Pacte européen sur l’asile: les associations tirent la sonnette d’alarme

Suisse, 14.11.2024 – Le Conseil fédéral a lancé une consultation au sujet du Pacte européen sur l’asile voir notre brève) qui s’est achevée mi-novembre. De nombreuses associations ont réagi, dont la coalition des juristes indépendant·exs, rappelant les conséquences de ce Pacte pour les personnes, notamment les mineur·es non accompagné·es, la prolongation des délais Dublin, et le traçage accru des migrant·es dans les bases de données internationales.

Source: le Courrier, «Asile, quel rôle de la Suisse?», 18.11.2024 ; asile.ch, «Pacte européen sur l’asile. Position des juristes indépendants et des CSP», 03.12.2024.

Voir également: ODAE romand, «Consultation sur le Pacte européen sur la migration et l’asile», brève, 20.08.2024 ; ODAE romand, «Nouveau Pacte européen: un pas plus loin hors de l’asile?», brève, 23.05.2024 ; ODAE romand, «Un projet de Pacte européen sur la migration et l’asile aux relents sécuritaires», brève, 09.11.2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 13/02/2024

Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 02/03/2023

À sa sortie de l’hôpital, elle est renvoyée avec ses enfants par vol spécial en Croatie

Fiona* a subi des exactions de la part des autorités croates. Sa situation de vulnérabilité n’est pas prise en compte par le SEM et elle y est renvoyée sous la contrainte avec ses enfants.
Cas individuel — 12/10/2021

Quatre ans d’attente: le calvaire d’une femme lesbienne et de ses enfants

Une femme doit attendre quatre ans pour que le SEM reconnaisse son motif d’asile, alors qu’elle a fourni toutes les preuves des persécutions subies en raison de son homosexualité. Aucune demande de regroupement familial n’a pu être faite durant ce temps: ses enfants se sont trouvés isolés et en danger durant près de cinq ans.