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Merci de lire les explications à propos différents types de documents produits par l’ODAE romand : cas individuels, brèves, rapports etc.
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Cas13/02/24Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suissesCas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF. Lire la suite
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Cas30/01/24« Si j’avais pu, je serais peut-être partie et j’aurais fait ma vie de mon côté. »Gina* arrive en Suisse en 2008 et reçoit un permis de séjour par regroupement familial avec son compagnon, Pedro*. Elle dépend alors entièrement du statut de ce dernier. Lorsque Pedro* rencontre des problèmes de santé qui l’empêchent de travailler, les autorités informent le couple de leur intention de ne pas renouveler leur permis. Pedro* a pourtant travaillé durant plus de quinze ans sur les chantiers en Suisse. Lire la suite
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Cas30/01/24Gravement atteint dans sa santé, il survit à l’aide d’urgence depuis 7 ans«Je n’ai pas de permis, je dois donc me battre à deux niveaux: pour ma situation administrative et pour ma santé.» Atteint d’une maladie grave qui affecte le système nerveux, Badri* est venu en Suisse afin d’être soigné car il ne pouvait pas l’être en Géorgie. Il demande l’asile, mais sa requête est rejetée par le SEM qui ordonne son renvoi. Badri perd peu à peu son autonomie, son corps se paralyse. Une opération en 2021 lui redonne une mobilité partielle, mais il a besoin d’un suivi médical pluridisciplinaire régulier. Il demande alors le réexamen de la décision du SEM en démontrant l’absence de soins en Géorgie, mais il reçoit à nouveau une réponse négative. Depuis sept ans, Badri survit donc avec une aide d’urgence de 275 CHF/mois. Lire la suite
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Cas25/01/24Javier* et Lilian*, expulsé·es suite à un accident de travail sur un chantierCas 455 Victime d’un accident de travail, Javier* est reconnu invalide par l’AI. Les autorités ordonnent cependant son renvoi de Suisse ainsi que celui de son épouse. Elles ne lui reconnaissent pas le droit de demeurer en Suisse, considérant qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment de son accident puisqu’il ne totalisait pas une année de travail en Suisse. La lenteur de la procédure et la décision d’expulsion impacte la santé mentale de Javier* qui souffre déjà d’autres problème de santé. Son épouse Lilian* cumule des emplois de nettoyages peu rémunérés et instables mais les autorités leur refusent un permis de séjour sur cette base, arguant qu’il s’agit d’«activités marginales et accessoires». Lire la suite
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Cas25/01/24«On ne peut pas louer un logement sans permis et on ne peut pas garder de permis sans domicile»Paul* et Julia* sont âgés respectivement de 79 et 84 ans. Lorsque le propriétaire réquisitionne leur logement, le couple n’arrive pas à se reloger. Sans domicile fixe et sans aucun soutien administratif, les conséquences sont lourdes : perte du permis C de Paul*, fin des prestations complémentaires à leurs rentes AVS, radiation de leurs assurances maladie. Lire la suite
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Cas24/01/24En incapacité de travail et sans aucune assistance, il se retrouve dans le dénuement completSuite à un accident et à plusieurs problèmes de santé, Joaquim* se retrouve, à 64 ans, en incapacité de travail totale. Alors qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier d’une rente-pont, il ne parvient pas à en faire la demande, les démarches étant trop complexes. Sans aucune assistance professionnelle, Joaquim* se retrouve livré à lui-même et survit uniquement grâce au soutien de ses connaissances. Lire la suite
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Cas16/01/24Persécuté pour des motifs politiques, les autorités suisses estiment pourtant le renvoi possibleSeymur* vient d’Azerbaïdjan, où il connait des persécutions liées à ses opinions politiques. Il demande l’asile en Suisse, qui refuse et ordonne le renvoi, malgré les intimidations que sa famille subit toujours. Lire la suite
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Cas11/12/23Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoireAbdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans. Lire la suite
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Cas01/12/23“J’ai travaillé toute ma vie, pour ne pas avoir d’indemnité de retraite du tout!” Cas-TémoignageArrivée trop âgée en Suisse pour toucher l’AVS (à 62 ans), Anoula* doit attendre 11 ans avant d’obtenir des prestations complémentaires. Lire la suite
