Les limites de la réforme du système de l’asile

Suisse, 30.06.2025 – Prise de position de Caritas Suisse, chargée de la représentation juridique des personnes en demande d’asile (en Suisse romande) dans le cadre de la nouvelle politique d’asile: «Les procédures d’asile accélérées sont au cœur du système d’asile qui a été mis en place en 2019. Afin de rendre les procédures équitables malgré ces délais réduits, des mesures d’accompagnement ont été introduites, comme la représentation juridique étendue. La pratique l’a clairement démontré jusqu’à présent: très complexe, l’accélération de la procédure d’asile a ses limites. Alors qu’il est difficile d’identifier les personnes vulnérables dans des délais aussi courts, des accélérations supplémentaires sont pourtant aujourd’hui demandées et mises en œuvre. Pour Caritas, une chose est sûre: il ne doit pas y avoir de raccourcissement arbitraire des procédures d’asile. Des procédures équitables sont nécessaires. Elles doivent impérativement mieux prendre en compte les besoins particuliers des personnes vulnérables.»

Sources: Caritas Suisse, «L’accélération des procédures d’asile a ses limites», 30.06.2025 ; Tribune de Genève, «L’accélération des procédures d’asile, est-ce problématique?», 29.06.2025 ; le Courrier, «Caritas critique l’accélération des procédures d‘asile», 01.07.2025 ; asile.ch, «Caritas | L’accélération des procédures d’asile a ses limites» 01.07.2025.

Cas relatifs

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Le Tribunal fédéral confirme la nécessité d’une protection des employé·es de diplomates face à une «exploitation notoire»

Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dé-nonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, réclamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.
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