Rejet par le Conseil des États du projet d’égalité de traitement pour le regroupement familial

Type

Brève

Publiée

17/09/24

Mots-clés


10.09.24 – Le Conseil des États a rejeté un projet de loi visant à remédier à une inégalité perçue entre les citoyen·nexs suisses et les ressortissant·exs européens en matière de regroupement familial. La modification aurait permis aux Suissesses et aux Suisses de faire venir leurs parents étrangers, sous certaines conditions. En raison des incertitudes concernant les coûts supplémentaires pour les assurances sociales et la conformité du projet avec la Constitution, qui limite le droit au regroupement familial, la proposition n’a pas convaincu et a été renvoyée au National.

Source : 24 heures, « Le Conseil des États met un frein au regroupement familial », 10.09.2024 ; parlement.ch, « Regroupement familial pour les parents étrangers de Suisses refusé » 10.09.2024.

Voir également : ODAE romand, « Égalité de traitement en matière de regroupement familial », brève, 28.08.2023 ; « La discrimination à l’égard des Suisses en matière de regroupement familial est maintenue », brève, 12.12.2012 ; ODAE romand, « Regroupement familial : le National refuse de mettre fin à une discrimination subie par les Suisses dans leur propre pays », brève, 03.10.2011 ; ODAE romand, « Une mère seule en Bosnie ne peut pas rejoindre ses enfants en Suisse », cas individuel, 29.08.2011 ; ODAE romand, « Une mère somalienne seule et exilée ne peut pas rejoindre ses filles suisses », cas individuel, 22.06.2011 ; « Livré à lui-même en Turquie. Il ne peut pas rejoindre son père en Suisse », cas individuel, 19.04.2011 ; ODAE romand, « Regroupement familial : discrimination d’un Suisse par rapport à des Européens », cas individuel, 06.01.2011 ; parlement.ch, « Supprimer toute discrimination en raison du droit interne », 19.03.2010.

Cas relatifs

Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 03/04/2012

Androhung des Bewilligungsentzugs
trotz Schweizer Kinder

Cas individuel — 12/10/2011

Frau und Kinder finden im Sudan keinen Schutz und dürfen nicht zum Vater in die Schweiz nachreisen

Traduction du titre : "Femme et enfants demeurent au Soudan sans protection et ne peuvent rejoindre le père en Suisse"
Cas individuel — 29/08/2011

Une mère seule en Bosnie ne peut pas rejoindre ses enfants en Suisse

« Iljana » vit seule en Bosnie, alors que toute sa famille vit en Suisse. Son fils étant Suisse, elle demande une autorisation de séjour par regroupement familial, qui lui est refusée car elle devrait selon la LEtr disposer d’un permis de séjour valable dans un pays de l’ALCP. Si son fils avait été un citoyen de l'UE vivant en Suisse, cette demande aurait été acceptée...