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Cas01/12/23Emprisonné à trois reprises dans des conditions reconnues illicites par le Tribunal fédéral. Cas-témoignageDepuis son arrivée en Suisse en 2012, Samy* été détenu à trois reprises, notamment pour séjour illégal. Les trois fois, il connaitra les conditions de détention illicites des zones carcérales de Lausanne. Une pratique que le Tribunal fédéral reconnaît être une violation de la CEDH. Lire la suite
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Cas28/11/23Parce qu’il séjourne illégalement sur le territoire, il est détenu 16 moisJamil* est arrêté à Genève. Il cumule 2 ans et 9 mois de détention pénale puis administrative, sa demande d’asile ayant été rejetée. Lire la suite
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Cas28/11/23Renvoyé en Croatie malgré un recours pendant au CATEmprisonné et torturé pendant 18 ans, il est renvoyé en Croatie malgré un recours déposé auprès du CAT. Lire la suite
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Cas28/11/23Dépendant de l’aide sociale parce qu’il est arrivé âgé en Suisse, il peine à voir son permis passer de F en BGhazi* a déposé une demande d’asile en Suisse à 64 ans. Il n’a ainsi pas pu cotiser 1 an à l’AVS avant d’atteindre l’âge de la retraite, ce qui l’empêche de bénéficier de la rente une fois atteints les 65 ans. De ce fait, il a dû batailler auprès du SEM pour voir son permis F transformé en permis B. Lire la suite
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Cas22/11/23Une retraite trop basse pour vivre et pas d’accès aux prestations complémentairesAlors qu’elle a été régularisée, les autorités genevoises ne prennent pas en compte les années passées à Genève sans statut de résidence d’Emanuela*. En conséquence, cette dernière n’a pas accès aux prestations complémentaires AVS et doit continuer à travailler à l’âge de 71 ans. Lire la suite
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Cas18/07/23L’ambassade de Suisse au Soudan entrave une vie de familleL’ambassade de Suisse au Soudan refuse d’octroyer un visa à Faven* alors que le SEM avait autorisé le regroupement familial. Malgré un recours gagné auprès du TAF, l’ambassade continue d’entraver la vie de famille de Yonas*, Faven* et leur fille A.* Lire la suite
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Cas27/06/23Ambassade de Suisse à Rabat – un refus de visa cruel, contraire aux avis médicaux et qui bafoue l’intérêt supérieur de l’enfantLorsque sa sœur Mariama*, qui vit en Suisse avec son mari Stefan* et leurs deux enfants, tombe gravement malade et se retrouve plongée dans un coma artificiel, Joséphine* demande un visa de courte durée auprès de la représentation suisse au Maroc. Son beau-frère n’arrive plus à cumuler son emploi à plein temps, les visites quotidiennes à son épouse à l’hôpital et la prise en charge de leurs deux enfants. A peine trois jours plus tard, l’ambassade suisse répond négativement, au motif qu’il existerait des doutes quant à sa volonté de quitter le territoire suisse avant l’expiration du visa. Lire la suite
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Cas21/06/23Une famille afghane NEM était tiers sûr vers la Grèce obtient néanmoins une admission provisoireZoya* et Yanis* bataillent 16 mois contre une non-entrée en matière était tiers sûr Grèce, alors que la famille connait de nombreux problèmes de santé psychologique et des violences conjugales. Finalement, le SEM leur délivre une admission provisoire. Lire la suite
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Cas02/06/23Ambassade de Suisse au Pakistan – le regroupement d’une famille retardé par des allers-retours dangereux et inutilesPour que leur demande de regroupement familial soit examinée, les autorités suisses demandent à Nadia* et ses quatre enfants, ressortissants afghans, de se rendre à l’ambassade suisse au Pakistan. Malgré les dangers encourus, la famille devra faire plusieurs allers-retours entre l’Afghanistan et le Pakistan. Lire la suite
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Cas29/05/23Plus de quatre années de vie familiale perdues en raison de blocages par l’ambassade suisse au SoudanAlors que leur regroupement familial avait été accepté par les autorités suisses, il faudra près de cinq ans pour que Samia* et son enfant puisse rejoindre Michele*, leur époux et père, en Suisse. Une procédure bloquée par l’exigence de l’ambassade que la famille présente des passeports érythréens, bien que cela soit contraire à la Convention relative au statut des réfugiés, Michele* étant réfugié statutaire. Lire la suite
