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Eric* est originaire du Burundi et travaille comme journaliste. Il doit quitter le Burundi en 2017, y laissant sa fille (dont la mère est décédée) à sa famille maternelle. Au Rwanda, il retrouve la tante de sa fille qu’il épouse en août 2020. En 2021 nait de cette union la seconde fille d’Eric*. Sa première fille sera reconnue comme la fille de sa femme, qu’elle rejoint en novembre 2022. Mais peu avant, Eric* a dû quitter le Rwanda. Il arrive en Suisse et y obtient l’asile en septembre 2022. En novembre, il dépose une demande de regroupement familial sous l’angle de la LAsi. Mais celle-ci est refusée par le SEM en mars 2023 au motif que la famille n’a pas été constituée dans le pays d’origine. Eric* doit alors remplir les conditions restrictives des art. 44 et 47 LEI pour demander un regroupement familial, notamment : des conditions financières suffisantes, un logement assez grand et le respect de délais restrictifs. Ayant été assigné à un canton où il n’est pas facile de trouver un emploi, Eric* attend depuis plus de 3 ans de pouvoir obtenir le droit de faire venir sa famille en Suisse.

Fatia* est originaire d’Érythrée mais fuit le pays avec ses parents pour l’Éthiopie, où elle rencontre son mari Tedros* avec qui elle a deux enfants. En 2008, Tedros* disparait. En 2009, Fatia* prend la route de l’exil en laissant ses enfants à sa famille. En 2011, elle arrive en Suisse et obtient l’asile. Elle dépose immédiatement une demande de regroupement familial mais ne peut l’obtenir sous l’angle de la LAsi et doit redéposer une demande sous celui de la LEI, laquelle implique davantage de critères à remplir (art. 43 et 47 LEI). Elle réussit à faire venir ses enfants en 2021, soit 12 ans après les avoir quittés. En 2022, elle retrouve son mari et dépose également une demande de regroupement familial pour lui. Celle-ci est acceptée en août 2025, soit trois ans plus tard.

Ayoub*, Hanan* et leurs trois enfants vivent dans des ruines, dans la bande de Gaza, depuis que les bombardements intensifs israéliens les ont forcés à quitter leur logement. La famille n’a ac-cès ni à l’eau potable, à une alimentation suffisante ni aux soins médicaux. Ayoub* souffre d’un diabète non traité et les enfants présentent de graves troubles psychologiques et des problèmes cutanés liés aux conditions de vie. Le fils de 11 ans, touché par un bombardement, souffre d’une paralyse partielle nécessitant des traitements spécialisés. Malgré la présence de proches en Suisse disposant de permis C et B et prêt·es à les accueillir, leur demande de visa humanitaire déposée en octobre 2025 est refusée par l’ambassade en octobre 2025 au motif de l’absence de danger manifeste. L’opposition adressée au SEM en décembre contre ce refus reste, à ce jour, sans réponse.

Ousmane* et Amy* vivent en Suisse sans statut de séjour, avec leurs quatre enfants, tous nés en Suisse. Depuis son arrivée en 2007, Ousmane* a toujours travaillé. Pour pallier les difficultés à trouver un emploi sans permis, il se procure de faux papiers d’identité en France qui lui permettent d’obtenir un permis frontalier. Il parvient ainsi à subvenir aux besoins de sa famille. Mais l’utilisation de faux documents est découverte et il est condamné, en 2016, à une peine pécuniaire avec sursis. En 2022, après 15 ans de séjour en Suisse, il dépose une demande de régularisation, rejetée par les autorités cantonales et fédérales au motif d’une condamnation d’Ousmane* en 2016 et d’une condamnation pour séjour et travail illicites de Amy*. Le couple obtient seulement une autorisation de courte durée pour pouvoir se marier, mais un ordre d’expulsion de toute la famille leur est adressé dès leur mariage conclut. Un recours est actuellement en examen à la CourEDH.

Rapport sur les obstacles au regroupement familial et les atteintes aux droits de l’enfant qu’entrainent les politiques migratoires suisses.

Dawood* dépose une demande d’asile en Suisse en novembre 2023, à l’âge de 17 ans. Le SEM reconnait sa vulnérabilité et lui octroie une admission provisoire. En février 2025, le SEM révoque son statut, au motif qu’il ne serait plus vulnérable puisqu’il est majeur. Dawood* recourt auprès du TAF, expliquant être très intégré à Genève, où il est notamment scolarisé, et qu’il risque, en cas de renvoi en Grèce, de se retrouver dans un état de dénuement complet sans aucune perspective. Dans sa réplique, le SEM maintient sa position, au motif que le principe de l’admission provisoire est de pouvoir être levée à tout moment. En octobre, le TAF rend finalement son arrêt, par lequel il confirme la levée du permis F de Dawood*.

