Personne concernée (*Prénom fictif): Ayoub*, Hanan* et leurs trois enfants

Origine: Palestine

Statut: aucun (refus d’entrée)

Chronologie

2025 : demande préavis au SEM (sept.) ; demande de visas humanitaires à l’ambassade (oct.) ; refus de l’ambassade (nov.) ; opposition auprès du SEM (déc.).

Questions soulevées

• Comment, au vu de la situation humanitaire catastrophique à Gaza, qu’une commission d’enquête de l’ONU considère être un génocide, la représentation suisse peut-elle décréter qu’il n’existe pas de «danger imminent» menaçant la vie des membres de la famille? Comment la représentation peut-elle affirmer qu’une famille vivant dans les décombres, sans accès aux besoins de base assurant sa survie, et menacée chaque jour de mourir sous les bombardements ne serait pas dans une « situation d’urgence particulière » ?
• Exiger des personnes qu’elles démontrent une persécution plus poussée que celle de leurs voisins ne revient-il pas, dans un cas de persécution politique collective, à supprimer toute possibilité d’obtenir un visa humanitaire ? Cela n’est-il pas contraire à la volonté des autorités suisses qui avaient présentés le visa humanitaire comme une alternative fiable à la suppression des demandes d’asile aux ambassades ?
• Comment se fait-il que, malgré les constats de la commission d’enquête de l’ONU, les différents rapports de la Rapporteuse spéciale Francesca Albanese et les rapports de multiples organisations internationales telles qu’Amnesty International, la Suisse n’ait pas mis en place un mécanisme d’accueil d’urgence du même type que celui qui a été établi pour les Ukrainien·nes fuyant l’invasion russe ?

Description du cas

Ayoub*, Hanan* et leurs trois enfants résident dans la bande de Gaza. Depuis octobre 2023, la population civile de Gaza est soumise à des bombardements intensifs israéliens, frappant aussi des infrastructures essentielles, y compris des hôpitaux.[1]

La famille a été contrainte de quitter sa maison en raison des bombardements. Le prix des tentes étant devenu trop cher (3’000 shekels soit env. 900.- USD), la famille s’est installée dans un abri construit avec des ruines d’une maison et des tissus. Elle n’a accès ni à l’eau potable, ni à de la nourriture en suffisance, ni à des soins médicaux pourtant nécessaires. Ayoub* souffre en effet d’un diabète de type 2 non contrôlé et se trouve dans l’impossibilité d’accéder aux médicaments dont il a besoin.  Il est également suivi en téléconsultation par un médecin suisse, qui suit également ses parents. Ce dernier lui a diagnostiqué un trouble anxio-dépressif réactionnel post-traumatique sévère chronique avec une altération de son humeur et une perte d’appétit. Quant aux enfants, âgés de 13, 11 et 9 ans, ils souffrent d’une détresse psychologique, de malnutrition et de maladies cutanées en raison du manque d’accès à l’hygiène.

Le quartier de Gaza dans lequel la famille se trouve est une zone considérée comme particulièrement dangereuse. Les habitant·es y ont reçu des avis les enjoignant à quitter immédiatement les lieux pour se diriger vers le sud. Or, le coût du déplacement vers le Sud étant extrêmement élevé, Ayoub* et sa famille n’ont d’autre choix que de rester sur place. Ils demeurent dans les ruines, exposés au froid, au vent et aux bombardements. Les parents et la sœur d’Ayoub* résident en Suisse et sont respectivement titulaires de permis C et B. Iels parviennent tant bien que mal à envoyer des fonds à leur famille à Gaza. Néanmoins, en raison de la pénurie généralisée, les denrées sont rares et revendues à des prix très élevés, et leur soutien financier ne s’avère pas suffisant.

La vie sur place étant insupportable, les parents de Ayoub* décident de demander des visas humanitaires suisses pour leur fils, belle-fille et petits-enfants. Aidée par une mandataire juridique, la famille adresse en septembre 2025 une demande de préavis auprès du SEM. En raison de l’urgence, la famille dépose directement, dans le même temps, la demande de visas humanitaires auprès de l’ambassade de Suisse à Ramallah.

Dans le courrier qui accompagne les demandes, la mandataire y explique la situation alarmante dans laquelle la famille se trouve, notamment au regard de leurs états de santé respectifs. Elle explique que les enfants « vivent dans la peur et la privation : ils s’endorment le ventre vide, se réveillent en hurlant au milieu de la nuit et souffrent de cauchemars fréquents. (…) Ils ont développé des maladies de la peau en raison du manque d’hygiène, d’eau potable et de soins médicaux ». Concernant Ayoub*, elle rappelle que « sa maladie chronique non-traitée » entraine un risque de maladie infectieuses très élevé, et conclut que la situation de la famille revêt « un caractère d’urgence absolue ». Elle ajoute que les parents et la sœur d’Ayoub* s’engagent à accueillir leur famille.

La demande ayant été adressée à l’ambassade, le SEM n’entre pas en matière sur la demande de préavis, qu’il juge devenue sans objet.

Le 29 octobre 2025, l’ambassade suisse à Ramallah enregistre formellement la demande de visas humanitaires.  Le 7 novembre 2025, soit neufs jours plus tard, l’ambassade suisse rejette leur demande. Elle motive son refus en une phrase : « Il n’y a aucun danger manifeste : le danger allégué ne constitue pas une situation d’urgence particulière au sens de l’art. 4 par. 2 OEV qui rend l’intervention des autorités absolument nécessaire et justifie l’octroi d’un visa d’entrée ».

La mandataire de la famille adresse, le 4 décembre 2025, une opposition auprès du SEM contre ce refus. Outre l’ensemble des éléments déjà explicités dans la demande de préavis, elle ajoute que l’ensemble des membres de la famille paternelle qui vivaient à Gaza (environ 50 personnes) sont désormais décédés, exécutés par l’armée israélienne.  En outre, le fils de 11 ans a été touché par un bombardement et souffre désormais d’une paralysie partielle du visage, nécessitant des traitements spécialisés afin d’éviter une détérioration de son état. Elle joint également un certificat du médecin qui suit Ayoub* à distance, dans lequel il souligne la nécessité et l’urgence que son patient puisse venir à Genève afin de bénéficier d’une prise en charge globale de ses problèmes de santé. Malgré plusieurs relances, la demande de visa reste à ce jour sans réponse.

Signalé par: association elisa-asile

Sources: demande de préavis au SEM, refus de la représentation suisse de Ramallah, rapport médical

[1]https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/10/un-commission-finds-war-crimes-and-crimes-against-humanity-israeli-attacks ;