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Cas22/05/23Balladée entre Iran et Pakistan par l’ambassade de Suisse à TéhéranShirin*, ressortissante afghane, a reçu l’autorisation du SEM pour rejoindre son mari en Suisse. Elle se rend en Iran pour y recevoir son visa auprès de l’ambassade de Suisse. Mais la représentation refuse catégoriquement de la recevoir, au motif que les Afghan-exs relève de la circonscription consulaire de l’ambassade de Suisse au Pakistan. Shirin* devra donc entreprendre un voyage dangereux de l’Iran au Pakistan, qui lui coutera des mois d’attente et plusieurs milliers de francs, pour se conformer aux exigences bureaucratiques des représentations suisses. Lire la suite
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Cas26/04/23La culture du soupçon de la Suisse épinglée par le CATStephen* a fui le Zimbabwe suite à des persécutions liées à ses activités politiques. Le SEM et le TAF mettent en doute la véracité des preuves fournies. Un arrêt du CAT sanctionne la Suisse pour sa culture du soupçon. Lire la suite
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Cas02/03/23À sa sortie de l’hôpital, elle est renvoyée avec ses enfants par vol spécial en CroatieFiona* a subi des exactions de la part des autorités croates. Sa situation de vulnérabilité n’est pas prise en compte par le SEM et elle y est renvoyée sous la contrainte avec ses enfants. Lire la suite
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Cas22/12/22Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en UkraineTémoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités. Lire la suite
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Cas19/12/22Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA von Vater einer Familie mit Schweizer Staatsangehörigkeit wird wegen Sozialhilfebezugs nicht verlängert
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Cas16/12/22Victime d’abus sexuels, elle est menacée de renvoiRosa*, ressortissante de Guinée équatoriale, a subi des abus sexuels et un accident tragique. Le Tribunal fédéral ne la considère pas comme une victime de traite des êtres humains et confirme son renvoi de Suisse. Lire la suite
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Cas15/12/22Homme trans ayant fui la Syrie, le SEM rejette sa demande d’asile au motif qu’il pourrait revenir à un rôle social fémininKeyan*, homme trans syrien d’origine kurde, demande l’asile en Suisse en octobre 2015 en raison, notamment, de persécutions liées à son orientation sexuelle et son identité de genre. Sa requête est rejetée en février 2019 par le SEM qui estime qu’il pourrait revenir à un rôle social féminin après son retour en Syrie, notamment en dissimulant sa mastectomie effectuée en Suisse et en vivant secrètement ses relations amoureuses. Saisi par Keyan, le TAF casse la décision du SEM en juillet 2022 et ordonne que l’asile lui soit octroyé. Lire la suite
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Cas11/12/22Behörde widerruft die Aufenthaltsbewilligung, ohne die einschlägige Rechtsgrundlage zu beachten
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Cas15/11/22Sozialhilfeabhängigkeit nach schwerem Herzinfarkt wird
als selbstverschuldet qualifiziert -
Cas06/10/22Beschwerde gegen Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung wird gutgeheissen, da private Interessen in der Verhältnismässigkeitsprüfung überwiegen
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Cas05/10/22Rückstufungsverfügung ohne Abklärung des medizinischen Sachverhalts
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Cas12/09/22Aufenthaltsbewilligung wird widerrufen, aber Interessenabwägung ermöglicht Verbleib in der Schweiz
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Cas18/08/22Alors que le mari violent est expulsé de Suisse, sa femme et son fils sont également renvoyés de SuisseMariée avec un ressortissant européen, Marwa* subit des violences de sa part et est sous son emprise pendant plusieurs années. C’est seulement une fois que le mari est expulsé de Suisse pour de graves infractions pénales qu’elle parvient à le quitter. Nonobstant les violences subies, les autorités refusent d’octroyer à Marwa* et à son fils un permis de séjour autonome et prononcent leur renvoi vers un pays où le père peut facilement les retrouver. Lire la suite
