Le SEM modifie discrètement un point des Directives OLCP sur le regroupement familial inversé

Le Centre social protestant (CSP) Vaud s’est adressé au SEM à deux reprises en juin et septembre 2016 pour demander une modification des Directive OLCP afin que celles-ci soient conformes à la jurisprudence du TF relative à l’application de la jurisprudence « Zhu et Chen » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en Suisse ouvrant le droit au regroupement familial inversé aux parents des enfants mineurs ressortissants de l’UE (point 7.5.2.2 Directives OLCP). Récemment, l’ODAE romand a découvert un peu par hasard que la modification avait été effectuée sans que le SEM n’ait daigné le rapporter ni au CSP Vaud, ni aux professionnels du droit, ni dans un quelconque communiqué. Plus grave encore, la date des directives n’a pas été modifiée et rien ne figure dans la rubrique « modifications chronologiques ».

En effet, les demandes du CSP Vaud concernaient le point 7.5.2.2 relatif à ce type de regroupement familial inversé qui faisait référence à un arrêt du TF 25 novembre 2015 (2C_716/2014) tout en précisant : « Encore faut-il – selon le TF – que l’enfant ait fait usage de sa liberté de circuler. Tel n’est pas le cas s’il est né en Suisse, l’élément d’extranéité nécessaire à l’application de l’ALCP faisant alors défaut. » Le CSP Vaud demandait la suppression de cette dernière phrase, qui laissait croire que seuls les parents des enfants européens nés à l’étranger auraient un droit au regroupement familial inversé, et constituait une interprétation erronée de l’arrêt du TF.

Dans un premier temps, le SEM avait écarté le courrier du CSP Vaud du mois de juin en répondant que le TF s’était inspiré de manière « tout à fait exceptionnelle » de l’arrêt « Zhu et Chen » de la CJUE (C-200/02 du 19 octobre 2004). Le deuxième courrier du CSP Vaud a été envoyé suite à la publication de trois arrêts du TF (2C_840/2015 du 1er mars, 2C_943/2015 et 2C_944/2015 du 16 mars 2016). Le Tribunal y précise, d’une part, que l’élément d’extranéité est donné même si l’enfant n’est pas né à l’étranger, et d’autre part, confirme qu’il tient compte de l’arrêt Zhu et Chen dans sa jurisprudence.

Soulignons que le SEM n’a modifié ses Directives que plusieurs mois après avoir pris connaissance de ces arrêts, faisant mine de les ignorer dans sa réponse au CSP Vaud et violant la jurisprudence relative à l’application de l’ALCP durant cette période. Le fait de procéder à cette modification avec une telle discrétion ne constitue-t-il pas une atteinte à la sécurité du droit et à la confiance dans l’administration ?

=> Sur la question de la reprise de l’arrêt Zhu et Chen de la CJUE par le TF, voir le cas de Sofia, et les arrêts 2C_624/2010 du 08.09.2010 ; 2C_574/2010 du 15.11.2010 ; 2C_253/2012 du 11.01.2013

Cas relatifs

Cas individuel — 03/12/2019

Regroupement familial refusé sous l’angle de la LEI alors que l’ALCP s’applique

« Deborah », ressortissante éthiopienne mariée avec un Français titulaire d’un permis C, se voit refuser le regroupement familial avec son fils « Samuel » né d’un premier mariage. Le SPOP justifie son refus sous l’angle de la LEI, alors qu’il ressort comme évident que c’est l’ALCP qui doit être appliquée. Après avoir reconnu son erreur, le Service cantonal fait durer la procédure en demandant une authentification des documents d’état civil, une démarche qui aurait pu amorcée des mois auparavant.
Cas individuel — 25/08/2016

Le SEM nie (encore !) la jurisprudence et opte pour le renvoi d’un enfant européen

« Sofia », ressortissante russe arrivée en Suisse en 2003 pour ses études, demande un permis de séjour sur la base de sa relation avec son fils, de nationalité belge. Ce dernier a un droit de séjour conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, que nie pourtant le Secrétariat d’Etat aux migrations.
Cas individuel — 03/01/2013

L'ODM nie la jurisprudence fédérale et renvoie un enfant ressortissant européen

Mariée à un ressortissant français depuis 2005, « Ivana » s’installe en Suisse et y occupe divers emplois. Après le prononcé de son divorce et malgré son indépendance financière, elle se voit refuser le regroupement familial qui découle du droit de séjour de son fils, ressortissant communautaire. Dans son argumentaire, l’ODM nie l’évolution de la jurisprudence du TF.
Cas individuel — 06/01/2011

Regroupement familial : discrimination d’un Suisse
par rapport à des Européens?

« Ratana », d’origine thaïe, est mariée à « Philippe », citoyen suisse. Ils souhaitent faire venir la fille de « Ratana », 13 ans, restée en Thaïlande. Les autorités refusent parce que le délai d’un an pour adresser la demande a été dépassé, mais reconnaissent que si « Philippe » avait été un ressortissant européen, le droit au regroupement familial aurait été garanti par l’ALCP.