Vom Anspruch auf Niederlassungsbewilligung zur Androhung des Bewilligungsentzugs
Type
Cas individuel
Publiée
04/05/12
Mots-clés
Pays / Régions
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Cas relatifs
Cas individuel — 11/09/2024
Une enfant mineure interdite de vivre avec ses parents, au motif que sa demande est trop tardive
Adelina* naît en 2005 au Kosovo. Elle y grandit avec sa mère jusqu’en 2018, année où celle-ci décide de rejoindre son mari en Suisse. Une année plus tard, Adelina* dépose une demande de regroupement familial auprès des autorités suisses. Elle a alors 14 ans.
Mais le SEM puis le TAF refusent l’autorisation de séjour en faveur d’Adelina* au motif que sa demande a été déposée hors du délai légal, lequel est de 12 mois pour les enfants âgés de plus de douze ans. Malgré les changements de prise en charge d’Adelina au Kosovo, les autorités estiment qu’il ne s’agit pas de « raisons familiales majeures » suffisantes pour accorder le regroupement familial tardif, comme cela est pourtant rendu possible par la loi.
Cas individuel — 12/10/2011
Frau und Kinder finden im Sudan keinen Schutz und dürfen nicht zum Vater in die Schweiz nachreisen
Traduction du titre : "Femme et enfants demeurent au Soudan sans protection et ne peuvent rejoindre le père en Suisse"
Cas individuel — 29/08/2011
Une mère seule en Bosnie ne peut pas rejoindre ses enfants en Suisse
« Iljana » vit seule en Bosnie, alors que toute sa famille vit en Suisse. Son fils étant Suisse, elle demande une autorisation de séjour par regroupement familial, qui lui est refusée car elle devrait selon la LEtr disposer d’un permis de séjour valable dans un pays de l’ALCP. Si son fils avait été un citoyen de l'UE vivant en Suisse, cette demande aurait été acceptée...