Ismail* arrive seul en Suisse en septembre 2023, à l’âge de 16 ans. Lorsqu’il dépose sa demande d’asile, il indique être né le 8 avril 2007 et fournit deux documents corroborant ses dires. Malgré la reconnaissance de la minorité d’Ismail* par l’Italie, pays par lequel il a transité, le SEM modifie sa date de naissance après l’avoir interrogé sur ses données personnelles lors d’une première audition mais sans réaliser d’expertise médico-légale. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, bien qu’il admette que le choix de la date a pour seul but de rendre Ismail* majeur. Ce dernier dépose alors un recours au TF qui lui donne finalement raison, estimant qu’aucun élément ne permet de remettre en question ses propos et que s’il avait un doute sur son âge, le SEM aurait dû procéder à une expertise médico-légale.

Gustavo* a 16 ans lorsqu’il dépose, en novembre 2023, une demande de regroupement familial pour rejoindre sa mère en Suisse. Celle-ci y a obtenu un permis B en juin 2022, suite à son mariage avec un ressortissant suisse. Le Service cantonal de la population rejette sa demande, au motif qu’elle a été déposée tardivement : conformément à ce que prévoit l’art. 47 LEI, Gustavo* aurait dû la déposer dans un délai de 12 mois suivant l’obtention du permis de séjour de sa mère. Or, sa demande est survenue auprès 17 mois. Le Tribunal cantonal confirme le refus du service de la population et rejette le recours de Gustavo*, estimant qu’aucune « raison familiale majeure » ne pouvait justifier un regroupement familial tardif.

Imène* arrive en Suisse en 2014, avec son époux et leurs deux enfants âgés de 4 et 6 ans. La famille reçoit une admission provisoire (permis F). La dernière enfant du couple naît en 2015 et est rapidement diagnostiquée d’un trouble de développement général et d’un TSA. Imène* se sépare de son mari en raison de violences conjugales. Celui-ci refusant de maintenir des liens avec sa famille, Imène* se retrouve seule en charge des 3 enfants. En 2024, après dix ans passés en Suisse, elle dépose une demande de transformation de permis F en B pour elle et ses enfants, auprès du Service de la population de son canton. En mai 2025, l'autorité cantonale l’informe de son intention de refuser la demande. L’autorité considère que son intégration ne serait pas réussie, en raison de sa dépendance à l’aide sociale. Le fait qu’Imène* doivent s’occuper seule de trois enfants dont la cadette nécessite une attention constante et rapprochée n’est aucunement pris en compte. La procédure est en cours.

Anis* vit en Tunisie. Il a 10 ans lorsque sa mère part s’installer en Suisse par regroupement familial auprès de son nouveau mari. Il est alors confié à la garde de sa grand-mère. Celle-ci décède 2 ans plus tard, et Anis* finit par être recueilli, temporairement, par une de ses tantes. Lorsque sa mère obtient la nationalité suisse, en 2022, elle dépose une demande de regroupement familial pour faire venir son fils auprès d’elle. Mais la requête est rejetée car hors délai. Le Tribunal cantonal puis le Tribunal fédéral rejettent tous deux les recours déposés par Anis* et sa mère, estimant qu’il n’existe pas de raisons familiales majeures qui justifieraient un regroupement tardif.

Fuyant des représailles familiales suite à une grossesse issue d’un viol, Susanne* demande l’asile en Suisse en 2013. Elle donne naissance à son premier enfant peu après. Sa demande est rejetée en avril 2014. En octobre 2018, son mari Bernard* la rejoint en Suisse. Sa demande d’asile est également refusée. En 2019 puis 2021, Suzanne* donne naissance à deux autres enfants. La plus jeune est diagnostiquée d’un trouble du spectre autistique, d’une microcéphalie légère, d’un retard de croissance et d’un trouble alimentaire, pour lesquels elle a besoin d’un accompagnement socioéducatif spécialisé, d’un suivi médical et d’une surveillance quotidienne. La famille demande à plusieurs reprises au SEM le réexamen de leur demande d’asile, mais leurs requêtes sont toutes rejetées. En octobre 2025, la famille se trouve toujours en Suisse, sans espoir de régularisation. Les deux parents et les trois enfants vivent à l’aide depuis plus de 10 ans.

