Rejet par le Conseil des États du projet d’égalité de traitement pour le regroupement familial

10.09.24 – Le Conseil des États a rejeté un projet de loi visant à remédier à une inégalité perçue entre les citoyen·nexs suisses et les ressortissant·exs européens en matière de regroupement familial. La modification aurait permis aux Suissesses et aux Suisses de faire venir leurs parents étrangers, sous certaines conditions. En raison des incertitudes concernant les coûts supplémentaires pour les assurances sociales et la conformité du projet avec la Constitution, qui limite le droit au regroupement familial, la proposition n’a pas convaincu et a été renvoyée au National.

Source : 24 heures, « Le Conseil des États met un frein au regroupement familial », 10.09.2024 ; parlement.ch, « Regroupement familial pour les parents étrangers de Suisses refusé » 10.09.2024.

Voir également : ODAE romand, « Égalité de traitement en matière de regroupement familial », brève, 28.08.2023 ; « La discrimination à l’égard des Suisses en matière de regroupement familial est maintenue », brève, 12.12.2012 ; ODAE romand, « Regroupement familial : le National refuse de mettre fin à une discrimination subie par les Suisses dans leur propre pays », brève, 03.10.2011 ; ODAE romand, « Une mère seule en Bosnie ne peut pas rejoindre ses enfants en Suisse », cas individuel, 29.08.2011 ; ODAE romand, « Une mère somalienne seule et exilée ne peut pas rejoindre ses filles suisses », cas individuel, 22.06.2011 ; « Livré à lui-même en Turquie. Il ne peut pas rejoindre son père en Suisse », cas individuel, 19.04.2011 ; ODAE romand, « Regroupement familial : discrimination d’un Suisse par rapport à des Européens », cas individuel, 06.01.2011 ; parlement.ch, « Supprimer toute discrimination en raison du droit interne », 19.03.2010.

Cas relatifs

Cas individuel — 24/04/2025

Séparation d’une famille: les autorités suisses octroient un permis B aux enfants mais renvoient les parents

Isak*, Katrina*, et leurs trois enfants, une famille rrom fuyant des persécutions en Serbie, arrivent en Suisse en novembre 2011 pour y demander l’asile. Les enfants ont alors respectivement 13 (Lorena*), 11 (Sonja*) et 7 ans (Danilo*). En juin 2012, le SEM (alors ODM) rejette leur demande d’asile et ordonne leur renvoi. Cinq ans plus tard, en novembre 2017, le SEM approuve la régularisation du séjour des deux sœurs ainées, dont une est encore mineure. En février 2018, l’autorité confirme le renvoi des parents et du frère cadet. Ce dernier sera finalement régularisé à son tour en 2022, à sa majorité. En 2023, la troisième demande de régularisation des parents, déposée notamment sur la base de l’unité familiale (les trois enfants possédant des permis B), est classée sans suite.
Cas individuel — 12/10/2011

Frau und Kinder finden im Sudan keinen Schutz und dürfen nicht zum Vater in die Schweiz nachreisen

Traduction du titre : "Femme et enfants demeurent au Soudan sans protection et ne peuvent rejoindre le père en Suisse"