Documents / Recherche
Merci de lire les explications à propos différents types de documents produits par l’ODAE romand : cas individuels, brèves, rapports etc.
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Brève17/01/22Le TAF s’oppose à un renvoi Dublin vers la Croatie
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Brève14/10/21Refoulements aux frontières et atteintes aux droits humains
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Brève03/07/14Croates traités sans discrimination ?
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Cas25/11/113 Jahre Wartefrist trotz Rechtsanspruch auf Familiennachzug
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Cas22/09/09Geschlechtspezifische Diskriminierung: Der Staat schnüffelt bei erleichterter Einbürgerung, weil die Ehefrau älter istGeschlechtspezifische Diskriminierung: Weil die Ehefrau 13 Jahre älter als der Ehemann und dieser ein ehemaliger abgewiesener Asylbewerber ist, wird ein Ehepaar, nach dem Gesuch um erleichterte Einbürgerung, aufgrund des Generalverdachts auf Scheinehe, observiert. Lire la suite
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Cas24/08/09Parce qu’elle se sépare d’un mari violent, l’ODM la renvoieEn 2002, « Zlata » rejoint son ami, titulaire d’un permis C. Ils se marient en 2005, après avoir eu deux enfants. Victime de violences conjugales, elle quitte son mari en 2006. l’ODM refuse alors de prolonger le permis B, obtenu par mariage, et prononce son renvoi. Lire la suite