Alaa*, son frère Bassam* et leurs parents, ressortissant·es de Syrie, arrivent en Suisse à l’aide de visas humanitaires en février 2014. La famille est admise provisoirement par le SEM (permis F). En juillet 2018, les parents divorcent, et l’autorité parentale est attribuée à la mère de Alaa* et Bassam*. Les deux parents exercent toutefois la garde partagée et les enfants conservent des liens étroits avec leur père. Ce dernier obtient une autorisation de séjour (permis B) en juillet 2019. En juillet 2021, la mère dépose une demande de permis B pour les deux enfants, en invoquant leur bonne intégration et l’inclusion dans le permis de leur père au titre du regroupement familial. Alaa* et Bassam* sont alors âgés respectivement de 8 et 9 ans, et vivent en Suisse depuis 7 ans. Leur demande est rejetée au motif, notamment, que les enfants devraient avoir le permis de séjour du parent avec lequel ils font ménage commun. En février 2024, le TF contredit cette appréciation. Il admet que rien n’oblige des enfants mineurs à avoir le statut du parent avec lequel iels habitent. Toutefois, il décrète que comme Alaa* et Bassam*n’ont pas 10 ans de séjour (mais 9 ans et 11 mois!) et que le permis F ne les met pas en danger de renvoi, il et elle pourront toujours redemander une régularisation ultérieurement. Le Tribunal rejette le recours.

Ximena* arrive en Suisse en septembre 2019. Elle trouve un emploi à 100%, et obtient, sur cette base, un permis B UE/AELE. Peu de temps après, elle dépose une demande de regroupement familial en faveur de son mari et de ses fils, âgés respectivement de 12 et 5 ans. En mars 2020, par suite d’un AVC, elle se retrouve en incapacité totale de travail. Malgré la reconnaissance de son invalidité par l’AI qui lui octroie une rente, les autorités migratoires lui refusent le droit de demeurer au motif que Ximena n’avait pas résidé en Suisse au moins deux ans avant la survenance de son invalidité. Son permis est ainsi révoqué et la demande de regroupement familial déposée en faveur de ses enfants des années plus tôt est refusée (l’époux est entre-temps retourné en Espagne suite à leur divorce). Tous les trois doivent quitter la Suisse.

Esther* arrive en Suisse en 2012, à l’âge de 17 ans et demi, et obtient une admission provisoire (permis F). En partant, elle a été contrainte de laisser ses deux fils en Somalie. Elle obtient un permis B par mariage en 2015. Un délai de cinq ans s’ouvre alors pour demander un regroupement familial en faveur de ses fils, mais ceux-ci n’ont pas le droit de se rendre seuls au Kenya, où se trouve la seule ambassade suisse habilitée à enregistrer la demande. Ce n’est qu’en 2024, lorsque leur tutrice décide de déménager au Kenya et de les emmener avec elle, qu’ils peuvent alors déposer officiellement la demande. Les autorités cantonales rendent un préavis négatif au motif que la demande est tardive. Esther* fait alors valoir l’existence de raisons personnelles majeures – ses enfants allant bientôt être livrés à eux-mêmes - justifiant un regroupement familial tardif. La demande est toujours en cours.

Mehret*, originaire d’Ethiopie, confie la garde de son fils à une tante pendant qu’elle part chercher du travail à l’étranger. En 2019, elle est reconnue victime de traite en Suisse et obtient un permis B. Elle entame alors les démarches pour faire venir son fils, mais la demande est considérée hors délai. Mehret* doit justifier de raisons familiales majeures: la situation de garde pour son fils a changé et sa propre situation de victime de traite n’a pas permis de déposer plus tôt la demande. Le Service cantonal de la population accepte sa demande en 2024, mais le SEM la refuse. Il faudra le dépôt d’un recours auprès du TAF pour que le SEM change d’avis, en mars 2025, soit 3 ans après le dépôt de la demande.

Ethan* est né en 2006 en Guinée. Après avoir perdu ses parents, puis sa grand-mère qui l’avait pris en charge, il quitte le pays avec un oncle. Séparé de ce dernier, il arrive comme mineur non accompagné en Suisse en 2023 et demande l’asile. Il a alors 16 ans. Deux ans plus tard, à 18 ans, il reçoit finalement une décision négative sur sa demande d’asile et l’annonce de son renvoi. Ethan* dépose alors un recours auprès du TAF, toujours pendant.

Les tests pour déterminer l’âge des requérant·es d’asile donnent des résultats peu fiables. Il n’empêche, la Suisse continue à y recourir. Malgré les conséquences sociales et juridiques entraînées liées aux erreurs d’évaluation. Eclairage.