A cause du nouveau mandat de Trump, le TAF casse une décision du SEM

Type

Brève

Publiée

14/04/25

Mots-clés

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Suisse, 03.04.2025 – Venu en Suisse grâce à un visa Schengen pour formation, puis au bénéfice de différents permis B pour formation, une personne originaire d’Éthiopie a ensuite déposé une demande d’asile. Il allègue être venu en Suisse pour y étudier et précise avoir voulu faire un doctorat aux Etats-Unis, mais en raison de problèmes survenus dans son pays, il a décidé de demander l’asile en Suisse. Le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile au motif que le recourant disposait d’un visa valable pour les Etats-Unis. Saisi par recours, le TAF admet le recours et renvoie l’affaire au SEM pour davantage d’investigations.  

Dans ses conclusions, le TAF évalue que le recourant doit pouvoir demander la protection dans l’Etat tiers en question. Or, le tribunal précise tout d’abord que le visa dont dispose le recourant (visa B1/B2) ne permet pas automatiquement d’entrer aux Etats-Unis, la décision d’entrée revenant à un∙e fonctionnaire à la frontière. Ensuite, le TAF considère qu’au regard des récents développements liés au second mandat de Donald Trump, la motivation du SEM est incomplète et ne permet pas de déterminer si l’interdiction de refoulement est respectée aux Etats-Unis et si le recourant pourra véritablement y demander protection.

Source: arrêt du TAF E-7473/2024 du 3 avril 2025. 

Cas relatifs

Cas individuel — 25/09/2024

Le TAF tacle le SEM pour avoir considéré que pour un Kurde de Syrie, refuser l’enrôlement n’est pas une raison valable pour demander l’apatridie

Kurde originaire de Syrie au bénéfice d’un permis F, Afrin* adresse au SEM, en juillet 2016, une demande de reconnaissance d’apatridie. Il indique faire partie de la minorité dite ajnabi et qu’il n’a jamais possédé la nationalité syrienne. Le SEM rejette sa demande, et Afrin* dépose un recours au TAF. En décembre 2021, soit 4 ans et demi plus tard, le TAF donne raison à Afrin*: il reconnait d’une part que même si Afrin* obtenu un permis B par mariage, ce statut pourrait lui être retiré en cas de séparation et réclamer un statut pérenne d’apatride reste pertinent. Il estime ensuite que le choix d’Afrin* de ne pas demander la nationalité afin de ne pas être enrôlé dans l’armée est un motif valable qui ne saurait lui être reproché. Enfin, il prend en compte l’avis de l’UNHCR qui réfute l’affirmation du SEM selon laquelle les Kurdes ajnabi pourraient faire des démarches à distance pour obtenir la citoyenneté. Le TAF conclut donc que ce n’est pas abusivement qu’Afrin* se retrouve aujourd’hui sans nationalité et ordonne la reconnaissance de son statut d’apatride.
Cas individuel — 23/09/2024

Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un Syrien ajnabi

Kurde originaire de Syrie et dépourvu de nationalité, Akar* dépose en février 2021 une demande de reconnaissance d’apatridie auprès du SEM. Ce dernier rejette sa demande au motif qu’Akar* n’aurait pas démontré appartenir à la catégorie des Kurdes dits Maktoum (Kurdes reconnu·es apatrides), mais appartiendrait très certainement à la catégorie des Kurdes dits ajnabi – un statut qui lui permettrait, en retournant en Syrie, de réclamer la nationalité syrienne. Saisi par recours, le TAF confirme l’appréciation du SEM. Akar* dépose alors un recours au TF, qui lui donne raison: le TF considère que même si Akar* est Ajnabi, aucune des instances inférieures n’a contesté qu’il était dépourvu de nationalité. Or, en lui octroyant une admission provisoire, elles ont également reconnu que ce retour en Syrie était inexigible, rendant de facto l’accès à une nationalité syrienne impossible. Partant, le TF admet le recours et ordonne la reconnaissance de l’apatridie d’Akar*.
Cas individuel — 15/12/2022

Homme trans ayant fui la Syrie, le SEM rejette sa demande d'asile au motif qu'il pourrait revenir à un rôle social féminin

Keyan*, homme trans syrien d’origine kurde, demande l’asile en Suisse en octobre 2015 en raison, notamment, de persécutions liées à son orientation sexuelle et son identité de genre. Sa requête est rejetée en février 2019 par le SEM qui estime qu’il pourrait revenir à un rôle social féminin après son retour en Syrie, notamment en dissimulant sa mastectomie effectuée en Suisse et en vivant secrètement ses relations amoureuses. Saisi par Keyan, le TAF casse la décision du SEM en juillet 2022 et ordonne que l’asile lui soit octroyé.
Cas individuel — 22/09/2016

Victime de torture, il frôle le renvoi à cause d’un mauvais établissement des faits

Victime de torture par les autorités tchétchènes, « Mourvan » vit caché pendant trois ans, avant de fuir avec sa famille lorsque divers indices lui font craindre qu’il a été repéré. Pourtant le SEM et leTAF estiment qu’il ne court aucun risque et rejettent sa demande d’asile. Il faudra une nouvelle expertise menée par une ONG pour que le SEM revienne sur sa décision.