Plus d’un an et demi pour obtenir son droit au regroupement familial

« João », brésilien, veut rejoindre sa mère qui vit en Suisse avec sa conjointe espagnole. Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), il a droit au regroupement familial. Pourtant, les autorités vont mettre plus d’un an et demi à lui délivrer un permis.

Personne(s) concernée(s) : « João », homme né en 1988, et sa mère

Statut : à l’étranger -> permis B pour regroupement familial

Résumé du cas

En septembre 2008, « João » (20 ans) et sa mère, qui sont brésiliens mais vivent en Espagne au bénéfice d’une autorisation de séjour de longue durée, demandent une autorisation de séjour en Suisse au titre de regroupement familial. En effet, la mère de Joao s’est mariée avec une personne du même sexe, conformément au droit espagnol, et cette personne vit en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour type CE/AELE. Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes, le conjoint d’un ressortissant de l’UE établi en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans notre pays, tout comme les enfants de moins de 21 ans de ce même conjoint. Après divers échanges de courriers et envois de documents, la mère de « João » obtient son permis en juin 2009. Mais la demande de son fils reste en suspend. Elle n’est transmise par l’Office cantonal à l’Office fédéral pour approbation qu’en janvier 2010, soit un an et 4 mois après le dépôt de la demande. L’Office fédéral des Migrations (ODM) ne donne quant à lui son feu vert que le 11 mai 2010. L’Office cantonal de la Population (OCP) n’en informe pas tout de suite « João », qui apprend la nouvelle seulement après une énième relance de la part de sa mandataire. Pour délivrer le permis, l’OCP requiert encore la présence de « João » au guichet. La mandataire rappelle à l’OCP qu’habituellement la présence du bénéficiaire d’un permis type CE/AELE n’est pas nécessaire et informe que « João » se trouve à ce moment au Brésil. L’OCP accepte alors de délivrer le permis en l’absence du principal intéressé « à titre exceptionnel ». Au final, « João » ne recevra son permis qu’en juin 2010, soit environ un an et 9 mois après la demande initiale. Pendant ce temps d’attente, « João » n’a pas pu venir habiter en Suisse avec sa mère et s’est retrouvé bloqué dans son projet de formation à Genève.

Questions soulevées

 Comment les autorités justifient-elles qu’une demande fondée sur un droit formel puisse nécessiter près d’un an et 9 mois pour aboutir à une décision, alors que tous les faits sont clairement établis ?

Chronologie

2008 : demande de regroupement familial pour « João » et sa mère (22 sept.)

2009 : octroi du permis uniquement pour la mère (juin) – la demande du fils reste en suspens

2010 : transfert de la demande de « João » de l’OCP à l’ODM (janvier) ; approbation de l’ODM (11 mai) ; réception du permis (15 juin)

Description du cas

« João » et sa mère, tous deux brésiliens, habitent en Espagne au bénéfice d’une autorisation de séjour de longue durée obtenue suite au mariage de la mère avec une ressortissante espagnole. La famille décide ensuite de s’installer en Suisse. Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), le conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne établi en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans notre pays, tout comme les enfants de moins de 21 ans de ce même conjoint. En effet, l’article 3 de l’Annexe I de l’ALCP indique que : « (1) Les membres de la famille d’une personne ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. (…) (2) Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité: a. son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge. (…). « João » et sa mère adressent donc le 22 septembre 2008 à l’OCP une demande d’autorisation de séjour au titre de regroupement familial.

Après divers échanges de courriers et envois de documents, y compris un acte de divorce concernant sa précédente union, la mère de « João » obtient son autorisation de séjour en juin 2009. « João », quant à lui, doit encore patienter. Sa mandataire envoie un courrier le 15 septembre 2009 pour savoir où en est le traitement du dossier. L’OCP demande, par un courrier envoyé le 20 octobre 2009, de nouveaux documents qui sont rassemblés et envoyés le 16 novembre 2009. Relancé par la mandataire, l’OCP transmet le dossier à l’ODM pour approbation en janvier 2010, soit environ un an et 4 mois après le dépôt de la demande. Pourtant, selon les dispositions juridiques en vigueur (art. 26 et 28 OLCP, art. 99 LEtr, art. 83 et 85 OASA) et d’après les directives y relatives, l’approbation de l’Office fédéral n’est pas prévue pour les cas des jeunes de moins de 21 ans originaires de pays tiers (« João » a 20 ans au moment de la demande) et qui sont membres de famille d’un ressortissant d’un pays de l’Union européenne.

C’est en écrivant directement à l’ODM le 4 juin 2010 que la mandataire apprend que l’Office fédéral a donné son accord le 11 mai 2010 pour octroyer à « João » une autorisation de séjour, mais l’OCP n’a à ce moment-là encore rien fait de cette approbation. Le 7 juin 2010, la mandataire contacte l’OCP, qui confirme l’information et demande à « João », en vue des formalités nécessaires pour l’établissement de son permis, de se présenter en personne au guichet muni de son passeport, de deux photos d’identité et de 95 francs, selon une procédure qui s’applique habituellement aux ressortissants de pays tiers. Mais « João » se trouve alors au Brésil et fait valoir que son permis est obtenu par le biais d’un regroupement familial avec une ressortissante de l’UE, ce qui signifie que sa présence ne devrait pas être requise. L’OCP accepte finalement « à titre exceptionnel » d’envoyer le document.

« João » reçoit son permis le 15 juin 2010, soit près d’un an et 9 mois après la demande initiale. Pendant tout ce temps, alors qu’il avait droit à une autorisation de séjour, il ne pouvait pas vivre en Suisse et se trouvait bloqué dans son projet de formation à Genève.

Signalé par : Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI) (Genève), juin 2010

Sources : échanges de courriers entre la mandataire et les autorités; informations complémentaires reçues de la mandataire

Cas relatifs

Cas individuel — 25/08/2016

Le SEM nie (encore !) la jurisprudence et opte pour le renvoi d’un enfant européen

« Sofia », ressortissante russe arrivée en Suisse en 2003 pour ses études, demande un permis de séjour sur la base de sa relation avec son fils, de nationalité belge. Ce dernier a un droit de séjour conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, que nie pourtant le Secrétariat d’Etat aux migrations.
Cas individuel — 29/08/2011

Une mère seule en Bosnie ne peut pas rejoindre ses enfants en Suisse

« Iljana » vit seule en Bosnie, alors que toute sa famille vit en Suisse. Son fils étant Suisse, elle demande une autorisation de séjour par regroupement familial, qui lui est refusée car elle devrait selon la LEtr disposer d’un permis de séjour valable dans un pays de l’ALCP. Si son fils avait été un citoyen de l'UE vivant en Suisse, cette demande aurait été acceptée...