Prisons vaudoises: le Canton cherche des solutions contre la surpopulation

Vaud, 10.02.2025 – Début février, le Canton de Vaud a présenté deux enquêtes ainsi que des mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale. Suite au dernier rapport annuel de la commission des visiteurs du Grand Conseil (voir notre brève), la situation a alarmé les politiques qui ont mandaté des expert·es des questions de politique carcérale et de criminalité. 

Néanmoins, le plan d’action présenté en conférence de presse par le conseiller d’Etat Vassilis Venizelos ne semble pas avoir convaincu les député·es de ladite Commission, pas plus que les constats des deux mandats d’étude. Un manque d’accès à des données statistiques cantonales et intercantonales semble être à l’origine de la difficulté à résoudre la question. 

Sources: le Courrier, «Des prisons pleines à 165%», 10.02.2025 ; le Temps, «Champion de la surpopulation carcérale, le canton de Vaud peine à trouver des remèdes efficace», 11.02.2025 ; rts.ch, «Le canton de Vaud présente un nouveau plan pour remédier à la surpopulation carcérale» 10.02.2025 ; la Liberté, «Pour lutter contre la surpopulation carcérale. Le canton de Fribourg accueillera des prisonniers vaudois», 10.02.2025 ; la Région, «Vaud, champion de la détention préventive», 11.02.2025.

Voir également: ODAE romand, «Prisons en Suisse romande: le Comité européen de prévention de la torture réagit», brève, 14.01.2025 ; ODAE romand, «Zones carcérales à Lausanne: un rapport accablant de la Commission des visiteurs», 15.07.2024 ; ODAE romand, «Quand le statut fait la peine: la détention des personnes étrangères en Suisse», Panorama n°6, décembre 2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 06/03/2025

Pour avoir déposé plainte pour vol, elle perd son logement, son travail et risque le renvoi

Kelia*, originaire de Colombie, vit à Genève depuis février 2017. Elle travaille en tant qu’employée dans l’économie domestique mais ne possède pas de titre de séjour. En mai 2023, elle est victime d’un vol à la tire. Un policier, témoin du vol, arrête le voleur et demande à Kelia* de le suivre au poste pour déposer plainte. La police se rend alors compte de sa situation juridique. Son employeuse est convoquée et amendée, malgré le fait qu’elle avait déclaré l’engagement de Kelia* auprès du Service de la population et cotisé pour ses assurances sociales. Elle est contrainte mettre fin au contrat de travail de Keila*. La personne qui lui loue son appartement lui demande de quitter les lieux. Keila* écope en outre d’une peine de 30 jours amende en plus du paiement des frais de procédure, pour infraction à l’art. 30 LEI (séjour illégal). Enfin, l’Office cantonal de la population lui adresse une décision d’expulsion avec un départ fixé à la fin novembre 2024.
Cas individuel — 01/12/2023

Emprisonné à trois reprises dans des conditions reconnues illicites par le Tribunal fédéral. Cas-témoignage

Depuis son arrivée en Suisse en 2012, Samy* été détenu à trois reprises, notamment pour séjour illégal. Les trois fois, il connaitra les conditions de détention illicites des zones carcérales de Lausanne. Une pratique que le Tribunal fédéral reconnaît être une violation de la CEDH.
Cas individuel — 11/05/2022

Après avoir subi des persécutions LGBTIQphobes dans son pays, il doit survivre en Suisse

Témoignage. Franklin* demande l’asile en Suisse au motif de nombreuses persécutions LGBTIQphobes subies dans son pays d’origine. Son parcours pour obtenir l’asile en Suisse est émaillé d’attaques homophobes dans ses lieux de vie.
Cas individuel — 28/05/2013

Il est illicitement détenu alors qu’il
collabore et accepte de quitter la Suisse

En 2012, « Lucas » est arrêté pour séjour irrégulier. Acceptant de rentrer au Brésil, il sollicite un délai pour préparer son retour, puisque son fils est scolarisé en Suisse. Après un refus de la part du Tribunal cantonal valaisan, le TF interrompt in extremis son renvoi et juge sa détention illicite pour non-respect des exigences légales en la matière.