La balle est dans le camp du Conseil fédéral pour améliorer la protection des victimes de violences conjugales

Suisse, 27.04.2023 – En mars, le Conseil national a ouvert une consultation au sujet d’un avant-projet de loi qui permettrait aux personnes migrantes non mariées d’invoquer les violences conjugales dans leur procédure de régularisation (voir notre brève). L’avant-projet envisage une harmonisation de la notion de violence, contrant le pouvoir d’interprétation octroyé aux administrations cantonales qui se révèle parfois être au désavantage des victimes.

La consultation étant maintenant achevée, le Conseil fédéral a la charge d’analyser cet avant-projet et les résultats de la consultation pour proposer une loi définitive.

Sources: Le Courrier, «Un permis au prix de la violence», 27.04.2023.

Voir également: Groupe de travail Femmes migrantes & violences conjugales, «Rapport parallèle sur les violences conjugales à l’égard des femmes étrangères ayant un statut précaire en Suisse à l’attention du GREVIO», juin 2021 ; ODAE romand, «Lancement d’une consultation fédérale au sujet de la protection des victimes de violence conjugales», brève, 28.11.2022 ; ODAE romand, «Vers une meilleure protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales?», brève, 08.11.2021 ; ODAE romand, «Femmes étrangères victimes de violences conjugales», rapport thématique, mars 2016.

Cas relatifs

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Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un ressortissant kurde

Kurde de Syrie vivant en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), Aryian* dépose une demande de reconnaissance d’apatridie en 2015. Le SEM puis le TAF refusent sa demande, au motif qu’Aryian*, qui appartient à la catégorie des Kurdes dits ajnabi, aurait soit reçu la nationalité syrienne en 2012, soit n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour l’obtenir. Saisi par Aryian*, le Tribunal fédéral (TF) casse la décision du SEM. Dans son arrêt rendu en avril 2021, il réfute l’absence de «raisons valables» au départ d’Aryian* de la Syrie ainsi que l’affirmation selon laquelle le recourant n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour acquérir la nationalité syrienne. Il considère en outre qu’on ne peut exiger d’Aryian* qu’il attende de pouvoir retourner en Syrie pour obtenir la citoyenneté. Le TF admet donc le recours et ordonne au SEM de reconnaitre Aryian* comme apatride.
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Javier* et Lilian*, expulsé·es suite à un accident de travail sur un chantier

Cas 455 Victime d’un accident de travail, Javier* est reconnu invalide par l’AI. Les autorités ordonnent cependant son renvoi de Suisse ainsi que celui de son épouse. Elles ne lui reconnaissent pas le droit de demeurer en Suisse, considérant qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment de son accident puisqu’il ne totalisait pas une année de travail en Suisse. La lenteur de la procédure et la décision d’expulsion impacte la santé mentale de Javier* qui souffre déjà d’autres problème de santé. Son épouse Lilian* cumule des emplois de nettoyages peu rémunérés et instables mais les autorités leur refusent un permis de séjour sur cette base, arguant qu’il s’agit d’«activités marginales et accessoires».
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