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Cas18/07/22Menacé de renvoi Dublin par la Suisse, il doit survivre dans la clandestinitéFranck* a fui son pays natal en raison de son orientation sexuelle. Arrivé en Suisse, il est frappé d’une décision de renvoi Dublin vers l’Italie et entre dans la clandestinité. Au cours de sa procédure d’asile, comme dans la clandestinité, Franck* est confronté à des conditions de vie difficiles. Lire la suite
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Cas14/07/22Vierfacher Familienvater wurde nach 20-jährigem Aufenthalt ausgeschafft
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Cas24/06/22Nach zweijährigem unverschuldetem Sozialhilfebezug wird Nichtverlängerung der B‑Bewilligung angedroht
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Cas02/06/22Le SEM sanctionné pour avoir bafoué le droit d’être entendu d’une personne homosexuelleLors de son audition, Nassim* ne parvient pas à exprimer les raisons de sa fuite en raison de la présence d’un interprète et d’un auditeur avec qui il ne se sent pas en confiance. Pourtant, le SEM prend une décision et lui refuse toute protection. Nassim* doit effectuer deux recours auprès du TAF afin de faire reconnaître son droit d’être entendu. Lire la suite
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Cas31/05/22Une personne homosexuelle menacée de renvoi gagne à StrasbourgAprès divers refus d’asile en Suisse et un refus de regroupement familial, Banna*, homosexuel, dépose un recours auprès de la CourEDH. Cette dernière admet le recours, épingle l’évaluation insuffisante des tribunaux suisses. Lire la suite
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Cas27/05/22Rückstufung wird verfügt, obwohl Sozialhilfebezug unverschuldet war
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Cas11/05/22Après avoir subi des persécutions LGBTIQphobes dans son pays, il doit survivre en SuisseTémoignage. Franklin* demande l’asile en Suisse au motif de nombreuses persécutions LGBTIQphobes subies dans son pays d’origine. Son parcours pour obtenir l’asile en Suisse est émaillé d’attaques homophobes dans ses lieux de vie. Lire la suite
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Cas03/05/22Il se bat neuf ans pour obtenir la reconnaissance de ses motifs d’asileUn jeune homme victime de persécutions est menacé de renvoi dans son pays d’origine malgré les risques encourus, puisque l’homosexualité est pénalement réprimée au Togo. Il lui faudra attendre 9 ans et entreprendre deux recours au TAF pour que le SEM admette provisoirement sa présence en Suisse. Lire la suite
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Cas27/04/22Cherchant protection, une victime de viol et de traite est condamnée pour séjour illégalAbusée sexuellement et exploitée par son patron, Nara* porte plainte. Le Ministère public classe l’affaire et la condamne pour séjour illégal. L’autorité cantonale, puis les juges cantonaux et nationaux refusent de la croire, écartent l’avis des services spécialisés, rejettent sa demande de permis pour cas de rigueur et prononcent son renvoi de Suisse. Lire la suite
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Cas25/04/22Une femme trans* subit des persécutions LGBTIQphobes en SuisseTémoignage. Une femme trans* obtient l’asile en Suisse au motif de nombreuses persécutions LGBTIQphobes subies dans son pays d’origine. Son parcours pour obtenir l’asile en Suisse est émaillé de discriminations dans sa prise en charge et d’agressions transphobes dans ses lieux de vie. Lire la suite
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Cas12/04/22Rückstufungsgefahr nach über 30-jährigem Aufenthalt in der Schweiz
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Cas25/02/22Einreise verwehrt, obwohl « Elias » Kindheit und Jugend in der Schweiz verbracht hat
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Cas17/01/22Humanitäres Visum von syrischem Familienvater abgelehnt, Asylgesuch gutgeheissen
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Cas15/12/21Exilé suite à des persécutions homophobes, un Camerounais se voit refuser l’asileJacques* quitte le Cameroun en 2015 suite à une agression à caractère homophobe ayant failli lui coûter la vie et à des menaces de mort. Après un passage par la Turquie et la Grèce, il demande l’asile en Suisse. Le SEM refuse sa demande, niant arbitrairement le lien entre son agression et son orientation sexuelle. La décision d’expulsion est confirmée par le TAF, malgré un recours apportant de nombreux éléments confirmant le caractère homophobe de l’agression. Lire la suite
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Cas15/11/21Einbürgerung abgelehnt wegen Antritt einer Berufslehre ohne Bewilligung
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Cas10/11/21Trotz Geburt in der Schweiz : die Wohngemeinde erachtet die 11-jährige « Tahia » als nicht genügend integriert
