Le TAF impose des conditions plus strictes pour les renvois vers la Grèce

Suisse, 27.04.2022 – Dans un arrêt du 28 mars 2022 (E-3427/2021, E-3431/2021), le TAF a précisé sa jurisprudence concernant le renvoi des personnes bénéficiant d’une protection internationale en Grèce. Le Tribunal considère l’exécution des renvois vers ce pays généralement exigible, mais impose des restrictions et un examen approfondi de la situation pour les familles avec enfants, les personnes mineures non accompagnées et les personnes souffrant d’une maladie grave. Concernant les deux dernières catégories, le TAF précise que l’exécution du renvoi est en principe inexigible, «à moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favorables».

Les juges constatent en effet qu’en Grèce, les bénéficiaires d’une protection internationale connaissent des difficultés dans l’accès à un logement, aux soins, au système de sécurité sociale, au marché du travail régulier et à la formation.

Sources: TAF, «Critères plus stricts pour les transferts vers la Grèce», communiqué, 27.04.2022.

Voir également: ODAE romand, «Déboutée de l’asile, une famille se bat pour rester unie et ne pas être renvoyée», cas 383, 02.05.2021; ODAE romand, «Des renvois qui pourraient mettre en péril les droits humains», brève, 21.03.2021; Sophie Malka, «La Grèce, un État tiers « sûr » pour la Suisse?», asile.ch, 21.02.2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 02/05/2021

Déboutée de l’asile, une famille se bat pour rester unie et ne pas être renvoyée

Arrivé en 2016 en Suisse, Yemane*, originaire d’Éthiopie, reçoit une décision de renvoi en novembre 2018. Asmarina*, originaire d’Érythrée, a vécu cinq ans en Grèce avec sa fille aînée, dans des conditions très précaires et sans accès à des soins pour son enfant, en situation de handicap physique. À cause de ces conditions invivables, elle est contrainte de quitter la Grèce et demande l’asile en Suisse. Ayant obtenu l’asile en Grèce, elle reçoit une décision de NEM de la part du SEM qui prononce son renvoi en novembre 2017. Asmarina* et Yemane* se rencontrent en Suisse et ont une fille en 2019. Au vu des différentes situations, la famille doit se battre pour ne pas être séparée entre plusieurs pays.
Cas individuel — 24/07/2013

Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile

« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.
Cas individuel — 05/11/2012

Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative

« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique.