Restriction d’accès aux procès-verbaux des auditions d’asile: une entrave à la procédure?

Type

Brève

Publiée

18/03/25

Mots-clés


Suisse, 2025 – Dans un article rédigé par trois professionnelles des procédures d’asile, la restriction d’accès aux procès-verbaux des auditions d’asile, fondée sur l’art. 27 PA selon le SEM, est questionnée. Avec l’instauration d’une représentation juridique qualifiée au moment de la restructuration du domaine de l’asile, un changement doit être pris en compte. Les autrices considèrent que les arguments du SEM pour maintenir cette mesure restrictive (au motif de besoins de l’instruction, en particulier la lutte contre les abus) entrave en réalité la procédure et porte une atteinte disproportionnée au droit d’être entendu des requérant∙es d’asile.

Un avis de droit du Prof. Uebersax rendu en novembre 2023 («Gutachten zum Akteneinsichtsrecht der Rechtsvertretung von Asylsuchenden im erweiterten Verfahren, erstattet der Schweizerischen Flüchtlingshilfe SFH») avait également déjà conclut qu’une interprétation de la disposition dans le cadre de la refonte du droit d’asile n’est pas compatible avec le droit d’être entendu.

Source: Asyl, «La restriction d’accès au procès-verbal comme entrave à une procédure efficace et équitable», 2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/06/2026

Victime de traite, elle est menacée de renvoi parce qu’elle a osé dénoncer son employeuse

Dépourvue de statut de séjour légal, Zulaa*, originaire de Mongolie, est engagée en avril 2023 comme employée de maison nourrie et logée par Mme S. Ses tâches comprennent l’entretien de la maison, la préparation et le service des repas, la lessive, le repassage, l’entretien du jardin, l’entretien des véhicules, le soin aux animaux domestiques et la réalisation de massages. Elle tra-vaille en moyenne 87 heures par semaine, pour un salaire mensuel de CHF 1’500 non-déclaré, sans cotisations aux assurances. Lorsque, six mois plus tard, Zulaa* se retrouve hospitalisée en rai-son d’un problème de santé, son employeuse la licencie avec effet immédiat. Zulaa* perd d’un seul coup revenu et logement, et se retrouve à la rue. Sans autorisation de séjour, elle ne peut pas s’adresser aux inspecteur·ices du travail. Avec le soutien d’un syndicat, Zulaa* dépose une de-mande en justice devant le Tribunal de Prud’hommes. Mais son employeuse se retourne alors en déposant plainte contre elle pour escroquerie et diffamation. Exposée par cette plainte, Zulaa* risque une poursuite sur la base du séjour sans statut avec, à la clé, une expulsion.
Cas individuel — 27/11/2019

Née suisse, une Belge risque le renvoi alors qu’elle travaille à mi-temps

Née suisse, « Catherine », 63 ans, a perdu sa nationalité en se mariant avec un ressortissant belge. De retour en Suisse depuis 14 ans, elle se voit aujourd’hui refuser le renouvellement de son permis de séjour, aux motifs qu’elle a bénéficié de l’aide sociale et que son travail est considéré comme une activité « accessoire », contrairement à ce que dit la jurisprudence européenne. Si elle avait été un homme, elle n’aurait jamais perdu sa nationalité.
Cas individuel — 17/03/2015

Mehrere Jahre dauernde Asylverfahren beeinträchtigen die psychische Gesundheit von traumatisierten Asylsuchenden

Cas individuel — 26/01/2015

Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé

« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d'un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire.