Le TAF juge un renvoi Dublin incompatible avec la CEDH

Suisse, 15.01.2023 – Un ressortissant irakien d’ethnie kurde, victime de torture et avec de graves problèmes de santé mentale, a dû effectuer 2 recours avant d’obtenir la permission de rester en Suisse. Pendant plusieurs mois, il a pu suivre une psychothérapie spécialisée en Suisse et rencontrer régulièrement ses proches. Or, comme ses empreintes digitales avaient été relevées en Italie, le SEM a rendu une décision de non-entrée en matière et de renvoi vers l’Italie conformément au Règlement de Dublin III. Après un premier recours au TAF, le cas a été renvoyé entre les mains du SEM qui a confirmé sa décision. Après un deuxième recours au TAF, ce dernier l’a jugée incompatible avec l’art. 3 CEDH.

Dans son arrêt, le TAF estime que le renvoi d’une personne étrangère dans un état de santé très critique violerait l’art. 3 CEDH si cela engendre un «déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie». Ensuite, le TAF souligne l’importance de poursuivre la thérapie spécialisée en Suisse en raison du rapport de confiance avec le·la psychiatre et en raison d’un accès plus facile en Suisse qu’en Italie de ce traitement. Par ailleurs, la séparation familiale pourrait avoir un impact négatif sur la santé du recourant qui a confirmé l’importance d’avoir ses proches auprès de lui dans son processus de guérison. Enfin, le TAF a reconnu la forte valeur probante des certificats médicaux due à la longue durée et au charactère spécialisé de la thérapie, un motif supplémentaire pour l’autoriser à rester en Suisse.

Sources: Asyl, «Le renvoi Dublin vers l’Italie d’un requérant d’asile atteint dans sa santé mentale jugé contraire à l’art. 3 CEDH», Asyl 3/2023 | pages 27–29.

Voir également: CEDH, «Affaire Paposhvili c. Belgique», req. no. 41738/10, par. 183, 13.12.2016 ; ODAE romand, «Le renvoi d’un chrétien pakistanais violerait la CEDH», brève, 03.05.2022; ODAE romand, «Renvoi Dublin vers la Grèce : la Belgique condamnée par la CEDH», brève, 25.01.2011 ; ODAE romand, «Le TAF impose des conditions plus strictes pour les renvois vers la Grèce», brève, 02.05.2022 ; ODAE romand, «Le TAF s’oppose à un renvoi Dublin vers la Croatie», brève, 17.01.2022.

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