cas16/05/193.5 Jahre warten auf einen Asylentscheid – trotz guten Chancen auf eine vorläufige Aufnahme
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Cas17/04/19Fälschliche Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft einer äthiopischen Staatsbürgerin
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Cas25/02/19Pour le TAF, s’opposer aux talibans n’est pas une opinion politique : asile refuséParce qu’il refuse de commettre des violences pour le compte des talibans, «Qassim» est détenu et torturé. Il s’échappe et demande l’asile en Suisse. Son état de santé psychique atteste de son vécu traumatique mais le SEM rejette sa demande. Pour le TAF, le récit de « Qassim » est crédible et le risque de persécution est vraisemblable, mais ne constitue pas un motif d’asile. « Qassim » se voit donc refuser l’asile et obtient une admission provisoire. Lire la suite
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Cas20/12/18Un couple suisso-malgache doit se battre pour pouvoir se marier en Suisse« Malala », ressortissante malgache, et « Daniel », ressortissant suisse, souhaitent se marier. Ils entament les démarches mais l’état civil et le SPoMi se renvoient la balle. Ce dernier reproche à « Malala »de séjourner illégalement en Suisse sans tenir compte de ses promesses d’embauche et à « Daniel » de ne pas avoir les moyens financiers suffisants. Le TC et le TF confirment cette décision. Deux ans plus tard, « Malala » dépose une nouvelle demande et obtient finalement son autorisation. Lire la suite
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Cas20/11/18Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoireAprès avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse. Lire la suite
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Cas19/09/18Le SEM met en doute le récit et prononce le renvoi d’un Érythréen de 19 ansArrivé comme MNA, « Bereket » est entendu sur ses motifs d’asile deux ans après avoir déposé sa demande. Pour le SEM, ses propos manquent de détails et de consistance. Le SEM qualifie son récit d’invraisemblable, lui refuse l’asile et prononce son renvoi vers l’Erythrée. Lire la suite
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Cas25/07/18Son récit est qualifié d’invraisemblable malgré plusieurs éléments de preuve« Yared » demande l’asile en Suisse après avoir quitté l’Ethiopie, où il a été détenu et maltraité en tant qu’opposant politique. Il présente une convocation officielle des autorités éthiopiennes et un rapport médical rédigé par un service spécialisé attestant de son état de santé et corroborant ses dires. Cependant, le SEM puis le TAF considèrent que ses déclarations sont invraisemblables et prononcent son renvoi de Suisse. Lire la suite
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Cas18/06/18Victime de violences conjugales, elle n’est pas suffisamment protégée par le SEM« Chirine », quitte son mari après qu’il ait tenté de l’étrangler. Prise en charge par plusieurs spécialistes, elle se reconstruit peu à peu. Malgré les expertises et plusieurs rapports médicaux et psychologiques, le SEM refuse de prolonger son séjour. Parallèlement à un recours au TAF, le Conseil fédéral est interpelé sur ce cas particulier. Il est alors demandé au SEM de reconsidérer sa décision. Celui-ci finit par l’annuler. Lire la suite
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Cas18/06/18Jugendlicher lebt während 4 Jahren ohne geregelten Aufenthaltsstatus wegen behördlichen Fehlern und übertriebenem Formalismus