La Ville de Genève adopte le principe d’une carte municipale sans distinction de statut

Genève, 16.11.2021 – Lors de sa séance du 16 novembre 2021, le Conseil municipal de la Ville de Genève a soutenu une motion visant à permettre à tout·e habitant·e, quel que soit son statut, d’accéder aux infrastructures et services de la Ville.

Initialement, cette carte était pensée comme une carte d’identité pour les mineur·es non accompagné·es. Après discussion en commission, il a été décidé d’élargir le concept à une carte pour tou·tes les habitant·es de la Ville, afin de ne pas stigmatiser ses détenteur·rices. Cette carte devrait également permettre de s’identifier lors des contrôles policiers, ce qui pose problème à l’heure actuelle pour certaines catégories de migrant·es.

Très largement plébiscitée, la faisabilité de la motion et sa mise en application doivent à présent être étudiées par le Conseil administratif. Une prochaine rencontre entre les villes suisses ayant également soutenu ce projet, dont Zurich et la Chaux-de-Fonds, permettra de faire avancer la réflexion.

Source : le Courrier, «La Ville priée de délivrer une carte d’habitant·e», 17.11.2021.

Voir également : 20minutes, «Le projet d’une carte d’identité pour les sans-papiers en bonne marche», 03.09.2021 ; ODAE romand, «La Chaux-de-Fonds: vers une carte d’identité municipale pour les sans-papiers», brève, 01.03.2021. 

Cas relatifs

Cas individuel — 12/11/2020

Transformation de F en B : procédure bloquée à cause d’un passeport manquant

Abdela* est né en Éthiopie de parents érythréen·ne·s. Après avoir obtenu une admission provisoire, il dépose une demande de transformation de son permis F en permis B devant le Service de la population (SPOP) du canton de Vaud. Pour accéder à sa requête, le SPOP exige qu’Abdela* présente un passeport. Pourtant, son identité et sa nationalité érythréenne ont été confirmées dans un jugement du TAF et ni la loi ni les directives du SEM ne posent cette exigence.
Cas individuel — 16/03/2020

En Suisse depuis 1991, son renvoi vers le Portugal est confirmé malgré une intégration « réussie »

Les autorités refusent de renouveler le permis de séjour UE/AELE de « Paula », qui travaille légalement en Suisse depuis 1991, car elle aurait perdu la qualité de « travailleuse salariée » au sens de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), et parce que son intégration n’est pas « exceptionnelle » au point de constituer un cas de rigueur permettant de lui octroyer un permis de séjour.
Cas individuel — 12/12/2017

Elle quitte l’Italie à 2 ans. Aujourd’hui retraitée, elle risque le renvoi

Francesca, 64 ans, risque un renvoi vers l’Italie qu’elle a quitté à l’âge de 2 ans. Elle aurait dû obtenir un permis B lorsqu’elle travaillait mais celui-ci ne lui a pas été accordé. A sa retraite, le SEM nie son droit de demeurer en Suisse, pourtant prévu par l’ALCP. Parallèlement, une longue procédure doit être menée pour obtenir les prestations financières auxquelles elle a droit.
Cas individuel — 07/12/2017

Malgré une intégration professionnelle réussie, le permis de séjour lui est refusé

« Rani » est en Suisse depuis sept ans. Il a réussi deux diplômes et a obtenu un contrat à durée déterminée de deux ans, et ce, sans permis de séjour. Il remplit les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi et de l’art. 31 OASA. De plus, l’autorité cantonale est favorable à sa demande. Le SEM, lui, considère que son intégration n’a pas un caractère exceptionnel. Un recours est pendant au TAF.