Le regroupement familial conditionné à la non-dépendance à l’aide sociale

Strasbourg, 19.01.2026 – La CEDH a publié un arrêt estimant que la Suisse violait le droit à la famille. En effet, en 2017, la Suisse a refusé le regroupement familial à une Érythréenne analphabète souffrant de divers problèmes de santé, admise sous titre provisoire, voulant faire venir sa fille, vivant au Soudan. La raison du refus est la dépendance de la mère à l’aide sociale suisse.  

A la suite de la publication de cet arrêt, humanrights.ch évoque une amélioration dans l’application de la condition de non-dépendance à l’aide sociale dans des cas de regroupement familial. L’évolution de la jurisprudence a permis dans certains cas l’obtention du regroupement familial, même en cas de dépendance à l’aide sociale.

Malgré ces améliorations, la non-dépendance à l’aide sociale reste un des critères stricts pour l’obtention d’un regroupement familial pour les personnes possédants un titre provisoire. Ces procédures sont remises en cause par divers organismes tels que l’OSAR qui souligne la nécessité de prendre en compte les circonstances individuelles de chaque demande. 

Sources: humanrights.ch, «Le regroupement familial est possible même pour les personnes dépendant de l’aide sociale», 19.01.2026 ; OSAR, «Regroupement familial : la courEDH confirme que la condition de non-dépendance à l’aide sociale est trop sévère», 05.07.2023 ; hudoc.echr.coe.int, «CASE OF B.F. AND OTHERS v. Switzerland», 04.10.2023.

Voir également: ODAE romand, «Les liens suspendus-Chroniques du regroupement familial en Suisse», podcast, 30.03.2026; ODAE romand, «Le TAF assouplit sa jurisprudence en matière de regroupement familial», brève, 19.11.2025 ; ODAE romand, «De quoi dépend le regroupement familial?», brève, 30.04.2025.