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Merci de lire les explications à propos différents types de documents produits par l’ODAE romand : cas individuels, brèves, rapports etc.
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Cas09/03/21Un couple attend plus de trois ans avant de pouvoir entamer une procédure de mariageSalim* est originaire du Ghana. Il arrive en Suisse en 2003 et dépose une demande d’asile qui est rejetée par le SEM. Elisa*, ressortissante somalienne, est au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B). Le couple se rencontre en Suisse et, en 2017, il demande à l’Office de l’état civil de Lausanne d’ouvrir une procédure de mariage. L’Office, puis le Tribunal cantonal rejettent la demande d’ouverture d’une procédure préparatoire de mariage au motif qu’Elisa* n’a pas fourni de passeport, alors qu’elle a présenté d’autres documents attestant son identité. Ce n’est qu’en 2020, lorsque l’Ambassade de Somalie a recommencé à délivrer des documents d’identité, que le couple a pu soumettre une nouvelle demande de mariage. La procédure est en cours. Lire la suite
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Cas15/12/20Ehefrau muss trotz ihrer Einreisebewilligung über ein Jahr im Sudan ausharren
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Cas30/11/20Nach über 20-jährigem Aufenthalt: Wegweisung aus der Schweiz wegen Sozialhilfebezug
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Cas12/11/20Transformation de F en B : procédure bloquée à cause d’un passeport manquantAbdela* est né en Éthiopie de parents érythréen·ne·s. Après avoir obtenu une admission provisoire, il dépose une demande de transformation de son permis F en permis B devant le Service de la population (SPOP) du canton de Vaud. Pour accéder à sa requête, le SPOP exige qu’Abdela* présente un passeport. Pourtant, son identité et sa nationalité érythréenne ont été confirmées dans un jugement du TAF et ni la loi ni les directives du SEM ne posent cette exigence. Lire la suite
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Cas09/11/20In der Schweiz geborene 11-und 16-jährige Kinder werden nach Indien weggewiesen
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Cas06/11/20Sohn auf der Flucht zurückgelassen – nun verhindern die Behörden die Wiedervereinigung der Familie
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Cas20/10/20Après plus de trois ans de procédure, elle peut enfin rejoindre sa mère en SuisseAlors que l’autorité cantonale avait donné un préavis positif à Hannah*, le SEM refuse le regroupement familial différé de sa fille Joceline*, parce qu’il considère qu’aucune raison familiale majeure ne s’impose. Il faudra près de 4 ans et un recours auprès du TAF, pour que Joceline*, qui vit au Cameroun sans père et avec sa grand-mère très malade, puisse rejoindre sa mère en Suisse. Lire la suite
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Cas19/10/20Migrationsamt verweigert Mutter von Schweizer Kindern die Aufenthaltsbewilligung
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Cas16/10/20Mutter wurde nach Krebsdiagnose fast nach Nigeria ausgeschafft – trotz minderjähriger Töchter mit Schweizer Pass
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Cas07/10/20Vater muss persönlichen Kontakt zu seinem Sohn aus dem Ausland ausüben
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Cas05/10/20Mutter mit Kind soll in den Iran ausgeschafft werden
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Cas26/09/20Positiver Asylentscheid erwirkt dank dem Einsatz einer unabhängigen Rechtsberatungsstelle
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Cas25/09/20Beschleunigtes Verfahren wurde komplexem Fall nicht gerecht
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Cas24/09/20Bundesverwaltungsgericht ordnet vorläufige Aufnahme wegen fehlender Behandlungsmöglichkeit im Ausland an
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Cas23/09/20Beschwerde gutgeheissen, nachdem die Rechtsvertretung ihr Mandat niederlegte
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Cas22/09/20Dublin-Rückführung nach Italien wegen mangelnder medizinischer Versorgung gestoppt
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Cas16/09/20Vater darf wegen zu geringem Einkommen seiner Ehefrau nicht zu seiner Familie reisen
