Rescapé d’un génocide, la Suisse maintient sa décision de renvoi Dublin au mépris de sa santé

Personne concernée (*Prénom fictif): Sohane*

Origine: Palestine (Gaza)

Statut: NEM Dublin

Signalé par: SAJE (Vaud)

Source: Recours du SAJE, arrêt du TAF (F-3553/2026) du 11 juin 2026

2025: demande d’asile (août) ; décision de NEM Dublin (nov.) ; première hospitalisation (déc.)

2026: sortie d’hôpital (jan.) ; demande de réexamen et refus du SEM, tentative de renvoi et deuxième hospitalisation (fév.) ; troisième hospitalisation et fin du délai Dublin (avril) ; décision de prolongation du délai et recours auprès du TAF (mai) ; rejet du recours (juin)

• Comment est-ce possible, alors qu’un génocide se déroule à Gaza, que les autorités suisses ne tiennent pas compte du statut de victime de Sohane* pour adapter le traitement de sa demande d’asile? Notamment, quelle portée reste-t-il à l’art. 17 du règlement Dublin s’il n’est pas appliqué à des victimes d’un génocide ?
• Comment le SEM peut-il qualifier de satisfaisant le système de santé croate, tout en reconnaissant que les soins destinés aux personnes dans l’asile y sont assurés par Médecins du Monde (financé par la Suisse, puis par un fonds européen) et par la Croix-Rouge croate ? Compte tenu des violences infligées à Sohane* par la police croate et de l’extrême fragilité de ce dernier, le risque de réactivation du trauma en cas de renvoi ne devrait-il pas être pris en considération ?
• Comment peut-on reprocher à Sohane* une prétendue violation de son devoir de collaboration, alors que son extrême vulnérabilité psychique était parfaitement connue du SEM ? Comment se fait-il que ni le SEM ni le TAF n’aient tenu compte de la dégradation grave de son état de santé, au point d’avoir été hospitalisé à trois reprises en psychiatrie (soit près de huit semaines en moins de quatre mois) ?
• Comment est-il possible de considérer l’absence de deux nuits du foyer – alors que Sohane* n’était nullement assigné à résidence – comme un refus de collaborer, alors qu’il s’est toujours présenté aux rendez-vous avec les autorités et n’a jamais été considéré disparu durant les 5 mois précédents ?

Sohane* est originaire de Gaza en Palestine, où il est né en 1979. Il parvient à quitter la bande de Gaza afin de faire soigner des blessures à la tête et à l’épaule. Son épouse et leurs cinq enfants ne peuvent pas le suivre, et se retrouvent pris·es dans le génocide qui débute en 2023. En août 2025, Sohane* dépose une demande d’asile en Suisse et produit des rapports médicaux attestant d’un état psychique extrêmement fragile marqué notamment par un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et des idées suicidaires, en lien avec les violences subies sur le parcours d’exil et la situation dramatique de sa famille.

Le SEM identifie que Sohane* a été enregistré en Croatie et prononce une décision de NEM Dublin. Sohane* explique ne pas y avoir demandé l’asile mais s’être fait arrêter par la police croate dans une forêt, avoir été frappé jusqu’à cracher du sang et enfermé plusieurs heures dans un garage sans eau ni nourriture, puis forcé de donner ses empreintes. Il précise n’être resté en Croatie que quelques heures, et être terrifié à l’idée d’y retourner. Malgré cela, le SEM demande à la Croatie de réadmettre Sohane* au nom des Accords de Dublin, mais les autorités croates refusent. Elles finissent par accepter après une demande du SEM de réexaminer leur refus. Dans sa décision de renvoi, le SEM argue que, s’il existe des «rapports inquiétants sur la zone frontière croate», il n’y a pour autant pas lieu de penser que les autorités croates entravent l’accès aux droits en cas de renvoi Dublin.

Entre décembre 2025 et janvier 2026, Sohane* est hospitalisé en psychiatrie. Un rapport médical est transmis aux autorités, mentionnant un PTSD et un risque suicidaire. Le rapport décrit un état de crise psychotraumatique aiguë avec détresse majeure, des insomnies sévères, des revivisences intrusives, une hypervigilance et des épisodes dissociatifs avec amnésie et hallucinations auditives. Un suivi médical psychologique est en place et doit se poursuivre, avec un traitement médicamenteux adapté.

En février 2026, Sohane*, appuyé par une mandataire, demande le réexamen de la décision du SEM de novembre 2025. Il met en avant sa situation personnelle et familiale en lien avec le contexte de génocide à Gaza, son état de santé psychique dégradé et le besoin d’un soutien psychologique à long terme. Mais le SEM réaffirme son refus d’entrer en matière.

Fin février, 20 agents de la police cantonale se rendent tôt le matin dans le foyer de Sohane* en vue de le renvoyer. Ce dernier se réveille avec une sensation de suffocation due à un bouclier anti-émeute appuyé sur son torse par trois policiers. Il est menotté, emmené au poste de police et enfermé dans une sorte de placard où il fait une crise de panique, revivant les violences subies en Croatie. Il reprend connaissance dans l’ambulance qui l’emmène à l’hôpital. S’ensuit une nouvelle hospitalisation de février à mars 2026. En avril, un rapport bucco-dentaire indique en outre de nombreuses caries ainsi que des foyers infectieux nécessitant une prise en charge urgente, avec pose d’une prothèse dentaire.

Fin avril, Sohane* apprend que sa famille a été touchée par un bombardement et que sa fille de 9 ans est portée disparue. Il décompense et se réfugie chez un ami. Il est réhospitalisé en urgences de lendemain. Trois jours plus tard, la police cantonale, qui n’est pas informée de son hospitalisation, revient au foyer pour l’arrêter mais ne le trouve pas.

Cinq jours plus tard, le délai pour son renvoi ayant échu, sa mandataire écris au SEM pour demander l’ouverture de sa procédure d’asile. Mais le SEM refuse: en raison de l’absence de Sohane* du foyer durant les deux jours précédant son hospitalisation, il a prolongé le délai de son renvoi Dublin à 18 mois. Sohane* dépose un recours contre cette décision auprès du TAF, rappelant notamment qu’il n’était pas assigné à résidence (donc libre de dormir ponctuellement hors du foyer) et qu’il a toujours collaboré avec les autorités suisses. Dans son arrêt rendu en juin, le TAF rejoint le SEM: il décrète que l’absence de Sohane* du foyer peut être considérée comme un refus de collaborer avec les autorités, dès lors que ce dernier savait qu’il pouvait faire l’objet d’un renvoi. Il n’est aucunement tenu compte des attestations médicales expliquant cette absence par la grave décompensation de Sohane*. Le TAF se limite à relever que ce dernier a expressément indiqué refuser de quitter la Suisse lors de ses auditions avec les autorités cantonales. Le recours est rejeté.