Ressortissant du Sénégal, Ousmane* arrive en Suisse en juillet 2007. En 2012, sa compagne Amy*, également ressortissante sénégalaise, le rejoint. De leur union naissent quatre enfants, tous nés en Suisse et aujourd’hui âgés respectivement de 12, 9, 7 et 3 ans.
Depuis son arrivée en 2007, Ousmane* a toujours travaillé, principalement comme aide-cuisinier ou plongeur. Pour pallier les difficultés à trouver un emploi sans permis de séjour, il se procure de faux papiers d’identité en France qui lui permettent d’obtenir un permis frontalier. Il parvient ainsi à travailler et à subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa famille, à l’exception d’une courte période où il perçoit l’aide sociale. Mais l’utilisation de faux documents est finalement découverte et il est condamné par ordonnance, en 2016, à une peine pécuniaire avec sursis.
Amy*, pour sa part, travaille dans l’économie domestique. En 2019, elle est également condamnée, pour séjour et exercice d’une activité lucrative sans autorisation. Peu après, elle perd son emploi à cause de la pandémie de Covid-19, alors qu’elle est enceinte. Elle achève une formation en technique d’entretien et remise en état. En janvier 2019, après sept ans de séjour en Suisse, Amy* dépose une demande de régularisation pour elle et ses deux enfants (les deux plus jeunes ne sont alors pas encore nés). Entre 2020 et 2023, elle perçoit par moment l’aide sociale pour elle et ses enfants.
En mars 2022, Ousmane* dépose à son tour une demande de régularisation, invoquant la longue durée de son séjour en Suisse, son autonomie financière et le fait que ses quatre enfants y sont nés et scolarisés.
En mars 2023, soit plus de quatre ans après la demande de Amy*, l’autorité cantonale rejette leurs demandes respectives. Elle invoque leurs condamnations respectives, notamment celle d’Ousmane* pour l’utilisation d’une fausse identité et lui reproche également de ne pas pouvoir produire de fiches de salaires à son nom – celles-ci ayant précisément été établies sous la fausse identité. Ousmane* et Amy* forment un recours auprès du Tribunal cantonal, mais celui-ci est rejeté en novembre 2023.
Entre temps, en septembre 2023, le couple demande à l’autorité cantonale de régulariser temporairement leur séjour afin de pouvoir se marier. Leur requête avait été rejetée en octobre 2023. Le recours formé par Ousmane* et Amy* contre ce refus est également rejeté en novembre 2023. Le couple dépose alors un recours contre ces deux refus devant le Tribunal cantonal de seconde instance. Celui-ci, après avoir joints les causes, rend à son tour un arrêt négatif en août 2024. Ousmane* et Amy* saisissent alors le Tribunal fédéral.
Celui-ci reconnaît que, en vertu des art. 12 CEDH et art. 14 Cst qui garantissent à tout être humain le droit de se marier, le couple doit pouvoir obtenir une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage. Cette décision, par laquelle le tribunal décrète qu’un refus d’octroyer une autorisation de courte durée à deux personnes séjournant illégalement en Suisse et qui souhaitent se marier porterait atteinte à ce droit fondamental, vient préciser un aspect du droit rarement examiné et devrait faire jurisprudence.
En revanche, le tribunal confirme le refus de régularisation en mai 2025, en estimant que, en dépit du long séjour de la famille en Suisse et du fait que les enfants ne connaissent pas leur pays d’origine, la famille ne peut bénéficier de la présomption de liens sociaux particulièrement étroits avec la Suisse (qui prévaut lors de séjour de plus de dix ans). En effet, dans ce cadre, seules les années en séjour légal qui sont prises en compte. Le tribunal considère en outre que la famille ne peut se prévaloir d’un lien de dépendance particulier avec les membres de leur famille établis en Suisse (le frère et la sœur d’Ousmane* et leurs familles respectives), et rappelle également les condamnations du couple pour séjour et travail illicites et pour faux dans les certificats, ainsi que la perception d’une aide sociale «durant une brève période».
Le couple, qui a pu célébrer son mariage en février 2026, reçoit ainsi immédiatement après une décision de renvoi pour toute la famille. Appuyée d’une mandataire, la famille dépose alors un recours auprès de la CourEDH.