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Cas08/11/21Kanton lehnt Einbürgerung wegen unverschuldetem Sozialhilfebezug ab
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Cas01/11/21Erfassung der Personalien verzögert Einbürgerungsverfahren um 3 Jahre
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Cas27/10/21Jahrelanges Hinhalten bei der Einbürgerung wegen Verdacht auf Scheinehe
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Cas17/10/21Bundesgericht rügt kommunale Einbürgerungsbehörde wegen willkürlicher Ablehnung
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Cas12/10/21Quatre ans d’attente: le calvaire d’une femme lesbienne et de ses enfantsUne femme doit attendre quatre ans pour que le SEM reconnaisse son motif d’asile, alors qu’elle a fourni toutes les preuves des persécutions subies en raison de son homosexualité. Aucune demande de regroupement familial n’a pu être faite durant ce temps: ses enfants se sont trouvés isolés et en danger durant près de cinq ans. Lire la suite
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Cas27/09/21Violences conjugales et droit au regroupement familial niés: des procédures interminablesJanet* est arrivée en Suisse par regroupement familial. Contrainte de quitter le domicile conjugal en 2011 à cause des violences conjugales, elle n’obtient la prolongation de son titre de séjour que 4 ans plus tard. En 2017, elle dépose une demande de regroupement familial pour ses 3 enfants. La procédure s’éternise et, entre-temps, Janet* se marie à un Français, ce qui ouvre le droit au regroupement familial pour ses enfants sous l’angle de l’ALCP. Après plus de 4 ans de procédure, le SEM refuse le regroupement familial, estimant notamment qu’elle n’a pas entretenu de liens forts avec ses enfants. Lire la suite
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Cas19/08/21Integrationshemmende soziale Faktoren
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Cas19/08/21Schrittweise Inklusion in die Regelstrukturen und Abschluss auf Sekundarstufe I
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Cas19/08/21Bildungsweg aufgrund fehlendem Bleiberecht zu Ende
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Cas19/08/21Kein Bildungszugang aufgrund Altersanpassung
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Cas12/08/21Grundschulunterricht und Härtefall berufliche Grundbildung
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Cas12/08/21Wartezeit für zielorientierten Unterricht und soziale Rahmenbedingungen zuungunsten der Integration
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Cas12/08/21Inklusion in die Regelklasse sowie soziale Rahmenbedingungen zuungunsten der Integration
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Cas12/08/21Grundschule und Ausbildung ohne Aufenthaltsrecht
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Cas12/08/21Nutzung Vorbildung und Kompetenzen, Finanzierung Studium und Kontinuität der Begleitung
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Cas10/08/21Einschulung in die obligatorische Schule und Kontinuität der Begleitung
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Cas10/08/21Abbruch der Berufslehre und Ablehnung Härtefallgesuch
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Cas10/08/21Bildung ohne Aufenthaltsrecht
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Cas01/08/21Hochschulzugang und soziale Rahmenbedingungen für die Bildung
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Cas26/07/21Regroupement familial: séparation d’une fratrie jugée non conforme au droitGilles* fait une demande de regroupement familial en faveur de ses deux enfants restés au Togo. Le SEM refuse d’accepter la venue du plus grand au motif que la demande n’a pas été présentée dans les délais. Ce faisant, le SEM s’accommode de la séparation familiale que sa décision va engendrer. Le TAF estime a contrario que la séparation est irrecevable et admet le regroupement familial complet, soit avec le grand frère. Lire la suite
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Cas23/06/21Double peine pour une victime de violences conjugales: ses liens avec ses enfants sont rompus et son renvoi est prononcéVictime de violences conjugales, Maryam* n’a pas pu garder ses enfants auprès d’elle ni s’intégrer en Suisse. C’est la double peine : ses liens avec ses enfants ont été rompus et les autorités prononcent son renvoi, seize ans après son arrivée en Suisse, sans jamais prendre en compte la question des violences conjugales. Lire la suite