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Cas14/09/20Wegweisung nach Erreichen der Volljährigkeit trotz geschlechtsspezifischer Verfolgung
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Cas11/09/20Bundesverwaltungsgericht rügt SEM, weil es das Kindeswohl nicht berücksichtigte
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Cas09/09/20Réunification familiale depuis la Grèce : le SEM fait preuve d’une rigidité excessive au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfantLa famille de Rachid*, admis provisoirement en Suisse depuis 2018, tente de le rejoindre depuis le camp de Moria, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. Malgré les demandes répétées d’accélération de la procédure de la part de la mandataire en Suisse et des avocates en Grèce, le SEM applique la procédure de manière tracassière, puis finit par capituler. Lire la suite
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Cas31/08/20Non-respect de la jurisprudence relative à l’ALCP : le TF désavoue le Tribunal cantonalLe SPOP et le Tribunal cantonal du canton de Vaud refusent le renouvellement de l’autorisation de séjour d’Antonio* et prononcent son renvoi alors qu’il a la garde exclusive sur son enfant de 13 ans, né en Suisse et scolarisé à l’école secondaire. Le Tribunal fédéral corrige le tir, jugeant que Bruno* a le droit de terminer son école obligatoire en Suisse et qu’Antonio* a un droit dérivé à séjourner en Suisse. Lire la suite
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Cas20/07/20A 15 ans, il est bloqué en Grèce pendant 10 mois avant de pouvoir rejoindre sa mère en SuisseFarid* devra attendre près de 10 mois avant de rejoindre sa mère en Suisse, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. En cause, la lenteur de la procédure et les doutes incessants de l’unité grecque Dublin et du SEM concernant le lien de filiation, malgré les documents d’identité fournis. Lire la suite
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Cas15/07/20Geboren und aufgewachsen in der Schweiz – Kindern droht Wegweisung in fremdes Land
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Cas13/07/20Behörden ignorieren klare Hinweise auf Menschenhandel
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Cas09/04/20Après trois ans de procédure, le Tribunal fédéral la reconnait comme victime de violences conjugalesAmina* a obtenu un permis de séjour par mariage. Elle quitte le domicile conjugal à cause des violences de son mari, puis se voit menacée de renvoi par le SEM et le TAF. Après trois ans de procédure, le TF la reconnait enfin comme victime de violences conjugales et décide que son permis de séjour doit être renouvelé. Lire la suite
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Cas23/03/20Une jeune marocaine empêchée de poursuivre ses études en Suisse« Najma », étudiante marocaine, souhaite effectuer son Master en Suisse. Elle remplit les conditions d’admission notamment financières et de formation. Usant de leur pouvoir d’appréciation, les autorités refusent son visa pour études, au motif que ce Master n’est pas indispensable. Elles remettent aussi en question les réelles intentions de « Najma ». Lire la suite
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Cas16/03/20En Suisse depuis 1991, son renvoi vers le Portugal est confirmé malgré une intégration « réussie »Les autorités refusent de renouveler le permis de séjour UE/AELE de « Paula », qui travaille légalement en Suisse depuis 1991, car elle aurait perdu la qualité de « travailleuse salariée » au sens de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), et parce que son intégration n’est pas « exceptionnelle » au point de constituer un cas de rigueur permettant de lui octroyer un permis de séjour. Lire la suite
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Cas10/03/20Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asileCe n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile. Lire la suite
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Cas27/02/20Levée d’admission provisoire d’un Érythréen de 21 ans : une mesure disproportionnée ?À 21 ans, « Kidane » se voit retirer son permis F. Son mandataire juridique invoque une violation du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst), mais le SEM comme le TAF refusent d’examiner la décision sous cet angle. Lire la suite
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Cas26/02/20Keine erhebliche Gefahr der Fürsorgeabhängigkeit – Bundesgericht heisst Gesuch um Familiennachzug gut
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Cas03/12/19Regroupement familial refusé sous l’angle de la LEI alors que l’ALCP s’applique« Deborah », ressortissante éthiopienne mariée avec un Français titulaire d’un permis C, se voit refuser le regroupement familial avec son fils « Samuel » né d’un premier mariage. Le SPOP justifie son refus sous l’angle de la LEI, alors qu’il ressort comme évident que c’est l’ALCP qui doit être appliquée. Après avoir reconnu son erreur, le Service cantonal fait durer la procédure en demandant une authentification des documents d’état civil, une démarche qui aurait pu amorcée des mois auparavant. Lire la suite
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Cas27/11/19Née suisse, une Belge risque le renvoi alors qu’elle travaille à mi-tempsNée suisse, « Catherine », 63 ans, a perdu sa nationalité en se mariant avec un ressortissant belge. De retour en Suisse depuis 14 ans, elle se voit aujourd’hui refuser le renouvellement de son permis de séjour, aux motifs qu’elle a bénéficié de l’aide sociale et que son travail est considéré comme une activité « accessoire », contrairement à ce que dit la jurisprudence européenne. Si elle avait été un homme, elle n’aurait jamais perdu sa nationalité. Lire la suite
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Cas26/11/19Tschetschenische Familie lebt 8 Jahre mit der Angst vor Ausschaffung in den Verfolgerstaat
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Cas27/10/19Relocation in die Schweiz, Wegweisung in den Irak – betroffene Familie verliert jegliche Schutzmöglichkeit.
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Cas17/10/19Bedrohte Familie wird zum Spielball der Behörden – weder SEM noch Botschaft übernimmt Verantwortung zur Prüfung der humanitären Visa
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Cas15/09/19Familiennachzug gescheitert, humanitäres Visum bewilligt – trotz diverser Hürden kann gefährdete Familie einreisen
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Cas27/08/19Ablehnung des humanitären Visums – Unbegleiteter Minderjähriger auf sich alleine gestellt
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Cas26/08/19Renvoi d’une survivante de violences conjugales, son mari jugé plus crédibleAu moment du divorce, « Nour » perd son titre de séjour en Suisse. Or, les violences que son mari lui inflige continuent. Elle demande le renouvellement de son permis, mais les autorités ne la croient pas, écartent l’avis des services spécialisés et jugent que les violences n’ont pas atteint le seuil d’intensité requis. Le cas est déposé auprès du Comité CEDEF. Lire la suite
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Cas15/08/19Konkrete Gefahr der Rückschiebung und lebensbedrohliche Situation im Drittstaat reichen nicht für humanitäre Visa
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Cas19/06/19Tochter muss als Einzige der Familie 3 Jahre auf ihren Asylentscheid warten
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Cas13/06/19Syrische Familie wartet 4.5 Jahre auf humanitäre Visa und einen legalen Fluchtweg in die Schweiz
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Cas13/06/19Kein Familiennachzug trotz 20 Jahren finanzieller Unabhängigkeit und nur partiellem Sozialhilfebezug
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Cas16/05/193.5 Jahre warten auf einen Asylentscheid – trotz guten Chancen auf eine vorläufige Aufnahme
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Cas17/04/19Fälschliche Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft einer äthiopischen Staatsbürgerin
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Cas25/02/19Pour le TAF, s’opposer aux talibans n’est pas une opinion politique : asile refuséParce qu’il refuse de commettre des violences pour le compte des talibans, «Qassim» est détenu et torturé. Il s’échappe et demande l’asile en Suisse. Son état de santé psychique atteste de son vécu traumatique mais le SEM rejette sa demande. Pour le TAF, le récit de « Qassim » est crédible et le risque de persécution est vraisemblable, mais ne constitue pas un motif d’asile. « Qassim » se voit donc refuser l’asile et obtient une admission provisoire. Lire la suite
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Cas20/12/18Un couple suisso-malgache doit se battre pour pouvoir se marier en Suisse« Malala », ressortissante malgache, et « Daniel », ressortissant suisse, souhaitent se marier. Ils entament les démarches mais l’état civil et le SPoMi se renvoient la balle. Ce dernier reproche à « Malala »de séjourner illégalement en Suisse sans tenir compte de ses promesses d’embauche et à « Daniel » de ne pas avoir les moyens financiers suffisants. Le TC et le TF confirment cette décision. Deux ans plus tard, « Malala » dépose une nouvelle demande et obtient finalement son autorisation. Lire la suite
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Cas20/11/18Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoireAprès avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse. Lire la suite
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Cas19/09/18Le SEM met en doute le récit et prononce le renvoi d’un Érythréen de 19 ansArrivé comme MNA, « Bereket » est entendu sur ses motifs d’asile deux ans après avoir déposé sa demande. Pour le SEM, ses propos manquent de détails et de consistance. Le SEM qualifie son récit d’invraisemblable, lui refuse l’asile et prononce son renvoi vers l’Erythrée. Lire la suite
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Cas25/07/18Son récit est qualifié d’invraisemblable malgré plusieurs éléments de preuve« Yared » demande l’asile en Suisse après avoir quitté l’Ethiopie, où il a été détenu et maltraité en tant qu’opposant politique. Il présente une convocation officielle des autorités éthiopiennes et un rapport médical rédigé par un service spécialisé attestant de son état de santé et corroborant ses dires. Cependant, le SEM puis le TAF considèrent que ses déclarations sont invraisemblables et prononcent son renvoi de Suisse. Lire la suite
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Cas18/06/18Victime de violences conjugales, elle n’est pas suffisamment protégée par le SEM« Chirine », quitte son mari après qu’il ait tenté de l’étrangler. Prise en charge par plusieurs spécialistes, elle se reconstruit peu à peu. Malgré les expertises et plusieurs rapports médicaux et psychologiques, le SEM refuse de prolonger son séjour. Parallèlement à un recours au TAF, le Conseil fédéral est interpelé sur ce cas particulier. Il est alors demandé au SEM de reconsidérer sa décision. Celui-ci finit par l’annuler. Lire la suite
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Cas18/06/18Jugendlicher lebt während 4 Jahren ohne geregelten Aufenthaltsstatus wegen behördlichen Fehlern und übertriebenem Formalismus
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Cas01/05/18Non-respect des droits prévus par l’ALPC : le Tribunal ne suit pas le Service cantonalDans l’ALCP et la jurisprudence de la CJUE, il existe un droit pour les enfants de poursuivre leur scolarité dans le pays où ils résident. Ce droit est clairement défini et pourtant le SPoMi veut renvoyer en Espagne « Maíra » et ses 4 enfants, après 6 ans passés en Suisse. Lire la suite
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Cas01/05/18Wegen „fehlender Glaubwürdigkeit“ wird Familie Asyl verwehrt. Sie muss während Jahren in der Nothilfe ausharren.
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Cas07/03/18Ils vivaient à la rue en Italie, cette réfugiée et son fils pourront rester en SuisseAprès avoir obtenu le statut de réfugiée en Italie, « Feven » s’est rapidement retrouvée à la rue. Enceinte, elle choisit de venir en Suisse en quête de meilleures conditions de vie pour elle et son enfant. Réfugiée reconnue en Italie, cette jeune mère est, à deux reprises, renvoyée vers ce pays et s’y retrouve à la rue avec son fils en bas âge. Plusieurs procédures juridiques plus tard, « Feven » et « Sebhat » reçoivent finalement une autorisation de séjour en décembre 2017. Lire la suite
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Cas08/02/18Gefahr von Kettenabschiebung, da alle Instanzen entschieden, dass das Dublin Verfahren kein Revisionsrecht vorsehe
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Cas12/12/17Elle quitte l’Italie à 2 ans. Aujourd’hui retraitée, elle risque le renvoiFrancesca, 64 ans, risque un renvoi vers l’Italie qu’elle a quitté à l’âge de 2 ans. Elle aurait dû obtenir un permis B lorsqu’elle travaillait mais celui-ci ne lui a pas été accordé. A sa retraite, le SEM nie son droit de demeurer en Suisse, pourtant prévu par l’ALCP. Parallèlement, une longue procédure doit être menée pour obtenir les prestations financières auxquelles elle a droit. Lire la suite
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Cas07/12/17Malgré une intégration professionnelle réussie, le permis de séjour lui est refusé« Rani » est en Suisse depuis sept ans. Il a réussi deux diplômes et a obtenu un contrat à durée déterminée de deux ans, et ce, sans permis de séjour. Il remplit les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi et de l’art. 31 OASA. De plus, l’autorité cantonale est favorable à sa demande. Le SEM, lui, considère que son intégration n’a pas un caractère exceptionnel. Un recours est pendant au TAF. Lire la suite
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Cas16/11/17Tibeterin sitzt mit Kindern wegenblockiertem Verfahren seit 6 Jahren ohne Aufenthaltsbewilligung in Indien fest und darf nicht zu ihrem Mann in die Schweiz
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Cas27/09/17Kanton erlaubt schutzlosem 9-jährigem Mädchen die Einreise zu seiner Mutter, doch das SEM verweigert die Zustimmung
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Cas04/09/17Migrationsamt weist Opfer häuslicher Gewalt trotz Glaubwürdigkeit und guter Integration weg
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Cas10/08/17Widerruf der Niederlassungsbewilligung nach knapp 15 Jahren wegen unfallbedingtem Sozialhilfebezug
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Cas07/08/17Mutter muss trotz alleinigem Sorgerecht ihres minderjährigen Schweizer Sohnes die Schweiz verlassen
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Cas18/05/17Familiennachzug verweigert – Ehemann darf nicht einreisen, weil wegen Militärdienstpflicht keine gelebte Ehe bestand
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Cas16/05/17Le SEM ne le reconnaît pas comme mineur et lui refuse l’asile par erreurRequérant d’asile afghan de 16 ans, « Imran » n’est pas reconnu comme mineur par le SEM. Il est ainsi contraint de vivre avec des adultes, situation stressante et effrayante pour lui, qui souffre déjà de problèmes psychiques et d’insomnies. De plus, le SEM rejette sa demande d’asile et rend une décision de renvoi. Suite à un recours au TAF, le SEM finit par reconsidérer sa décision, admet la minorité, la qualité de réfugié et lui octroie l’asile. Lire la suite
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Cas16/05/17Die Schweizer Behörden verweigern die Familienzusammenführung
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Cas16/05/17Ohne die Zumutbarkeit der Überstellung nach Italien zu überprüfen, schickt das SEM eine 70-jährige Frau nach Italien zurück
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Cas05/04/17Le SEM pose des conditions supplémentaires au regroupement familial selon l’ALCPLe SEM pose des conditions supplémentaires à l’octroi d’un permis au titre du regroupement familial et prive ainsi une jeune femme du droit, prévu par l’ALCP, de rester avec sa mère, son frère et son beau-père en Suisse. Le TAF corrige le tir en octroyant le permis, reconnaissant que toutes les exigences légales sont remplies. Lire la suite
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Cas24/02/17Le regroupement familial d’un couple avec enfant est entravé sans justes motifsAprès son mariage au Portugal avec « Carina », ressortissante portugaise, « Edon », de nationalité kosovare, demande le regroupement familial pour rester avec son épouse et leur futur enfant en Suisse. En plus d’un délai de traitement de dossier excessivement long, le SPoMi lui octroie un permis de séjour soumis à des conditions non prévues par l’ALCP. Lire la suite
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Cas08/02/17Décision d’expulser une victime de violences conjugales et sa fille titulaire d’un permis CLe SEM nie l’intensité et la systématique des violences conjugales subies par « Elira » en remettant sa parole en cause et en donnant un poids prépondérant aux dires du mari. L’autorité décide de la renvoyer avec sa fille de 3 ans, titulaire d’un permis C, faisant fi du droit de la fillette à vivre auprès de ses deux parents. Lire la suite
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Cas16/12/16Le SEM conteste la qualité de réfugiée à une enfant victime d’excision et de violAyant subi une excision et un viol dans son pays d’origine, « Asta » cherche refuge en Suisse. Le SEM lui conteste la qualité de réfugiée, lui reprochant de ne pas avoir porté plainte en Ethiopie. La décision est finalement cassée par le TAF qui rappelle la protection particulière à laquelle ont droit les victimes de mutilations génitales féminines (MGF). Lire la suite
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Cas11/12/16Atteint du VIH, il pourrait obtenir un permis de séjour, on lui propose un statut précaireAtteint du VIH et soumis à un traitement spécifique, « Sinh » se voit à plusieurs reprises refuser un permis pour cas de rigueur par le SPoMi, qui estime que les soins seront accessibles au Vietnam « selon toute probabilité ». Le Tribunal cantonal casse la décision, critiquant la légèreté de l’investigation du SPoMi. Alors que « Sinh » semble remplir les conditions d’octroi d’un permis de séjour, le canton opte pour une admission provisoire. Lire la suite
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Cas01/12/16Deux enfants livrés à eux-mêmes ne peuvent rester avec leur père en Suisse« Blerim » et « Agnija » sont remis par leur mère à leurs grands-parents paternels qui ne peuvent s’en occuper vu leur âge et leur état de santé. Leur père, titulaire d’un permis C, les fait venir en Suisse, mais sa demande de regroupement familial en leur faveur est refusée. Lire la suite
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Cas27/09/16Trotz gescheitertem Versuch erachtet Migrationsamt Möglichkeit zur Wiedereingliederung im Herkunftsstaat als intakt
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Cas22/09/16Victime de torture, il frôle le renvoi à cause d’un mauvais établissement des faitsVictime de torture par les autorités tchétchènes, « Mourvan » vit caché pendant trois ans, avant de fuir avec sa famille lorsque divers indices lui font craindre qu’il a été repéré. Pourtant le SEM et leTAF estiment qu’il ne court aucun risque et rejettent sa demande d’asile. Il faudra une nouvelle expertise menée par une ONG pour que le SEM revienne sur sa décision. Lire la suite
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Cas01/09/16Die Schweizer Behörden zwingen einem Iraker die syrische Staatsangehörigkeit auf
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Cas25/08/16Le SEM nie (encore !) la jurisprudence et opte pour le renvoi d’un enfant européen« Sofia », ressortissante russe arrivée en Suisse en 2003 pour ses études, demande un permis de séjour sur la base de sa relation avec son fils, de nationalité belge. Ce dernier a un droit de séjour conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, que nie pourtant le Secrétariat d’Etat aux migrations. Lire la suite
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Cas02/06/16Droit au mariage d’une Suissesse entravé« Emma », ressortissante suisse, et « Durim », qui vit au Kosovo, souhaitent se marier. Ils engagent une procédure afin que « Durim » puisse venir en Suisse mais les autorités retardent l’événement car elles doutent des moyens financiers du couple. Après deux ans de persévérance, « Durim » obtient un permis, soumis néanmoins à des conditions financières. Lire la suite
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Cas02/06/16Negative Vorbeurteilung des Härtefallgesuchs trotz Erfüllung der Kriterien und psychischer Verletzlichkeit
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Cas27/05/16Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père. Lire la suite
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Cas20/04/16Widerruf der Aufenthaltsbewilligung und Wegweisung nach Sri Lanka
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Cas20/04/16Wegweisung einer Mutter und ihren drei Töchtern nach Guinea trotz drohender Zwangsverheiratung und Beschneidung der Mädchen
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Cas15/04/16Vorläufige Aufnahme – nach 17 Jahren keine Anerkennung als Härtefall
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Cas15/04/16Unhaltbare Asylbefragungstechnik des BFM bei frauenspezifischen Fluchtgründen
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Cas11/04/16Un père séparé de ses enfants après onze ans passés en SuissePère de deux garçons âgés de 7 et 9 ans, « Amosa » est en Suisse depuis onze ans. Les autorités ordonnent son renvoi sans prendre en considération l’intérêt supérieur de ses enfants avec qui il entretient une relation étroite. Lire la suite
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Cas20/01/16La dépendance à l’aide sociale jugée plus importante que les séquelles de violences conjugales« Elise » est en Suisse depuis plus de onze ans. Victime de graves violences conjugales, elle se voit refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. Malgré la reconnaissance des violences selon l’art. 50 al. 2 LEtr, les autorités estiment qu’il y a un risque concret de dépendance à l’aide sociale et ordonnent son renvoi. Lire la suite
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Cas19/01/16Refus de régularisation pour un ado de 17 ans qui ne connaît que la Suisse« Toni », 17 ans, est né et a toujours vécu en Suisse avec sa mère « Elena » et y a accompli toute sa scolarité. La demande d’asile de sa famille avait été rejetée en 1998. En dépit de l’absence de liens avec la Macédoine, son pays d’origine qu’il connaît à peine, on refuse de régulariser leur séjour, notamment en raison de la situation financière d’« Elena ». Lire la suite
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Cas19/01/16Medizinische Untersuchung der Geschlechtsteile eines Minderjährigen ohne ausführliche Aufklärung über den Ablauf und ohne Anwesenheit eines Dolmetschers
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Cas19/01/16Sieben Jahre langes Asylverfahren verschlechtert den Gesundheitszustand einer schwer traumatisierten Kongolesin
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Cas19/01/16Wegweisung einer alleinstehenden Frau mit zwei kleinen Kindern nach Italien, wo sie bedroht und zur Prostitution gezwungen wurde
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Cas19/01/1630 Jahre Leibeigenschaft und sexueller Missbrauch reichen nicht aus für einen Selbsteintritt aus humanitären Gründen
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Cas19/01/16Ausschaffung trotz bester Bewährung und drohender Verletzung des Kindswohls
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Cas19/01/16Schwer traumatisierte Eritreerin wird wegen Unglaubhaftigkeit weggewiesen
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Cas30/07/15Malgré sa bonne intégration, un permis de séjour lui est refusé« Salman » est en Suisse depuis plus de cinq ans au bénéfice d’une admission provisoire et a su acquérir une indépendance financière. Il remplit les conditions d’octroi d’un permis de séjour pour cas de rigueur, telles que définies à l’art. 84 al. 5 LEtr et à l’art. 31 OASA. Les autorités lui reprochent toutefois de ne pas pouvoir se prévaloir d’une « intégration exceptionnelle ». Lire la suite
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Cas30/07/15Ausweisung wegen drohender Sozialhilfeabhängigkeit nach einer Krebserkrankung des Schweizer Ehemannes
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Cas30/07/15Verneinung eines Härtefalls nach 12 Jahren Aufenthalt in der Schweiz und trotz gesundheitlichen Problemen
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Cas30/07/15Nach 11-jährigem Aufenthalt in Graubünden keine Chance auf eine Härtefallbewilligung
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Cas30/07/15Nach 9 Jahren Verfahren und einem widerrechtlichen Ausschaffungsversuch wird ein Iraner endlich als Flüchtling anerkannt
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Cas20/03/15L’ODM dissimule des informations au Tribunal pour confirmer sa décision de renvoiAprès avoir fui l’Azerbaïdjan en raison de leur origine arménienne, la jeune « Samira », gravement handicapée, sa mère et sa sœur se voient refuser l’asile et sont sommées de repartir. Le TAF, constatant que l’ODM lui a dissimulé des informations sur la disponibilité des soins, annule le renvoi et leur délivre une admission provisoire. Lire la suite
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Cas17/03/15Dublin-Verfahren: Mutter und Kind aus Sri Lanka sollen trotz drohender Ausschaffung nach Deutschland geschickt werden
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Cas17/03/15Mehrere Jahre dauernde Asylverfahren beeinträchtigen die psychische Gesundheit von traumatisierten Asylsuchenden