Personne(s) concernée(s) : « Sombat » né en 1987

Statut : permis B par partenariat enregistré -> renouvellement refusé

Résumé du cas

« Sombat » travaille dans un hôtel en Thaïlande lorsqu’en 2007 il rencontre « Stéphane », ressortissant suisse. Après des années de relation à distance, ils célèbrent leur partenariat enregistré en avril 2011 et « Sombat » s’établit en Suisse. Mais très vite, il subit la violence psychologique, physique et sexuelle de son partenaire. Chassé de son domicile par « Stéphane », « Sombat » se réfugie chez une amie. En mars 2012, il est reconnu comme victime par le centre LAVI. Peu après, averti par « Stéphane » que l’union conjugale a pris fin, le Service de la population (SPOP) informe « Sombat » qu’il envisage de révoquer son autorisation de séjour. Cependant, suite à une analyse de sa situation, le même service décide de proposer le renouvellement du permis de « Sombat » pour raisons personnelles majeures (art. 50 LEtr). En effet, non seulement a-t-il été victime de violences conjugales attestées médicalement et reconnues par le centre LAVI, mais il a découvert entre-temps qu’il est atteint du VIH. Cette maladie, en plus de son homosexualité, risque de l’exposer à des discriminations en Thaïlande et l’accès aux soins est difficile dans les régions reculées comme la sienne. Appelé à se prononcer sur la proposition de renouvellement, l’ODM (désormais SEM) rend une décision négative. D’après l’Office, qui se base de manière prépondérante sur les déclarations de « Stéphane » au SPOP, les violences conjugales subies par « Sombat » sont à relativiser. L’ODM affirme que les soins pour les personnes séropositives sont accessibles en Thaïlande et que l’homosexualité y est bien tolérée, sans établir de distinction entre les villes et les milieux ruraux. Enfin, l’Office estime que l’intégration de « Sombat » en Suisse n’est pas réussie : pourtant, depuis juillet 2011 il travaille comme cuisinier chez le même employeur et il parle désormais très bien le français. Le recours adressé au TAF en avril 2014 est en suspens.

Questions soulevées

 Selon le TF, lorsque violence conjugale et réintégration compromise dans le pays d’origine se conjuguent, l’existence d’un cas de rigueur doit être admise (ATF 136 II 1, c. 5.3). Pourquoi l’ODM ne tient-il pas compte de cette jurisprudence dans le cas de « Sombat » ?

 Est-ce acceptable que l’ODM réduise les violences conjugales subies par « Sombat » à de simples « mésententes au sein du couple » sous prétexte que la version des faits de son ex-partenaire serait différente, ignorant ainsi les certificats médicaux et l’attestation du centre LAVI ?

Chronologie

2011 : arrivée de « Sombat » en Suisse (mars) ; partenariat enregistré avec un ressortissant suisse et mise au bénéfice d’une autorisation de séjour (avril) ; séparation (sept.)

2012: reconnaissance comme victime au sens de la LAVI (mars) ; intention de révocation de l’autorisation de séjour du SPOP (juillet) ; diagnostic de VIH (sept.)

2013: préavis favorable du SPOP au renouvellement de l’autorisation de séjour (juil.)

2014: refus de l’autorisation par l’ODM (mars) ; recours au TAF (avril)

N.B. : au moment de la rédaction, la décision du TAF est en suspens.

Description du cas

Originaire d’un petit village de Thaïlande, « Sombat » travaille dans un hôtel de Chiang Maï lorsqu’il rencontre « Stéphane », ressortissant suisse. De 2007 à 2011, ils entretiennent une relation à distance, se rendant visite lors de vacances en Thaïlande et en Suisse. En avril 2011, ils célèbrent en Suisse leur partenariat enregistré ; « Sombat » reçoit une autorisation de séjour quelques semaines après. Dès juillet 2011, il trouve un emploi dans un restaurant. Très apprécié, il passe rapidement du rôle d’aide de cuisine à celui de cuisinier chef.

