Levée d’admission provisoire d’un Érythréen de 21 ans : une mesure disproportionnée ?

À 21 ans, « Kidane » se voit retirer son permis F. Son mandataire juridique invoque une violation du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst), mais le SEM comme le TAF refusent d’examiner la décision sous cet angle.

Personne(s) concernée(s) : « Kidane »

Statut : admission provisoire (Livret F) levée

Résumé du cas

« Kidane », jeune érythréen de 21 ans, a déposé sa demande d’asile en Suisse à l’âge de 17 ans et a obtenu une admission provisoire (permis F). Au printemps 2019, après quatre ans de séjour en Suisse et au moment où il s’apprête à entrer sur le marché de l’emploi, le SEM lui annonce son intention de lever son admission provisoire. La démarche se fonde sur deux arrêts du TAF, selon lesquels les renvois en Érythrée sont exigibles pour certaines catégories de personnes dont le risque d’enrôlement dans le service national est considéré comme faible (D-2311/2016 du 28.08.2017), et même pour des personnes qui risquent d’être enrôlées à leur retour (ATAF 2018 VI/4 du 10.07.2018). « Kidane » fait partie des quelque 3200 Erythréen·ne·s pour lesquel·le·s le SEM a annoncé, en avril 2018, qu’il allait réexaminer les admissions provisoires. Ceci, malgré le fait que la Suisse n’effectue aucun renvoi forcé à l’heure actuelle et malgré le fait que la cause du premier arrêt du TAF (D-2311/2016 du 28.08.2017) soit toujours pendante devant le Comité contre la torture (CAT).

Dans sa prise de position, le mandataire de « Kidane » commence par contester le renvoi en soulignant que la situation en Érythrée reste très problématique sur le plan des droits humains. Il développe son argumentaire en invoquant le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst) et l’art. 96 al. 1 LEI, selon lequel les autorités doivent exercer leur pouvoir d’appréciation en pondérant intérêts publics avec la situation et l’intégration de la personne. Selon lui, la levée de l’admission provisoire de « Kidane » est disproportionnée parce que son retour en Érythrée est inenvisageable. « Kidane » resterait en Suisse à l’aide d’urgence ou deviendrait un « réfugié en orbite » dans un autre pays européen. Il serait, dans tous les cas, plongé dans un no man’s land alors qu’il démontre d’excellentes perspectives d’une intégration réussie.

En juin 2019, le SEM valide la décision de levée d’admission provisoire et prononce le renvoi de Suisse. Saisi d’un recours, le TAF confirme la décision du SEM, en septembre 2019. Les deux instances jugent l’exécution du renvoi de « Kidane » en Érythrée licite, exigible et possible et n’entrent pas en matière sur la question de la proportionnalité. Selon l’instance judiciaire, « la question (…) ne se pose pas (…) ». Entre-temps employé et indépendant financièrement, « Kidane » n’a plus le droit de travailler et son patron n’a pas d’autre choix que de le licencier. Son renvoi est pourtant inexécutable, aussi longtemps que la Suisse n’effectue aucun renvoi forcé vers l’Érythrée.

Questions soulevées

La cause de l’arrêt du TAF (D-2311/2016) sur lequel se fonde le réexamen du statut de Kidane et de nombreux∙euses autres Érythréen∙ne∙s titulaires d’une admission provisoire est toujours pendante devant le CAT. Dans l’attente de cette décision, de nouvelles levées ne sont-elles pas prématurées ?

Le principe de proportionnalité est un principe constitutionnel que les autorités doivent respecter en tout temps. Ne devrait-il pas s’appliquer dans le réexamen de l’admission provisoire ?

Le service militaire obligatoire et à durée indéterminée, cause de l’exil de milliers de jeunes Érythréen·ne·s, persiste et il n’y a pas de renvois forcés vers ce pays. Partant, « Kidane », et les autres personnes touchées par cette mesure risquent de se retrouver dans la précarité de l’aide d’urgence, ou d’entreprendre un voyage incertain et périlleux vers d’autres pays européens, qui les renverraient probablement en Suisse. Le coût humain, social et financier en vaut-il la peine ?

Chronologie

2015 : dépôt de la demande d’asile

2017 : décision du SEM (octroi de l’admission provisoire)

2019 : annonce du SEM de l’intention de levée d’admission provisoire (mai) ; prise de position de l’intéressé (juin) ; décision du SEM de levée d’admission provisoire (juin) ; recours de l’intéressé contre la décision du SEM (juillet) ; arrêt du TAF (septembre)

Description du cas

« Kidane » est un jeune Érythréen qui a déposé sa demande d’asile en Suisse en 2015, à l’âge de 17 ans. Il a fui l’Érythrée pour échapper à l’enrôlement forcé dans le service militaire et national. Deux ans après le dépôt de sa demande d’asile, il obtient une admission provisoire (permis F).

En mai 2019, « Kidane » reçoit une lettre d’intention de levée de son admission provisoire de la part du SEM. La démarche se fonde sur deux arrêts du TAF, selon lesquels les renvois en Érythrée sont licites et exigibles pour certaines catégories de personnes dont le risque d’enrôlement dans le service national est considéré comme faible (D-2311/2016 du 28.08.2017), et même pour des personnes qui risquent d’être enrôlées à leur retour (ATAF 2018 VI/4 du 10.07.2018). « Kidane » fait partie des quelque 3200 Érythréen·ne·s pour lesquel·le·s le SEM a annoncé, en avril 2018, qu’il allait réexaminer les admissions provisoires. Ceci, malgré le fait qu’aucun renvoi forcé ne soit exécuté à l’heure actuelle, en l’absence d’accord de réadmission avec l’Érythrée, et malgré le fait que la cause du premier arrêt du TAF (D-2311/2016 du 28.08.2017) soit toujours pendante devant le Comité contre la torture (CAT).

« Kidane » s’adresse à la consultation juridique de Caritas Suisse à Delémont pour prendre position contre cette intention de décision. Son mandataire rappelle que la situation en Érythrée reste très problématique sur le plan des droits humains et souligne que le CAT a estimé dans une autre cause que l’exécution du renvoi d’un ressortissant érythréen qui risquait d’être astreint à des obligations militaires en Érythrée constituait une violation de l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (M. G. c. Suisse).

Le mandataire estime surtout que la levée d’admission provisoire viole le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst) et invoque l’article 96 al. 1 LEI, qui demande aux autorités d’exercer leur pouvoir d’appréciation en tenant compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle de la personne et de son intégration. Il rappelle que, selon le principe de proportionnalité, toute mesure étatique doit être apte à atteindre le but d’intérêt public visé, être nécessaire pour que ce but puisse être réalisé et être dans un rapport raisonnable avec l’atteinte aux droits des particuliers qu’elle entraîne. Reprenant ces sous-principes, le mandataire est d’avis que la levée n’est pas apte à atteindre le but d’intérêt public, qui serait selon lui de limiter la population étrangère. En cas de levée de son admission provisoire, « Kidane » resterait en Suisse, à l’aide d’urgence, un retour volontaire étant inenvisageable pour lui tant que la situation en Érythrée ne s’améliore pas. En second lieu, la mesure envisagée ne serait pas conforme au principe de proportionnalité au vu de la situation de « Kidane » en Suisse : ce dernier serait plongé dans un no man’s land à l’âge de 21 ans, alors qu’il s’’apprête à signer un contrat de travail et que ses perspectives d’une intégration réussie sont très bonnes.

En juin 2019, le SEM décide de lever l’admission provisoire de « Kidane » et prononce son renvoi de Suisse. Dans sa décision, le SEM juge que l’exécution du renvoi en Érythrée est licite, exigible et possible, au sens de la nouvelle jurisprudence suisse (D-2311/2016 ; ATAF 2018 VI/4). L’éventualité de subir un traitement inhumain à son retour en Érythrée n’est plus suffisante. Puisqu’il est jeune et en bonne santé, il n’y a pas de circonstances personnelles particulières justifiant de lui accorder une admission provisoire. Le SEM rejette également les arguments concernant la situation et l’intégration en Suisse, ainsi que le respect du principe constitutionnel de la proportionnalité, arguant que le degré d’intégration en Suisse n’entre pas dans les critères d’octroi et de fin de l’admission provisoire, prévus par les articles 83 et 84 LEI.

Saisi par Caritas Suisse, le TAF valide l’argumentation du SEM dans son ensemble et rejette le recours en septembre 2019. Entre-temps employé et indépendant financièrement, « Kidane » n’a plus le droit de travailler et son patron n’a pas d’autre choix que de le licencier.

Signalé par : Caritas Suisse

Sources : décisions du SEM ; prise de position ; recours ; arrêt du TAF D-3682/2019 du 19.09.2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/03/2020

Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asile

Ce n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile.
Cas individuel — 24/08/2009

La législation l'empêche de revoir sa sœur, après 12 ans d’exil

Admise provisoirement depuis 1995, "Danica" se voit refuser le visa de retour dont elle a besoin pour quitter la Suisse et y revenir. Elle voulait revoir sa sœur, qu’elle n’a pas revue depuis plus de 10 ans, mais la législation, durcie en 2004, ne le permet pas.
Cas individuel — 24/08/2009

Déserteurs érythréens: réfugiés un jour, indésirables le lendemain

Mobilisée de force dans l’armée érythréenne, « Lidi » subit de graves sévices et finit par s’enfuir en Suisse. Mais l’ODM ordonne son renvoi. Après une jurisprudence de principe favorable aux déserteurs érythréens, l’ODM se ravise et lui accorde l’asile. Mais à l’avenir, le DFJP propose de modifier la loi afin d’exclure les déserteurs de la qualité de réfugié.