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Cas24/05/21L’asile refusé à un Iranien suite à une enquête d’ambassade controverséeJehan* est originaire d’Iran et dépose une demande d’asile en Suisse en 2015. Le SEM rejette sa demande d’asile en 2018, jugeant son récit invraisemblable. Le TAF annule cette décision en 2020 et invite le SEM à reprendre l’instruction. Le SEM transmet alors un mandat d’enquête à la représentation suisse en Iran. La représentante juridique de Jehan* relève des biais liés à cette enquête et suspecte que son auteur soit un proche du gouvernement. Lire la suite
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Cas02/05/21Déboutée de l’asile, une famille se bat pour rester unie et ne pas être renvoyéeArrivé en 2016 en Suisse, Yemane*, originaire d’Éthiopie, reçoit une décision de renvoi en novembre 2018. Asmarina*, originaire d’Érythrée, a vécu cinq ans en Grèce avec sa fille aînée, dans des conditions très précaires et sans accès à des soins pour son enfant, en situation de handicap physique. À cause de ces conditions invivables, elle est contrainte de quitter la Grèce et demande l’asile en Suisse. Ayant obtenu l’asile en Grèce, elle reçoit une décision de NEM de la part du SEM qui prononce son renvoi en novembre 2017. Asmarina* et Yemane* se rencontrent en Suisse et ont une fille en 2019. Au vu des différentes situations, la famille doit se battre pour ne pas être séparée entre plusieurs pays. Lire la suite
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Cas01/05/21In der Schweiz geborene 11- und 16-jährige Kinder werden nach Indien weggewiesen
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Cas07/04/21Kind mit Behinderung soll in « sicheren Drittstaat » weggewiesen werden, der keine adäquate Behandlung gewährleistet.
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Cas18/03/21Behörde droht mit Widerruf der Aufenthaltsbewilligung wegen unverschuldetem Sozialhilfebezug
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Cas09/03/21Un couple attend plus de trois ans avant de pouvoir entamer une procédure de mariageSalim* est originaire du Ghana. Il arrive en Suisse en 2003 et dépose une demande d’asile qui est rejetée par le SEM. Elisa*, ressortissante somalienne, est au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B). Le couple se rencontre en Suisse et, en 2017, il demande à l’Office de l’état civil de Lausanne d’ouvrir une procédure de mariage. L’Office, puis le Tribunal cantonal rejettent la demande d’ouverture d’une procédure préparatoire de mariage au motif qu’Elisa* n’a pas fourni de passeport, alors qu’elle a présenté d’autres documents attestant son identité. Ce n’est qu’en 2020, lorsque l’Ambassade de Somalie a recommencé à délivrer des documents d’identité, que le couple a pu soumettre une nouvelle demande de mariage. La procédure est en cours. Lire la suite
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Cas05/03/21Seit über 20 Jahren in der Schweiz–Niederlassungsbewilligung wegen gesundheitlichen Problemen widerrufen
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Cas15/12/20Ehefrau muss trotz ihrer Einreisebewilligung über ein Jahr im Sudan ausharren
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Cas30/11/20Nach über 20-jährigem Aufenthalt: Wegweisung aus der Schweiz wegen Sozialhilfebezug
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Cas12/11/20Transformation de F en B : procédure bloquée à cause d’un passeport manquantAbdela* est né en Éthiopie de parents érythréen·ne·s. Après avoir obtenu une admission provisoire, il dépose une demande de transformation de son permis F en permis B devant le Service de la population (SPOP) du canton de Vaud. Pour accéder à sa requête, le SPOP exige qu’Abdela* présente un passeport. Pourtant, son identité et sa nationalité érythréenne ont été confirmées dans un jugement du TAF et ni la loi ni les directives du SEM ne posent cette exigence. Lire la suite
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Cas06/11/20Sohn auf der Flucht zurückgelassen – nun verhindern die Behörden die Wiedervereinigung der Familie
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Cas20/10/20Après plus de trois ans de procédure, elle peut enfin rejoindre sa mère en SuisseAlors que l’autorité cantonale avait donné un préavis positif à Hannah*, le SEM refuse le regroupement familial différé de sa fille Joceline*, parce qu’il considère qu’aucune raison familiale majeure ne s’impose. Il faudra près de 4 ans et un recours auprès du TAF, pour que Joceline*, qui vit au Cameroun sans père et avec sa grand-mère très malade, puisse rejoindre sa mère en Suisse. Lire la suite
