Rejet par le Conseil des États du projet d’égalité de traitement pour le regroupement familial

10.09.24 – Le Conseil des États a rejeté un projet de loi visant à remédier à une inégalité perçue entre les citoyen·nexs suisses et les ressortissant·exs européens en matière de regroupement familial. La modification aurait permis aux Suissesses et aux Suisses de faire venir leurs parents étrangers, sous certaines conditions. En raison des incertitudes concernant les coûts supplémentaires pour les assurances sociales et la conformité du projet avec la Constitution, qui limite le droit au regroupement familial, la proposition n’a pas convaincu et a été renvoyée au National.

Source : 24 heures, « Le Conseil des États met un frein au regroupement familial », 10.09.2024 ; parlement.ch, « Regroupement familial pour les parents étrangers de Suisses refusé » 10.09.2024.

Voir également : ODAE romand, « Égalité de traitement en matière de regroupement familial », brève, 28.08.2023 ; « La discrimination à l’égard des Suisses en matière de regroupement familial est maintenue », brève, 12.12.2012 ; ODAE romand, « Regroupement familial : le National refuse de mettre fin à une discrimination subie par les Suisses dans leur propre pays », brève, 03.10.2011 ; ODAE romand, « Une mère seule en Bosnie ne peut pas rejoindre ses enfants en Suisse », cas individuel, 29.08.2011 ; ODAE romand, « Une mère somalienne seule et exilée ne peut pas rejoindre ses filles suisses », cas individuel, 22.06.2011 ; « Livré à lui-même en Turquie. Il ne peut pas rejoindre son père en Suisse », cas individuel, 19.04.2011 ; ODAE romand, « Regroupement familial : discrimination d’un Suisse par rapport à des Européens », cas individuel, 06.01.2011 ; parlement.ch, « Supprimer toute discrimination en raison du droit interne », 19.03.2010.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 12/10/2011

Frau und Kinder finden im Sudan keinen Schutz und dürfen nicht zum Vater in die Schweiz nachreisen

Traduction du titre : "Femme et enfants demeurent au Soudan sans protection et ne peuvent rejoindre le père en Suisse"