Au sein du couple, très vite « Stéphane » se montre violent : chantage, contrôle, isolement, humiliations, insultes, coups, contrainte sexuelle sont fréquents, au point que « Sombat » tente de se suicider en avalant de l’eau de Javel. En septembre 2011, chassé du domicile par son partenaire, il se réfugie chez une amie. Malgré la séparation, il continue à recevoir des menaces et des insultes de la part de « Stéphane » par SMS. En novembre, il se rend au contrôle des habitants de sa commune afin de savoir ce qu’il doit faire. Une préposée de la commune, préoccupée, l’oriente alors vers une organisation d’aide aux migrants. En mars 2012, « Sombat » est reçu par le centre LAVI et reconnu comme victime de violences conjugales par ce dernier.

Averti par « Stéphane » de leur séparation, le SPOP informe « Sombat » qu’il envisage de révoquer son permis. Cependant, suite à une analyse plus approfondie de sa situation, le même service décide de proposer, en juillet 2013, le renouvellement de cette autorisation pour raisons personnelles majeures (art. 50 LEtr), sous réserve de l’approbation de l’ODM. En effet, non seulement « Sombat » a été victime de violences conjugales attestées par un psychiatre et le centre LAVI, mais il a découvert, en septembre 2012, qu’il est atteint du VIH. Sa maladie, en plus de son homosexualité qui n’est acceptée ni dans sa région ni par sa famille, fait craindre à « Sombat » des conséquences graves en cas de renvoi en Thaïlande. Les malades du VIH y souffrent en effet de sérieuses discriminations et l’accès aux soins ne leur est pas garanti partout. Sa mère lui a récemment avoué qu’elle était aussi malade du SIDA : bien que la somme importante que lui envoie mensuellement « Sombat » (600 à 700 frs) lui permette de bénéficier d’un traitement, sa santé se dégrade rapidement et elle est ostracisée par sa communauté. En cas de renvoi, il n’est donc pas certain que « Sombat » ait accès au traitement dont il bénéficiera dès fin 2014, surtout avec un salaire local.

L’ODM fait part en février 2014 de son intention de refuser le renouvellement du permis de « Sombat ». En dépit des nouveaux certificats médicaux transmis par la mandataire, il rend en mars une décision négative. Les violences conjugales, pourtant reconnues par le centre LAVI et les médecins, seraient à relativiser selon l’ODM, qui se base de manière prépondérante sur les déclarations de « Stéphane » au SPOP. Alors que des certificats psychiatriques font état des contraintes psychologiques, physiques et sexuelles subies par « Sombat », pour l’ODM il ne s’agit que de « difficultés relationnelles » et de « mésententes […] au sein du couple ». L’Office affirme par ailleurs que l’homosexualité est bien tolérée en Thaïlande, sans établir de distinction entre les différentes régions et entre milieux urbains et ruraux. Quant à sa maladie, selon l’ODM, les soins sont garantis en Thaïlande pour les personnes atteintes du VIH. Bien qu’une bonne intégration ne soit pas une condition au renouvellement du titre de séjour d’une victime de violences conjugales selon la législation, l’Office affirme enfin, sans fournir d’arguments, que l’intégration de « Sombat » en Suisse n’est pas réussie. Pourtant, il travaille depuis 2011 chez le même employeur – qui a d’ailleurs écrit au SPOP pour soutenir le renouvellement de son permis – et il parle désormais très bien le français. Le recours adressé au TAF en avril 2014 est en suspens.

Signalé par : La Fraternité (Centre social protestant – Vaud), septembre 2014

Sources : Courriers de la mandataire au SPOP (14.08.2012, 3.10.2012, 17.01.2013, 13.05.2013, 18.06.2013) et à l’ODM (30.09.2013, 2.12.2013, 26.2.2014), courrier du SPOP à la mandataire (19.07.2013), courriers de l’ODM à la mandataire (14.08.2014, 8.10.2013, 4.2.2014), décision de l’ODM (12.3.2014), recours au TAF (9.4.2014), observations de l’ODM sur le recours (20.5.2014).