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Cas19/10/20Migrationsamt verweigert Mutter von Schweizer Kindern die Aufenthaltsbewilligung
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Cas16/10/20Mutter wurde nach Krebsdiagnose fast nach Nigeria ausgeschafft – trotz minderjähriger Töchter mit Schweizer Pass
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Cas07/10/20Vater muss persönlichen Kontakt zu seinem Sohn aus dem Ausland ausüben
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Cas05/10/20Mutter mit Kind soll in den Iran ausgeschafft werden
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Cas26/09/20Positiver Asylentscheid erwirkt dank dem Einsatz einer unabhängigen Rechtsberatungsstelle
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Cas25/09/20Beschleunigtes Verfahren wurde komplexem Fall nicht gerecht
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Cas24/09/20Bundesverwaltungsgericht ordnet vorläufige Aufnahme wegen fehlender Behandlungsmöglichkeit im Ausland an
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Cas23/09/20Beschwerde gutgeheissen, nachdem die Rechtsvertretung ihr Mandat niederlegte
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Cas22/09/20Dublin-Rückführung nach Italien wegen mangelnder medizinischer Versorgung gestoppt
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Cas16/09/20Vater darf wegen zu geringem Einkommen seiner Ehefrau nicht zu seiner Familie reisen
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Cas14/09/20Wegweisung nach Erreichen der Volljährigkeit trotz geschlechtsspezifischer Verfolgung
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Cas11/09/20Bundesverwaltungsgericht rügt SEM, weil es das Kindeswohl nicht berücksichtigte
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Cas09/09/20Réunification familiale depuis la Grèce : le SEM fait preuve d’une rigidité excessive au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfantLa famille de Rachid*, admis provisoirement en Suisse depuis 2018, tente de le rejoindre depuis le camp de Moria, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. Malgré les demandes répétées d’accélération de la procédure de la part de la mandataire en Suisse et des avocates en Grèce, le SEM applique la procédure de manière tracassière, puis finit par capituler. Lire la suite
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Cas31/08/20Non-respect de la jurisprudence relative à l’ALCP : le TF désavoue le Tribunal cantonalLe SPOP et le Tribunal cantonal du canton de Vaud refusent le renouvellement de l’autorisation de séjour d’Antonio* et prononcent son renvoi alors qu’il a la garde exclusive sur son enfant de 13 ans, né en Suisse et scolarisé à l’école secondaire. Le Tribunal fédéral corrige le tir, jugeant que Bruno* a le droit de terminer son école obligatoire en Suisse et qu’Antonio* a un droit dérivé à séjourner en Suisse. Lire la suite
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Cas20/07/20A 15 ans, il est bloqué en Grèce pendant 10 mois avant de pouvoir rejoindre sa mère en SuisseFarid* devra attendre près de 10 mois avant de rejoindre sa mère en Suisse, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. En cause, la lenteur de la procédure et les doutes incessants de l’unité grecque Dublin et du SEM concernant le lien de filiation, malgré les documents d’identité fournis. Lire la suite
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Cas15/07/20Geboren und aufgewachsen in der Schweiz – Kindern droht Wegweisung in fremdes Land
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Cas13/07/20Behörden ignorieren klare Hinweise auf Menschenhandel
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Cas09/04/20Après trois ans de procédure, le Tribunal fédéral la reconnait comme victime de violences conjugalesAmina* a obtenu un permis de séjour par mariage. Elle quitte le domicile conjugal à cause des violences de son mari, puis se voit menacée de renvoi par le SEM et le TAF. Après trois ans de procédure, le TF la reconnait enfin comme victime de violences conjugales et décide que son permis de séjour doit être renouvelé. Lire la suite
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Cas23/03/20Une jeune marocaine empêchée de poursuivre ses études en Suisse« Najma », étudiante marocaine, souhaite effectuer son Master en Suisse. Elle remplit les conditions d’admission notamment financières et de formation. Usant de leur pouvoir d’appréciation, les autorités refusent son visa pour études, au motif que ce Master n’est pas indispensable. Elles remettent aussi en question les réelles intentions de « Najma ». Lire la suite