La balle est dans le camp du Conseil fédéral pour améliorer la protection des victimes de violences conjugales

Suisse, 27.04.2023 – En mars, le Conseil national a ouvert une consultation au sujet d’un avant-projet de loi qui permettrait aux personnes migrantes non mariées d’invoquer les violences conjugales dans leur procédure de régularisation (voir notre brève). L’avant-projet envisage une harmonisation de la notion de violence, contrant le pouvoir d’interprétation octroyé aux administrations cantonales qui se révèle parfois être au désavantage des victimes.

La consultation étant maintenant achevée, le Conseil fédéral a la charge d’analyser cet avant-projet et les résultats de la consultation pour proposer une loi définitive.

Sources: Le Courrier, «Un permis au prix de la violence», 27.04.2023.

Voir également: Groupe de travail Femmes migrantes & violences conjugales, «Rapport parallèle sur les violences conjugales à l’égard des femmes étrangères ayant un statut précaire en Suisse à l’attention du GREVIO», juin 2021 ; ODAE romand, «Lancement d’une consultation fédérale au sujet de la protection des victimes de violence conjugales», brève, 28.11.2022 ; ODAE romand, «Vers une meilleure protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales?», brève, 08.11.2021 ; ODAE romand, «Femmes étrangères victimes de violences conjugales», rapport thématique, mars 2016.

Cas relatifs

Cas individuel — 11/12/2024

«Je n’en pouvais plus, je ne savais plus vers qui me tourner. Je suis allée porter plainte mais la police m’a arrêtée pour séjour illégal.»

Dora* arrive en Suisse sans statut de séjour en mai 2022 et rencontre Jorge*, originaire d’Espagne, à Genève. Après deux ans de harcèlement et de menaces proférées par Jorge* à son encontre, elle finit par se rendre dans un commissariat de la police cantonale genevoise pour déposer plainte. La police lui indique qu’il n’y a pas matière à enregistrer une plainte, mais qu’elle doit en revanche rendre des comptes pour son séjour illégal. Dora* est alors détenue une nuit et auditionnée par le Ministère public le lendemain. Compte tenu de sa décision de quitter volontairement le territoire, les autorités classent la procédure. Sa plainte à l’encontre de Jorge* n’est jamais enregistrée. Fin décembre 2024, Dora* quitte définitivement la Suisse, sans avoir pu obtenir justice.
Cas individuel — 29/10/2024

Quatre ans de procédure pour se voir reconnaître son statut de victime de violences domestiques

Arrivée en Suisse en 2018 à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, Amanda* est rapidement victime de violences domestiques. À la suite de la séparation du couple, et malgré les documents attestant des violences subies par Amanda* ainsi que de ses craintes, fondées, de représailles de sa belle-famille en cas de retour, le SEM refuse de renouveler son autorisation de séjour et prononce son renvoi vers le Sri-Lanka. Amanda* dépose un recours au TAF contre cette décision. En août 2023, le TAF lui donne raison : il annule la décision du SEM et ordonne l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour en faveur d’Amanda* sur la base de l’art. 30 LEI qui permet de déroger aux conditions d’admission pour tenir compte de cas individuels d’une extrême gravité (F-2969/2020). Le TAF que reconnait les violences domestiques subies par Amanda* – que le SEM avait minimisées, voire niées – et leurs conséquences sur son état de santé, tout comme les difficultés de réintégration en cas de retour au pays d’origine, constituent des éléments suffisants pour admettre la prolongation de son séjour en Suisse.
Cas individuel — 01/12/2023

“J’ai travaillé toute ma vie, pour ne pas avoir d’indemnité de retraite du tout!” Cas-Témoignage

Arrivée trop âgée en Suisse pour toucher l’AVS (à 62 ans), Anoula* doit attendre 11 ans avant d’obtenir des prestations complémentaires.
Cas individuel — 12/10/2021

Quatre ans d’attente: le calvaire d’une femme lesbienne et de ses enfants

Une femme doit attendre quatre ans pour que le SEM reconnaisse son motif d’asile, alors qu’elle a fourni toutes les preuves des persécutions subies en raison de son homosexualité. Aucune demande de regroupement familial n’a pu être faite durant ce temps: ses enfants se sont trouvés isolés et en danger durant près de cinq ans.