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Merci de lire les explications à propos différents types de documents produits par l’ODAE romand : cas individuels, brèves, rapports etc.
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Cas26/08/19Renvoi d’une survivante de violences conjugales, son mari jugé plus crédibleAu moment du divorce, « Nour » perd son titre de séjour en Suisse. Or, les violences que son mari lui inflige continuent. Elle demande le renouvellement de son permis, mais les autorités ne la croient pas, écartent l’avis des services spécialisés et jugent que les violences n’ont pas atteint le seuil d’intensité requis. Le cas est déposé auprès du Comité CEDEF. Lire la suite
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Cas19/06/19Tochter muss als Einzige der Familie 3 Jahre auf ihren Asylentscheid warten
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Cas13/06/19Syrische Familie wartet 4.5 Jahre auf humanitäre Visa und einen legalen Fluchtweg in die Schweiz
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Cas13/06/19Kein Familiennachzug trotz 20 Jahren finanzieller Unabhängigkeit und nur partiellem Sozialhilfebezug
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Cas16/05/193.5 Jahre warten auf einen Asylentscheid – trotz guten Chancen auf eine vorläufige Aufnahme
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Cas17/04/19Fälschliche Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft einer äthiopischen Staatsbürgerin
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Cas25/02/19Pour le TAF, s’opposer aux talibans n’est pas une opinion politique : asile refuséParce qu’il refuse de commettre des violences pour le compte des talibans, «Qassim» est détenu et torturé. Il s’échappe et demande l’asile en Suisse. Son état de santé psychique atteste de son vécu traumatique mais le SEM rejette sa demande. Pour le TAF, le récit de « Qassim » est crédible et le risque de persécution est vraisemblable, mais ne constitue pas un motif d’asile. « Qassim » se voit donc refuser l’asile et obtient une admission provisoire. Lire la suite
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Cas20/12/18Un couple suisso-malgache doit se battre pour pouvoir se marier en Suisse« Malala », ressortissante malgache, et « Daniel », ressortissant suisse, souhaitent se marier. Ils entament les démarches mais l’état civil et le SPoMi se renvoient la balle. Ce dernier reproche à « Malala »de séjourner illégalement en Suisse sans tenir compte de ses promesses d’embauche et à « Daniel » de ne pas avoir les moyens financiers suffisants. Le TC et le TF confirment cette décision. Deux ans plus tard, « Malala » dépose une nouvelle demande et obtient finalement son autorisation. Lire la suite
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Cas20/11/18Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoireAprès avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse. Lire la suite
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Cas19/09/18Le SEM met en doute le récit et prononce le renvoi d’un Érythréen de 19 ansArrivé comme MNA, « Bereket » est entendu sur ses motifs d’asile deux ans après avoir déposé sa demande. Pour le SEM, ses propos manquent de détails et de consistance. Le SEM qualifie son récit d’invraisemblable, lui refuse l’asile et prononce son renvoi vers l’Erythrée. Lire la suite
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Cas25/07/18Son récit est qualifié d’invraisemblable malgré plusieurs éléments de preuve« Yared » demande l’asile en Suisse après avoir quitté l’Ethiopie, où il a été détenu et maltraité en tant qu’opposant politique. Il présente une convocation officielle des autorités éthiopiennes et un rapport médical rédigé par un service spécialisé attestant de son état de santé et corroborant ses dires. Cependant, le SEM puis le TAF considèrent que ses déclarations sont invraisemblables et prononcent son renvoi de Suisse. Lire la suite
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Cas18/06/18Victime de violences conjugales, elle n’est pas suffisamment protégée par le SEM« Chirine », quitte son mari après qu’il ait tenté de l’étrangler. Prise en charge par plusieurs spécialistes, elle se reconstruit peu à peu. Malgré les expertises et plusieurs rapports médicaux et psychologiques, le SEM refuse de prolonger son séjour. Parallèlement à un recours au TAF, le Conseil fédéral est interpelé sur ce cas particulier. Il est alors demandé au SEM de reconsidérer sa décision. Celui-ci finit par l’annuler. Lire la suite
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Cas18/06/18Jugendlicher lebt während 4 Jahren ohne geregelten Aufenthaltsstatus wegen behördlichen Fehlern und übertriebenem Formalismus
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Cas01/05/18Non-respect des droits prévus par l’ALPC : le Tribunal ne suit pas le Service cantonalDans l’ALCP et la jurisprudence de la CJUE, il existe un droit pour les enfants de poursuivre leur scolarité dans le pays où ils résident. Ce droit est clairement défini et pourtant le SPoMi veut renvoyer en Espagne « Maíra » et ses 4 enfants, après 6 ans passés en Suisse. Lire la suite
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Cas01/05/18Wegen „fehlender Glaubwürdigkeit“ wird Familie Asyl verwehrt. Sie muss während Jahren in der Nothilfe ausharren.
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Cas07/03/18Ils vivaient à la rue en Italie, cette réfugiée et son fils pourront rester en SuisseAprès avoir obtenu le statut de réfugiée en Italie, « Feven » s’est rapidement retrouvée à la rue. Enceinte, elle choisit de venir en Suisse en quête de meilleures conditions de vie pour elle et son enfant. Réfugiée reconnue en Italie, cette jeune mère est, à deux reprises, renvoyée vers ce pays et s’y retrouve à la rue avec son fils en bas âge. Plusieurs procédures juridiques plus tard, « Feven » et « Sebhat » reçoivent finalement une autorisation de séjour en décembre 2017. Lire la suite
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Cas08/02/18Gefahr von Kettenabschiebung, da alle Instanzen entschieden, dass das Dublin Verfahren kein Revisionsrecht vorsehe
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Cas12/12/17Elle quitte l’Italie à 2 ans. Aujourd’hui retraitée, elle risque le renvoiFrancesca, 64 ans, risque un renvoi vers l’Italie qu’elle a quitté à l’âge de 2 ans. Elle aurait dû obtenir un permis B lorsqu’elle travaillait mais celui-ci ne lui a pas été accordé. A sa retraite, le SEM nie son droit de demeurer en Suisse, pourtant prévu par l’ALCP. Parallèlement, une longue procédure doit être menée pour obtenir les prestations financières auxquelles elle a droit. Lire la suite
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Cas07/12/17Malgré une intégration professionnelle réussie, le permis de séjour lui est refusé« Rani » est en Suisse depuis sept ans. Il a réussi deux diplômes et a obtenu un contrat à durée déterminée de deux ans, et ce, sans permis de séjour. Il remplit les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi et de l’art. 31 OASA. De plus, l’autorité cantonale est favorable à sa demande. Le SEM, lui, considère que son intégration n’a pas un caractère exceptionnel. Un recours est pendant au TAF. Lire la suite
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Cas16/11/17Tibeterin sitzt mit Kindern wegenblockiertem Verfahren seit 6 Jahren ohne Aufenthaltsbewilligung in Indien fest und darf nicht zu ihrem Mann in die Schweiz
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Cas27/09/17Kanton erlaubt schutzlosem 9-jährigem Mädchen die Einreise zu seiner Mutter, doch das SEM verweigert die Zustimmung
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Cas04/09/17Migrationsamt weist Opfer häuslicher Gewalt trotz Glaubwürdigkeit und guter Integration weg
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Cas10/08/17Widerruf der Niederlassungsbewilligung nach knapp 15 Jahren wegen unfallbedingtem Sozialhilfebezug
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Cas07/08/17Mutter muss trotz alleinigem Sorgerecht ihres minderjährigen Schweizer Sohnes die Schweiz verlassen
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Cas18/05/17Familiennachzug verweigert – Ehemann darf nicht einreisen, weil wegen Militärdienstpflicht keine gelebte Ehe bestand
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Cas16/05/17Le SEM ne le reconnaît pas comme mineur et lui refuse l’asile par erreurRequérant d’asile afghan de 16 ans, « Imran » n’est pas reconnu comme mineur par le SEM. Il est ainsi contraint de vivre avec des adultes, situation stressante et effrayante pour lui, qui souffre déjà de problèmes psychiques et d’insomnies. De plus, le SEM rejette sa demande d’asile et rend une décision de renvoi. Suite à un recours au TAF, le SEM finit par reconsidérer sa décision, admet la minorité, la qualité de réfugié et lui octroie l’asile. Lire la suite
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Cas16/05/17Die Schweizer Behörden verweigern die Familienzusammenführung
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Cas16/05/17Ohne die Zumutbarkeit der Überstellung nach Italien zu überprüfen, schickt das SEM eine 70-jährige Frau nach Italien zurück
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Cas05/04/17Le SEM pose des conditions supplémentaires au regroupement familial selon l’ALCPLe SEM pose des conditions supplémentaires à l’octroi d’un permis au titre du regroupement familial et prive ainsi une jeune femme du droit, prévu par l’ALCP, de rester avec sa mère, son frère et son beau-père en Suisse. Le TAF corrige le tir en octroyant le permis, reconnaissant que toutes les exigences légales sont remplies. Lire la suite
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Cas24/02/17Le regroupement familial d’un couple avec enfant est entravé sans justes motifsAprès son mariage au Portugal avec « Carina », ressortissante portugaise, « Edon », de nationalité kosovare, demande le regroupement familial pour rester avec son épouse et leur futur enfant en Suisse. En plus d’un délai de traitement de dossier excessivement long, le SPoMi lui octroie un permis de séjour soumis à des conditions non prévues par l’ALCP. Lire la suite
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Cas08/02/17Décision d’expulser une victime de violences conjugales et sa fille titulaire d’un permis CLe SEM nie l’intensité et la systématique des violences conjugales subies par « Elira » en remettant sa parole en cause et en donnant un poids prépondérant aux dires du mari. L’autorité décide de la renvoyer avec sa fille de 3 ans, titulaire d’un permis C, faisant fi du droit de la fillette à vivre auprès de ses deux parents. Lire la suite
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Cas16/12/16Le SEM conteste la qualité de réfugiée à une enfant victime d’excision et de violAyant subi une excision et un viol dans son pays d’origine, « Asta » cherche refuge en Suisse. Le SEM lui conteste la qualité de réfugiée, lui reprochant de ne pas avoir porté plainte en Ethiopie. La décision est finalement cassée par le TAF qui rappelle la protection particulière à laquelle ont droit les victimes de mutilations génitales féminines (MGF). Lire la suite
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Cas11/12/16Atteint du VIH, il pourrait obtenir un permis de séjour, on lui propose un statut précaireAtteint du VIH et soumis à un traitement spécifique, « Sinh » se voit à plusieurs reprises refuser un permis pour cas de rigueur par le SPoMi, qui estime que les soins seront accessibles au Vietnam « selon toute probabilité ». Le Tribunal cantonal casse la décision, critiquant la légèreté de l’investigation du SPoMi. Alors que « Sinh » semble remplir les conditions d’octroi d’un permis de séjour, le canton opte pour une admission provisoire. Lire la suite
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Cas01/12/16Deux enfants livrés à eux-mêmes ne peuvent rester avec leur père en Suisse« Blerim » et « Agnija » sont remis par leur mère à leurs grands-parents paternels qui ne peuvent s’en occuper vu leur âge et leur état de santé. Leur père, titulaire d’un permis C, les fait venir en Suisse, mais sa demande de regroupement familial en leur faveur est refusée. Lire la suite
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Cas27/09/16Trotz gescheitertem Versuch erachtet Migrationsamt Möglichkeit zur Wiedereingliederung im Herkunftsstaat als intakt
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Cas22/09/16Victime de torture, il frôle le renvoi à cause d’un mauvais établissement des faitsVictime de torture par les autorités tchétchènes, « Mourvan » vit caché pendant trois ans, avant de fuir avec sa famille lorsque divers indices lui font craindre qu’il a été repéré. Pourtant le SEM et leTAF estiment qu’il ne court aucun risque et rejettent sa demande d’asile. Il faudra une nouvelle expertise menée par une ONG pour que le SEM revienne sur sa décision. Lire la suite
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Cas01/09/16Die Schweizer Behörden zwingen einem Iraker die syrische Staatsangehörigkeit auf
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Cas25/08/16Le SEM nie (encore !) la jurisprudence et opte pour le renvoi d’un enfant européen« Sofia », ressortissante russe arrivée en Suisse en 2003 pour ses études, demande un permis de séjour sur la base de sa relation avec son fils, de nationalité belge. Ce dernier a un droit de séjour conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, que nie pourtant le Secrétariat d’Etat aux migrations. Lire la suite
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Cas02/06/16Droit au mariage d’une Suissesse entravé« Emma », ressortissante suisse, et « Durim », qui vit au Kosovo, souhaitent se marier. Ils engagent une procédure afin que « Durim » puisse venir en Suisse mais les autorités retardent l’événement car elles doutent des moyens financiers du couple. Après deux ans de persévérance, « Durim » obtient un permis, soumis néanmoins à des conditions financières. Lire la suite
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Cas02/06/16Negative Vorbeurteilung des Härtefallgesuchs trotz Erfüllung der Kriterien und psychischer Verletzlichkeit
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Cas27/05/16Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père. Lire la suite
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Cas20/04/16Widerruf der Aufenthaltsbewilligung und Wegweisung nach Sri Lanka
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Cas20/04/16Wegweisung einer Mutter und ihren drei Töchtern nach Guinea trotz drohender Zwangsverheiratung und Beschneidung der Mädchen
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Cas15/04/16Vorläufige Aufnahme – nach 17 Jahren keine Anerkennung als Härtefall
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Cas15/04/16Unhaltbare Asylbefragungstechnik des BFM bei frauenspezifischen Fluchtgründen
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Cas11/04/16Un père séparé de ses enfants après onze ans passés en SuissePère de deux garçons âgés de 7 et 9 ans, « Amosa » est en Suisse depuis onze ans. Les autorités ordonnent son renvoi sans prendre en considération l’intérêt supérieur de ses enfants avec qui il entretient une relation étroite. Lire la suite
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Cas20/01/16La dépendance à l’aide sociale jugée plus importante que les séquelles de violences conjugales« Elise » est en Suisse depuis plus de onze ans. Victime de graves violences conjugales, elle se voit refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. Malgré la reconnaissance des violences selon l’art. 50 al. 2 LEtr, les autorités estiment qu’il y a un risque concret de dépendance à l’aide sociale et ordonnent son renvoi. Lire la suite
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Cas19/01/16Refus de régularisation pour un ado de 17 ans qui ne connaît que la Suisse« Toni », 17 ans, est né et a toujours vécu en Suisse avec sa mère « Elena » et y a accompli toute sa scolarité. La demande d’asile de sa famille avait été rejetée en 1998. En dépit de l’absence de liens avec la Macédoine, son pays d’origine qu’il connaît à peine, on refuse de régulariser leur séjour, notamment en raison de la situation financière d’« Elena ». Lire la suite
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Cas19/01/16Medizinische Untersuchung der Geschlechtsteile eines Minderjährigen ohne ausführliche Aufklärung über den Ablauf und ohne Anwesenheit eines Dolmetschers
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Cas19/01/16Sieben Jahre langes Asylverfahren verschlechtert den Gesundheitszustand einer schwer traumatisierten Kongolesin
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Cas19/01/16Wegweisung einer alleinstehenden Frau mit zwei kleinen Kindern nach Italien, wo sie bedroht und zur Prostitution gezwungen wurde
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Cas19/01/1630 Jahre Leibeigenschaft und sexueller Missbrauch reichen nicht aus für einen Selbsteintritt aus humanitären Gründen
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Cas19/01/16Ausschaffung trotz bester Bewährung und drohender Verletzung des Kindswohls
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Cas19/01/16Schwer traumatisierte Eritreerin wird wegen Unglaubhaftigkeit weggewiesen
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Cas30/07/15Malgré sa bonne intégration, un permis de séjour lui est refusé« Salman » est en Suisse depuis plus de cinq ans au bénéfice d’une admission provisoire et a su acquérir une indépendance financière. Il remplit les conditions d’octroi d’un permis de séjour pour cas de rigueur, telles que définies à l’art. 84 al. 5 LEtr et à l’art. 31 OASA. Les autorités lui reprochent toutefois de ne pas pouvoir se prévaloir d’une « intégration exceptionnelle ». Lire la suite
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Cas30/07/15Ausweisung wegen drohender Sozialhilfeabhängigkeit nach einer Krebserkrankung des Schweizer Ehemannes
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Cas30/07/15Verneinung eines Härtefalls nach 12 Jahren Aufenthalt in der Schweiz und trotz gesundheitlichen Problemen
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Cas30/07/15Nach 11-jährigem Aufenthalt in Graubünden keine Chance auf eine Härtefallbewilligung
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Cas30/07/15Nach 9 Jahren Verfahren und einem widerrechtlichen Ausschaffungsversuch wird ein Iraner endlich als Flüchtling anerkannt
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Cas20/03/15L’ODM dissimule des informations au Tribunal pour confirmer sa décision de renvoiAprès avoir fui l’Azerbaïdjan en raison de leur origine arménienne, la jeune « Samira », gravement handicapée, sa mère et sa sœur se voient refuser l’asile et sont sommées de repartir. Le TAF, constatant que l’ODM lui a dissimulé des informations sur la disponibilité des soins, annule le renvoi et leur délivre une admission provisoire. Lire la suite
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Cas17/03/15Dublin-Verfahren: Mutter und Kind aus Sri Lanka sollen trotz drohender Ausschaffung nach Deutschland geschickt werden
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Cas17/03/15Mehrere Jahre dauernde Asylverfahren beeinträchtigen die psychische Gesundheit von traumatisierten Asylsuchenden
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Cas17/03/15Ausschaffung des Ehemanns trotz Ehe mit Schweizerin
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Cas17/03/15Admise « provisoirement » depuis 14 ans, elle obtient enfin un permis BTitulaire d’un permis F, « Sanija », veuve suite à la guerre d’ex-Yougoslavie, à la santé fragile, essuie trois refus de se faire délivrer un permis B en raison d’un manque d’intégration. Ce n’est que grâce à un solide argumentaire de sa mandataire que les autorités acceptent de stabiliser son séjour en Suisse, après quatorze ans, par un titre de séjour. Lire la suite
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Cas23/02/15Visa étudiant refusé à un Syrien admis à l’EPFLBrillant étudiant, « Rami », ressortissant syrien, est admis à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Pouvant être accueilli et soutenu financièrement par sa tante suisse, il demande un visa pour étudier en Suisse. L’ODM refuse au motif que « Rami » pourrait être tenté de rester ici et qu’un retour forcé dans son pays ne serait pas aisé. Lire la suite
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Cas06/02/15L’« intensité » des violences conjugales étant jugée insuffisante, elle doit partir« Farida » fournit de nombreuses preuves des violences conjugales qu’elle a subies, justifiant sa séparation d’avec son époux suisse. Mais l’ODM prononce son renvoi, jugeant l’« intensité » des violences exigée par la jurisprudence insuffisante et son intégration pas réussie, malgré un emploi à 100%. Lire la suite
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Cas26/01/15Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d’un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire. Lire la suite
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Cas20/01/15Malade du VIH et victime de violences conjugales, il doit partirVictime de violences de la part de son conjoint suisse, « Sombat » doit quitter le domicile quelques mois après leur partenariat enregistré. Suite à cette séparation et bien qu’il soit malade du VIH, l’ODM veut le renvoyer en Thaïlande, où il risque des fortes discriminations et un manque d’accès aux soins. Lire la suite
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Cas13/01/15Kanton Graubünden verweigert einem jungen Asylsuchenden die Möglichkeit einer Berufslehre
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Cas13/01/15Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en AllemagneTitulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse. Lire la suite
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Cas05/12/14Minderjähriges Mädchen wird getrennt von ihrem Bruder untergebracht
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Cas05/12/14Wegweisung eines Mannes mit schwerem Verlauf von multipler Sklerose nach Belarus wird als zumutbar erachtet
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Cas03/12/14Atteinte d’un grave cancer, elle doit partir sans garantie d’accès aux soins« Olga » est une ressortissante ukrainienne atteinte d’un grave cancer. L’ODM refuse de lui octroyer un permis de séjour pour cas de rigueur, au motif que les soins sont disponibles en Ukraine. Les autorités ne prennent ainsi nullement en considération la problématique de l’accès à ces prestations dans un pays gravement affecté par la corruption. Lire la suite
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Cas07/11/14Une activiste tamoule de longue date frôle un renvoi au Sri Lanka« Sudar », militante des Tigres Tamouls persécutée au Sri Lanka, et son fils voient leur demande d’asile rapidement refusée suite à leur arrivée en Suisse. Ce n’est qu’après avoir saisi une instance internationale et qu’un événement funeste soit survenu dans ce pays que l’ODM réexamine sa décision et octroie l’asile à « Sudar » et son fils. Lire la suite
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Cas01/09/1414-Jähriger wartet 3 ½-Jahre auf seinen Asylentscheid
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Cas01/09/14Mit 15 Jahren ein Asylgesuch eingereicht und kein Entscheid seit 5 Jahren
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Cas01/09/145 Jahre keinen Schutz für einen 12-jährigen Flüchtling
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Cas01/09/14Drei minderjährige Geschwister warten seit 3 ½ Jahren auf ihren Asylentscheid
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Cas01/09/14Minderjährigkeit: Ohne einer erneuten Überprüfung, werden den griechischen Formularen Glauben geschenkt
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Cas01/09/14Refus de visa humanitaire à un homosexuel camerounais persécutéAu Cameroun, « Michel » vit dans la crainte depuis que son homosexualité a été découverte : sa famille le menace de mort et il ne peut réclamer la protection des autorités, qui pourraient le faire condamner à 5 ans de prison pour son orientation sexuelle. La Suisse lui refuse un visa humanitaire sollicité à l’ambassade, estimant qu’il n’est pas suffisamment menacé. Lire la suite
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Cas12/08/14Wenn der Schutz des Familienlebens Heirat und Kinder voraussetzt
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Cas12/08/14Réfugié reconnu, il est privé de visite familialeLa femme et les filles de « Tharaka », refugié reconnu en Suisse, se voient refuser un visa pour lui rendre visite. Les autorités estiment que leur véritable intention est de s’établir en Suisse, malgré les très nombreux éléments prouvant le contraire. Lire la suite
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Cas08/07/14Placée en détention administrative, elle perd son enfant« Soraya », originaire d’Érythrée, demande l’asile en Suisse. Comme elle a déjà demandé l’asile en Suède, elle est incarcérée en vue d’un transfert. Enceinte, son état de santé se détériore en prison et elle doit interrompre sa grossesse. Suite à ce tragique événement, le TAF impose l’application de la clause de souveraineté de l’accord de Dublin, annulant ainsi son transfert. Lire la suite
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Cas07/07/14Zukunftsentscheide durch ungenaue Handknochenanalyse
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Cas07/07/14Dublin-Verfahren: 15-jähriger Asylsuchender wird zurück nach Rumänien geschickt
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Cas07/07/14Erst durch Beschwerde zu Recht: Wenn häusliche Gewalt als übliche eheliche Auseinandersetzung gilt
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Cas07/07/14Unsicherer Aufenthaltsstatus aufgrund von verweigerten Unterhaltszahlungen
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Cas07/07/14Willkürliche Entscheide und ein über Jahre hinausgezögertes Asylverfahren
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Cas02/07/14Un adolescent malade ne peut pas rejoindre sa mère en Suisse« Gautier », adolescent ivoirien atteint d’une tumeur, se voit refuser le regroupement familial avec sa mère « Sandrine », leur demande étant considérée comme tardive. Les autorités suisses soutiennent par ailleurs que les problèmes de santé de « Gautier » peuvent être pris en charge en Côte d’Ivoire, malgré les nombreux certificats médicaux affirmant le contraire. Lire la suite
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Cas16/06/14Schwer traumatisierte Frau mit Neugeborenem soll nach Italien zurückgeschafft werden
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Cas16/06/14Malgré sa collaboration,
l’OCPM le fait arrêter dans ses locauxAprès 10 années passées en Suisse et le rejet définitif de sa demande d’asile, le Togolais « Dodji » est arrêté à l’OCPM en vue de l’établissement d’un laissez-passer et de son renvoi avec épouse et enfants. Saisis, les juges cantonaux jugent cette arrestation disproportionnée. Lire la suite -
Cas12/05/14Il a droit à un permis, le canton lui propose un statut précaireEn 2005, « Martin » rencontre sa future épouse « Christine ». Le couple arrive en Suisse en 2011 et « Martin » obtient un permis de séjour. Après leur séparation, le canton refuse de renouveler son permis et propose l’octroi d’une admission provisoire face au danger qu’il encourt en cas de retour dans son pays. « Martin » saisit alors le TF, qui reconnaît qu’un tel obstacle au renvoi lui donne en principe droit au renouvellement du permis selon l’art. 50 LEtr. Lire la suite
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Cas07/05/14Das BFM verneint die Inhaftierung, obwohl sie im Anhörungsprotokoll festgehalten ist
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Cas07/05/14Malgré l’impossibilité du renvoi, une famille passe 4 ans à l’aide d’urgenceMenacé en Palestine, « Issam » prend la fuite avec sa femme « Samra ». La Suisse leur refuse l’asile en 2003, décision confirmée sur recours en 2009. L’ODM, informé dès 2009 que le retour en Cisjordanie est rendu impossible par les accords d’Oslo, ne statue sur leur demande de réexamen qu’en avril 2014, malgré les graves problèmes psychiques de « Samra ». En attendant, le couple et ses 3 enfants seront restés 4 ans à l’aide d’urgence. Lire la suite
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Cas10/04/14Rückschiebung nach Italien trotz schwerer Erkrankung
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Cas10/04/14Bürokratisches Hin und Her verzögert eine wichtige Reise
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Cas10/04/14Il doit aller jusqu’au TF pour pouvoir élever sa fille suissesse« Jalil » et sa femme suissesse se séparent après 6 années de relation dont 1 an de mariage. Malgré la très étroite relation qu’il conserve avec leur fille âgée de 6 ans et sa bonne intégration, il devra faire recours jusqu’au TF pour obtenir la prolongation de son permis de séjour. Lire la suite
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Cas18/03/14Après 4 ans en Suisse l’ODM veut les renvoyer en PologneGravement menacés en Géorgie, « David » et « Liana » cherchent refuge en Suisse avec leur enfant, après avoir séjourné en Pologne. L’ODM prononce une décision de transfert « Dublin » vers ce pays, confirmée 4 ans après par le Tribunal administratif fédéral en dépit de la naissance d’un deuxième enfant et des troubles psychiques de « David » et de l’aîné. Lire la suite
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Cas17/03/14Ein junger Eritreer wird weggewiesen, weil er die Flüchtlingseigenschaft nicht erfüll
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Cas17/03/14Migrationsamt verhindert menschenwürdigen Lebensabend