Erst durch Beschwerde zu Recht: Wenn häusliche Gewalt als übliche eheliche Auseinandersetzung gilt

Cas relatifs

Cas individuel — 18/08/2022

Alors que le mari violent est expulsé de Suisse, sa femme et son fils sont également renvoyés de Suisse

Mariée avec un ressortissant européen, Marwa* subit des violences de sa part et est sous son emprise pendant plusieurs années. C’est seulement une fois que le mari est expulsé de Suisse pour de graves infractions pénales qu’elle parvient à le quitter. Nonobstant les violences subies, les autorités refusent d’octroyer à Marwa* et à son fils un permis de séjour autonome et prononcent leur renvoi vers un pays où le père peut facilement les retrouver.
Cas individuel — 08/02/2017

Décision d’expulser une victime de violences conjugales et sa fille titulaire d’un permis C

Le SEM nie l’intensité et la systématique des violences conjugales subies par « Elira » en remettant sa parole en cause et en donnant un poids prépondérant aux dires du mari. L’autorité décide de la renvoyer avec sa fille de 3 ans, titulaire d’un permis C, faisant fi du droit de la fillette à vivre auprès de ses deux parents.
Cas individuel — 02/10/2012

Renvoi d’une victime de violences conjugales
et de sa fille scolarisée depuis 9 ans en Suisse

Au bénéfice d’un permis B par mariage, « Carmen » fait venir en 2003 sa fille « Vanessa », alors âgée de 6 ans. 9 ans plus tard, suite au deuxième divorce de « Carmen » dû à des violences conjugales, les autorités cantonales décident de les renvoyer, au mépris de l’intérêt supérieur de l’adolescente et des violences subies par sa mère.
Cas individuel — 16/02/2012

Une tentative de strangulation n’est pas une
violence conjugale grave pour l’ODM

« Carolina », chilienne, subit dès 2008 des violences de la part de son mari suisse. En 2010, suite à une tentative de strangulation, elle décide de quitter son époux. Peu après cette séparation, l’ODM révoque le permis de « Carolina », bien qu’elle vive en Suisse depuis 7 ans et qu’elle ait besoin de soutien. Selon l’ODM, les violences subies ne sont pas d’une intensité suffisante pour lui permettre de rester en Suisse pour raisons personnelles majeures.