Selon le TAF, le principe de proportionnalité doit être appliqué en cas de levée d’admission provisoire

Type

Brève

Publiée

16/11/20

Mots-clés

,

Après qu’une personne a été admise provisoirement en Suisse, le SEM peut vérifier périodiquement si elle remplit toujours les conditions de l’admission provisoire prévue par la loi. Si ce n’est plus le cas, l’autorité peut lever l’admission provisoire et ordonner l’exécution du renvoi (art. 84 al. 2 LEI). Dans ce cadre, et suite à une nouvelle analyse du TAF sur la situation en Érythrée, le SEM a annoncé en juin 2018 son intention de vérifier l’admission provisoire de quelque 3’200 ressortisant·e·s érythréen·ne·s. Suite à cette annonce, à la fin octobre 2020, 62 personnes se sont vu retirer leur statut.

Selon la loi, une admission provisoire peut être levée lorsque l’exécution du renvoi est licite, qu’il est possible à la personne concernée de retourner dans son pays d’origine et qu’on peut raisonnablement l’exiger d’elle.

Dans un arrêt de principe (E-3822/2019 du 28 octobre 2020) concernant un ressortissant érythréen, le TAF est revenu sur l’évolution du statut de l’admission provisoire et a conclu que l’examen qui est fait lors de la levée ne peut pas être le même que celui qui est effectué lors de l’octroi initial de l’admission provisoire. Lors d’une levée, le SEM doit procéder à une pesée des intérêts privés et publics en présence et doit appliquer le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst). Ce principe demande à l’autorité d’exercer son pouvoir d’appréciation en pondérant les intérêts publics à exécuter le renvoi avec la situation et l’intégration de la personne concernée.

Dans le cas d’espèce, le TAF a jugé que l’admission provisoire du recourant devait être maintenue en raison, entre autres, de son jeune âge, de son haut degré d’intégration, de la durée de son séjour en suisse (5 ans) et du fait qu’il n’a jamais fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni d’aucune poursuite.

Rappelons que dans une situation récente documentée par l’ODAE, celle de Kidane*, le SEM et le TAF refusaient d’examiner la question du principe de proportionnalité, arguant que le degré d’intégration en Suisse n’entrait pas dans les critères de levée de l’admission provisoire. L’exécution de son renvoi avait été prononcée, après quatre ans de séjour en Suisse et au moment où il s’apprêtait à entrer sur le marché de l’emploi.

Sources : TAF, « Asile : arrêt concernant la levée de l’admission provisoire », communiqué du 13.11.2020 ; arrêt du TAF E-3822/2019 du 28 octobre 2020.

Voir également : ODAE romand, « Levée d’admission provisoire d’un Érythréen de 21 ans : une mesure disproportionnée ? », cas 351, 27.02.2020 ; ODAE romand, Durcissements à l’encontre des Érythréen·ne·s : Une communauté sous pression, rapport, novembre 2018.

Cas relatifs

Cas individuel — 30/10/2025

En Suisse depuis 10 ans et chargée seule de trois enfants dont l’une en situation de handicap, sa demande de permis B est préavisée négativement au motif qu’elle ne travaille pas

Imène* arrive en Suisse en 2014, avec son époux et leurs deux enfants âgés de 4 et 6 ans. La famille reçoit une admission provisoire (permis F). La dernière enfant du couple naît en 2015 et est rapidement diagnostiquée d’un trouble de développement général et d’un TSA. Imène* se sépare de son mari en raison de violences conjugales. Celui-ci refusant de maintenir des liens avec sa famille, Imène* se retrouve seule en charge des 3 enfants. En 2024, après dix ans passés en Suisse, elle dépose une demande de transformation de permis F en B pour elle et ses enfants, auprès du Service de la population de son canton. En mai 2025, l'autorité cantonale l’informe de son intention de refuser la demande. L’autorité considère que son intégration ne serait pas réussie, en raison de sa dépendance à l’aide sociale. Le fait qu’Imène* doivent s’occuper seule de trois enfants dont la cadette nécessite une attention constante et rapprochée n’est aucunement pris en compte. La procédure est en cours.
Cas individuel — 12/11/2020

Transformation de F en B : procédure bloquée à cause d’un passeport manquant

Abdela* est né en Éthiopie de parents érythréen·ne·s. Après avoir obtenu une admission provisoire, il dépose une demande de transformation de son permis F en permis B devant le Service de la population (SPOP) du canton de Vaud. Pour accéder à sa requête, le SPOP exige qu’Abdela* présente un passeport. Pourtant, son identité et sa nationalité érythréenne ont été confirmées dans un jugement du TAF et ni la loi ni les directives du SEM ne posent cette exigence.
Cas individuel — 27/02/2020

Levée d’admission provisoire d’un Érythréen de 21 ans : une mesure disproportionnée ?

À 21 ans, « Kidane » se voit retirer son permis F. Son mandataire juridique invoque une violation du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst), mais le SEM comme le TAF refusent d’examiner la décision sous cet angle.
Cas individuel — 03/07/2013

Après 20 ans en Suisse, « Houria » se voit réattribuer un statut précaire

« Houria » et sa fille mineure voient leur permis B remplacé, après dix années, par une admission provisoire. Le Tribunal cantonal vaudois, qui reconnaît les efforts d’« Houria » pour trouver un emploi, estime néanmoins que sa détresse psychologique et l’incapacité totale de travailler qui en résulte ne justifient pas sa dépendance à l’aide sociale.