Le Conseil fédéral entend mieux appliquer l’intérêt supérieur de l’enfant 

Berne, 01.04.2026 – Un rapport adopté par le Conseil fédéral conclut que la législation en vigueur prend suffisamment en considération le bien de l’enfant dans le domaine de l’asile et des étranger·ères. En effet, les demandes d’asile des mineur·es non accompagné·es sont traitées en priorité par le SEM. De plus, iels se voient attribuer une personne de confiance qui prend en charge la défense de leurs intérêts lors de la procédure d’asile. Toutefois, le rapport souligne que les exigences du droit international relatives aux droits de l’enfant ne sont pas systématiquement appliquées dans la pratique, rejoignant les constats du dernier rapport thématique de l’ODAE romand.

Malgré des progrès dans la sensibilisation et les compétences des professionnel·les travaillant avec ces enfants dans le contexte migratoire, des améliorations restent nécessaires. C’est notamment le cas pour la mise en place de procédures standardisées d’évaluation du bien de l’enfant, ainsi que pour son hébergement, son éducation et son encadrement. Reconnaissant que le principe du bien de l’enfant n’est pas appliqué de manière uniforme, le Conseil fédéral entend renforcer la mise en œuvre des règles existantes: une décision bienvenue pour les milieux de défense du droit d’asile et de l’intérêt supérieur de l’enfant! 

Source: admin.ch, «Garantir le bien de l’enfant dans le cadre du droit de l’asile et des étrangers», 01.04.2026 

Voir également: ODAE romand, «Les droits des enfants dans l’asile doivent être mieux protégés», brève, 31.10.2024; ODAE romand, «Familles séparées, enfances précaires : l’impact des politiques migratoires sur les enfants étranger·ères», rapport thématique, septembre 2025.