Angebliche selbstverschuldete häusliche Gewalt führt zur Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung

Cas relatifs

Cas individuel — 06/02/2015

L’« intensité » des violences conjugales étant jugée insuffisante, elle doit partir

« Farida » fournit de nombreuses preuves des violences conjugales qu’elle a subies, justifiant sa séparation d’avec son époux suisse. Mais l’ODM prononce son renvoi, jugeant l’« intensité » des violences exigée par la jurisprudence insuffisante et son intégration pas réussie, malgré un emploi à 100%.
Cas individuel — 07/10/2013

Fragilisée par les violences conjugales, elle est
renvoyée après 11 années en Suisse

Après de longues années de violences conjugales reconnues, « Sibel », arrivée en Suisse en 2002, se voit refuser le renouvellement de son permis. On lui reproche un manque d’intégration, pourtant lié au contrôle exercé par son mari ainsi qu’à sa fragilité psychique résultant des violences subies.
Cas individuel — 16/02/2012

Une tentative de strangulation n’est pas une
violence conjugale grave pour l’ODM

« Carolina », chilienne, subit dès 2008 des violences de la part de son mari suisse. En 2010, suite à une tentative de strangulation, elle décide de quitter son époux. Peu après cette séparation, l’ODM révoque le permis de « Carolina », bien qu’elle vive en Suisse depuis 7 ans et qu’elle ait besoin de soutien. Selon l’ODM, les violences subies ne sont pas d’une intensité suffisante pour lui permettre de rester en Suisse pour raisons personnelles majeures.
Cas individuel — 16/05/2011

Menacée d’expulsion, elle préfère retourner
vivre auprès de son mari violent

Après 2 ans et 5 mois de vie commune, « Madja » se sépare de son mari suisse à cause de violences conjugales. Suite à cette séparation et malgré les violences subies, son permis de séjour n’est pas renouvelé. Afin de pouvoir rester en Suisse, « Madja » retourne vivre auprès de son mari...