Malgré 19 ans passés en Suisse et quatre enfants nés ici, il est menacé d’expulsion

Type

Cas individuel

Publiée

04/05/26

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Ousmane* et Amy* vivent en Suisse sans statut de séjour, avec leurs quatre enfants, tous nés en Suisse. Depuis son arrivée en 2007, Ousmane* a toujours travaillé. Pour pallier les difficultés à trouver un emploi sans permis, il se procure de faux papiers d’identité en France qui lui permettent d’obtenir un permis frontalier. Il parvient ainsi à subvenir aux besoins de sa famille. Mais l’utilisation de faux documents est découverte et il est condamné, en 2016, à une peine pécuniaire avec sursis. En 2022, après 15 ans de séjour en Suisse, il dépose une demande de régularisation, rejetée par les autorités cantonales et fédérales au motif d’une condamnation d’Ousmane* en 2016 et d’une condamnation pour séjour et travail illicites de Amy*. Le couple obtient seulement une autorisation de courte durée pour pouvoir se marier, mais un ordre d’expulsion de toute la famille leur est adressé dès leur mariage conclut. Un recours est actuellement en examen à la CourEDH.

Personne concernée (*Prénom fictif): Ousmane*, Amy* et leurs quatre enfants

Origine: Sénégal

Statut: Sans

Chronologie

2007 : arrivée en Suisse d’Ousmane* (juil.)

2012 : arrivée en Suisse d’Amy*

2016 : condamnation d’Ousmane* à une peine-pécuniaire avec sursis (août)

2019 : demande de régularisation de Amy* et ses enfants (janv.) ; condamnation de Amy* (mars)

2021 : nouvel emploi de Amy* (sept.)

2022 : demande de régularisation de Ousmane* (mars)

2023 : refus des autorités (mars) ; recours devant le Tribunal cantonal (avril) ; demande d’autorisation de séjour en vue du mariage (sept) ; refus (oct.) ; arrêt négatif du Tribunal cantonal sur les demandes de régularisation; recours au Tribunal cantonal pour l’autorisation en vue du mariage (nov.)

2024 : recours au Tribunal cantonal de 2ème instance (janv.) ; rejet (août) ; recours au Tribunal fédéral

2025 : arrêt partiellement négatif du Tribunal fédéral (mai) ; octroi d’une autorisation pour mariage (mai)

2026 : mariage (fév.) ; ordre d’expulsion de toute la famille (fév.) ; recours auprès de la CourEDH

Questions soulevées

  • Comment est-il possible que l’intérêt supérieur des enfants, tous nés en Suisse et n’ayant jamais connu le Sénégal, dont l’aîné a déjà 12 ans, ne soit pas pris en compte dans la décision de refus de régularisation? Qu’attendent les autorités comme «attaches en Suisse» si près de 20 ans de travail sur le territoire et quatre enfants nés ici ne représentent pas un lien assez fort?
  • Refuser la régularisation d’une famille qui vit et travaille en Suisse depuis près de 20 ans, notamment au motif d’une peine pécuniaire avec sursis prononcée il y a 10 ans, ne viole-t-il pas le principe de proportionnalité? La prescription des condamnations (qui s’effacent après cinq ans du casier judiciaires des Suisse·sses), ne s’applique-t-elle pas aux personnes étrangères? Punir ad aeternam une personne pour une infraction commise il y a longtemps ne bafoue-t-il pas les principes fondamentaux du droit?
  • Condamner une personne pour utilisation de faux papiers d’identité dans un système où les lois migratoires rendent l’accès aux permis de séjour très compliqué pour les personnes extra-européennes, puis rendre impossible l’accès à une régularisation à cette même personne aux motifs qu’elle a été condamnée et qu’elle ne peut prouver son séjour car sur les documents présentés son vrai nom ne figure pas, ne revient-il pas à imposer une double peine?

Description du cas

Ressortissant du Sénégal, Ousmane* arrive en Suisse en juillet 2007. En 2012, sa compagne Amy*, également ressortissante sénégalaise, le rejoint. De leur union naissent quatre enfants, tous nés en Suisse et aujourd’hui âgés respectivement de 12, 9, 7 et 3 ans.

