Erst durch Beschwerde zu Recht: Wenn häusliche Gewalt als übliche eheliche Auseinandersetzung gilt
Type
Cas individuel
Publiée
07/07/14
Mots-clés
Pays / Régions
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Cas relatifs
Cas individuel — 06/02/2015
L’« intensité » des violences conjugales étant jugée insuffisante, elle doit partir
« Farida » fournit de nombreuses preuves des violences conjugales qu’elle a subies, justifiant sa séparation d’avec son époux suisse. Mais l’ODM prononce son renvoi, jugeant l’« intensité » des violences exigée par la jurisprudence insuffisante et son intégration pas réussie, malgré un emploi à 100%.
Cas individuel — 16/09/2013
Angebliche selbstverschuldete häusliche Gewalt führt zur Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung
Cas individuel — 02/10/2012
Renvoi d’une victime de violences conjugales
et de sa fille scolarisée depuis 9 ans en Suisse
Au bénéfice d’un permis B par mariage, « Carmen » fait venir en 2003 sa fille « Vanessa », alors âgée de 6 ans. 9 ans plus tard, suite au deuxième divorce de « Carmen » dû à des violences conjugales, les autorités cantonales décident de les renvoyer, au mépris de l’intérêt supérieur de l’adolescente et des violences subies par sa mère.
Cas individuel — 24/08/2009
Parce qu’elle se sépare d’un mari violent, l’ODM la renvoie
En 2002, « Zlata » rejoint son ami, titulaire d’un permis C. Ils se marient en 2005, après avoir eu deux enfants. Victime de violences conjugales, elle quitte son mari en 2006. l’ODM refuse alors de prolonger le permis B, obtenu par mariage, et prononce son renvoi.