La balle est dans le camp du Conseil fédéral pour améliorer la protection des victimes de violences conjugales

Type

Brève

Publiée

15/05/23

Mots-clés

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Suisse, 27.04.2023 – En mars, le Conseil national a ouvert une consultation au sujet d’un avant-projet de loi qui permettrait aux personnes migrantes non mariées d’invoquer les violences conjugales dans leur procédure de régularisation (voir notre brève). L’avant-projet envisage une harmonisation de la notion de violence, contrant le pouvoir d’interprétation octroyé aux administrations cantonales qui se révèle parfois être au désavantage des victimes.

La consultation étant maintenant achevée, le Conseil fédéral a la charge d’analyser cet avant-projet et les résultats de la consultation pour proposer une loi définitive.

Sources: Le Courrier, «Un permis au prix de la violence», 27.04.2023.

Voir également: Groupe de travail Femmes migrantes & violences conjugales, «Rapport parallèle sur les violences conjugales à l’égard des femmes étrangères ayant un statut précaire en Suisse à l’attention du GREVIO», juin 2021 ; ODAE romand, «Lancement d’une consultation fédérale au sujet de la protection des victimes de violence conjugales», brève, 28.11.2022 ; ODAE romand, «Vers une meilleure protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales?», brève, 08.11.2021 ; ODAE romand, «Femmes étrangères victimes de violences conjugales», rapport thématique, mars 2016.

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