Rejet par le Conseil des États du projet d’égalité de traitement pour le regroupement familial

Type

Brève

Publiée

17/09/24

Mots-clés


10.09.24 – Le Conseil des États a rejeté un projet de loi visant à remédier à une inégalité perçue entre les citoyen·nexs suisses et les ressortissant·exs européens en matière de regroupement familial. La modification aurait permis aux Suissesses et aux Suisses de faire venir leurs parents étrangers, sous certaines conditions. En raison des incertitudes concernant les coûts supplémentaires pour les assurances sociales et la conformité du projet avec la Constitution, qui limite le droit au regroupement familial, la proposition n’a pas convaincu et a été renvoyée au National.

Source : 24 heures, « Le Conseil des États met un frein au regroupement familial », 10.09.2024 ; parlement.ch, « Regroupement familial pour les parents étrangers de Suisses refusé » 10.09.2024.

Voir également : ODAE romand, « Égalité de traitement en matière de regroupement familial », brève, 28.08.2023 ; « La discrimination à l’égard des Suisses en matière de regroupement familial est maintenue », brève, 12.12.2012 ; ODAE romand, « Regroupement familial : le National refuse de mettre fin à une discrimination subie par les Suisses dans leur propre pays », brève, 03.10.2011 ; ODAE romand, « Une mère seule en Bosnie ne peut pas rejoindre ses enfants en Suisse », cas individuel, 29.08.2011 ; ODAE romand, « Une mère somalienne seule et exilée ne peut pas rejoindre ses filles suisses », cas individuel, 22.06.2011 ; « Livré à lui-même en Turquie. Il ne peut pas rejoindre son père en Suisse », cas individuel, 19.04.2011 ; ODAE romand, « Regroupement familial : discrimination d’un Suisse par rapport à des Européens », cas individuel, 06.01.2011 ; parlement.ch, « Supprimer toute discrimination en raison du droit interne », 19.03.2010.

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