BfM zögert zwei Jahre lang auf den Fall eines Syr ers einzugehen
Type
Cas individuel
Publiée
30/09/13
Mots-clés
Pays / Régions
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Cas relatifs
Cas individuel — 11/02/2025
Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée
Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 13/08/2024
Plus de 30 ans en Suisse, à l’AI, âgé de 64 ans : aucune perspective pour un permis B
Albert* dépose des demandes de transformation de son permis F en permis B, mais se les voit refusées, au motif que son intégration ne serait pas réussie. Un jugement qui enlève à Albert, aujourd’hui âgé de 64 ans et reconnu en incapacité totale de travail par l’assurance invalidité, toute possibilité de régularisation future de son statut de séjour en Suisse.
Cas individuel — 11/12/2023
Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire
Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
Cas individuel — 19/11/2013