Lancement d’une consultation fédérale au sujet de la protection des victimes de violences conjugales

Type

Brève

Publiée

28/11/22

Mots-clés

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24.11.2022, Suisse – Une procédure de consultation fédérale a été lancée, avec un délai de réponse au 15 mars 2023, au sujet de l’initiative parlementaire du Conseil national pour améliorer la protection des personnes étrangères victimes de violence domestique (voir notre brève). Pour rappel, cette initiative demande une modification de l’art. 50 LEI, afin de prolonger l’autorisation de séjour des victimes de violences conjugales, initialement obtenue par regroupement familial.

Sources: Initiative parlementaire, «Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique», 24.11.2022.

Voir également: ODAE romand, «La balle est dans le camp du Conseil fédéral pour améliorer la protection des victimes de violences conjugales», brève 15.05.2023; ODAE romand, «Vers une meilleure protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales?», brève, 08.11.2021.

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