Depuis son arrivée en 2007, Ousmane* a toujours travaillé, principalement comme aide-cuisinier ou plongeur. Pour pallier les difficultés à trouver un emploi sans permis de séjour, il se procure de faux papiers d’identité en France qui lui permettent d’obtenir un permis frontalier. Il parvient ainsi à travailler et à subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa famille, à l’exception d’une courte période où il perçoit l’aide sociale. Mais l’utilisation de faux documents est finalement découverte et il est condamné par ordonnance, en 2016, à une peine pécuniaire avec sursis.

Amy*, pour sa part, travaille dans l’économie domestique. En 2019, elle est également condamnée, pour séjour et exercice d’une activité lucrative sans autorisation. Peu après, elle perd son emploi à cause de la pandémie de Covid-19, alors qu’elle est enceinte. Elle achève une formation en technique d’entretien et remise en état. En janvier 2019, après sept ans de séjour en Suisse, Amy* dépose une demande de régularisation pour elle et ses deux enfants (les deux plus jeunes ne sont alors pas encore nés). Entre 2020 et 2023, elle perçoit par moment l’aide sociale pour elle et ses enfants.

En mars 2022, Ousmane* dépose à son tour une demande de régularisation, invoquant la longue durée de son séjour en Suisse, son autonomie financière et le fait que ses quatre enfants y sont nés et scolarisés.

En mars 2023, soit plus de quatre ans après la demande de Amy*, l’autorité cantonale rejette leurs demandes respectives. Elle invoque leurs condamnations respectives, notamment celle d’Ousmane* pour l’utilisation d’une fausse identité et lui reproche également de ne pas pouvoir produire de fiches de salaires à son nom – celles-ci ayant précisément été établies sous la fausse identité. Ousmane* et Amy* forment un recours auprès du Tribunal cantonal, mais celui-ci est rejeté en novembre 2023.

Entre temps, en septembre 2023, le couple demande à l’autorité cantonale de régulariser temporairement leur séjour afin de pouvoir se marier. Leur requête avait été rejetée en octobre 2023. Le recours formé par Ousmane* et Amy* contre ce refus est également rejeté en novembre 2023. Le couple dépose alors un recours contre ces deux refus devant le Tribunal cantonal de seconde instance. Celui-ci, après avoir joints les causes, rend à son tour un arrêt négatif en août 2024. Ousmane* et Amy* saisissent alors le Tribunal fédéral.

Celui-ci reconnaît que, en vertu des art. 12 CEDH et 14 Cst qui garantissent à tout être humain le droit de se marier, le couple doit pouvoir obtenir une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage. Cette décision, par laquelle le tribunal décrète qu’un refus d’octroyer une autorisation de courte durée à deux personnes séjournant illégalement en Suisse et qui souhaitent se marier porterait atteinte à ce droit fondamental, vient préciser un aspect du droit rarement examiné et devrait faire jurisprudence.

Par contre, le tribunal confirme le refus de régularisation en mai 2025, en estimant que, en dépit du long séjour de la famille en Suisse et du fait que les enfants ne connaissent pas leur pays d’origine, la famille ne peut bénéficier de la présomption de liens sociaux particulièrement étroits avec la Suisse (qui prévaut lors de séjour de plus de dix ans). En effet, dans ce cadre, seules les années en séjour légal qui sont prises en compte. Le tribunal considère en outre que la famille ne peut se prévaloir d’un lien de dépendance particulier avec les membres de leur famille établis en Suisse (le frère et la sœur d’Ousmane* et leurs familles respectives), et rappelle également les condamnations du couple pour séjour et travail illicites et pour faux dans les certificats, ainsi que la perception d’une aide sociale «durant une brève période».

Le couple, qui a pu célébrer son mariage en février 2026, reçoit ainsi immédiatement après une décision de renvoi pour toute la famille. Appuyée d’une mandataire, la famille dépose alors un recours auprès de la CourEDH.

Signalé par: Le Courrier

Source: Arrêt du TF 2C_480/2024 du 1er mai 2025

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