Le TAF impose des conditions plus strictes pour les renvois vers la Grèce

Suisse, 27.04.2022 – Dans un arrêt du 28 mars 2022 (E-3427/2021, E-3431/2021), le TAF a précisé sa jurisprudence concernant le renvoi des personnes bénéficiant d’une protection internationale en Grèce. Le Tribunal considère l’exécution des renvois vers ce pays généralement exigible, mais impose des restrictions et un examen approfondi de la situation pour les familles avec enfants, les personnes mineures non accompagnées et les personnes souffrant d’une maladie grave. Concernant les deux dernières catégories, le TAF précise que l’exécution du renvoi est en principe inexigible, «à moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favorables».

Les juges constatent en effet qu’en Grèce, les bénéficiaires d’une protection internationale connaissent des difficultés dans l’accès à un logement, aux soins, au système de sécurité sociale, au marché du travail régulier et à la formation.

Sources: TAF, «Critères plus stricts pour les transferts vers la Grèce», communiqué, 27.04.2022.

Voir également: ODAE romand, «Déboutée de l’asile, une famille se bat pour rester unie et ne pas être renvoyée», cas 383, 02.05.2021; ODAE romand, «Des renvois qui pourraient mettre en péril les droits humains», brève, 21.03.2021; Sophie Malka, «La Grèce, un État tiers « sûr » pour la Suisse?», asile.ch, 21.02.2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 17/10/2024

Malgré l’impossibilité de son retour à Gaza, la Suisse le condamne pour séjour illégal

Sportif originaire de Gaza, Bashir* réalise une tournée en Europe. Mais il se retrouve coincé suite à la fermeture de la frontière entre Gaza et l’Egypte. Séjournant chez des ami·es en Suisse, il y dépose une demande de permis de courte de durée en 2015, en expliquant sa situation. Puis il dépose également une demande de reconnaissance d’apatridie. Mais ses deux requêtes sont rejetées. Il retourne alors en Allemagne, pays émetteur de son visa Schengen, pour y demander l’asile. Sa demande est refusée et l’Allemagne lui délivre en outre une interdiction de territoire d’une durée de 30 mois. Sans alternative, Bashir* revient alors en Suisse en 2018. Suite à un contrôle de police, il est condamné pour séjour illégal à une amende de 2’705 CHF.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
Cas individuel — 20/11/2018

Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.